CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS ENTRE PROPRIÉTAIRE ET INGÉNIEUR

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS ENTRE PROPRIÉTAIRE ET INGÉNIEUR

«Nom_du_projet»

«Nom_du_bâtiment»

PROJET NO : «NUMÉRO_DE_PROJET»

Propriétaire :

L’Institution royale pour l’avancement des sciences / Université McGill 000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx

Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Ingénieur:

XX‐XXX

Projet No Page 1

CONTRAT DE SERVICE ENTRE PROPRIÉTAIRE ET INGÉNIEUR

ce jour de 20

Contrat intervenu et signé en trois (3) exemplaires à Montréal.

Entre:

L’Institution royale pour l'avancement des sciences/Université McGill 000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx

Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0

(ci‐après appelé le "Propriétaire")

et:

(ci‐après appelé "l’lngénieur")

Projet: # projet

Description des travaux: Titre du projet

Le Propriétaire et l’Ingénieur conviennent de ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

1.0 CONDITIONS GÉNÉRALES 4

1.1 DESCRIPTION DU PROJET ET DEFINITIONS 4

1.2 QUALITE DES SERVICES 4

1.3 ENGAGEMENT DE SPECIALISTES ET D’EXPERTS 4

1.4 OBLIGATIONS DE L’INGENIEUR 4

1.5 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 6

1.6 REMUNERATION DE L'INGENIEUR 7

1.7 MODALITES DE PAIEMENT 9

1.8 RESPONSABILITES DE L'INGENIEUR 10

1.9 OBSERVANCE DES LOIS, CODES ET REGLEMENTS 11

1.10 MODIFICATIONS AU PROJET 11

1.11 ACCEPTATION DES PLANS, XXXXX ET AUTRES DOCUMENTS 12

1.12 SUSPENSION DES SERVICES 12

1.13 RESILIATION DU CONTRAT 12

1.14 RETARDS JUSTIFIES 13

1.15 CAS D’URGENCE 13

1.16 PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE 13

1.17 CESSION DU CONTRAT 14

1.18 SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT 14

1.19 REPRESENTANT AUTORISE 15

1.20 AVIS 15

1.21 LOIS REGISSANT LE CONTRAT 15

1.22 INTERPRETATION DU CONTRAT 15

1.23 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 16

2.1 DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET 17

2.2 DESCRIPTION DES TRAVAUX CORRESPONDANTS AUX SERVICES REQUIS 17

2.4 IDENTIFICATION DES SERVICES REQUIS 17

2.5 SPECIALISTES ET EXPERTS AUTORISES 17

2.6 CALENDRIER DE FACTURATION 17

2.7 ÉNUMÉRATION DES POLICES D'ASSURANCE 17

2.8 NOMS DES REPRESENTANTS AUTORISES 18

2.9 LANGUE DES DOCUMENTS 18

2.10 ORDINATEURS ET TRAITEMENT DES DONNEES 18

2.11 CONVERSION AU SYSTEME METRIQUE 18

2.12 IMPRESSION 18

2.13 PLANS DE CONSTRUCTION MIS A JOUR 19

2.14 ANALYSE DES COUTS 19

2.15 NORMES RELATIVES AUX EDIFICES DE L'UNIVERSITE MCGILL 19

2.16 COURRIER ELECTRONIQUE 19

2.17 CALENDRIER ET BUDGET DE CONSTRUCTION 19

2.18 PARTENARIAT 20

2.19 PROGRAMME D'EDIFICES FONCTIONNELS 20

2.20 ENTREE EN SERVICE 20

2.21 ÉVALUATION DU RENDEMENT 20

ANNEXE A : RÉPARTITION DES HONORAIRES 22

ANNEXE B : DESCRIPTION DES CATÉGORIES DE TRAVAUX 23

ANNEXE C ‐ DESCRIPTION DES SERVICES À RENDRE 24

PRÉAMBULE

Les parties déclarent ce qui suit:

Le Propriétaire et l’Ingénieur désirent établir les modalités d’un contrat de service en utilisant comme référence et partie intégrante le Barème décrit à l’article 2.3.

Les parties conviennent donc de ce qui suit:

1.0 CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Description du Projet et Définitions

1.1.1 Le Projet est décrit de façon détaillée à l’article 2.1.

1.1.2 La prestation des services de l’Ingénieur pour le Projet porte sur les travaux décrits de façon détaillée à l’article 2.2.

1.1.3 Gestionnaire de projets : Le gestionnaire de projets est le mandataire du Propriétaire et les directives émises par celui‐ci auront la même valeur que celles émises par le Propriétaire à moins d’avis contraire de la part du Propriétaire.

1.2 Qualité des services

L’Ingénieur apporte dans l’exécution de ses services le soin, la compétence et la diligence qui ont habituellement cours dans l’exécution des services relatifs à des projets similaires au Projet, au moment et à l’endroit où les services seront fournis.

1.3 Engagement de spécialistes et d’experts

Pour la prestation de ses services, l’Ingénieur est autorisé à retenir, au nom et aux frais du Propriétaire après avoir obtenu son accord préalable, les services des spécialistes et experts mentionnés à l’article 2.5.

De plus, si l’Ingénieur estime qu’il est utile ou nécessaire de retenir les services de tout autres spécialistes ou experts relativement à l’exécution du Projet, il doit en faire la recommandation au Propriétaire et obtenir son consentement écrit pour retenir les services de ce ou de ces spécialistes ou experts.

1.4 Obligations de l’Ingénieur

1.4.1 L’Ingénieur fournit les services décrits au présent Contrat y compris ceux décrits non limitativement à l’Annexe C en collaboration étroite avec le Propriétaire ou son représentant autorisé ainsi qu’avec les autres professionnels, spécialistes ou experts le cas échéant.

1.4.2 Sujet à l’autorisation préalable écrite du Propriétaire, l’Ingénieur peut apporter tout changement dans la conception ou dans les travaux.

1.4.3 Après avoir obtenu l’autorisation écrite du Propriétaire, l’Ingénieur peut faire apporter un changement au contrat de construction suite à un changement dans la conception ou

dans les travaux en vertu du paragraphe précédent. Un formulaire à cet égard devra être remis au Propriétaire.

1.4.4 L’Ingénieur ne divulguera aucune information confidentielle obtenue dans le but de réaliser le Projet, sauf quand la loi le requiert ou avec le consentement écrit du Propriétaire. Toutefois, cela ne s’applique pas aux renseignements qui font partie du domaine public et aux renseignements déjà en possession d’une tierce partie au moment de leur divulgation par l’Ingénieur.

1.4.5 L’Ingénieur interprète les codes et règlements pour en faire l’application au Projet. Toutefois, le Propriétaire reconnaît que l’interprétation de ces codes et règlements par les autorités compétentes peut être modifiée jusqu’à différer de celle de l’Ingénieur d'une façon que celui‐ci ne pouvait raisonnablement prévoir. Dans un tel cas, l’Ingénieur ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice et il a droit de faire, aux frais du Propriétaire, les changements nécessaires aux plans, devis et autres documents.

1.4.6 L’Ingénieur déclare qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire dans les matériaux ou équipements qu’il a spécifiés ou installés dans le cadre de l’exécution de ses services; sauf les honoraires professionnels prévus aux présentes, aucune commission, indemnité ou autre rémunération ayant une relation directe ou indirecte avec ses services ne lui sera versée.

1.4.7 Lorsque, suite à l’ouverture des soumissions, la plus basse soumission conforme dépasse le dernier devis approuvé des coûts de construction, à moins qu'il n'y ait eu une augmentation du budget de construction ou que le projet ait été abandonné par le Propriétaire ou que celui‐ci y ait mis fin, l'Ingénieur doit modifier, sans frais supplémentaires, les plans et le cahier des charges ou fournir d'autres services nécessaires pour ramener les coûts de construction au coût estimé du dernier devis approuvé, à moins que l'excédent ne soit dû à une conjoncture du marché extraordinaire.

1.4.8 L'Ingénieur doit préparer les documents nécessaires pour soumettre au ministère de l'Enseignement Supérieur, de la recherche, de la science, de la technologie, les diverses phases d'approbation d'un projet de construction universitaire. Les documents doivent être préparés pour la phase 1 « Approbation de l'esquisse », pour la phase 2

« Approbation des documents préliminaires », pour la phase 3 « Approbation des documents finaux ». L'Ingénieur doit préparer des documents qui ne concernent que sa spécialité.

1.4.9 Pour une construction échelonnée, advenant que le Propriétaire décide de combiner la construction échelonnée, l'achat préalable des matériaux et(ou) équipements ou qu'il ait recours à une démarche de gestion de la construction, aucun supplément par rapport aux honoraires de base ne pourra s'appliquer à moins que l'Ingénieur ne soit invité à lancer des appels d'offres multiples ou qu'il doive participer à l'administration du contrat ou à la gestion de la construction au‐delà de la vérification technique de base des travaux tels que définis dans le décret 1235‐87.

1.4.10 La vérification des documents existants fait partie des services de base et est visée par les honoraires. L’Ingénieur conseillera au Propriétaire sur la pertinence de toute analyse ou étude additionnelle que l’Ingénieur jugera nécessaire et fera les recommandations qui s’imposent la préparation de nouveaux relevés, de dessins mesurés et(ou) d'évaluations des installations existantes constituent des dépenses supplémentaires et imputables. Advenant qu'il n'y ait pas de documentation existante, l'Ingénieur doit déposer une proposition d'honoraires supplémentaires à l'avance sur la base d'une somme forfaitaire.

1.4.11 L’Ingénieur doit procéder à une estimation des coûts pour chaque phase d’approbation. Concernant la phase définitive, l’estimation sera produite à 33%, 66% et 99% de la phase et sera soumise au Propriétaire ou à son représentant pour approbation.

1.4.12 L’Ingénieur coordonnera sa conception du Projet, ses plans et devis avec le gestionnaire de projets et les autres professionnels pour assurer que le Projet puisse être réalisé et se réalise selon les exigences du budget, du calendrier du projet et des standards du Propriétaire qui se trouvent au site web suivant : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx. L’ingénieur confirme au Propriétaire qu’il a utilisé les normes et standards du Propriétaire dans le présent projet en signant le formulaire DESIGN STANDARDS CONFORMITY (formulaire qui se trouve sur le site web mentionné dans cet article) lorsque les plans et devis sont complétés à 90%. Dans le cas où il déroge à ces normes et standards, il en avise le Propriétaire le plus tôt possible à l’aide du formulaire DESIGN STANDARDS – VARIANCE REQUEST (formulaire qui se trouve sur le site web mentionné dans cet article) afin d’obtenir son autorisation.

1.4.13 Tout au long du Projet l’Ingénieur conseillera le Propriétaire à cet égard et fera toutes les recommandations qu’il jugera nécessaires et pertinentes pour assurer la réalisation du projet selon les exigences du Propriétaire, le budget et le calendrier du projet.

1.4.14 L’Ingénieur, là où requis, détiendra à la signature du présent Contrat et tout au cours de la réalisation du Projet toutes les autorisations requises suivant les exigences requises suivant les exigences requises par les autorités gouvernementales, pour la signature et l’exécution du présent Contrat avec le Propriétaire à titre d’organisme public.

1.5 Obligations du Propriétaire

Sous réserve des services requis de l’Ingénieur en vertu de l’article 2.4, le Propriétaire s’engage à remplir les obligations suivantes:

1.5.1 Fournir un relevé complet et exact de l’emplacement et de la localisation du Projet, notamment les limites, les dimensions et les élévations de l’emplacement, son relief et celui des propriétés contiguës pouvant l’influencer, les restrictions et les servitudes dont il est grevé ainsi que les renseignements complets sur les services publics le desservant tels que les rues, les canalisations d’eau, d’égout et de gaz, les installations électriques.

1.5.2 Fournir les plans existants de l’ouvrage existant ainsi que toute autre donnée pertinente dont il dispose.

1.5.3 Fournir une copie de tout contrat et de toute soumission reçue pour l’exécution du Projet, ainsi qu’une copie de tout décompte progressif ou final relatif au Projet.

1.5.4 Fournir un programme technique complet et les données de base pertinentes, nécessaires à la réalisation du Projet.

1.5.5 Fournir toute collaboration requise pour que l’Ingénieur soit en mesure d’exécuter ses services efficacement.

1.5.6 Examiner en détail tout croquis, plan, devis, schéma, dessin, rapport, toute proposition ou tout autre document qui lui sont présentés par l’Ingénieur et lui communiquer sa

décision par écrit, de façon que la prestation des services de l’Ingénieur ne soit pas retardée.

1.5.7 Aviser l’Ingénieur de tout défaut dans le Projet ou de toute contradiction dans les documents contractuels, dont le Propriétaire ou son représentant a connaissance ou dont il a été informé.

1.5.8 Assurer la sécurité des personnes et assumer le coût de toute mesure prise par l’Ingénieur conformément aux dispositions de l’article 1.15.

1.5.9 Payer les honoraires et rembourser les dépenses de l’Ingénieur conformément aux dispositions du Contrat.

1.5.10 Payer les honoraires et rembourser les dépenses des spécialistes et experts dont les services ont été retenus en vertu des dispositions de l’article 1.3, y compris les études de sol, le tout à la satisfaction de l’Ingénieur.

1.5.11 Les renseignements fournis à l’Ingénieur par le Propriétaire ou par son représentant autorisé, ou par un organisme de services publics, en vue de la préparation des plans, devis ou autres documents, sont réputés exacts. L’Ingénieur est tenu, toutefois d’en faire la révision et de signaler au Propriétaire toute lacune et/ou déficience dans ces renseignements qui doivent, de l’avis de l’Ingénieur, être précisés, clarifiés ou définis pour assurer la réalisation du Projet selon les exigences du Propriétaire, le budget et le calendrier du projet.

1.6 Rémunération de l'Ingénieur

1.6.1 Les services de l'Ingénieur doivent être rémunérés conformément aux conditions énoncées dans le barème des honoraires définis dans le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (décret 1235‐87 du 12 août 1987, ou de ses plus récentes modifications) ( le « Tarif »). Toute modification apportée par le gouvernement du Québec à ce décret s'applique si les deux parties en conviennent au moyen d'une modification écrite au présent Contrat.

Les honoraires totaux des services de base de l'Ingénieur sont calculés au taux de cent pour cent (100 %) des valeurs figurant dans le Tarif basé sur le coût total de la discipline incluant les taxes applicables.

1.6.2 L’Ingénieur reçoit, à titre d’honoraires de coordination et de frais d’administration, dix pour cent (10%) des honoraires et des dépenses admissibles payés par le Propriétaire aux spécialistes et experts dont les services ont été retenus en vertu des dispositions de l’article 1.3 ou de toutes autres ententes ultérieures écrites avec le Propriétaire.

1.6.3 L'Ingénieur doit être rémunéré selon la méthode du pourcentage pour la conception des systèmes d'un édifice appartenant au groupe , à la catégorie . Les détails des annexes A et B font partie intégrante de ce contrat et servent au calcul des honoraires et des dépenses remboursables.

1.6.4 Sauf dans la mesure où les services supplémentaires résultent ou découlent d’une coordination insuffisante de ses plans et devis et/ou d’une erreur ou une omission de la part de l’Ingénieur auquel cas les honoraires et les dépenses remboursables qui y sont

reliés seront entièrement à sa charge, les honoraires au titre de services supplémentaires fournis par l'Ingénieur seront calculés comme suit :

a) honoraires fixes sous forme d'une somme forfaitaire agréant aux deux parties s'il y a lieu;

b) taux horaires lorsque prescrits, conformément au Tarif et à ses révisions les plus récentes;

c) Aucun travail supplémentaire ne sera effectué par l'Ingénieur sans l'approbation préalable écrite du Propriétaire.

1.6.5 Les dépenses remboursables sont les dépenses effectives de l'Ingénieur, des employés et des experts‐conseils participant au Projet, plus 5 % des dépenses réelles. Cela englobe les dépenses au titre des éléments suivants :

a) reproduction des plans, des esquisses et des dessins tels que définis à la clause 2.13;

b) honoraires, taxes, droits des permis, des licences ou des approbations des instances compétentes;

c) préparation des comptes‐rendus d'architecture, des maquettes ou des études selon les exigences du Propriétaire;

d) services de traitement des données et de photographies se rapportant à d'autres services spéciaux demandés par le Propriétaire;

e) heures supplémentaires approuvées à l'avance par le Propriétaire dans la mesure où leurs coûts dépassent les dépenses directes normales de personnel;

f) assurance demandée par le Propriétaire qui dépasse celle qui est définie comme exigence minimum au présent contrat.

1.6.6 Pour le calcul des honoraires, on estime que les coûts de construction désignent les coûts prévus ou réels incluant les taxes applicables, moins les allocations non employées. Aucun honoraire ne sera versé sur les allocations non employées.

1) Les coûts de construction s'entendent des dépenses totales incluant les taxes applicables engagées par le Propriétaire pour le parachèvement des travaux pour lesquels l'Ingénieur fournit des services professionnels et dont il est responsable, notamment le coût des accessoires fixes nécessaires à l'occupation, les frais généraux, les dépenses administratives, les profits de l'entrepreneur et toutes les taxes applicables payées par l'entrepreneur.

2) Si le Propriétaire fournit de la main‐d’œuvre ou des matériaux à des prix inférieurs aux prix courants, ou s'il utilise des matériaux usagés, le coût estimatif ou réel est celui de tous les matériaux et de la main d'œuvre nécessaires au parachèvement des travaux, comme il l'aurait été si tous les matériaux utilisés avaient été neufs, et que la main d'œuvre avait été rémunérée aux prix du marché au moment où les travaux ont été commandés.

3) Les postes suivants sont exclus des coûts de construction :

a) les honoraires ou dépenses des conseillers professionnels à qui l'on a adjugé des contrats dans le cadre du projet;

b) les travaux nécessaires à toute activité de production, de fabrication, de traitement ou de transformation dans le cadre des travaux;

c) les coûts d'achat de biens immobiliers;

d) les coûts de démolition d'édifices, à moins qu'ils ne fassent partie du contrat de construction;

e) les coûts de forage, d'essai, d'analyse, de vérification et de surveillance des matériaux;

f) les coûts de déplacement des services privés ou publics réalisé par leurs propriétaires respectifs;

g) les dépenses résultant d'erreurs ou d'omissions de la part de l'entreprise;

h) le coût des œuvres d'art;

i) le coût du permis de construction;

j) le coût des meubles et des équipements amovibles et non intégrés.

4) Lorsqu'il n'a pas de prix contractuel pour la totalité ou une partie du projet, les coûts de construction sont alors le coût estimatif aux taux du marché au moment prévu de la construction tel que déterminé par l'architecte et d'autres consultants et tel qu'approuvé par le Propriétaire.

5) Pour calculer les honoraires, les coûts de construction sont réputés être les coûts prévus ou réels incluant les taxes applicables tels que définis ci‐dessus, moins les allocations non employées. Aucun honoraire ne sera payé sur les allocations non employées ou sur les allocations de nature administrative pour les postes qui ne sont normalement pas considérés comme des coûts de construction.

1.6.7 Lorsque les honoraires des services de base de l'Ingénieur représentent un pourcentage des coûts de construction, le mode de répartition du pourcentage applicable des honoraires pour les phases des services énoncés ci‐dessus sera calculé comme suit :

Phase de l'esquisse : le devis des coûts de construction mutuellement acceptés à fin de la phase. 10%

Phase de plans et devis préliminaires : le devis approuvé des coûts de construction à la fin de la phase. 15%

Phase des plans et devis définitifs : le devis approuvé des coûts de construction à la fin de la phase. 45%

Phase de l'appel d'offres ou de la négociation : le devis approuvé des coûts de construction au commencement de la phase. 5%

Les honoraires de services durant la construction globaux seront ajustés rétroactivement en fonction des coûts de construction réels calculés durant la phase de construction.

Phase de construction – services durant la construction : les coûts de construction réels.

25%

1.7 Modalités de paiement

Le paiement des honoraires et des coûts remboursables dont fait état l’article 1.6 est fait de façon périodique à la fréquence indiquée ci‐après:

1 7.1 L’Ingénieur doit présenter au Propriétaire une facture mensuelle, à compter du deuxième (2e) mois de la conclusion du Contrat, sauf si indiqué autrement à l’article 2.6.

1.7.2 Cette facture périodique comprend, les dépenses faites au cours de la période précédente au titre des coûts remboursables, plus les montants correspondants aux heures consacrées, pendant cette période, à la prestation des services de l’Ingénieur dans le cadre du Contrat. La facturation est faite conformément aux dispositions des articles 2.4, 2.5 et 2.6.

1.7.3 Sujet à une retenue contractuelle de 10%, le Propriétaire doit acquitter le montant de la facture au plus tard trente (30) jours après la date de présentation de cette facture au Propriétaire.

1.7.4 Le Propriétaire acquittera la retenue contractuelle lorsque l’architecte aura émis son certificat de réception définitive des travaux et que l’Ingénieur aura exécuté intégralement, de l’avis du Propriétaire, ses obligations prévues au présent contrat.

1.7.5 Toutefois, dans l’hypothèse où une partie de la facture est contestée par le Propriétaire, ce dernier doit quand même payer dans le délai imparti la partie non contestée de cette facture. Le paiement de la partie contestée sera reporté à la facture de la période suivante après que l’Ingénieur aura fourni au Propriétaire les explications et informations requises. Tout montant contesté et faisant l’objet d’une retenue par le Propriétaire est assujetti aux dispositions de l’article 1.7.6 s’il s’avère par la suite que la contestation est non fondée.

1.7.6 Tout solde impayé trente (30) jours après la date de présentation d’une facture de l’Ingénieur portera intérêts à un taux annuel égal au taux de base en vigueur durant la période du Contrat.

1.7.7 Lorsque la méthode horaire est utilisée, l’Ingénieur doit tenir un registre exact de tout le temps que les membres de son personnel consacrent à la prestation des services décrits au Contrat, ainsi qu’un registre de tous les coûts remboursables, en ayant soin de conserver les pièces justificatives pour une période de cinq (5) ans après que les services aient été rendus.

1.7.8 Le Propriétaire ou son représentant autorisé peuvent vérifier le registre et les pièces justificatives durant les heures normales de travail de l’Ingénieur, après lui avoir donné un avis raisonnable et avoir obtenu son accord quant aux modalités de vérification.

1.8 Responsabilités de l'Ingénieur

Alors que l'Ingénieur est rémunéré sur la base d'un pourcentage, il doit, sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire, fournir les services qui s'avèrent nécessaires pour remédier à tout vice résultant de l'exécution, de l'exécution présumée ou de l'inexécution des services prescrits dans le contrat par l'Ingénieur.

L'Ingénieur est responsable des travaux selon toute l'étendue de la loi.

1.8.1 Responsabilité civile

L’ingénieur doit maintenir à ses frais une police d'assurance responsabilité civile générale, acceptable au propriétaire et émise par une compagnie d'assurance reconnue. Cette police doit prévoir une protection égale ou supérieure à DEUX MILLIONS DE

DOLLARS (2 000 000 $) pour chaque réclamation et désigné nommément le propriétaire comme assuré additionnel. Cette police ne peut ni être annulée ni résiliée sans un préavis de trente (30) jours donné par l'assureur au propriétaire. Les copies du certificat de la police et de la police comme tel doivent être fournies au propriétaire à la signature du présent contrat.

1.8.2 Responsabilité civile professionnelle

L’ingénieur doit maintenir à ses frais une police d'assurance‐responsabilité professionnelle, acceptable au propriétaire et émise par une compagnie d'assurance reconnue, valide pour la durée du projet et se prolongeant pour une période de cinq (5) années suivant la date de réception définitive attestée par le certificat émis à cet effet. Cette police doit prévoir une protection égale ou supérieure à DEUX MILLIONS DE DOLLARS (2 000 000 $) pour chaque réclamation. Cette police ne peut ni être annulée ni résiliée sans un préavis de trente (30) jours donné par l'assureur au propriétaire. Les copies du certificat de la police et de la police comme tel doivent être fournies au propriétaire à la signature du présent contrat.

1.8.3 Indemnisation

L’Ingénieur tiendra le Propriétaire entièrement indemne, en capital, intérêts et frais, y compris tous les honoraires judiciaires que le Propriétaire pourra encourir suite à toute(s) réclamation(s), mise en demeure, perte, actions, poursuites judiciaires ou autre de tout tiers y compris par l’entrepreneur et/ou ses sous‐traitants ou fournisseurs découlant d’un manquement et/ou faute, contractuelle ou autre, commis par l’Ingénieur dans le cadre de la fourniture des services prévus au présent Contrat ou dans le cadre de son exécution.

1.9 Observance des lois, codes et règlements

Sous réserve des dispositions de l’article 1.4.5, les plans et devis préparés par l’Ingénieur seront conformes aux lois, codes et règlements en vigueur à la conclusion du contrat, régissant les travaux dont il a la responsabilité directe.

Sauf en cas de changement législatif ou administratif, l’Ingénieur ne pourra prétendre à des honoraires supplémentaires pour corriger ses erreurs causées par son omission de se conformer aux lois, codes, normes et règlements applicables.

Si les lois, codes, normes ou règlements sont modifiés pendant ou après la préparation des plans et devis, l’Ingénieur sera rémunéré selon la méthode horaire ou selon un forfait négocié, pour toute modification apportée à ces plans et devis.

1.10 Modifications au Projet

1.10.1 Nonobstant les modalités de la rémunération de l’Ingénieur, toute modification au Projet, demandée par le Propriétaire, qui impose des services supplémentaires à l’Ingénieur ou qui rend inutile une partie des services déjà réalisés, fera l’objet d’un avis écrit adressé au Propriétaire par l’Ingénieur avant que ce dernier n’entreprenne les services supplémentaires.

Dans un tel cas, l’Ingénieur doit être rémunéré, en sus des honoraires convenus, en vertu d’une entente spécifique à être négociée pour déterminer les modalités de rémunération. À défaut d’une entente avec le Propriétaire, l’Ingénieur doit être rémunéré selon les

dispositions du Contrat pour tout service déjà exécuté, mais rendu inutile à cause de la modification et selon la méthode horaire pour tout service supplémentaire.

1.10.2 Les honoraires au titre des ordres de changement sont calculés à pourcentage du coût des travaux incluant les taxes applicables.

Aucun honoraire ne sera versé pour les changements résultants d’une erreur ou omission de la part de l’Ingénieur.

1.10.3 S’il devient nécessaire pour l’Ingénieur de refaire ses plans et devis ou de les réviser pour des motifs qui ne sont pas attribuables à l’Ingénieur, ou en raison du défaut ou de l’insolvabilité du Propriétaire ou par la suite de la suspension des services ou des travaux du Projet, ou à cause de préjudices causés au Projet par le feu ou d’autres causes, l’Ingénieur doit recevoir du Propriétaire une rémunération selon la méthode horaire, pour tout service supplémentaire, en plus des coûts remboursables y afférents.

1.10.4 L'Ingénieur a droit à l'intégralité des honoraires de conception et de construction lorsque des révisions non attribuables à un manquement de la part de l’Ingénieur sont apportées qui entraînent une majoration de la valeur des travaux. Pour les révisions qui réduisent la valeur des travaux, l'Ingénieur ne touche aucun honoraire supplémentaire pas plus qu'il ne pâtit d'une baisse de ses honoraires. Lorsque des révisions entraînent l'annulation de travaux autorisés au préalable, l'Ingénieur a droit aux honoraires de conception pour l'élément supprimé. Advenant que le Propriétaire annule une révision déjà entamée, l'Ingénieur a droit aux honoraires de conception de ladite révision, sous réserve qu'il ait fourni les services y afférents.

1.11 Acceptation des plans, xxxxx et autres documents

Les plans préliminaires et définitifs, les croquis, les esquisses et les devis préliminaires et définitifs (ci‐après désignés collectivement les «documents») préparés par l’Ingénieur, une fois suffisamment coordonnés avec ceux des autres professionnels et le gestionnaire de projets sont soumis au Propriétaire aux fins d’acceptation et ce dernier doit les accepter par écrit. L’ingénieur doit s’assurer que le numéro de projet de XxXxxx apparaît sur tous les documents qu’il produira pour ledit projet.

1.12 Suspension des services

Le Propriétaire peut, au moyen d’un avis écrit de 72 heures à l’Ingénieur, suspendre en tout temps la prestation des services de l’Ingénieur, en tout ou en partie. Si une telle suspension requiert des services supplémentaires à cause de la démobilisation et remobilisation du personnel, l’Ingénieur doit en aviser le Propriétaire, et négocier, le cas échéant, les modalités de rémunération pour ces services supplémentaires. Aucuns frais ne seront facturés par l'Ingénieur au Propriétaire pour les frais d'annulation ou les sanctions pécuniaires se rattachant à la suspension des travaux.

Dès réception de l’avis écrit du Propriétaire de reprendre les services, l’Ingénieur reprendra promptement les services interrompus pendant la période de suspension.

1.13 Résiliation du Contrat

1.13.1 En sus de son droit de résilier le présent contrat suivant l’article 2125 du Code civil du

Québec, le Propriétaire peut résilier le Contrat après avoir donné à l’Ingénieur un avis

écrit. Dès réception de l’avis, l’Ingénieur doit prendre les mesures pour mettre un terme aux services d’une façon ordonnée, rapide et économique.

1.13.2 L’Ingénieur peut résilier le Contrat suivant l’avis écrit donné au Propriétaire à cet effet dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1.13.2.1 Lorsque l’Ingénieur n’a pas été payé pour tout montant devant être versé par le Propriétaire en vertu du Contrat dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le paiement est dû et payable en vertu du Contrat. Le Propriétaire peut éviter la résiliation du Contrat en effectuant le paiement des montants faisant l’objet du défaut, après y avoir ajouté l’intérêt accru conformément aux dispositions de l’article 1.7.6.

1.13.2.2 Lorsque le défaut ou le refus du Propriétaire de tenir compte d’un avis d’ordre technique peut mettre en danger la sécurité ou la vie des personnes, ou peut endommager ou altérer les performances techniques ou la qualité du Projet.

1.13.2.3 Lorsque le Propriétaire est en défaut ou refuse de tenir compte d’un avis de l’Ingénieur dont le non ‐respect serait dérogatoire au code de déontologie de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

1.13.2.4 Lorsqu’il y a force majeure.

1.14 Retards justifiés

Aucune des parties au Contrat ne sera considérée comme en défaut de satisfaire à ses obligations prévues au Contrat, dans la mesure où l’accomplissement de ses obligations est retardé, entravé ou empêché par toute cause indépendante de la volonté des parties et qui est de la nature d’une force majeure.

Si la force majeure n’est pas irrémédiable, les délais d’exécution des obligations sont étendus pour tout le temps que dure la force majeure, et toutes les clauses du Contrat sont alors modifiées en conséquence.

1.15 Cas d’urgence

S’il survient au cours de la prestation des services une situation grave qui, de l’avis de l’Ingénieur, nécessite des mesures immédiates pour la sécurité des personnes ou dans l’intérêt du Propriétaire et que ce dernier n’est pas disponible pour remédier à la situation, l’Ingénieur pourra alors agir au nom du Propriétaire et prendre toutes les mesures qu’il jugera appropriées dans les circonstances. Le Propriétaire s’engage à assumer tous les frais qui découlent de telles mesures prises par l’Ingénieur.

1.16 Propriété et confidentialité

1.16.1. L’Ingénieur s’engage à protéger et ne pas divulguer toute information confidentielle qu’il recevra dans le cadre de l’exécution du présent mandat.

1.16.2 L’Ingénieur s’engage à garder à l’abri de tout examen par toute tierce partie, toute information confidentielle qu’il recevra dans le cadre de l’exécution du présent mandat. Toutefois, il sera en droit de divulguer toute information confidentielle à ses employés ainsi qu’aux employés de ses affiliés et sous‐traitants dont les fonctions justifient la réception de toute

information confidentielle, mais ces employés seront alors toutefois tenus d’observer les conditions de la présente entente, et l’Ingénieur se portera garant de ce respect. Cette obligation demeurera en vigueur même après la fin du présent mandat.

1.16.3 L’Ingénieur convient que toute information confidentielle demeurera la propriété du Propriétaire.

1.16.4 L’Ingénieur s’engage à détruire ou retourner au Propriétaire toute information confidentielle suite à toute demande à cet égard par le Propriétaire.

1.16.5 Rien dans la présente entente ne sera interprété de telle sorte à conférer à l’Ingénieur un droit de propriété ou d’usage de la propriété intellectuelle du Propriétaire, et l’Ingénieur n’est pas obligé d’accepter la réception de toute information confidentielle.

1.16.6 Tous les plans, les cahiers des charges, les schémas et autres documents préparés par l'Ingénieur aux fins du Contrat sont la propriété partagée du Propriétaire et de l'Ingénieur, et l'Ingénieur conserve un droit d'auteur exclusif sur ces documents. Toutefois, une copie desdits plans, devis, schémas, dessins et autres documents sera remise au Propriétaire à sa demande, et pour fins documentaires seulement; le Propriétaire ne peut les utiliser ou en permettre l’utilisation, en tout ou en partie, pour la construction d’un autre ouvrage ou pour l’addition d’autres travaux au Projet, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’Ingénieur et moyennant rémunération de ce dernier selon les tarifs en vigueur au moment de la réutilisation desdits plans, devis, schémas, dessins et autres documents.

Les renseignements fournis par l’une ou l’autre partie sur la conception du Projet, les approvisionnements, la gestion, les coûts, le déroulement du Projet ou toute autre information ayant trait au Projet sont confidentiels et les parties s’engagent à n’en divulguer aucun élément à des tiers, sauf si requis pour l’exécution du Projet ou s’il n’est déjà de connaissance publique.

1.17 Cession du Contrat

L’Ingénieur ne doit pas affecter, transférer ou autrement céder ses intérêts dans le Contrat sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du Propriétaire.

1.18 Successeurs et ayants droit

Les droits et obligations des parties, en vertu du Contrat, lient également leurs exécuteurs, successeurs et ayants droit, sous réserve des exceptions suivantes:

1.18.1 Si l’Ingénieur est une personne physique agissant seule, et qu’il meurt ou est frappé d’incapacité grave avant d’avoir rendu tous les services prescrits au Contrat, le Contrat prend fin le jour du décès de l’Ingénieur ou le jour où il est frappé d’incapacité grave.

Le Propriétaire doit alors payer à l’Ingénieur ou sa succession, les services rendus à ce jour et les frais remboursables supportés jusqu’à cette date, conformément au Contrat.

1.18.2 Si l’Ingénieur est une personne physique, une société ou une compagnie et qu’il désire s’adjoindre un ou plusieurs associés, dans le but de partager les droits et obligations en vertu du Contrat, l’Ingénieur en aura le droit à la condition qu’il reste solidaire desdits droits et obligations.

1.19 Représentant autorisé

La personne désignée par chacune des parties à l’article 2.9 pour la représenter, est investie des pleins pouvoirs pour transmettre des directives, recevoir les documents et renseignements, interpréter et définir les politiques, prendre les décisions et, d’une manière plus générale, être l’agent de liaison de la partie relativement à toute affaire pertinente aux services prévus au Contrat. Tout changement de représentant sera fait par avis écrit

L'Ingénieur doit s'assurer que le personnel technique affecté au projet durant la phase de conception est retenu par l'Ingénieur et est disponible pour participer à la surveillance de l'exécution des travaux jusqu'à la date de parachèvement, tel qu'elle est définie dans les conditions du présent contrat.

1.20 Avis

1.20.1 S’il devient nécessaire ou utile de donner un avis en vertu du Contrat, il sera donné soit par courrier recommandé ou certifié, soit remis en mains propres, ou encore signifié par huissier. Si l’avis est donné par courrier recommandé ou certifié, il sera réputé avoir été reçu trois (3) jours après la date de sa mise à la poste.

Dans le cas de remise de l’avis en mains propres ou de sa signification, cet avis sera réputé avoir été reçu le jour même.

1.20.2 Tout avis sera livré, remis ou signifié aux représentants autorisés dont les noms apparaissent à l’article 2.9 et à l’adresse indiquée au début de ce Contrat, à la page “Contrat de service entre Propriétaire et Ingénieur’’.

1.20.3 Les changements d’adresse seront notifiés par avis écrit.

1.21 Xxxx régissant le Contrat

Le Contrat est régi et interprété selon les lois du Québec.

1.22 Interprétation du Contrat

1.22.1 Tout défaut de l’une des parties d’exiger la mise en application d’une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation ou une répudiation de l’une quelconque des dispositions du Contrat et elles demeurent en vigueur en tout temps.

1.22.2 Tout index, titre ou toute rubrique figurant au Contrat sert uniquement de référence.

1.22.3 Aucune modification ou addition au Contrat ne sera valide à moins qu’elle ne soit faite par écrit et dûment signée ou paraphée par les représentants autorisés des deux parties.

1.22.4 Le Propriétaire reconnaît qu’il a reçu de l’Ingénieur les renseignements et conseils nécessaires, y compris une copie du Barème, pour lui permettre d’apprécier la nature, l’étendue et le coût des services qui lui seront fournis et des obligations qu’il assume en tant que Propriétaire; il reconnaît qu’il s’agit d’un contrat de service dont il a lu et compris les dispositions, lesquelles remplacent toute autre entente verbale ou écrite qui aurait pu exister avant la signature du Contrat.

1.22.5 L’Ingénieur reconnait qu’à titre de professionnel il doit conseiller le Propriétaire sur la conception et la réalisation du Projet en fonction de ses exigences, du budget et du calendrier et doit agir dans l’intérêt du Propriétaire afin que ce dernier puisse, en temps opportun, prendre les décisions qui s’imposent lorsque les exigences du Projet, son budget ou son calendrier risquent de ne pas être respectés.

1.23 Règlement des différends

1.23.1 Les parties doivent faire tous les efforts raisonnablement pour arriver à une entente à l’amiable pour régler les différends survenant entre eux au sujet du présent contrat. Dans le cas, où ces efforts ne conduiraient pas à une entente, les parties auront recours à la médiation, et le choix du médiateur se fera avec l’accord des parties au contrat. Si, malgré leurs efforts, les parties sont incapables de résoudre leurs différends, elles peuvent, d’un commun accord avoir recours à l’arbitrage, conformément à la législation de la province de Québec.

1.23.2 Advenant que les parties décident de soumettre à l’arbitrage leur différend, les parties choisiront conjointement un arbitre unique pour résoudre et/ou statuer sur le différend. À défaut d’une entente sur le choix de l’arbitre unique, l’une des parties pourra s’adresser à un juge de la Cour supérieure du Québec siégeant dans le district de Montréal pour que ce dernier nomme l’arbitre unique à même les noms que lui soumettront les parties.

1.23.3 Cet arbitre unique, en plus du droit d'agir comme arbitre, pourra agir comme médiateur et sera habilité à adopter de concert avec les parties, ou à défaut, d’un accord, de son propre chef, les règles de procédure nécessaires pour assurer le déroulement expéditif du processus. Sa sentence arbitrale le cas échéant sera écrite et justifiée.

2.0 CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Description détaillée du Projet

Le Projet est décrit comme étant:

Plans, devis et services durant la construction «Nom_du_bâtiment» ‐ «Nom_du_projet»

2.2 Description des travaux correspondants aux services requis

La prestation des services de l’Ingénieur porte sur les travaux suivants: «Nom_du_bâtiment» ‐

«Nom_du_projet»

2.3 Barème

Le barème auquel il est fait allusion tout au long du présent contrat est le décret 1235‐87 et ses éditions les plus récentes visant la prestation de services professionnels par des ingénieurs au gouvernement du Québec.

2.4 Identification des services requis

Les services que l'Ingénieur peut être amené à fournir sont décrits de manière générale à la section II, aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 dudit tarif. En particulier, l'Ingénieur est tenu de fournir dans les honoraires de base les services mentionnés à l’annexe C du présent contrat.

2.5 Spécialistes et experts autorisés

L’Ingénieur est autorisé à retenir au nom et aux frais du Propriétaire, les services des spécialistes et experts suivants:

Aucun spécialiste ou expert ne doit être engagé par l'Ingénieur. Les spécialistes ou les experts nécessaires doivent être engagés directement par le Propriétaire après avoir consulté l'Ingénieur.

2.6 Calendrier de facturation

Les factures mensuelles doivent être fournies par l'Ingénieur conformément à l'évolution de son mandat et à l'exécution de ses services.

Pour permettre à l’Ingénieur de débuter la facturation, les coûts des travaux en mécanique et en

électricité sont établis à $. Ce montant sera ajusté après la phase de l’esquisse.

2.7 Énumération des polices d'assurance

Sujet à leur remise, à la signature du présent contrat, par l’Ingénieur au Propriétaire des Certificats d’assurance et des polices, le Propriétaire déclare qu'il est au courant de la police d'assurance

numéro , , émise par ,

"responsabilité civile " portant le et comportant

et comportant une limite d'indemnité de $ par réclamation.

le numéro émise par

une limite d'indemnité de 2 000 000 $ par réclamation. Il déclare qu'il connaît également la police d'assurance "responsabilité professionnelle" portant

2.8 Noms des représentants autorisés

Le représentant autorisé du Propriétaire est:

Xxxxxx Xxxxxxx, Architecte, OAQ, MIRAC Directeur Gestion de projets

Gestion et développement des Installations

Le représentant autorisé de l’Ingénieur est:

2.9 Langue des documents

a) Le procès‐verbal des réunions de préparation des esquisses sera dressé en anglais.

b) Les plans de construction et tous les autres plans d'esquisses seront préparés en français.

c) Les cahiers des charges de construction technique, les documents d'appels d'offres et les conditions générales standard seront préparés en français.

d) La traduction des documents se rapportant au projet dans une autre langue constituera une dépense séparée et imputable qui devra être négociée à l'avance entre l'Ingénieur et le Propriétaire, advenant qu'un tel besoin survienne.

2.10 Ordinateurs et traitement des données

La location, l'achat ou l'utilisation d'ordinateurs et d'équipements de traitement des données relèvent des responsabilités de l'Ingénieur. Les frais y afférents ne représentent pas une dépense imputable au Propriétaire.

L'Ingénieur doit produire des plans techniques réalisés avec un logiciel de dessin assisté par ordinateur compatible avec AUTOCAD Version 2000 moyennant l'organisation en couches standard du Propriétaire. Il faut établir des renvois entre ces dessins et les plans d'étage architecturaux AUTOCAD. Ce service n'entraîne aucun coût supplémentaire.

2.11 Conversion au système métrique

Tous les documents seront préparés en unités métriques SI.

2.12 Impression

2.12.a Au cours des phases de conception des esquisses, préliminaires et définitives, les frais d'imprimerie à usage interne et pour la coordination avec d'autres professionnels et le Propriétaire sont inclus dans les honoraires.

2.12.b L'Ingénieur doit fournir à ses frais jusqu'à cinq exemplaires de tous les plans et cahiers des charges, imprimés sur papier opaque, pour les approbations durant les phases de conception schématique, préliminaire et définitive. L'Ingénieur doit également fournir une copie des plans définitifs sur film sensible et une copie des cahiers des charges finals sous une forme qui peut être reproduite, pour le lancement des appels d'offres et la construction.

2.12.c Le Propriétaire doit prendre à sa charge l'impression des documents d'appels d'offres et des documents nécessaires à la construction.

2.12.d Le Propriétaire se réserve le droit de choisir l'imprimeur.

2.12.e Le Propriétaire doit être directement facturé par l'imprimeur pour tous les frais de reproduction.

2.12.f Les coûts d'impression des révisions ou des modifications qui sont demandées par le Propriétaire doivent être payés par le Propriétaire.

2.13 Plans de construction mis à jour

L'Ingénieur doit préparer les plans de construction révisés intégrant tous les changements aux travaux survenus à la suite de révisions et de directives sur le chantier. Ce service doit être fourni sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire. L'Ingénieur doit fournir un jeu complet de copies mises à jour desdits dessins ainsi que des disquettes et/ou CD‐Rom des mêmes dessins au Propriétaire sans frais supplémentaires. Ces dessins mis à jour ne doivent pas être considérés comme des dessins «tel que construit ».

2.14 Analyse des coûts

L'Ingénieur doit participer à une séance de trois ou quatre jours d'analyse des coûts sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire. Au moins deux représentants de l'Ingénieur doivent y participer. Le gestionnaire de projet convoquera et coordonnera la tenue de cette séance.

2.15 Normes relatives aux édifices de l'Université McGill

L'Ingénieur doit produire un plan conforme aux normes et standards de l'Université McGill, disponible au site web suivant : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx pour le Propriétaire. Tout écart par rapport à ces normes doit être autorisé au préalable par le Propriétaire.

2.16 Courrier électronique

L'Ingénieur doit produire un procès‐verbal des réunions sous forme de courrier électronique (MIL) compatible avec le système de courrier électronique du réseau Internet de l'Université et le distribuer au Propriétaire, après vérification par le chargé de projet du Propriétaire. Ce service doit être fourni par l'Ingénieur sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire.

2.17 Calendrier et budget de construction

L'Ingénieur est tenu de respecter l’échéancier et le budget défini par le Propriétaire et/ou le représentant du Propriétaire. Il doit, entre autres, aviser promptement le Propriétaire de toute(s) situation(s) et/ou problématique(s) qui pourrait(aient) avoir un ou des impact(s) sur le calendrier et/ou le budget et fournir les conseils appropriés pour limiter ou éviter un ou de tels impact(s).

Les plans et les cahiers des charges de chaque étape doivent être suffisamment coordonnés et finalisés pour respecter le calendrier et le budget du projet.

Ces dates peuvent intervenir avant les dates mentionnées, sans que cela entraîne de rajustement des honoraires des conseillers.

2.18 Partenariat

L'Ingénieur doit participer à une séance de deux ou trois jours de partenariat sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire. Au moins deux représentants du cabinet de l’Ingénieur doivent y participer. Le gestionnaire de projet convoquera et coordonnera la tenue de cette séance.

2.19 Programme d'édifices fonctionnels

Advenant que le Propriétaire n'ait pas préparé de programme fonctionnel et technique pour le projet, l'Ingénieur doit analyser le programme des espaces du Propriétaire et préparer une proposition à prix fixe pour l'élaboration d'un programme fonctionnel du type et de la portée définie par l'Institut royal d'architecture du Canada.

L'Ingénieur doit soumettre sa proposition au Propriétaire dans le cadre de la présentation qu'il fait au Propriétaire durant le processus de sélection visant le recrutement de l'Ingénieur.

2.20 Entrée en service

L'Ingénieur doit rédiger un cahier des charges décrivant l'entrée en service de l'édifice parachevé dans le cadre de ses services de base, sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire. L'Ingénieur doit coordonner cette activité avec le cahier des charges d'entrée en service qui doit être rédigé par chacun des ingénieurs dans sa spécialité.

2.21 Évaluation du rendement

Conformément au Règlement sur les contrats de services des organismes publics, le Propriétaire pourra consigner dans un rapport écrit une évaluation du rendement de l’ingénieur dont le rendement est considéré insatisfaisant. Le Propriétaire respectera les délais prescrits et procédures mentionnés au règlement en vigueur au moment de produire le rapport.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le Contrat au lieu et au jour mentionnés au début du Contrat.

Propriétaire :

Xxxxxx X. Xxxxxxx, Architect, OAQ MRAIC, Directeur gestion de projets,

Gestion et développement des installations, Services universitaires Nom et titre en lettres moulées

Signature Date

Témoin :

Nom et titre en lettres moulées

Signature Date

Ingénieur :

Nom et titre en lettres moulées

Signature Date

Témoin :

Nom et titre en lettres moulées

Signature Date

ANNEXE A : RÉPARTITION DES HONORAIRES

Projet :

SERVICES	MÉTHODE	MONTANT AUTORISÉ	AVENANT AU CONTRAT	TOTAL
1 ‐ SERVICES CONSULTATIFS				‐ $
2 ‐ ÉTUDES PRÉPARATOIRES				‐ $
3 ‐ CONCEPT ET PRÉLIMINAIRES				‐ $
4 ‐ PLANS ET DEVIS DÉFINITIFS				‐ $
0 ‐ XXXXXXX XXXXXX XX XXXXXXX DE CONSTRUCTION				‐ $
6 ‐ SERVICES SPÉCIAUX				‐ $
ORDRE DE CHANGEMENT				‐ $
DÉPENSES REMBOURSABLES
TOTAL		‐ $	‐ $	‐ $

MÉTHODE

F = FORFAITAIRE H = HORAIRE

% = POURCENTAGE P = PROVISION

Pour les services à rémunérer en fonction de la méthode horaire, les honoraires seront calculés conformément aux méthodes stipulées dans le barème.

ANNEXE B : DESCRIPTION DES CATÉGORIES DE TRAVAUX

Le barème indique quatre (4) catégories de travaux pour le calcul des honoraires selon la méthode du pourcentage. Les parties conviennent que les travaux décrits ci‐après appartiennent à la catégorie précisée en regard de la description conformément au barème :

DESCRIPTION DES TRAVAUX GROUPE SOUS GROUPE CATÉGORIE

ANNEXE C ‐ DESCRIPTION DES SERVICES À RENDRE

Services à rendre

Le Propriétaire retient pour le Projet les services de l’Ingénieur afin de réaliser les étapes suivantes. (Source : Guide et lexique de Gestion des services d’ingénierie, Manuel canadien de l’architecture)

Ingénieur
	1 – SERVICES CONSULTATIFS (Avant‐projet sommaire APS ou étude de préfaisabilité)
☐	Études de marché
☐	Études bénéfice‐coûts
☐	Études comparatives
☐	Évaluation de terrains, études urbanistiques, examen comparatif d’emplacements possibles
☐	Autres études spéciales
☐	Relevés
☐	Estimation de coûts classe D
☐	Calendrier de réalisation avec échéancier préliminaire
☐	Examen d’ouvrages existants / Examen de conditions ou de constructions existantes, y compris l’exécution de relevés, la vérification de dessins de bâtiments existants ou la vérification d’autres informations fournies par le client
☐	Intégration d’éléments fournis par le client
☐	Services reliés à la gérance de projet
☐	Présentations
☐	Financement du projet
☐	Promotion du projet
☐	Autres (préciser)
☐
	2 ‐ ÉTUDES PRÉPARATOIRES (Avant‐projet détaillé APD)
☒	Évaluation du programme et du budget
☒	Inventaire et analyse des études existantes
☐	Collectes de données topographiques et géotechniques; préparation des mandats pour les relevés et les expertises complémentaires
☒	Estimation sommaire
☒	Discussion avec le client La consultation des personnes désignées à l’entretien, à l’opération des immeubles, les surintendants, la consultation des responsables de la sécurité, des services audiovisuels, des services de courrier et de livraison, etc.;

☐	Mise à jour des TQC
☐	Études démographiques et d’occupation du territoire
☐	Études sur la demande du bâtiment ou sur les intrants
☐	Présentations promotionnelles ou autres
☐	Programmes de mesures, échantillonnages et d’analyses
☐	Établissement des normes pour la conception, fabrication et construction des ouvrages
☐	Rencontres et discussions avec les organismes pour obtention de permis, autorisations, etc.
☐	Sessions de réflexions sur les solutions possibles; techniques d’analyse de la valeur
☐	Gérance de projet
☐	Rédaction de rapports sur recherches, observations et conclusions
☐	Établissement des critères de conception et de contrôle
☒	Calculs reliés à la conception; solutions électriques, structurales ou mécaniques
☐	Préparation des Plans directeurs
☐	Préparation des schémas d’écoulements, bilans de masse, profils hydrauliques, diagrammes unifilaires, schémas de principes des automatismes.
☐	Études comparatives par disciplines des matériaux, procédés ou équipements
☐	Appels d’offres pour information ou choix de technologies et préachat
☒	Croquis et plans à petite échelle pour arrangement général avec dimensionnement préliminaire
☐	Études d’impact sur l’environnement
☐	Nouvelle analyse de la valeur
☐	Rédaction d’un rapport de recommandations
☐	Autres (préciser)
☐
	3 ‐ CONCEPT ET PRÉLIMINAIRES (Avant‐projet détaillé APD; estimation classe C; échéancier directeur)
☒	Intégration d’éléments fournis par le client
☐	Conception préliminaire
☒	Conception préliminaire de la mécanique
☒	Conception préliminaire de l’électricité
☒	Estimation préliminaire de classe C
☒	Discussions avec le client La consultation des personnes désignées à l’entretien, à l’opération des immeubles, les surintendants, la consultation des responsables de la sécurité, des services audiovisuels, des services de courrier et de livraison, etc.;

☐	Échéancier directeur sur MsProject
☐	Élaboration de la solution (Rapport d’Avant‐Projet RAP avec études de préfaisabilité, préparatoires, devis & dessins sommaires avec bordereaux de quantités),
☐	Gérance de projet
☒	Toutes les présentations du projet aux usagers du bâtiment, aux directions administratives du propriétaire et aux différents corps publics dont l’approbation officielle est requise;
☒	La présence de l’ingénieur à des réunions de coordination convoquées par le propriétaire pour s’assurer du suivi et de la bonne marche du projet et ceci durant toute sa durée;
☒	Les services d’experts que l’ingénieur juge utile de consulter dans l’accomplissement de ses prestations de services et ceux de toutes autres spécialités concernant le même projet
☒	La coordination entre ses propres plans et devis et les divers éléments des bâtiments déjà existants et/ou nouveaux;
☒	Le suivi pour assurer la bonne marche des travaux des autres firmes de professionnels;
☒	Le signalement au propriétaire de tout problème ou élément susceptible de compromettre l’aspect fonctionnel et/ou le coût et/ou l’échéancier du projet et les suggestions de solutions à ces problèmes.
☐	Autres (préciser)
☐
	4 ‐ PLANS ET DEVIS DÉFINITIFS (pour Appels d’offres et construction; estimation classe A/B; échéancier détaillé)
☒	Intégration d’éléments fournis par le client
☐	Documents d’exécution (Plans et devis)
☒	Documents d’exécution de mécanique (Plans et devis)
☒	Documents d’exécution d’électricité (Plans et devis)
☒	Estimation du coût probable classe A/B
☐	Échéancier détaillé sur MsProject
☒	Discussions avec le client La consultation des personnes désignées à l’entretien, à l’opération des immeubles, les surintendants, la consultation des responsables de la sécurité, des services audiovisuels, des services de courrier et de livraison, etc.;
☐	Gérance de projet
☒	Émission du dossier d’appel d’offres
☒	Émission des addendas
☒	Examen des soumissions
☒	Toutes les présentations du projet aux usagers du bâtiment, aux directions administratives du propriétaire et aux différents corps publics dont l’approbation officielle est requise;

☒	La présence de l’ingénieur à des réunions de coordination convoquées par le propriétaire pour s’assurer du suivi et de la bonne marche du projet et ceci durant toute sa durée;
☒	Les services d’experts que l’ingénieur juge utile de consulter dans l’accomplissement de ses prestations de services et ceux de toutes autres spécialités concernant le même projet
☒	La coordination entre ses propres plans et devis et les divers éléments des bâtiments déjà existants et/ou nouveaux;
☒	Le suivi pour assurer la bonne marche des travaux des autres firmes de professionnels;
☒	Le signalement au propriétaire de tout problème ou élément susceptible de compromettre l’aspect fonctionnel et/ou le coût et/ou l’échéancier du projet et les suggestions de solutions à ces problèmes.
☒	Autres (préciser) : Préparation de la fiche énergétique
☐
	5 ‐ SERVICES DURANT LE CONTRAT DE CONSTRUCTION
☒	Surveillance des travaux
☐	Surveillance continue des travaux
☒	Évaluation de l’avancement des travaux
☐	Émission des certificats de paiement
☐	Direction de chantier
☒	Interprétation des documents contractuels
☒	Examen des dessins d’atelier et des échantillons
☒	Modifications aux travaux
☒	Discussions avec le client
☐	Services d’approvisionnement, contrôle de la qualité, contrôle des coûts, estimation, etc.
☐	Administration de contrats séparés (lots de construction ou d’achats)
☐	Gérance de projet
☒	Étude des équivalences
☒	Dessins d’après exécution – mise à jour des dessins de construction
☐	Services de chantier avec résidence
☒	Émission du certificat d’acceptation provisoire
☒	Toutes les présentations du projet aux usagers du bâtiment, aux directions administratives du propriétaire et aux différents corps publics dont l’approbation officielle est requise;
☒	La présence de l’ingénieur à des réunions de coordination convoquées par le propriétaire pour s’assurer du suivi et de la bonne marche du projet et ceci durant toute sa durée;

☒	Les services d’experts que l’ingénieur juge utile de consulter dans l’accomplissement de ses prestations de services et ceux de toutes autres spécialités concernant le même projet
☒	La coordination entre ses propres plans et devis et les divers éléments des bâtiments déjà existants et/ou nouveaux;
☒	Le suivi pour assurer la bonne marche des travaux des autres firmes de professionnels;
☒	La préparation et la surveillance des Ordres de changement. Incluant la conception sous forme de croquis ou de plans et le devis nécessaire à la préparation des avis de changement exigés par le propriétaire. Entendu que les honoraires pour ces changements seront conformes au présent contrat et au décret régissant les honoraires professionnels.
☒	Le signalement au propriétaire de tout problème ou élément susceptible de compromettre l’aspect fonctionnel et/ou le coût et/ou l’échéancier du projet et les suggestions de solutions à ces problèmes.
☐	Autres (préciser); suivi de l’échéancier sur MsProject, divers suivi budgétaire simplifié à détaillé, courbe de tendance et rendement selon PMBok ou équivalent approuvé.
☐	Pour les mandats de génie général, l'inspection finale et la surveillance des essais de fonctionnement de la machinerie et des appareils installés pour déterminer s'ils satisfont aux garanties de capacité et de rendement;
☒	Liste de déficiences
☒	Instructions pour la correction des déficiences
☒	Émission du certificat d’acceptation définitive
☒	Discussions avec le client
☒	Collaboration pour la mise en service
☒	Services relatifs à la garantie d’un an
☐	Autres (préciser)
☐
	6 ‐ SERVICES SPÉCIAUX
☐	Élaboration du Plan fonctionnel et technique (PFT)
☐	Les mandats spécialisés : arpentage
☐	Les mandats spécialisés : étude du sol
☐	Les mandats spécialisés : génie chimique, enlèvement d’amiante/silice
☐	La préparation d’un bilan thermique
☐	Les mandats spécialisés : spécialiste en économie d’énergie,
☐	Les mandats spécialisés : spécialiste en acoustique, etc.).
☐	Les mandats spécialisés : la signalisation; camionnage, passage piéton, etc
☐	Les mandats spécialisés : surveillance de fonçage de pieux
☐	Les mandats spécialisés : surveillance de travaux de toiture AMCQ

☐	Les mandats spécialisés : analyse du béton
☐	Les mandats spécialisés: décoration intérieure, de graphisme ou de signalisation ; autres services similaires relatifs à la sélection, à l’acquisition et à l’installation de mobilier et accessoires connexes
☐	Les mandats spécialisés : aménagement d’espaces locatifs (autres que les incubateurs d’entreprises de ce projet)
☐	Estimations correspondantes
☐	Estimations correspondantes et calcul de quantités
☐	Documents d’exécution des ouvrages de génie connexes
☐	Estimation détaillée et relevé de quantités
☐	Comptabilité détaillée du coût des travaux
☒	Le relevé des bâtiments ou parties de bâtiment ou services contigus et inter reliés aux immeubles;
☐	La préparation de manuels pour l'entretien et le fonctionnement de l'installation;
☐	L'affectation de personnel technique et auxiliaire en permanence sur le chantier;
☐	L’affectation de personnel en permanence sur le chantier
☐	L'évaluation de substituts proposés par l’entrepreneur ; révision des documents contractuels, rendue nécessaire par des substitutions
☐	Recherches, inventaires de matériaux et de matériel, évaluations détaillées d’installations existantes
☐	Services rendus nécessaires par la défaillance de l’entrepreneur, par la présence de vices importants ou de défectuosités importantes dans l’ouvrage exécuté par l’entrepreneur ou des manquements du client ou de l’entrepreneur relativement au contrat de construction
☐	Recommandations concernant le remplacement d’éléments détruits par le feu ou autrement pendant les travaux ; services requis en raison de ces travaux de remplacement
☐	La coordination de travaux exécutés par d’autres entrepreneurs ou par le client ; coordination des services requis en raison de travaux exécutés et de matériel fourni par le client
☒	L’entrainement du personnel technique affecté à l’exploitation
☐	Surveillance de la performance du bâtiment
☐	Surveillance du coût global
☐	Surveillance environnementale
☐	Services nécessaires à la certification d’un projet de type LEED
☐	L’aide pour la mise en service de l’installation lorsque la firme ne fournit pas de service au chantier
☐	Inspections relatives à la garantie d’un an
☐	Traduction de documents dans une langue autre que celle du présent Contrat
☐	Divers :