CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
(modifiées le 08/06/2020)
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse xxx.0000xxxx.xx, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées, conformément à l’article 18 des présentes CGU/CGV.
Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité. Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des conditions exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage de ce service en ligne.
Article 1 : Définitions
CGU/CGV : Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Ventes
Utilisateur : Tout professionnel de la transaction immobilière, agent ou mandataire indépendant, ayant dûment enregistré gratuitement un profil sur le support pour créer un compte utilisateur.
Exploitant : 5O5OIMMO - SIRET 45292803200044 - 00 xx xx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx - en charge de l’édition, de la gestion et de l’exploitation du site.
Article 2 : Objet de la plate-forme
Ce site internet n'est pas une agence immobilière en ligne, ni un site d'annonces immobilières.
C’est un Business to Business en ligne sécurisé, favorisant l’inter-agence illimité, au-delà des groupements, associations, réseaux etc.
Ce support offre aux professionnels de la transaction immobilière un outil favorisant par levier la prise de mandats exclusifs (ou semi-exclusifs) en offrant une puissance de vente illimitée aux propriétaires et en permettant la mise en ligne de biens en exclusivité en partage.
Toutes les agences immobilières ou mandataires indépendants inscrits gratuitement sur le support et se conformant aux CGU/CGV sont éligibles à présenter un acquéreur, pour conclure la vente d’un bien publié ici. La plateforme est aussi ouvertes aux NOTAIRES et aux PROMOTEURS.
Un Utilisateur est autorisé à faire valoir le concept en prospection pour appuyer une prise d'exclusivité. En cas de succès, il lui faudra acquitter un droit de publication, afin d'honorer la promesse faite au propriétaire.
Article 3 : Accès et suppression de compte
L’accès au site est réservé aux agents immobiliers, aux mandataires immobiliers indépendants, aux notaires et aux promoteurs.
L’enregistrement du profil Utilisateur est GRATUIT et obligatoire pour utiliser ce support. En enregistrant votre profil Utilisateur, vous acceptez de recevoir nos emails.
À aucun moment nous ne divulguerons ou vendront les détails vous concernant, à qui que ce soit.
Les publications en ligne de mandats exclusifs de vente immobilière disponibles sur ce site sont accessibles à tous les professionnels de la transaction immobilière, agence ou mandataire indépendant, ayant enregistré un profil utilisateur sur ce site, sous réserve de se conformer aux conditions générales d’utilisation et de vente.
Le refus de se conformer à ces dispositions entrainera la désactivation du profil utilisateur.
Un Utilisateur peut demander la suppression de son profil au moyen d'un simple e-mail adressé à notre adresse e-mail de contact : 0000.xxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Toute utilisation frauduleuse de ce service par une personne non habilitée entrainera les poursuites pénales prévues à cet effet.
Article 4 : Publication et partage de mandat exclusif et semi-exclusifs
On appelle ici « publication en ligne de mandat exclusif ou semi-exclusif » l’action qui consiste à solliciter, via ce support, ceux des utilisateurs enregistrés en mesure de présenter un acquéreur qualifié pour le bien visé, figurant déjà parmi leurs clients.
La plate-forme ne diffuse pas de mandats simples.
Il pourra être demandé à un Utilisateur de prouver l'aspect exclusif ou semi-exclusif du mandat publié en adressant une copie dudit mandat par courriel à l'Exploitant.
La publication de mandats exclusifs ou semi-exclusifs en partage sur la plate-forme est soumise au paiement d'un droit de publication : Abonnement CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO.
L’utilisation ponctuelle ou régulière de ce support n’est en aucun cas une obligation de partager la totalité des mandats exclusifs ou semi-exclusifs de l’Utilisateur.
Le seul engagement d’un agent immobilier ou un mandataire qui se targuerait d’utiliser ce support pour obtenir un mandat exclusif ou semi-exclusif est de faire la promesse contractuelle au mandant de publier immédiatement le bien sur le site.
Un email automatique est adressé au mandant pour l’informer que l’Utilisateur a bien publié la délégation du mandat.
Un email automatique est envoyé au mandat si le bien est supprimé de la plate-forme.
L’Exploitant du site décline toute responsabilité quant au respect de la promesse faite au mandant de publier le bien sur la plateforme. Il est cependant prévu au formulaire de mise en ligne de pouvoir renseigner l’adresse email du mandant, afin de lui confirmer automatiquement la publication de son bien.
Pour publier une un bien en ligne, il faut :
1) Créer gratuitement un compte utilisateur en remplissant le formulaire ad hoc.
2) Créer la fiche de présentation du bien à l’aide du formulaire « créer un bien »
3) Procéder à la mise en ligne au moyen de l’onglet prévu à cet effet (PUBLIER LE BIEN) sur la fiche de présentation en mode visualisation.
L’Utilisateur qui publie un bien en ligne est réputé collaborer avec tout Utilisateur inscrit qui le solliciterait, dès lors que son acquéreur potentiel est qualifié et solvable.
Afin de maintenir un haut niveau de crédibilité du support auprès du public, un Utilisateur refusant les demandes de collaborations de manière récurrente, pourra se voir définitivement exclu de la plate-forme.
Article 5 : Sollicitation sécurisée d'une collaboration
La condition sine qua non est d'être en mesure de présenter un acquéreur potentiel qualifié et solvable pour le bien en question.
Il faut avoir en tout premier lieu enregistré gratuitement un profil Utilisateur.
Il faut être connecté à son espace confidentiel pour pouvoir solliciter une collaboration.
On procède à cette demande au moyen d'un simple clic dans l'onglet prévu à cet effet (SOLLICITER UNE COLLABORATION) sur chaque fiche de présentation d'un bien. Ceci valant accord sur les termes et conditions, le prix de présentation du bien ainsi que sur le montant des honoraires à partager en cas de transaction.
Elle vise à aider l'Utilisateur dans sa démarche de présenter un acquéreur potentiel déjà connu et qualifié à son confrère détenteur du mandat et à garantir les honoraires à percevoir sur une éventuelle transaction.
Le confrère mandataire du bien est automatiquement informé par courriel de la sollicitation et par quelle agence.
L’identité du confrère qui souhaite déléguer le mandat est affichée suite à acceptation des conditions. Un email automatique informe le mandataire qu'une collaboration est sollicitée.
Le mandant est aussi informé par email qu'une collaboration a été sollicitée.
L'agent immobilier sollicitant une collaboration via la plate-forme s'engage à ne pas prendre le mandat de vendre le bien dans les 12 mois suivants, sauf à en informer clairement le confrère mandaté avant lui et s'engager à lui verser 50% des honoraires, en cas de transaction.
Article 6 : Restrictions
En aucun cas la sollicitation en ligne d'une collaboration n'autorise à faire publicité du bien, sur aucun support. L'agent devra se contenter de montrer les photos et le descriptif à son acquéreur potentiel, en vue d'organiser une visite du bien.
Article 7 : Honoraires sur transaction et partage des honoraires.
Un Utilisateur qui prend un mandat exclusif pour le partager sur ce support fixe librement ses honoraires en accord avec le mandant.
Il devra préciser clairement ce montant au moment de la publication du bien, dans le Descriptif du bien. Sauf autre accord spécifique de répartition des honoraires entre les parties, le partage est réputé s'effectuer à 50/50.
Les utilisateurs du site sont dispensés de toute rétro-commission à l’Exploitant sur les transactions effectuées.
Il est précisé que chaque sollicitation est enregistrée dans notre base de données. Ces données garantissent juridiquement les intérêts de chacun.
Article 8 : LE CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO : DROIT DE PUBLICATION et GÉOPROXIMATION
L'Abonnement facultatif au CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO active pour un Utilisateur et pour la durée choisie les droits de publier des mandats exclusifs (ou semi-exclusifs) à partager sur le support, ainsi que sa présence dans le moteur de géoproximation destiné aux propriétaires souhaitant bénéficier d'un mandat exclusif en partage illimité.
Article 9 : Coût et durée CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO (tva non appplicable, art.293B du CGI) Pour un agent-commercial indépendant - CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO durée 12 mois : 480 € HT. Paiement au trimestre possible, contre un engagement ferme annuel.
Pour une agence immobilière jusqu'à 5 collaborateurs - CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO durée 12 mois : 900 €
HT
Pour une agence immobilière ayant 5 ou plus agents-co ou négociateurs salariés, un tarif adapté sera proposé.
Aucun engagement de renouvellement n'est pris de la part de l'abonné au CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO. De même, l'Exploitant ne s'engage en rien à renouveler son abonnement à l'abonné l'année suivante.
Nos tarifs sont sujets à modification.
Article 10 : MLM5O5O - MARKETING DE RÉSEAU
Chaque agent-co ou mandataire-réseau abonné au CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO est habilité à parrainer directement autant d'agents-co (réseaux ou agences) qu'il le souhaite, dans son réseau et au-delà, partout en France.
Un parrainage n'est validé que lorsque le parrain a oeuvré en totalité pour faire souscrire au filleul un abonnement au CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO. Nos services n'intervenant qu'une fois le paiement validé, afin de procéder à un briefing téléphonique d'appui à la méthode de travail.
Dans l'hypothèse où nos services doivent eux-mêmes exposer notre solution en détails et convaincre le futur adhérent de souscrire, il sera reconnu une "recommandation", qui vaudra l'ajout d'un filleul N-1, mais seulement 50% de la commission de parrainage prévue.
La rémunération MLM pour les parrainages s'effectue en cascade, sur 4 niveaux en profondeur et sans limite horizontale, comme suit :
N-1 : 50 € ttc N-2 : 50 € ttc N-3 : 50 € ttc N-4 : 50 € ttc
Le crédit MLM5O5O est débloqué uniquement quand un CINQUIÈME PARRAINAGE DIRECT est validé.
IMPORTANT : Un adhérent n'ayant pas renouvelé son abonnement annuel au CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO ne peut pas prétendre à sa rémunération MLM5O5O. Tout défaut de renouvellement de l'adhésion annuelle au CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO vaudra annulation définitive des droits à rémunération MLM5O5O.
Le paiement du solde disponible MLM5O5O est effectué tous les 90 jours, suivant la date de souscription, sur présentation d'une facture - Les commissions sur les abonnements payés au trimestre sont dues uniquement quand les 4 échéances ont été honorées.
Article 11 : Modalités de paiement du statut CLUB PRIVILÈGE 5O5OIMMO
Paiement ligne via un lien sécurisé, dès réception de la facture.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, toute souscription à un Abonnement Privilège pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription par l'envoi d'un courriel adressé à 0000.xxxxxxxxxx@xxxxx.xxx avec, en pièce jointe, la facture d’achat reçue de nos services et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par RIB et par Compte d’Utilisateur.
A réception de l'ensemble de ces documents, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées au Site dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courriel. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article Article L.221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation après utilisation.
Article 13 : Confidentialité
Sauf à devoir les divulguer au titre de l’Article 14 des présentes, ou pour la création d’une acceptation de délégation en ligne, les informations recueillies pour procéder à l'enregistrement d'un professionnel de la transaction immobilière sont strictement confidentielles.
Article 14 : Litiges
Suite aux vérifications d'usage, tout profil agence litigieux ou incomplet sera effacé de la base de données. Ce support étant simple dépositaire des délégations et assurant la traçabilité des engagements de chacun, il ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles utilisations malveillantes ou frauduleuses.
En cas de litige porté devant une juridiction, l’Exploitant s’engage à fournir les données enregistrées à toute partie qui en ferait la demande.
Article 15 : Droits des utilisateurs
En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur a les droits suivants :
Droit d’obtenir la communication, la rectification ou la suppression des données personnelles : Conformément aux articles 39 et 40, tout Utilisateur du Site a droit à obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données personnelles la concernant.
En conformité avec la deuxième partie de l’article 39, l’Exploitant peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Droit de s’opposer au traitement des données personnelles :
Article 16 : Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. Dans le cas où la responsabilité du support serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.
Article 17 : Responsabilité de l’Exploitant
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. L’Exploitant ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des contenus diffusés sur le support par les Utilisateurs.
L’Exploitant met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un les Utilisateurs et leurs agissements ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Exploitant.
L’Exploitant ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du support mis à leur disposition.
L’Exploitant se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
L’Exploitant ne garantit pas que le site sera utilisable en cas de défaillance du fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons indépendantes de la volonté de l’Exploitant, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 18 : Déclaration CNIL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant en contactant l’Exploitant à l'adresse suivante : 0000.xxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par l’Exploitant.
Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
L’Exploitant dispose de moyens informatiques destinés à gérer le Service Clients du Site et à en contrôler le contenu.
Les informations enregistrées par les Utilisateurs sont accessibles aux services de l’Exploitant. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Support Clientèle du Site à l’adresse suivante : 0000.xxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Article 19 : Modification des CGU/CGV
L’Exploitant peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU/CGV, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par l’Exploitant, via le Site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse une telle modification, il devra notifier son refus à l’Exploitant dans un délai de trente (30) jours, le contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.
Article 20 : Droit applicable et Juridictions compétentes
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU/CGV est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU/CGV ou en relation avec les présentes CGU/CGV sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU/CGV ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
L'absence d'action de l’Exploitant, s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes, ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.