CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA DE LA BANQUE BCP DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE GARMIN PAY

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA DE LA BANQUE BCP DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE GARMIN PAY

Version en vigueur à compter de 02/2024.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte Visa de la Banque BCP (ci-après « la « Carte"), dans la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay (ci-après le Service »).

Ce Service est souscrit par

le Titulaire de la Carte (ci-après « l’Utilisateur ») auprès de la Banque BCP(ci-après « l’Emetteur »).

Elles complètent le Contrat Porteur Carte (ci-après « Contrat Carte ») conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte, qui décrit le fonctionnement de la Carte et les règles d’exécution des opérations de paiement par carte.

L’Utilisateur est averti que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis de Garmin par les conditions suivantes :

A. Création d’un compte Garmin, conditions d’utilisation de ce compte et politique de confidentialité de Garmin ;

B. Politique de confidentialité de Garmin Pay ;

C. Conditions d’utilisation Garmin de Garmin Pay.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

Le Service proposé par l’Emetteur permet à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay (également appelée « Garmin Pay » dans le présent Contrat).

L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Garmin compatible, en mode sans contact, sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

Le Service repose sur la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay.

Garmin Pay est intégré à l’Appareil Garmin compatible de l’Utilisateur et géré via l’Application Garmin Connect à télécharger sur son Smartphone.

La gestion peut s’effectuer lorsque le Smartphone et l’Appareil Garmin compatible sont connectés en Bluetooth. Garmin Pay s’appuie sur un Portefeuille électronique (ci-après « Portefeuille Garmin Pay »), lié à l’Appareil Garmin compatible (un Portefeuille Garmin Pay par Appareil). Garmin Pay conduit l’Utilisateur à enregistrer sa Carte éligible dans le Portefeuille Garmin Pay et lui permet de payer avec celle-ci via son Appareil Garmin compatible.

Garmin Pay propose ainsi à l’Utilisateur un parcours de paiement sécurisé, avec son Appareil Garmin compatible, lui permettant de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des Commerçants. Il lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.

Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque VISA et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur que sa ▇▇▇▇▇ est rigoureusement personnelle et qu’il lui est strictement interdit de prêter sa Carte ou de s'en déposséder. Il est donc interdit à l’Utilisateur d’enregistrer sa Carte dans le portefeuille Garmin Pay d’un Appareil Garmin compatible qui est utilisé par une autre personne.

L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs de ses cartes dans le Portefeuille Garmin Pay et, dans ce cas, choisir la carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser le paiement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SERVICE

2.1 – Utilisateurs

Le Service est ouvert à toute personne physique majeure capable, majeure sous protection juridique ou mineure représentée par son représentant légal, titulaire d’au moins une Carte éligible et d’un Appareil Garmin compatible, appelée Utilisateur.

2.2 – Cartes éligibles au Service

Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées dans la Solution de paiement Mobile Garmin Pay sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur. Il peut s’agir de cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique, Classic à contrôle de solde

quasi-systématique, Premier, Platinum ou Infinite ou de cartes commerciales à usage professionnel : Visa Business à contrôle de solde systématique, Visa Business Classic, Gold, Platinum.

Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides.

L’Utilisateur est averti que, dans la version actuelle de la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit- Crédit NAVEGADOR n’est pas possible.

2.3 – Appareils Garmin compatibles

L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils Garmin compatibles dans les listes suivantes : Montres des gammes VENU®, FORERUNNER®, INSTINCT®, EPIX®, FENIX® et VIVOACTIVE®.

Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareils compatibles (selon l’évolution de l’offre Garmin) indiqués sur le site internet Garmin Pay ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇- FR/garmin-pay/.

2.4 – Autres conditions

L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet.

Pour pouvoir disposer du Service, l’Utilisateur doit s’authentifier lors du processus d’activation du Service pour sa Carte. A cette fin, il doit  être équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son smartphone Android ou iOS à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option.

Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur (ou, dans le cas où c’est son entreprise qui est abonnée, disposer d’un accès à l’espace de banque à distance de son entreprise), avoir téléchargé sur son smartphone Android ou iOS la dernière version de l’application mobile de la Banque BCP et avoir déclaré à l’Emetteur un numéro de téléphone mobile en tant que numéro de téléphone sécurisé. L’Utilisateur doit ensuite activer Sécur’Pass sur l’application mobile de la Banque BCP

Pour pouvoir utiliser le Service avec un Appareil Garmin compatible, l’Utilisateur doit aussi avoir un smartphone Android ou iOS, équipé de la fonction Bluetooth®.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

3.1 – Dispositions générales

Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat Carte correspondant.

Le présent contrat est conclu à distance et le Service est souscrit, après acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, dès l’activation du Service pour sa Carte enregistrée dans le Portefeuille Garmin Pay de son Appareil Garmin compatible.

L’Utilisateur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes conditions générales.

Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site internet de l’Emetteur.

À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable.

3.2- Processus de souscription et d’activation

Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay avec un Appareil Garmin compatible, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un smartphone permettant l’appairage en Bluetooth® avec l’appareil compatible Garmin, via l’application Garmin Connect.

Il doit pour ce faire télécharger l’Application Garmin Connect sur son Smartphone, depuis le store « App Store » d’Apple ou « Play Store » de Google, l’ouvrir et accepter le contrat de licence utilisateur final pour l’utilisation de cette application.

La création par l’Utilisateur d’un Compte Garmin et la connexion de ce compte avec son Appareil Garmin compatible via l’application Garmin Connect sont également des pré-requis à l’ouverture de la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay.

L’Utilisateur est ensuite invité à suivre les instructions sur l’Application Garmin Connect pour appairer Garmin Connect avec son Appareil Garmin compatible.

Après cette étape, le Service peut être souscrit depuis le Smartphone connecté via Bluetooth à l’Appareil Garmin compatible. L’Utilisateur sélectionne cet

Appareil dans l’Application Garmin Connect, puis la rubrique Garmin Pay correspondant à cet Appareil.

L’Utilisateur ouvre Garmin Pay, crée un Portefeuille et définit un Code secret pour cet Appareil Garmin compatible et accepte d’être lié par les conditions d’utilisation Garmin de Garmin Pay et la politique de confidentialité de Garmin Pay.

L’Utilisateur est ensuite invité à enregistrer sa Carte dans le Portefeuille Garmin Pay de l’Appareil Garmin compatible. Il peut soit en saisir les données, soit la prendre en photo avec son Smartphone appairé avec l’Appareil Garmin compatible. Dans ce cas, il doit prendre en photo la Carte, en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement de la Carte soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte), puis corriger ou compléter ces informations le cas échéant. Il doit aussi renseigner le cryptogramme visuel.

Après avoir enregistré sa Carte, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Enfin, la dernière étape consiste à valider l’enregistrement proprement dit de la Carte dans la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay, afin que le Service soit activé pour cette Carte. Cette procédure se fait par une authentification de l’Utilisateur par l’Emetteur selon les modalités mises en place par celui-ci.

L’Emetteur peut bloquer le processus d’authentification de l’Utilisateur s’il détecte des logiciels malveillants sur le smartphone d’appairage de l’Utilisateur, y compris s’il détecte que ce smartphone a été débridé (contournement des protections du système d’exploitation du smartphone pour supprimer les restrictions d’utilisation mises en place par le constructeur) ou que son système d’exploitation a subi des modifications non autorisées à la racine du système.

Une fois l’authentification effectuée, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son Appareil Garmin compatible.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS

4.1 – Les paiements par carte via Garmin Pay nécessitent la saisie du Code secret associé à la

Solution de paiement mobile Garmin Pay pour un Appareil Garmin donné. Ce Code secret est considéré comme une donnée de sécurité personnalisée permettant d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements, conformément au Contrat Carte. L’Utilisateur doit renseigner ce Code secret sur son Appareil Garmin compatible, pour ouvrir Garmin Pay, chaque fois qu’il est invité à le faire.

4.2 – Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements de proximité chez un commerçant équipé de terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact et les cartes portant la marque Visa. Il permet aussi lorsque ces fonctionnalités sont disponibles au point d’acceptation, de payer en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, conformément au Contrat Carte.

4.3 – Au moment du paiement de proximité, l’Utilisateur ouvre Garmin Pay sur son Appareil Garmin compatible, puis sélectionne sa Carte, s’il ne l’a pas paramétrée par défaut.

L’Utilisateur est alors invité à approcher son Appareil Garmin compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant. Pour ouvrir Garmin Pay, l’Utilisateur peut aussi être invité à saisir son Code secret sur son Appareil Garmin compatible.

L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par ▇▇▇▇▇, conformément au Contrat Carte.

4.4 – Chez certains commerçants et selon les pays, un montant maximum par opération peut être appliqué lors d’un paiement mobile sans contact.

4.5 – Pour chaque opération de paiement par carte avec un Appareil Garmin compatible, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.

4.6 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la carte et l’Utilisateur.

4.7 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

4.8– Le montant détaillé des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte auquel la Carte est rattachée, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.

ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE

5.1 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil Garmin compatible, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures suivantes pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Portefeuille Garmin Pay lié à cet Appareil :

-Soit en se connecter à son compte Garmin sur le site Internet Garmin Connect de Garmin pour supprimer son compte Garmin et toutes les données liées à son compte. Les cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil.

-Soit en demanderà l’Emetteur par téléphone au : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non surtaxé), de supprimer sa Carte de tous les Portefeuilles Garmin Pay, dans lesquelles elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les Appareils Garmin compatibles correspondant à ces Portefeuilles.

Ces demandes de suppression entrainent la résiliation du Service, conformément à l’article 9.

5.2 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément au Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Portefeuilles Garmin Pay dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Garmin compatibles correspondant à ces Portefeuilles. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.

5.3 – Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément au Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Portefeuilles Garmin Pay dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Garmin compatibles correspondant à ces Portefeuilles. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.

5.4 – Conformément au Contrat Carte, sous réserve de commercialisation, l’Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur Internet et/ou sur son application bancaire mobile, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces

fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay.

5.5- L’Utilisateur peut supprimer sa Carte du Portefeuille Garmin Pay de son Appareil Garmin compatible directement à partir de l’Application Garmin Connect sur son Smartphone, dans la rubrique Garmin Pay de cet Appareil, dès lors que son Smartphone est connecté en Bluetooth avec son Appareil Garmin compatible. Par cette suppression, le Service est résilié sur cet Appareil, conformément à l’article 9.

5.6 L’Utilisateur peut suspendre temporairement le Portefeuille Garmin Pay de son Appareil Garmin compatible, à partir de l’Application Garmin Connect de son Smartphone, dans la rubrique Garmin Pay de cet Appareil, dès lors que son Smartphone est connecté en Bluetooth avec son Appareil Garmin compatible. Les cartes qui sont enregistrées dans ce Portefeuille ne peuvent alors plus être utilisées avec cet Appareil.

L’Utilisateur peut réactiver le Portefeuille, selon les mêmes modalités.

5.7 – L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.

Il peut bloquer le Service pour la Carte dans tous les Portefeuilles Garmin Pay où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.

Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.

5.8 –Lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil Garmin compatible de son compte Garmin, Garmin bloque Garmin Pay pour cet Appareil.

5.9 –Lorsque le Smartphone d’appairage a subi des modifications non-autorisées sur son système d’exploitation, Garmin peut bloquer Garmin Pay sur l’Application Garmin Connect.

5.10 – Dans les articles 5.1, 5.5, 5.6, les cas de suppression de la Carte du Portefeuille Garmin Pay ou de mise en suspension du Portefeuille Garmin Pay n’entraînent pas la mise en opposition de la Carte. Dans les cas visés et tant qu’elle n’est pas mise en opposition, celle-ci reste utilisable soit en tant que carte sur support plastique, soit de façon dématérialisée auprès de e-commerçants ou dans d’autres solutions de paiement mobile.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR

6.1 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique du Portefeuille Garmin Pay, de la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay ou de l’Application Garmin Connect, ces dernières étant sous la responsabilité de Garmin.

6.2 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil Garmin, ni dans la rubrique Garmin Pay de cet Appareil dans son Application Garmin Connect.

6.3 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :

- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions générales de Garmin Pay rédigées par Garmin et du contrat de licence utilisateur final pour l’utilisation de l’Application Garmin Connect,

- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,

- en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,

- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du commerçant.

6.4 –L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et le fabricant de son Smartphone ou entre l’Utilisateur et Garmin pour l’utilisation de son Appareil Garmin compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay.

6.5 –De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

7.1 - L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son Smartphone d’appairage avec la SIM, de ses codes

d’activation, du Code secret lié à Garmin Pay, ainsi que de son Appareil Garmin compatible.

7.2 -Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux conditions générales de son Contrat Carte et aux modalités qui y sont décrites, il doit demander sans tarder à l’Emetteur de bloquer/mettre en opposition sa Carte, dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation.

7.3 - En cas de cession de son Appareil Garmin compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer le Portefeuille Garmin Pay de cet Appareil ou supprimer sa Carte du Portefeuille Garmin Pay de cet Appareil, ainsi que toutes les autres cartes qu’il y a enregistrées. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.

7.4 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil Garmin compatible, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures décrites à l’article 5.1 pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Portefeuille Garmin Pay lié à cet Appareil.

L’Utilisateur assume les conséquences de l’utilisation de sa Carte dans Garmin Pay, tant qu’il n’a pas pris l’une de ces mesures pour obtenir le blocage de sa Carte dans le Portefeuille Garmin Pay de son Appareil volé ou perdu. Les mêmes règles de responsabilité s’appliquent pour les opérations non autorisées réalisées avant ou après ce blocage/cette demande de blocage, que celles prévues dans son Contrat Carte, avant et après demande de mise en opposition de la Carte Physique.

Toutefois, toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Utilisateur sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées dans les présentes CGU et au Contrat Carte ou en cas de fraude de sa part.

7.5 -Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.

7.6 - L’Utilisateur doit maintenir son Smartphone d’appairage à jour et conserver un fonctionnement sécurisé de son système d’exploitation et de ses applications.

ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat est conclu et le Service est souscrit pour une durée indéterminée, à partir de l’activation du Service, après acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation du Service conformément aux conditions décrites à l’article 3 des présentes.

Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

L’Utilisateur est informé que, à l’échéance de sa Carte Physique ou avant échéance en cas de remplacement de celle-ci (hors cas de mise en opposition de la carte), les données liées à sa nouvelle Carte sont automatiquement mises à jour dans le Portefeuille Garmin Pay de son Appareil Garmin compatible concerné. L’Utilisateur peut ainsi dans ce cas continuer d’utiliser le Service via son Appareil compatible concerné, sans impact sur la durée du présent contrat.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison.

L’Utilisateur peut résilier le Service en supprimant sa Carte du Portefeuille Garmin Pay de son Appareil.

L’Utilisateur peut aussi résilier le Service en supprimant le Portefeuille Garmin Pay de l’Appareil compatible concerné. Dans ce cas, la Carte et aussi toutes les autres cartes enregistrées dans ce Portefeuille sont supprimées.

Le Service est résilié automatiquement dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.5.

L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation/suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.

L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte de tous les Portefeuilles Garmin Pay de tous les Appareils Garmin compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée.

L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé.

En cas de résiliation de la Solution de Paiement Garmin Pay ou de l’Application Garmin Connect par Garmin ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.

ARTICLE 10 – MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer avec succès le Service, lors du processus de souscription, manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du présent contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées lors de la souscription, de l’activation et de l’utilisation du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

Les règles en matière de preuve des opérations de paiement par carte effectuées via la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay sont celles décrites dans le Contrat Carte.

ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.

Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur.

La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par ▇▇▇▇▇ demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les

informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service qualité et satisfaction client » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas.

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du« Service qualité et satisfaction client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Nous Contacter » ou en saisissant « RECLAMATION ET MEDIATION

» dans le moteur de recherche.

La saisine du « Service qualité et satisfaction client

» de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇- banque/reclamation-et-mediation/

(coût de connexion selon fournisseur d’accès)

Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :

Banque BCP

Service Qualité et satisfaction client ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

Cette possibilité existe pour :

- les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles,

- les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas.

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur par écrit :

Monsieur le Médiateur de la Banque BCP, TS1 31359

75621 Paris Cedex

L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur.

Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Le réseau VISA et Garmin ont communication de ces données pour les besoins de la souscription et de l’exécution du Service.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇- securite/securite-et-protection-de-vos-donnees- personnelles/

en obtenir un exemplaire auprès de son agence. L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.

Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

A compter du jour de la conclusion à distance du présent Contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte du Portefeuille Garmin Pay de son Appareil ou adresser sa demande par courrier à la Banque BCP à l’attention du Service en charge des réclamations. Il peut utiliser le modèle suivant :

« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à

……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Garmin Pay. Fait à……le …..et signature ».

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.

Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par ▇▇▇▇▇ qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

ARTICLE 16 – LANGUE ET DROIT APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues en langue française. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 17 – AGREMENT DE LA BANQUE ET AUTORITES DE CONTROLE

L’Emetteur est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque Centrale Européenne - ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ – Allemagne et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Cedex 09.

La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante :

▇▇▇▇▇://▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇- clientele/vous-etes-un-particulier/verifier-si-un- professionnel-est-agree-immatricule