NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT DE GARANTIE EXPERVEO N° 2014/16/FR/25/13
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT DE GARANTIE EXPERVEO N° 2014/16/FR/25/13
Convention d’assurance collective N° 2014/16/FR/25/13 souscrite par Experveo pour le compte de ses clients annonceurs, assurés et bénéficiaires visés au dit contrat et présentée par Cirano SAS, ci-après le «Courtier», au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 441 350 840 , N°ORIAS 07 003 120 , soumis à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Assurée par : FOCUS Insurance Company Ltd, immatriculée à Gibraltar sous le N°96218 dont le siège est sis au XX XXX 0000, 0xx Xxxxx, Xxxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxx.
Conditions d’admission
Véhicules d’occasion (VP ou VU) de toutes marques inférieurs à 3.5 Tonnes (4x4 inclus), utilisés à usage Privé. Véhicules Essence, Diesel, Electrique, GPL (si d’origine)
Sont exclus : les modèles : des marques automobiles d’Amérique du nord (hors Ford Europe), les Audi de dénomination ‘’S’’et‘’RS’’, Q7, R8, les séries ‘’M’’de BMW, les versions type ‘’R’’ de Jaguar, les Land Rover ‘’V8’’, les Mercedes AMG, les Porsche Cayenne, les Subaru Impreza de type WRX, les VW Touareg et Phaeton et parmi les véhicules de 20 CV et plus, les marques : Aston Martin, Bentley, Bugatti, Ferrari, Infiniti, Lamborghini, Lotus, Maserati, Rolls Royce. D’une manière générale, tous les véhicules, quelles que soient leurs cylindrées, dont le volume de ventes annuelles en France du ‘’Marque/Modèle/Moteur’’ sont inférieurs à 200 unités.
Conditions et Durée de la garantie
La garantie est conclue pour une durée de 3 mois.
La garantie prend effet à compter de la date d’expertise du véhicule, le vendeur a un délai de 30 jours pour vendre son véhicule à un particulier exclusivement.
A compter de la date de vente, l’acquéreur dispose de7 jours pour activer la garantie sur le site EXPERVEO.
Limites Territoriales
Le contrat est limité aux réparations effectuées au sein de l’Union Européenne (Hors DOM-TOM).
Plafond des remboursements
Pour toute la durée du contrat, le montant maximum est limité à 3 000 €. Aucun dommage ne pourra être pris en charge pour les véhicules de plus de 14 ans et/ou 000 000 Xx au jour du dommage.
Services inclus
Un mail de confirmation envoyé au client accompagné de la Notice d’Information.
Un Service Relations Clientèle gère les litiges en rapport avec le contrat du lundi au samedi de 09h00 à 19h00 sans interruption au
0 970 809 054.
Couverture Mécanique de la garantie
Sont uniquement comprises dans le contrat les pièces suivantes :
Moteur : Arbres à cames, Bielles, Bloc moteur, Chemise, Capteur Point Mort Haut, Chaîne de distribution, Coussinets de bielles & bielles, Culasse, Culbuteurs, Échangeur air / air, Guide de soupapes et soupapes, Joint couvre Culasse, Joint de culasse, Joint spi, Pignons, Pistons, Pochette de rodage, Pompe à huile, Poulie damper ou poulie de vilebrequin (<120 000 Km*), Poussoirs, Segments, Sonde de niveau d’eau, Vilebrequin, Vis de culasse, Volant moteur ou bi-masse (<120 000 Km*), Joints et tresses internes, Turbo et électrovanne (<120 000 Km*).
Boîte de vitesses : Arbres primaire et secondaire, Capteur de vitesses, Différentiel, Éléments de synchronisation, Fourchettes internes et axes, Biellettes internes, Pignons, Roulements et bagues, Satellites et planétaires,Sélecteurs internes, Synchro, Verrouillage.
Boîte de vitesses automatique : Pièces internes et lubrifiées, calculateur, convertisseur de couple, électrovanne, bloc hydraulique, capteurs de vitesse, capteur de pression d’huile, Pompe à huile.
Transmission : Pont (propulsion).
Direction : Crémaillère, Pompe de direction assistée ou moteur d’assistance, Vérin de direction.
Circuit électrique ou électronique : Alternateur, Démarreur, Régulateur de tension.
Freinage : Pompe à vide.
Circuit de refroidissement : Accouplement de ventilateur, Pompe à eau, Radiateur moteur, Sonde de température d’eau, Ventilateur ou moto ventilateur.
Système d’alimentation : Carburateur, Pompe à carburant / de gavage, Pompe à injection (HP et HDI).
Pont : Pièces lubrifiées internes au Pont, Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites.
* Kilométrage au moment de la déclaration du dommage
La prise en charge comprend les frais de pièces et de main-d’œuvre, suivant le barème constructeur, occasionnés par la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses des véhicules bénéficiant du contrat. Le prix de la main d’œuvre remboursé sera le tarif affiché en vigueur du réparateur.
La garantie se réserve le droit de fournir les pièces, en échange standard ou en occasion.
Exclusions Générales
Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l’usure normale d’une pièce due au kilométrage et les avaries dues à une infiltration ou une entrée d’eau.
Exclusions Particulières
Sont exclues de la garantie les pièces faisant l’objet d’une annotation dans le rapport d’expert.
Cirano se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’intervention si les recommandations figurant sur le rapport d’expert n’ont pas été réalisées.
Exclusions Communes
Ne sont jamais garanties par ce contrat :
• les dommages entrant dans le cadre de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil
• les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le garage réparateur ou le bénéficiaire ou avec leur complicité
• les dommages occasionnés par :
- la guerre étrangère, la guerre civile, les grèves et lock-out,
- les inondations, les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau naturelles ou artificielles, de sources, l’action de la mer, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les avalanches ou un autre phénomène naturel présentant un caractère catastrophique, entrant ou non dans le cadre de l’application de la loi du 13 juillet 1982 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’indemnisation des catastrophes naturelles
- les accidents (ou leur aggravation) d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant
- un fait ou un événement dont vous aviez connaissance lors de la conclusion du contrat comme étant susceptible de faire jouer une garantie
- la saisie, la confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction d’objets assurés sur ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque
• les conséquences d’obligations que vous auriez acceptées alors qu’elles ne vous incombaient pas en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
• les dommages ou accidents survenus :
- à l’occasion de paris, duels, rixes
- lors de la pratique par le bénéficiaire d’un sport à titre professionnel
• les dommages survenus sur le véhicule en cas de fausse déclaration relative au kilométrage parcouru à la date d’effet de la garantie et/ou relative aux entretiens effectués
• les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du garage réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le véhicule
• les dommages pour lesquels le garage n’a pas obtenu un numéro d’accord de la part de Cirano
• les conséquences de l’usure normale d’une pièce due au kilométrage parcouru qui est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté de la pièce endommagée, un kilométrage, son temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite au dire d’expert désigné par Cirano
• la défaillance d’un organe mécanique identifiée lors de l’expertise du véhicule
• les avaries dues à une négligence ou à un défaut d’entretien
• les interventions et pièces non liées directement au dommage initial
• les avaries de conséquences non couvertes contractuellement telles que :
- accidents de la route, vols, actes de vandalisme
- aggravation de dommage par persistance d’utilisation
- défaillance d’un organe ou d’une pièce non couvert par le contrat
- dommages ayant pour origine une cause externe au véhicule comme l’incendie, la foudre, l’explosion, le poids de la neige, la grêle, les ouragans, le gel et les entrées ou absorption d’eau
- manque ou insuffisance de liquide de refroidissement
- manque ou insuffisance de lubrifiant
- modification apportée au véhicule
- non-respect des prescriptions du constructeur
- utilisation anormale du véhicule (compétition, hors-route, auto-école, …).
Obligations
La garantie contractuelle s’applique à condition que :
• Le véhicule soit réparé dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile
• Les opérations d’entretien prévues par le carnet d’entretien du véhicule aient été régulièrement effectuées chez un professionnel de l’automobile ou enregistrées sur le dit carnet et justifiées par la présentation des factures correspondantes
• Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par des pièces non agréées par le constructeur du véhicule
• Le véhicule n’ait pas été modifié ou transformé
• Une demande d’accord soit effectuée auprès du Plateau Technique de Cirano avant toute intervention sur le véhicule (dans les trois jours ouvrés suivant la date d’immobilisation).
Procédure à suivre en cas de dommage
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer la panne par écrit, fax ou email à : Etablissement commercial Cirano Service Technique - SAS CIRANO - CS 44104- 80041 XXXXXX XXXXX 0, 03 22 33 47 33 (xxxxxx@xxxxxx.xxx) sous peine de déchéance de la garantie. Le véhicule en panne doit être présenté chez un professionnel de l’automobile qui devra impérativement nous faxer une demande de prise en charge comprenant un devis chiffré pièces et main d’œuvre au nom du titulaire de la carte grise avec le numéro de garantie (numéro dans le mail de confirmation qui vous est adressé), l’immatriculation du véhicule, le kilométrage du véhicule et l’origine de la panne. Le carnet constructeur complété ainsi que les documents justificatifs des entretiens, devront pouvoir être présentés en cas de travaux à réaliser au titre de la garantie. Si des opérations de démontage et de remontage ont été nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable. A défaut, c’est l’adhérent qui en supporte intégralement le coût. En cas de panne, le propriétaire du véhicule a l’obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter de la panne.
Examen des réclamations
En cas de réclamation portant sur la mise en œuvre de la garantie Experveo, vous pourrez vous adresser au service Qualité de Cirano : Etablissement commercial – Cirano – SAS CIRANO – CS 44104 – 80041 XXXXXX XXXXX 0 - tél : 09 70 80 90 54, email : cirano@relations- xxxxxxxxx.xxx qui veillera à vous répondre dans les meilleurs délais.
Données personnelles
Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, Cirano SAS ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l’Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Les responsables du traitement sont le Courtier (Cirano SAS RCS Paris 441 350 840) pour la gestion des souscriptions à la Police, et l’Assureur pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
A ce titre, l’Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
- aux courtiers, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur ou le Courtier pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- aux partenaires commerciaux de l’Assureur et du Courtier qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assuré, de l’Assureur ou du Courtier,
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur;
- vers des pays non membre de l’Union Européenne lorsque l’exécution du Contrat le nécessite.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification auprès du Courtier ou de l’Assureur, CS 44104- 80041 XXXXXX XXXXX 0 pour toute information à caractère personnel le concernant dans les fichiers du Courtier et de l’Assureur.
A cet effet, l’Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant par courrier adressé à l’Assureur ou Cirano SAS, CS 44104- 80041 XXXXXX XXXXX 0, en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.
Prescription
Pour tout litige survenu entre l’Assuré, l’Assureur ou Cirano SAS suite à un sinistre couvert par la Police, la prescription est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances. Les contestations qui pourraient être élevées entre l’Assuré et l’Assureur ou Cirano SAS à l’occasion du présent Contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents.
Garanties légales et garantie contractuelle
Les garanties Cirano ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
- La garantie légale des vices cachés
- La garantie légale due par le constructeur.