La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE EBLE L’ASSOCIATION RACING CLUB DE FRANCE
PROMESSE DE BAIL CIVIL
Soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code Civil
Entre
La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE EBLE
&
L’ASSOCIATION RACING CLUB DE FRANCE
PROMESSE DE BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE EBLE
Société Anonyme au capital de 81 600 Euros
Dont le siège social est à XXXXX (00000) – 0, xxx Xxxx
Xxxxxxxxxxxx au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 000 000 000
Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Président du Conseil d'administration
CI-APRES DENOMME "LE BAILLEUR"
OU LE"PROMETTANT"
D'UNE PART,
- L’Association RACING CLUB DE FRANCE
Association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et par le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ayant son siège 0, Xxx Xxxx x XXXXX 0xxx (00), représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président,
CI-APRES DENOMMEE "LE PRENEUR"
OU LE"BENEFICIARE"
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR EXPOSE QUE
Le Bailleur est propriétaire d’un ensemble immobilier sis au 5, Rue Eblé – 00000 XXXXX ;
Ce bien a été loué et exploité par l’Association RACING CLUB DE FRANCE jusqu’en juillet 2007. Puis, ces locaux ont été loués entre 2007 et 2014 à la SAS LAGARDERE PARIS RACING, bail qui a été résilié à effet du 31 juillet 2014.
L’état des locaux ne permettant pas d’être loués moyennant un loyer, au vu des travaux considérables à réaliser et afin d’assurer la continuité des activités de l’Association RACING CLUB DE FRANCE, partenaire historique de la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE EBLE, les parties ont conclu en date du 1er aout 2014 une convention provisoire de mise à disposition à titre gratuit dans l’attente de la concrétisation des projets de réhabilitation du bâtiment de la rue EBLE.
Dans le cadre des accords conclus avec le mandataire du BAILLEUR, la société EIFFAGE IMMOBILIER, un permis de construire a été délivré par la Mairie de PARIS le 28 avril 2017 en vue de la réhabilitation de la totalité du bâtiment.
Cependant ce permis étant susceptible de faire l’objet de recours à son encontre, et des travaux considérables devant être réalisés, les parties ont convenu qu’elles ne pouvaient en l’état conclure immédiatement un bail entre elles, en revanche le BAILLEUR s’est engagé à donner à bail les locaux de la rue EBLE dans les conditions définies par la présente promesse de bail.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur promet de manière ferme et irrévocable, de donner à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code Civil, les biens et droits immobiliers ci-après désignés.
Le Bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que promesse seulement, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation.
Les Parties ont établi la présente promesse de bail civil, qui annule et remplace, s’il en existe, tout autre accord écrit ou oral antérieur à ce jour entre le Bailleur et le Preneur et qui aurait pour objet les mêmes locaux.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES LOCAUX OBJET DE LA PROMESSE DE BAIL
A XXXXX 0xxx xxxxxxxxxxxxxx, 5 Rue Eblé
Les parties du bâtiment comprenant le volume 1 de l’immeuble désignées sous teinte jaune des plans de géomètre joint annexe et comprenant :
2ème sous-sol en son xxxxxx
0xx xxxx-xxx : en son entier
Rez-de-chaussée à l’exception des parties désignées sous teinte rose du plan joint en annexe à destination hôtelière
1er étage : à l’exception des parties désignées sous teinte rose du plan joint en annexe à destination hôtelière
Le Bailleur et le Preneur reconnaissent que cette désignation est donnée à titre indicatif et qu’elle sera susceptible d’évoluer en fonction des travaux de réhabilitation qui seront entrepris après que tous les droits de recours à l’encontre du permis de construire obtenu le 28 avril 2017 soient purgés.
ARTICLE 2 - DUREE DU BAIL
Le bail sera consenti et accepté pour une durée de ONZE (11) années entières et consécutives à compter de la date de la réception par le BAILLEUR de la demande formulée par le PRENEUR de réalisation de la présente promesse dans le cadre défini à l’article 8 des présentes.
Le Preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période annuelle moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 3 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail s’il est conclu sera soumis aux conditions suivantes 3-1. ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN - JOUISSANCE
Le Preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance.
Lors de la prise de possession des locaux par le Preneur un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par les parties.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
Le Preneur tiendra les lieux loués, de façon constante, en parfait état de réparations et d'entretien, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charges les seules grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil, l'ensemble des autres réparations non visées à ce même article 606 étant de convention expresse entre les parties, à la charge du Preneur qui s'y oblige.
Si de telles réparations deviennent nécessaires au cours du bail, le Preneur sera tenu d'en informer le Bailleur.
En cas de refus du Bailleur de faire exécuter ces réparations à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la sommation faite par huissier et rappelant la présente clause, le Preneur pourra se faire autoriser par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens, statuant en référé, à procéder lui-même à l'exécution desdites réparations.
Le Preneur supportera en outre tous travaux rendus nécessaires ou obligatoires par touts normes françaises ou européennes existantes ou à édicter, tous règlements ou injonctions administratives existants ou à venir, de quelque nature qu’ils soient, à raison de l’exercice d’une activité conforme à celle pour lequel le présent bail est consenti.
A l’expiration du bail, il rendra le tout en bon état de réparation, d’entretien et de fonctionnement.
Il jouira des lieux en bon père de famille, suivant leur destination indiquée ci-après ; il ne pourra rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et il devra prévenir immédiatement le Bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur sous peine d'en être personnellement responsable.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage et d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
3-2. DESTINATION DES LIEUX
Le Preneur devra utiliser l’immeuble loué pour des « usages principalement sportifs et usages complémentaires »..
L’usage d’une partie des locaux aux fins de bureaux administratifs, d’organisation de séminaires, de restauration et de retransmission d’événements sportifs situés sur le site constituant l’accessoire à la destination ci-dessus
La destination prévue ci-dessus pour chaque partie de l’immeuble loué devra être respectée pendant toute la durée de la location.
3-3. TRAVAUX - REPARATIONS - EMBELLISSEMENTS - CONSTRUCTIONS
Le Preneur supportera la charge de toutes les transformations, améliorations ou aménagements nécessités par l'exercice de son activité.
Il ne pourra toutefois faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur, aucune démolition, aucune surélévation, aucune construction nouvelle ; ces travaux s'ils sont autorisés auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront à sa charge.
Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions faits par le Preneur pendant le cours du bail deviendront à l'expiration du bail ou de ses prorogations ou renouvellements, la propriété du Bailleur sans indemnité pour le Preneur. Il est précisé que le Bailleur renonce dès à présent à demander au Preneur le rétablissement des lieux dans leur état primitif, dans la mesure des travaux réalisés avec son autorisation expresse.
Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse faire à l'immeuble dont dépendent les locaux loués, pendant le cours du bail, tous travaux de réparation, reconstruction et autres quelconques qui s'avéreraient nécessaires, sans pouvoir prétendre à une indemnité quelconque ni diminution du loyer, quelle que soit l'importance des travaux et alors qu'ils dureraient plus de quarante jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption sauf cas de force majeure.
3-4. VISITE DES LIEUX
Le Preneur devra laisser visiter au moins une fois par an les locaux présentement loués par le Bailleur ou toute personne mandatée par lui à cet effet.
3-5. IMPOTS ET CHARGES LOCATIVES
Le Preneur s'engagera à satisfaire en fonction de sa quote-part à toutes les charges de ville, de police et de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soient ces charges, de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard.
Le Preneur supportera la taxe sur les bureaux, locaux professionnels et commerciaux, et plus généralement, tous autres impôts, notamment l'impôt foncier T.T.C., la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et toutes taxes dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, y compris toutes nouvelles contributions pouvant être crées concernant les locaux loués qu’elles soient mises à la charge du Bailleur ou du locataire ainsi que les frais de gestion du bâtiment.
Le Preneur s'engagera à rembourser au prorata de sa quote part en sus du loyer principal les charges afférentes à toutes les prestations fournies par le Bailleur et se rapportant à l'immeuble.
Il est précisé que les charges locatives devront correspondre aux prestations fournies par le Bailleur, calculées à leur prix de revient.
Le Preneur versera, chaque trimestre, en sus du loyer, une provision pour couvrir les charges susmentionnées, d’un montant à convenir entre les parties à la date de prise d’effet du bail.
Lors de la prise d’effet du bail, la provision due sera calculée prorata temporis sur la base de la durée restant à courir du trimestre en cours.
Le Bailleur arrêtera les comptes de l’année écoulée au cours de l’exercice suivant, les adressera au Preneur en lui réclamant le complément dû en cas d'insuffisance des provisions ou en le créditant de l'excédent payé selon le cas.
Le Bailleur pourra en tout état de cause, ajuster en cours d'année, le budget prévisionnel établi pour l'année et les provisions en résultant s'il apparaissait que ce budget est inférieur à la réalité.
Lors du départ du Preneur, les charges seront calculées prorata temporis, jusqu'à l’expiration du bail ou si le départ du Preneur intervient postérieurement à celle-ci, jusqu’au jour effectif de la remise des clefs.
En cours de bail, le bailleur sera tenu d'informer le Preneur de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Enfin, il paiera ses abonnements et consommation de téléphone, d'eau, de gaz, d'électricité et autres combustibles ainsi que la location des compteurs.
3-6. ASSURANCES
Le Preneur assurera et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre les risques d'incendie, les meubles, objets mobiliers, matériels et marchandises garnissant les lieux loués, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, bris de glace et généralement tous autres risques. Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie solvable et notoirement connue. Il devra justifier de ces assurances au Bailleur à première réquisition.
Par ailleurs, le Preneur s'engagera à couper l'alimentation en eau de son local pendant les périodes de gel si le local n'est pas chauffé. Il s'engage également à entreposer les marchandises à une distance au moins égale à dix centimètres du sol.
A défaut de respect de ces obligations et en cas de sinistre, le Bailleur sera, de convention expresse entre les parties, entièrement dégagé de toutes responsabilités.
Le Preneur garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux.
Dans le cas où l'activité du Preneur entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le propriétaire pour garantir l'immeuble, le Preneur sera tenu de lui rembourser le montant des primes supplémentaires.
En cas de destruction totale ou partielle des lieux loués, il sera fait application des dispositions de l'article 1722 du Code Civil dont les parties déclarent et reconnaissent avoir pris complète et parfaite connaissance.
3-7. CESSION - SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder son droit bail sans l'autorisation préalable, expresse et par écrit du Bailleur.
Il ne pourra non plus consentir aucune sous-location totale ou partielle sans l'accord exprès, préalable et par écrit du Bailleur.
ARTICLE 4 - LOYER
Le bail s’il est conclu sera consenti et accepté moyennant un loyer annuel, en principal, hors T.V.A et hors charges, de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000€) que le Preneur s'oblige à payer, avec la taxe à la valeur ajoutée y afférente, trimestriellement et d'avance par termes de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €)
Les trimestres commenceront les premier janvier, premier avril, premier juillet et premier octobre.
Ce loyer s’entend Hors Taxes.
La taxe sur la valeur ajoutée lui sera appliquée au taux en vigueur et le Preneur s’oblige à payer au Bailleur, à chacun de ses règlements, ladite taxe ou les taxes qui lui seraient substitués.
définitif.
Le premier paiement sera impérativement effectué le jour de la signature du bail
Tous les règlements auront lieu au domicile du Bailleur et seront effectués en moyens
légaux de paiement.
Le loyer ci-dessus sera révisé à l'expiration de chaque période annuelle en fonction des variations de l'Indice des Loyers tertiaire (ILAT) publié par l'INSEE, pour une période de temps équivalente.
L’indice de base retenu sera le dernier publié au jour de la signature du bail objet de la présente promesse.
L'indice de référence à prendre en considération au terme de chaque période annuelle sera celui du même trimestre que l’indice de base après expiration d’une période de un (1) an.
En cas de retard dans la publication de l'indice, le Preneur sera tenu de payer à titre provisionnel un loyer égal à celui de la période précédente, l'ajustement étant effectué dès la publication de l'indice.
La révision annuelle du loyer interviendra de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune notification préalable de la part du Bailleur.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour la clause d'échelle mobile du loyer cesserait d'être publié, cette clause d'échelle mobile serait appliquée en prenant pour base l'indice de remplacement ou à défaut le nouvel indice conventionnellement choisi qui devra refléter, le plus exactement possible, l'évolution des loyers à l'échelon national. Le passage des anciens aux nouveaux indices s'effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE
A la signature du bail définitif l’association versera au bailleur une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) de représentant UN (1) trimestre de loyer en principal, à titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer de manière à ce qu’il corresponde toujours à UN (1) trimestre de loyer en principal.
Le dépôt de garantie, qui ne sera pas productif d’intérêts, sera remboursé à l’association en fin de bail, après déménagement, remise des clés et établissement d’un état de remise des lieux sous déduction des sommes dont elle pourrait être débitrice envers le bailleur.
Ce dépôt sera restitué à l’association dans le mois suivant l’établissement du relevé des comptes de charges de la période intéressée.
L’association ne pourra imputer le loyer et les charges, dont elle est redevable, sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 6 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le bail s’il est conclu devra prévoir la condition résolutoire suivante :
A défaut de paiement d’un seul mois de loyer à son échéance ou des charges, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses et conditions du bail, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur de se prévaloir de cette clause, le bail sera résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire et sans que l’effet que la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
Si l’association refuse de quitter les lieux, il suffira de l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé.
En cas de résiliation pour inexécution du fait de l’association, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES LOCAUX LOUÉS
1°/ - RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Le Bailleur et le Preneur ont dispensé le rédacteur des présentes de requérir préalablement aux présentes des renseignements d’urbanisme concernant les locaux, objet des présentes, et reconnaissent en faire leur affaire personnelle.
Le Preneur déclare être parfaitement informé de la situation de l’immeuble à cet égard, et se reconnaît seul responsable des conséquences entrainées par l’existence de servitudes particulières, renonçant à tous recours contre le Bailleur ou le rédacteur.
2°/ - AMIANTE
Chacune des parties reconnaît que le rédaction de présentes l’a pleinement informé des dispositions du Code de la Santé Publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le Bailleur déclare qu’un diagnostic sera effectué et que le rapport sera joint au bail au bail définitif ,objet de la présente promesse
3°/ - RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le Bailleur remettra au Preneur, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) du périmètre dans lequel sont situés les locaux, objet des présentes, conformément aux articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement. Ces documents seront annexés au bail définitif objet de la présente promesse.
Le Bailleur déclare que l’immeuble loué n’a subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visées à l’article L 125-2 du Code des Assurances ou de catastrophes technologiques visées à l’article L 128-2 du Code des Assurances.
4°/ - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
En vertu des dispositions des articles L.134-1 à L.135-5 et R.134-1 à R.134-5 du Code de la construction et de l'habitation, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Les parties annexeront ledit diagnostic au bail définitif objet de la présente
promesse.
5°/ - ANNEXE ENVIRONNEMENTALE
La surface des locaux loués à usage de bureaux excédant 2.000 m², l’annexe environnementale prévue à l’article L. 125-9 du Code de l’Environnement sera jointe au bail définitif objet de la présente promesse.
6°/ - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
Aux termes de l’article R. 111-19-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Il existe 5 catégories en fonction du public reçu.
Seuil d'accueil de l'ERP | Catégorie |
Plus de 1500 personnes de 701 à 1500 personnes de 301 à 700 personnes Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie) | 0xxx 0xxx 0xxx 0xxx |
Xx-xxxxxxx du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité (art. R123-14 du CCH). Dans cette catégorie : - le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif, - les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégées. | 5ème |
Il est précisé à l’article R. 111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation que l’obligation qui s’impose aux ERP de cinquième catégorie peut ne concerner qu’une partie du bâtiment, cette partie devant assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel.
En outre, les ERP existants peuvent déposer à la Préfecture des demandes de dérogation en matière d’accessibilité. Trois motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont prévus : l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d'accessibilité.
Le Preneur déclare être informé que les caractéristiques des locaux, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Le Preneur déclare être parfaitement informé de cette règlementation et en faire son affaire personnelle.
ARTICLE 8 – DUREE ET MODALITES DE REALISATION DE LA PROMESSE
8-1 Durée de la promesse
La présente promesse de bail est consentie et acceptée pour une durée de TROIS
(3) an à compter de ce jour.
8-2 Modalités de réalisation
Le bénéficiaire aura la faculté de demander au Promettant la réalisation du bail à tout moment à compter de la date des présentes et au plus tard à la date d’expiration fixée soit au plus tard le 4 juillet 2020 à Minuit
La demande du bénéficiaire devra être matérialisée par un courrier recommandé avec avis de réception adressé au Promettant dans le délai ci-dessus fixé.
Le Bail définitif sera alors consenti par acte sous seings privés selon les clauses et conditions ci-dessus convenues, sauf à les compléter ou les modifier de toute nouvelle disposition légale qui viendrait à être applicable au moment de la régularisation du contrat
Il devra être signé entre les parties dans le mois suivant la demande de réalisation du bénéficiaire et au plus tard le jour de l’entrée en jouissance du Preneur.
8-3-Exécution forcée
En application des dispositions de l’article 1221 du Code Civil, le Bénéficiaire pourra poursuivre l’exécution forcée de la présente promesse de bail après une simple mise en demeure adressée au Promettant restée infructueuse sauf si l’exécution forcée s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le promettant et son intérêt pour le Bénéficiaire.
8-4-Imprévision
Les Parties entendent se référer à la définition de l'imprévision telle qu'énoncée par l'article 1195 du Code civil comme étant “un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (qui) rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque”
Dans de telles circonstances, les Parties s'obligent à organiser une tentative de renégociation portant sur les conditions du Bail projeté qui seraient affectées par ce changement.
En cas d'accord nouveau entre les Parties, un avenant sera établi et régularisé entre les Parties dans les plus brefs délais
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Dans l'hypothèse où le Bail envisagé ne serait pas réalisé, quelle que soit la cause de cette non réalisation, les Parties conserveront chacune à leur charge respective une obligation de confidentialité concernant les informations et documents transmis dans le cadre des présentes et de sa phase précontractuelle et ce sans limitation de durée, sauf à ce que ces informations ne soient tombées dans le domaine public.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu'indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 11 - FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le Preneur qui s'y oblige.
FAIT A PARIS LE
EN DEUX EXEMPLAIRES
LE BAILLEUR
Pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE EBLE
Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
LE PRENEUR
Pour l’Association RACING CLUB DE FRANCE
Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXX