CONVENTION DE PRET D’ACTION
ENTRE
Le Département des Vosges,
représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
Ci-après désigné par les termes « le Département »,
D’une part
ET
La Collectivité
représentée par __________________________________, agissant en vertu d’une délibération du ______________________________ en date du ____________________
Ci-après désigné par les termes « la Collectivité »,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent contrat de prêt de consommation, régi par les dispositions des articles 1892 à 1904 du code civil, a pour objet de permettre à la Collectivité de disposer d’une action au sein de la SPL-Xdemat, pour une durée limitée, dans l’attente de son adhésion définitive à la société.
ARTICLE 1. OBJET
Par le présent contrat, le Département, prêteur, concède à titre de prêt à la consommation à la Collectivité, emprunteur, une des actions qu’il détient dans le capital de la Société SPL-Xdemat, ci-après désignée « l’action ». Ce prêt est consenti à titre purement gracieux par le Département à la Collectivité.
ARTICLE 2. DUREE
Le présent prêt est consenti pour une durée maximale de six mois non renouvelable à compter de sa signature. A l’expiration du présent prêt, la Collectivité s’engage à acquérir l’action prêtée auprès du Département prêteur.
ARTICLE 3. CONSOMMATION
L’action prêtée à la Collectivité ne pourra être utilisée que de la manière suivante :
3.1 Bénéfice des prestations de la SPL
La Collectivité pourra bénéficier des prestations effectuées par la Société liées à la dématérialisation, notamment pour la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des services.
Durant la période du prêt, la Collectivité pourra bénéficier des services à titre gracieux.
3.2 Participation au fonctionnement de la SPL
La Collectivité disposera du droit de siéger à l’Assemblée spéciale du Département prêteur. Cette Assemblée disposera d’un représentant au sein du Conseil d’administration de la société.
ARTICLE 4. CHARGE ET CONDITIONS
Ce prêt de consommation est consenti et accepté de bonne foi entre les parties dans le respect des règles prévues aux articles 1892 à 1904 du code civil.
La Collectivité s’engage à user de l’action prêtée en bon père de famille et à assumer l’ensemble des obligations attachées aux actions prêtées. La Collectivité s’engage à s’acquitter pendant la durée du prêt à usage de l’ensemble des contributions, impôts et charges afférents aux actions prêtées.
ARTICLE 5. RESILIATION
A défaut pour l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord par les parties. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal territorialement compétent.
Pour le Département,
Pour le Président du Conseil départemental des Vosges, et par délégation, |
Pour la Collectivité,
Le ……………………….,
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