CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)

ET LES PROFESSIONNELS1

POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE ET DE LA PRIME A LA CONVERSION

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP ; Vu le code de la route, notamment l’article R. 322-9 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 543-162 ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Convention

entre l’ASP, Etablissement Public ayant son siège, 0 xxx xx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxxx Xxxxx 0, représenté par son Président directeur général, M. Xxxxxxxx XX XXXXX, d’une part,

l’entreprise ……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

………………

□ concessionnaire distributeur2 □ transformateur □ organisme de crédit

représentée1 par… ,

en qualité de ,

ci-après dénommée « le titulaire de la convention », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit

1 Professionnels de l’automobile ou organismes de microcrédits

2 Cocher la ou les cases correspondante(s)

Préambule

L’acquéreur ou le locataire du véhicule qui bénéficie du Bonus et, le cas échéant, de la Prime à la conversion, ou qui bénéficie de la prime au rétrofit électrique, est dénommé, dans la présente convention

« le bénéficiaire ». Aux fins de cette convention, le terme de « Bonus » désigne l’aide instituée aux articles

D. 251-1 et D. 251-1-1 du code de l’énergie, celui de « Prime à la conversion » l’aide complémentaire prévue à l’article D. 251-3 du même code et celui de prime au rétrofit électrique l’aide instituée à l’article D. 251-3-1 du même code.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la procédure de paiement prévue par l’article D. 251-11 du code de l’énergie.

Pour l’application de ces dispositions, le dossier présenté est recevable s’il répond aux conditions suivantes :

⮚ Bonus / Prime à la conversion

Lorsque le client bénéficiaire de l’aide est éligible au Bonus et, le cas échéant, à la Prime à la conversion suite au retrait de la circulation d’un véhicule ancien remis pour destruction, l’avance est consentie pour le montant global de l’aide (Bonus et Prime à la conversion). Cette dernière fait l'objet d'une seule et unique demande de versement.

En outre, les stipulations décrites ci-après s’appliquent également lorsque le titulaire de la convention est lui-même le bénéficiaire de l’aide.

La signature de la présente convention n’oblige pas le titulaire à faire systématiquement l’avance du Bonus et, le cas échéant, de la Prime à la conversion à tous les clients, bénéficiaires des aides, avec qui il est en relation au titre de ce dispositif.

Article 2 : Economie générale du dispositif

Le titulaire de la convention s’assure de l’éligibilité du dossier constitué sous sa responsabilité. Il réunit la liste des pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 de la présente convention, s’assure de leur validité et de leur conformité à cette annexe. Il est également responsable de leur conservation pendant une durée de trois ans, en plus de l’année de la demande de remboursement.

Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances consenties aux bénéficiaires finaux ou du versement de l’aide lorsqu’il en est lui-même le bénéficiaire.

Il ne peut demander à l’ASP de procéder à des saisies complémentaires pour les dossiers gérés sous sa responsabilité.

Après l’avoir complétée et signée (au cas où le signataire de la convention n’est pas le représentant légal du titulaire, celui-ci donne pouvoir au signataire, selon le modèle proposé en annexe 4), le titulaire de la convention la transmet à l’ASP, avec son annexe 1 paraphée et son annexe 2 complétée par ses soins (fiche d’identification du titulaire) et, le cas échéant, l’original de l’annexe 4 (pouvoir donné par le représentant légal au signataire).

L’ensemble de ces pièces est adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’ASP compétente (se reporter à l’annexe 3 pour connaître la direction régionale de l’ASP dont dépend le titulaire de la convention), accompagné d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

L’ASP lui en retourne un exemplaire, signé des deux parties, accompagné de son numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être rappelé dans toute correspondance avec l’ASP.

L’ASP lui transmet, parallèlement à l’envoi de l’exemplaire signé de la convention, les modalités d’accès à l’Extranet par courriel (login + mot de passe) à l’adresse e-mail figurant dans la fiche d’identification (annexe 2). A cette occasion, un manuel « utilisateur » de l’Extranet lui est communiqué.

Le titulaire de la convention prend toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’adresse électronique communiquée (absence de pare-feu, consultation régulière des messages, etc).

Le titulaire de la convention est l’unique responsable de la confidentialité de son compte et de toutes les opérations qui peuvent être effectuées sur ce compte. Il s'engage également de ne permettre à personne, directement ou indirectement, d'utiliser ce site d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer, interférer avec la sécurité, affecter le fonctionnement, ou abuser autrement de ce site ou de tout service, ressource système, compte, serveur, réseau.

Le titulaire de la convention prévient immédiatement, en appelant le N° « libre appel » dédié (cf. article 5), l’ASP en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.

Le titulaire de la convention ne conclut qu’une seule convention avec l’ASP et par établissement. Si le titulaire adhère à une convention conclue, au plan national, entre l’ASP et un organisme de crédit ou un constructeur, un professionnel ayant procédé à une transformation mentionnée à l’article D. 251-3-1 du code de l’énergie, un importateur, une entreprise de location ou, plus généralement, une structure nationale fédératrice de la profession automobile, il en informe l’ASP et ne lui demande plus directement le remboursement des avances consenties ou le versement des aides liées aux véhicules entrant dans le champ d’application de la convention conclue, au plan national entre l’ASP et ledit organisme de crédit, ledit constructeur, ledit professionnel ayant procédé à une transformation mentionnée à l’article D. 251-3-1 du code de l’énergie, ledit importateur, ladite entreprise de location ou, plus généralement, ladite structure nationale fédératrice de la profession automobile.

De manière générale, le titulaire de la convention s’engage à informer l’ASP de toute modification ultérieure de sa situation (statuts, immatriculation au RCS, RIB, changement de la personne désignée par l’entreprise comme correspondant de l’ASP, etc) en lui transmettant la fiche d’identification (annexe 2) modifiée, datée et signée par le signataire de la convention ou le représentant légal de la société, accompagnée si nécessaire des justificatifs correspondants.

Article 3 : Modalités de paiement

Le titulaire de la convention procède à la saisie et à la validation, dans l’Extranet mis à sa disposition, des caractéristiques des véhicules vendus ou loués, des véhicules anciens remis pour destruction, ainsi qu’à la saisie et à la validation des informations relatives au bénéficiaire de l’aide lorsque ce dernier n’est pas le titulaire de la convention et ce, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 30 décembre 2014 modifié.

Le titulaire de la convention doit saisir et valider dans l’Extranet ses demandes de remboursement des avances consenties ou de versement d’aides dans un délai maximum de six mois à compter de la date de facturation(3) du véhicule ou de la date de facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.

Un échange de données informatisé avec le titulaire de la convention peut être utilisé à sa demande, selon le process défini par l’ASP. Cet échange de données informatisé se substitue à la saisie dans l’Extranet.

Pour le remboursement des avances consenties ou le versement de l’aide (si le titulaire est bénéficiaire de l’aide), sur son compte bancaire, le titulaire de la convention doit fournir son RIB à l’appui de la fiche d’identification (annexe 2). Il valide dans l’Extranet, au plus tard le 5 du mois, l’intégralité des informations saisies le mois précédent.

Cette validation vaut production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances consenties le mois précédent pour lesquelles un remboursement est demandé.

3 La date de facturation, dans le cas d’une location, est la date de versement du premier loyer prévue par l’échéancier.

Les avances consenties dans le cadre des modalités de versement prévues à l’article D. 251-9 du code de l’énergie sont remboursées au titulaire de la convention selon les modalités suivantes :

⮚ Signature de la présente convention par les deux parties et transmission à l’ASP de la fiche d’identification du titulaire ;

⮚ Enregistrement régulier par le titulaire de la convention, dans l’Extranet mis à sa disposition par l’ASP, de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP :

- saisie des informations sur les bénéficiaires des aides ;

- saisie des informations sur les véhicules :

• véhicules acquis ou loués lorsque le Bonus est demandé ;

• véhicules anciens remis pour destruction lorsque la Prime à la conversion est en plus demandée ;

• véhicules ayant fait l’objet du rétrofit lorsque la prime au rétrofit électrique est demandée ;

⮚ Validation de cette saisie dans l’Extranet, selon les modalités prévues au « manuel utilisateur ».

L’ASP procède, dans la mesure des crédits disponibles, au paiement effectif du montant de l’état récapitulatif validé au plus tard le 5 du mois dans l’Extranet par le titulaire de la convention entre le 15 et le 20 du mois (date de remise en Banque de France hors délais inter-bancaires).

Les remboursements et les paiements s’effectuent sur le compte bancaire suivant : IBAN : …………

BIC : …………

Le montant du paiement peut être réduit à hauteur du montant correspondant aux éventuelles anomalies détectées par les services de l’ASP dans le cadre des contrôles (cf. article 4).

L’ASP met à disposition du titulaire de la convention, sur l’Extranet, une liste détaillée des véhicules concernés par le paiement réalisé (numéros de châssis et d’immatriculation, montant de l’aide). Les montants remboursés, au titre du Bonus / Prime à la conversion / prime au rétrofit électrique, apparaissent distinctement.

Article 4 : Les contrôles

L’ASP procède à des contrôles par sondage a posteriori effectués pendant la période durant laquelle le titulaire de la convention s’engage à conserver les pièces justificatives (cf. article 2 de la convention).

Une demande de transmission d’une copie des pièces du dossier, précisant les numéros d’immatriculation et/ou les numéros de châssis des véhicules concernés, peut être adressée par l’ASP au titulaire de la convention (courrier et/ou courriel à l’adresse e-mail figurant dans la fiche d’identification -annexe 2). Les documents constitutifs du dossier peuvent être fournis à l’ASP en version scannée, sous réserve de leur lisibilité.

Dans l’hypothèse contraire, l’ASP exige la transmission des documents « papiers ». De plus, l’ASP peut être amenée à demander des pièces supplémentaires à celles indiquées dans l’annexe 1 en cas de besoin.

Dans le cadre des contrôles, en cas d’anomalie grave, un agent de l’ASP, dûment habilité, peut consulter les dossiers originaux sur site dans les locaux du titulaire de la convention.

Le résultat du contrôle est notifié au titulaire de la convention dans les trente jours à compter de la réception des dossiers par l’ASP.

A défaut pour le titulaire de la convention de transmettre à l’ASP les dossiers dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la demande par xxxxxxxx (ou courriel) et après une relance ouvrant un nouveau délai de dix jours ouvrés à partir de la date d’envoi du courrier, le paiement de ses demandes ultérieures de remboursement ou de versements d’aides est suspendu jusqu’à réception des dossiers demandés. Le titulaire de la convention est informé de la suspension du paiement par lettre recommandée. Cette suspension peut être prolongée si, après analyse, les dossiers s’avèrent non conformes à la réglementation.

En cas de paiement indu, l’ASP procède au recouvrement en émettant un ordre de recouvrer notifié au titulaire de la convention. Cet ordre de recouvrer est éventuellement compensé sur le versement suivant.

En outre, il est rappelé, en vertu de l’article D. 251-5 du code de l’énergie qu’ « en cas de non-respect de des conditions fixées aux articles X. 000-0, X. 000-0 et X. 000-0-0, le bénéficiaire de l’aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat ».

Dès qu’est constaté un taux d’anomalie grave significatif sur le panel de dossiers contrôlés, l’ASP exige l’envoi de nouveaux dossiers aux fins de contrôle. Si, à l’issue de ce nouvel examen, le taux d’anomalie grave significatif est confirmé au vu du nouveau panel, l’ASP en informera par courrier recommandé avec avis de réception le titulaire de la convention. Ce dernier dispose d’un délai de réponse de vingt jours ouvrés pour fournir des éléments complémentaires. A défaut de transmission ou si ces documents ne permettent pas de lever les anomalies, la convention est résiliée de plein droit et plus aucun remboursement n’est consenti au titulaire de la convention pour l’application de celle-ci. Le titulaire de la convention n’est plus en droit de conclure de convention avec l’ASP. De même, il ne peut plus adhérer à une convention conclue, au plan national, entre l’ASP et un organisme de crédit ou un constructeur, un importateur, une entreprise de location ou, plus généralement, une structure nationale fédératrice de la profession automobile.

En outre, l’ASP missionne une équipe d’audit pour estimer le montant des sommes indûment perçues et déterminer le montant des ordres de recouvrer à émettre.

Au surplus, en cas de fraude avérée, le titulaire s’expose à des poursuites pénales, dans les conditions du droit commun.

La notion d’ « anomalie grave » recouvre notamment les hypothèses suivantes :

- l’aide est indûment accordée ;

- les pièces ont été falsifiées (caractéristiques ou mentions des pièces volontairement erronées) ;

- les pièces constitutives d’un dossier, les éléments complémentaires apportés ou tout élément probant ne permettent pas de s’assurer de l’éligibilité du dossier (véhicule et bénéficiaire) ;

- une discordance est constatée entre les barèmes réglementaires de l’aide et les montants présentés pour la demande de remboursement ou de versement de l’aide.

L’ASP garantit la confidentialité de tous les documents communiqués lors de la procédure de contrôle.

Article 5 : Assistance technique des utilisateurs de l’extranet

Un N° « libre appel », le 0000 00 00 00, est mis à la disposition du titulaire de la convention.

Un opérateur répond à toute question relative à l’application de la convention, au fonctionnement et à l’utilisation de l’Extranet (habilitation, problèmes de connexion et d’utilisation de l’outil).

Cette assistance téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8H45 à 12H et de 13H à 18 H.

Article 6 : Durée de la convention et résiliation

La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle reste valable jusqu’au terme du dispositif réglementaire en vigueur. Les présentes stipulations s’appliquent à toutes demandes de remboursement ou de versement de l’aide relative à des ventes ou locations de véhicules intervenues avant la sortie de vigueur du dispositif réglementaire.

Toute évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au présent dispositif s’applique de plein droit à la présente convention.

En cas de non-respect par le titulaire de la convention des engagements prévus par la présente convention, l’ASP la résilie de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant les manquements aux obligations du titulaire de la convention.

Le titulaire de la convention peut demander la résiliation de la présente convention après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. A réception de ce courrier par l’ASP, plus aucune nouvelle demande de remboursement n’est prise en compte à compter de la date effective de résiliation. Toutefois, la résiliation de la présente convention n’exonère pas le titulaire de la convention des contrôles définis à l’article 4.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Les parties à la présente convention s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ».

Les parties s’engagent en particulier à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Article 8 : Contentieux

En cas de contentieux, le tribunal administratif compétent est celui de Limoges.

Fait le : à

Pour l’ASP Le titulaire de la convention

Le Président directeur général Xxx et qualité du signataire

et par délégation (signature du représentant légal1 et cachet de l’entreprise)

1 Au cas où le signataire de la convention n’est pas le représentant légal du titulaire, ce dernier doit établir un pouvoir au signataire, conformément au modèle proposé en annexe 4.

Annexe 1

Liste des pièces devant figurer dans les dossiers de demande d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants « Bonus écologique / Prime à la conversion » constitués et conservés par le titulaire, lorsque l’octroi de l’aide fait l’objet d’une avance consentie à son client par le titulaire de la convention ou que le titulaire sollicite le bénéfice de l’aide pour lui-même.

1 – Pour une demande de Bonus

Pour le véhicule acquis ou loué, le dossier est constitué de :

▪ Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ou du certificat provisoire d’immatriculation ;

▪ Une copie du certificat de première immatriculation du véhicule, au nom du vendeur, pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration ;

▪ Un justificatif de domicile ou d’établissement en France daté de moins de trois mois (titre de propriété, certificat d’imposition, quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement), si le nom et l’adresse du bénéficiaire de l’aide ne figurent pas sur le certificat d’immatriculation du véhicule ;

▪ Si le bénéficiaire est l’acquéreur du véhicule : copie de la facture d’achat du véhicule et copie du bon de commande du véhicule si la date de commande ne figure pas sur cette facture ;

▪ Si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions particulières ou toute autre pièce justifiant que le locataire a effectivement pris en location le véhicule, précisant l’échéancier et mentionnant la date de versement du premier loyer.

Ces documents, pris dans leur ensemble, mentionnent le nom et l’adresse du bénéficiaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu’il s’agit d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration), la nature de l’énergie dans le cas d’un véhicule hybride, la date de commande du véhicule, la date de facturation du véhicule ou la date de signature du contrat de location ou, dans le cas d’une location longue durée, la date de signature des conditions particulières. Le coût d’acquisition TTC du véhicule payé par le loueur est précisé sur le contrat de location ou sur la facture du véhicule (ou tout autre pièce justificative).

Dans le cas où le bénéficiaire n’est pas le titulaire de la convention, cette facture, ou ce contrat de location ou les conditions particulières en cas de location de longue durée (supérieure ou égale à deux ans), ou le cas échéant, la facture de versement du premier loyer, font apparaître distinctement le montant des aides, dont l’avance a été consentie à l’acquéreur [Bonus et, le cas échéant, Prime à la conversion] ; ainsi que la mention « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants » (article D. 251-9 du code de l’énergie).

▪ Si le nom ou la raison sociale du demandeur diffère de celui indiqué sur la facture ou sur le contrat de location du véhicule acquis ou loué, ou du nom du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule : Une copie d’une pièce officielle établissant qu’il s’agit de la même personne.

En plus des pièces précitées en cas d’acquisition ou de prise en location d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur :

▪ Une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d’énergie de la batterie si ces mentions ne figurent pas sur la facture ou le contrat de location,

▪ Une attestation sur l’honneur avec un engagement, pour une durée d’un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l’Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule.

2 – Pour une demande de Prime à la conversion

RAPPEL :

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 [Bonus] avec l'aide complémentaire prévue par l'article D251-3 [Prime à la conversion], une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. » (article D. 251-13 du code de l’énergie).

En plus des pièces mentionnées au § 1 ci-dessus, le dossier est constitué :

Pour le véhicule ancien retiré de la circulation pour destruction, de :

▪ Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule remis pour destruction, barré et apposé par le titulaire de la mention « vendu le … (date de cession) pour destruction » ou « cédé le … (date de cession) pour destruction » suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation).

▪ Pour les véhicules détruits, une copie du certificat de destruction d'un véhicule incluant la déclaration d'achat pour destruction, conforme au formulaire Xxxxx 00000*00.

En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un broyeur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme est jointe à l’original.

▪ Une attestation d’assurance pour les véhicules anciens économiquement irréparables, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction, ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

▪ Un certificat de non gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de facturation du nouveau véhicule ;

▪ Si le nom ou la raison sociale du demandeur et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation sont différents : Une copie d’une pièce officielle établissant qu’il s’agit de la même personne.

Pièces supplémentaires à joindre pour obtenir une majoration de prime :

▪ Une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule (Ex : pour un véhicule acheté en 2021 l’avis d’imposition à prendre en compte sera celui de 2020 au titre des revenus de 2019).

▪ Dans le cadre de la majoration de prime pour les « gros-rouleurs » :

▪ Si travailleur salarié : une attestation d’employeur et un justificatif de domicile (uniquement si choix du trajet domicile-travail > 30 km sélectionné)

▪ Si travailleur non salarié : une attestation sur l’honneur et une attestation d’affiliation au RSI ou à la MSA

▪ Pour les personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents, une attestation sur l’honneur.

3 – Pour une demande de Prime au rétrofit

Pour le véhicule transformé, le dossier est constitué de :

▪ Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

▪ Certificat de conformité (CoC) conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, sur la base de l'attestation de transformation.

Pièces supplémentaires à joindre pour obtenir une majoration de prime :

▪ Dans le cadre de la majoration de prime pour les « gros-rouleurs » :

▪ Si travailleur salarié : une attestation d’employeur et un justificatif de domicile (uniquement si choix du trajet domicile-travail > 30 km sélectionné)

▪ Si travailleur non salarié : une attestation sur l’honneur et une attestation d’affiliation au RSI ou à la MSA

▪ Pour les personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents, une attestation sur l’honneur.

Annexe 2

Fiche d’identification du titulaire de la convention

(cadre à remplir par l’ASP)

COORDONNEES DE L’ENTREPRISE, TITULAIRE DE LA CONVENTION (cadre à remplir par le titulaire)

A joindre impérativement à la convention : un extrait K-bis et un RIB original du compte de l’organisme sur lequel devront être virés les remboursements des aides, dont l’organisme a consenti l’avance à ses clients

Annexe 3 à la convention entre l’Agence de services et de paiement (ASP) et

les installateurs GPL, les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres,

)

REPRESENTANT LEGAL DU TITULAIRE :

Qualité :

PERSONNE DESIGNEE PAR L’ENTREPRISE TITULAIRE POUR ETRE LE CORRESPONDANT DE L’ASP :

Responsabilité :

Courriel : @

Tous les champs de ce cadre doivent être remplis.

Fait le : à

le titulaire de la convention

(signature du représentant xxxxx et cachet de l’entreprise)

Annexe 3

Coordonnées des sites gestionnaires de l’ASP auxquels le titulaire de la convention adresse le projet de convention signé (en deux exemplaires), accompagné de l’annexe 1 paraphée (en deux exemplaires), de l’annexe 2 remplie (en deux exemplaires), d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois, le cas échéant d’un pouvoir (cf. annexe 4), et d’un RIB.

Région du lieu d’établissement du titulaire de la convention	Site de l’ASP de rattachement auquel transmettre le dossier de convention, par courrier adressé au « service - Bonus écologique »,
SITE D’AMIENS
Ile-de-France Hauts-de-France	Direction régionale de l’ASP 00, xxxxxx Xxxx Xxxxxxx – XX 00000 00000 XXXXXX XXXXX 0
XXXX XX XXXXXX
Xxxxxxxxx	Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’XXX
Xxxxxxxx	Forum de la Xxxxxx - X.X. Xxx-Xxx
Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx	XX 00000
Xxxx xx xx Xxxxx	00, xxx xx Xxxxxx
	00000 XXXXXXXXX XXXXX
SITE DE TOULOUSE
Nouvelle –Aquitaine	Direction régionale de l’ASP
	00, xxx Xxxxx Xxxx
Xxxxxxxxx (sauf départements 11, 30, 34, 48 et 66)	XX 00000
	00000 XXXXX XXXXX 0
XXXX XX XXXXX
Xxxxx Xxx	Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’XXX
Xxxxxxxxx-Xxxxxxx-Xxxxx	Tour Thiers
	0, xxx Xxxxxx – CO 20056
	00000 XXXXX XXXXX
SITE D’XXX-XX-XXXXXXXX
Xxxxxxxx -Xxxxx-Xxxxx	Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’XXX
Xxxxx / Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx x’Xxxx	7 B, route de Galice
Départements 11, 30, 34, 48 et 66 de la région Occitanie	Immeuble Le Mirabeau
	13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
ANTILLES - GUYANE
Guadeloupe	Direction régionale de l’ASP
Guyane	7 Xxxxxxxx XXXXXX
Xxxxxxxxxx	Xxxx xx Xxxxxxx
	00000 XXXXXXXX
OCEAN INDIEN
La Réunion	Direction régionale de l’ASP
Mayotte	0, xxx Xxxx-xxx-xxx
	XX 00000
	00000 XXXXXX-XXXXXXXX XXXXX

Annexe 4

- POUVOIR -

Je, soussigné(e), M, Mme(a) : …………………………………………………………………………….
Né(e) le : ……………………	à : ……………………………………………………………
Demeurant à :	………………………………..……………………………………………………. ………………………………..…………………………………………………….
Agissant en qualité de :	□ Président □ Gérant □ Directeur □ Autre (préciser) …………………………………………………………..

Représentant l’entreprise :………………………………………………………………………… …………

Raison sociale …………………………………………………………………………………………………

Forme juridique …………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………

Donne pouvoir à

M, Mme (b)

………………………………………………………………………………………….

Né(e) le :

……………………

à :

………………………………………………

Demeurant à :

………………………………..…………………………………………….

………………………………..…………………………………………………….

à l’effet de

• signer la convention, ou les avenants à la convention, entre l’entreprise et l’ASP pour la gestion du Bonus écologique / Prime à la conversion

• signer tous les documents en relation avec le remboursement de l'avance du Bonus écologique / Prime à la conversion demandé par la société

• me représenter lors des contrôles

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties du présent pouvoir, celle-ci doit être notifiée à l’ASP et prend effet huit jours après la date de sa réception.

Je demeure responsable de l’ensemble des engagements souscrits au titre de la convention.

Signature du délégant(a)

A , le

faire précéder de la mention « Xx et approuvé, bon pour pouvoir »

Signature du délégataire(b)

A , le

faire précéder de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation »

Il est rappelé que le pouvoir est personnel ; il n’est ni cessible ni transmissible.

(a) le délégant ; (b) le délégataire

Document Metadata

Table of Contents

CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)

Document Metadata