Conditions Générales de Vente de SCHOTT France Pharma Systems SAS

Conditions Générales de Vente de SCHOTT France Pharma Systems SAS

- English version of the general conditions of sale follows behind the French version -

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans la mesure où les parties ne sont pas expressément convenues autrement.

1.2. Les conditions générales du Client ne sont applicables que dans la mesure où nous les avons explicitement acceptées par écrit. Il en est de même lorsque nous exécutons une livraison sans réserve, même si nous avons connaissances des conditions générales du Client.

2. Prix, Livraison, Délais, Annulation du Contrat

2.1. Tous les prix sont nets et ne comprennent pas les taxes applicables à la vente, qui sont à la charge du Client, en sus des prix nets, aux taux légalement applicables.

2.2. Les livraisons sont réalisées EXW usine de production en application des Incoterms® en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2.3. Les dates et délais de livraisons ne sont pas engageants. Les délais de livraison sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande. Si aucune date ou délai de livraison a été convenue, alors le Client peut nous fixer un préavis raisonnable d’une durée minimum de deux semaines pour la livraison. Nous pouvons être en retard seulement après que ce délai soit expiré.

2.4. Nos obligations contractuelles sont conditionnées par une livraison ponctuelle de la part de nos fournisseurs.

2.5. Nous nous réservons le droit d’exécuter nos obligations de livraison en totalité ou en partie par une société directement ou indirectement contrôlée par SCHOTT AG.

2.6. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles ou des prestations de services partielles si cela n’est pas déraisonnable pour le Client. Des excédents ou déficits de livraison sont autorisés dans la mesure où cela est d’usage dans le commerce, et n’ouvrent pas droit à réclamation.

3. Paiement

3.1. Le paiement doit être réalisé après la livraison et dans les 30 jours à compter de la date de facture. La réception du paiement fait foi pour le respect des délais de paiements.

3.2. L’article L. 441-6 du Code de commerce s’applique en cas de retard de paiement (pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard dans les paiements).

3.3. Le Client peut procéder à des rétentions ou à des compensations seulement lorsque sa créance a été déterminée de façon définitive par voie judiciaire ou lorsqu’elle n’est pas contestée.

3.4. S’il existe des doutes raisonnables quant à la capacité de paiement du Client, notamment en cas de retards de paiement ou de cessation générale des paiements, alors toutes nos créances viennent immédiatement à échéance. Dans ces cas, nous nous réservons également le droit de suspendre les livraisons à venir contre des paiements anticipés ou la fourniture de garanties.

4. Réserve de propriété

4.1. Nous réservons la propriété des biens livrés (« biens réservés ») jusqu’au paiement complet.

4.2. Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. Nous pourrons revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le Client s’engage à nous communiquer les coordonnées sans pouvoir nous opposer une quelconque clause de confidentialité.

4.3. La garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que nous ayons à démontrer l'identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.

4.4. Les « biens réservés » restent notre propriété tant qu’ils sont démontables. Dans les autres cas de modification, nous devenons copropriétaire du produit fini au prorata de nos droits.

4.5. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des produits repris, sont à la charge du Client.

5. Plans et spécifications du Client

Il appartient au Client de s’assurer que les plans et spécifications qu’il fournit sont exacts en termes de contenus et de détails techniques et qu’ils sont libres de tous droits de tiers.

6. Qualité des Produits, droits du Client concernant les produits défectueux

6.1. La qualité convenue pour les produits est exclusivement déterminée par les spécifications ou les conditions techniques de livraisons, qui sont fournies au Client avant que la commande ne soit passées, ou qui ont été inclues au contrat dans une forme similaire que ces Conditions Générales de Vente. Dans la mesure où aucune limite d’écarts n’a été explicitement convenue, les écarts d’usage sont acceptés.

6.2. Les données publiées concernant les produits fournis, notamment les images et données fournies dans nos descriptifs produits, tout comme les propriétés des spécimens et échantillons, ne sont contractuels seulement s’il a été explicitement convenu qu’ils font partie de la définition de la qualité des produits.

6.3. Les informations et conseils fournis en lien avec l’exécution de notre contrat sans qu’il s’agisse d’une obligation de notre part, ne déchargent pas le Client de réaliser ses propres tests.

6.4. Si les produits sont défectueux et sous réserve que nous avons reçu une notification du défaut sans délai, nous procèderons, à notre discrétion, soit à la réparation du défaut, soit à la livraison d’un produit non-défectueux en remplacement, et prendrons à notre charge tous les frais engagés pour remédier au défaut et seulement dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés du fait que les produits ont été utilisés, traités ou déplacés sur un lieu autre que le lieu de livraison (coûts de séparation, de démontage, de remplacement, de remorquage et autres exclus).

6.5. Dans le cas où l’exécution corrective de l’article 6.4 échoue, le Client peut demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix. Avant de nous retourner tout produit, notre accord doit être obtenu.

6.6. Toute action issue d’un défaut se prescrit par 12 mois. Ce délai de prescription court à compter de la livraison du produit, sauf si une loi d’ordre public impose un point de départ du délai de prescription différent.

6.7. En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, les dispositions de l’article 7 s’appliquent.

7. Responsabilité

7.1. Nous sommes responsables des dommages conformément à la loi, sauf et dans la mesure où il n’y a pas de dispositions divergentes dans les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que des dommages résultant de décès, lésions corporelles ou nuisances à la santé, ainsi que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation dont l’accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat et que le client est régulièrement en droit d’attendre), dans ce dernier cas, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat, ainsi que conformément aux stipulations de l’article 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2. Notre responsabilité, tous dommages et sinistres confondus, est limitée au plus faible des montants suivants : 200 000 euros par an par contrat ou 20% des sommes hors taxe encaissées au titre du contrat individuel ou de la commande en cause. Notre responsabilité ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par nous, prouvée par le Client. Nous ne sommes en aucun cas responsable de tout dommage ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et /ou d’un tiers.

7.3. Notre responsabilité est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffres d'affaires, perte de données, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, perte d’une chance, etc. toutes les pénalités et indemnités éventuellement prévues par contrat sont de nature forfaitaire et libératoire.

7.4. Les restrictions de limitation prévues à l’article 6.6 s’appliquent également aux demandes du client en dommages et intérêts ou en remboursement fondées sur les produits défectueux.

7.5. Nous sommes en droit de nous prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que le Client applique aux tiers sous-acquéreurs des produits ou prestations fournis. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre nous ou nos assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

8. Résiliation

8.1. Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client nous autorise à résilier le contrat, en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalités judiciaires, à reprendre les produits déjà livrés, à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l'absence d'acompte versé, à facturer à titre d'indemnité au minimum 10 % de la valeur de la commande.

8.2. La résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après la réception par le Client d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse.

9. Droits de Propriété Intellectuelle

9.1. Nous garantissons que les produits sont libres de droits de propriété intellectuelle dans le pays où ils ont été produits (« droits de propriété intellectuelle »).

9.2. Dans le cas où un tiers dépose une réclamation justifiée ou intente une action justifiée contre le Client en raison d’une violation de droits de propriété intellectuelle à travers l’utilisation des produits dans les conditions définies par le contrat, nous sommes responsables pendant la période indiquée à l’article 6.6 dans les termes suivants : à notre discrétion, soit nous acquerrons une licence pour les droits concernés ou modifierons le produits de manière acceptable pour le Client et de façon à ce que les droits de propriété intellectuelle ne soient plus violés. Dans le cas où cela n’est pas possible dans des conditions commerciales raisonnables ou dans un délai raisonnable, le Client peut faire usage des droits légaux d’annulation et de réduction du prix du contrat.

9.3. Le Client s’engage à nous informer immédiatement de toutes réclamations ou actions de la part de tiers concernant la violation de droits de propriété intellectuelle, de ne pas admettre avoir commis une telle violation et de nous assister de manière raisonnable dans la défense à l’encontre de ces réclamations ou actions.

9.4. Toute réclamation de la part du Client est exclue lorsque le Client est responsable pour la violation de ces droits de propriété intellectuelle ou si cela a été causé par des demandes spécifiques du Client.

9.5. En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, les dispositions de l’article 7 s’appliquent.

10. Confidentialité, Protection des données

10.1.Les documents fournis au Client ne doivent ni être rendus accessibles à des tiers, ni copiés, ni utilisés pour d’autres finalités que celles convenues.

10.2.Les informations qui nous sont fournies en lien avec les commandes ne sont pas considérées comme confidentielles, sauf si le caractère confidentiel est évident ou a été indiqué expressément par le Client.

10.3.Par la présente nous signalons que nous conservons des données personnelles et les partageons avec des sociétés qui nous sont affiliées, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’établissement, la mise en œuvre et la résiliation de nos accords contractuels avec le Client. Ces traitements sont réalisés en conformité avec la loi française

« Informatique et Libertés ».

11. Divers

11.1.Le Client est responsable du respect de toutes lois et règles applicables concernant le contrôle des exportations en France ou dans d’autres pays, notamment en ce qui concerne l’obtention des permis requis pour l’exportation ou l’importation des produits. De plus, le Client s’assure que les produits ne seront pas fournis directement ou indirectement vers des pays qui interdisent ou limitent l’important de ces produits.

00.0.Xx compétence juridictionnelle exclusive est donnée aux tribunaux compétents pour le lieu de notre siège social. Nous sommes, toutefois, autorisés à saisir les tribunaux compétents pour le lieu où le Client est établi.

00.0.Xx relation contractuelle est régie par la loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise, ainsi que des règles de détermination de la loi applicable.

General Conditions of Sale of SCHOTT France Pharma Systems SAS

1. General

1.1 These General Conditions of Sale are only applicable, if and to the extent not expressly agreed otherwise.

1.2 Customer’s general terms and conditions are only applicable to the extent that we have explicitly agreed to them in writing. This also applies if we perform delivery without reservation, even if we are aware of Customer’s general terms and conditions.

2. Prices, Delivery, Deadlines, Cancellation of Contract

2.1 All prices are net prices and do not include sales taxes, which the Customer is to pay, additionally, at the respective statutory rate.

2.2 Deliveries are carried out EXW manufacturing plant in accordance with Incoterms® in force at the date of the conclusion of the contract.

2.3 Delivery dates and periods for delivery are non-binding. Periods for delivery are calculated from the date of our order confirmation. If no delivery dates and periods for delivery are agreed, the Customer may set us a reasonable grace period of no less than two weeks for delivery. We can be in default only after this deadline has expired.

2.4 Our contractual obligations are subject to punctual delivery to us by our suppliers.

2.5 We reserve the right to fulfill our delivery obligations in full or in part through a company directly or indirectly controlled by SCHOTT AG.

2.6 We have the right to partial deliveries or performance of services if this is not unreasonable for the Customer. To the extent they are customary in the business, excess and short deliveries are permitted and do not give a right of complaint.

3. Payment

3.1 Payment is to be made after delivery within 30 calendar days of the invoice date. Timeliness of payment is determined by receipt of payment.

3.2 Article L. 441-6 of the French commercial code applies in case of any delay in payment (late payment penalties at the European Central Bank interest rate applied in its current refinancing operation plus 10 percentage points; in addition, a lump- sum penalty of 40 € for collection costs for every delay in payment).

3.3 The Customer has rights of retention and set-off only to the extent its claim has been finally determined by a court or is undisputed.

3.3 If there are reasonable doubts as to the Customer’s ability to pay, especially in case of delay or general payment stoppages, all our claims become due immediately. In these cases, we also reserve the right to withhold outstanding deliveries against advance payment or collaterals.

4. Reservation of Proprietary Rights

4.1 We reserve ownership of the delivered goods (“reserved goods”) until complete payment.

4.2 The Customer must inform his sub-purchaser of the ownership reservation clause. We are entitled to claim the outstanding price from the sub-purchaser. The Customer must provide us with the contact details of the sub-purchaser without being able to object on the basis of a confidentiality clause.

4.3 The right of reclaiming possession of unpaid serial products will be transferred on identical products still in the Customer’s stock, without us being required to prove that the delivered and unpaid goods are identical with the products still in the Customer’s stock.

4.4 The reserved goods remain in our ownership as long as they are removable. In all other cases of modification, we become co-owner of the finished product pro rata of our rights.

4.5 Rehabilitation and/or reconditioning costs for the goods taken back are to be paid by the Customer.

5. Customer’s Drawings and Specifications

The Customer is responsible for ensuring that the drawings and specifications it provides are correct in terms of content and technical details and that they are free from third party rights.

6. Product Quality; Customer’s rights regarding defective products

6.1 The agreed quality of the products is exclusively determined by the specifications or technical delivery conditions which are given to the Customer before placement of the order or were included in the contract in a comparable way as these General Conditions of Sale. Insofar as no limits for deviations were explicitly agreed, deviations which are customary in the business are permitted in any case.

6.2 Published data regarding the supplied products, in particular the pictures and data given in our product descriptions as well as the properties of specimens and samples are binding only insofar as they have been explicitly agreed to define the quality of the products.

6.3 Information and advice which we render in connection with our performances without having any obligation to do so shall not relieve the Customer from carrying out its own tests.

6.4 If the products are defective and provided we are given written notification of the defect without delay, we will, at our discretion, either remedy the defect or deliver a non-defective replacement and bear the costs for remedying the defect and only to the extent that these are not increased by the fact that the products have been used, processed or taken to a location other than the place of delivery (costs for separation, dismounting, replacement, remounting works and the like are excluded).

6.5 If subsequent performance is unsuccessful, the Customer may cancel the contract or reduce the remuneration. Before a possible return of the products to us, our consent must be obtained.

6.6 Claims based on defects are time-barred after twelve months. The starting point of the limitation period is the delivery, unless a mandatory law imposes a different starting point.

6.7 Regarding claims for damages and reimbursement of expenses, the provisions of Section 7 shall apply.

7. Liability

7.1 We are liable for damages in accordance with statutory law, to the extent there are not deviating terms in these General Conditions of Sale. In the event of simple negligence, we are only liable for damages resulting from death, bodily injury, or harm to health as well as from the breach of a material contractual obligation (i.e. an obligation whose fulfillment is essential to the due and proper implementation of the contract and on whose fulfillment the Customer regularly should be able to rely), in the latter case, however, our liability is limited to damages foreseeable and typical for this type of contract and as stipulated in article 7.2.

7.2 Our liability, all damages and losses taken into account, is limited to the lowest of the following amounts: 200 000 euros per year per contract or 20% of the amounts received (excluding applicable tax) in the framework of the individual contract or order concerned. Our liability is limited to direct and material damages only (dommages matériels et directs) and only in case of fault committed by us and proved by the Customer. We are not liable for any damages caused by the fault and/or negligence of the Customer and/or a third party. Our liability is expressly excluded for all indirect, immaterial or financial losses or damages, suffered by the Customer or a third party, including, but not limited to, losses or damages resulting from a third party claim against the Customer, loss of profit, operating loss, loss of production, loss of income, loss of data, deprivation from a right, interruption of a service rendered by a person or by a good, damage to brand image, loss of opportunity, etc. Any possible penalties and liquidated damages agreed upon by contract are fixed aggregate and in full discharge (forfaitaire et libératoire).

7.3 The limitation restrictions according to Section 6.6. also apply for the Customer’s claims for damages or reimbursement of expenses which are based on defective products.

7.4 We are entitled to apply the guarantee and liability limitations which the Customer applies to third parties sub-acquiring the delivered products or performed services. The Customer guarantees that its insurers or third parties with whom it has a contractual relationship waive the rights to any action against us or against our insurers which goes beyond the above mentioned limits and exclusions.

8. Termination

8.1 Non-compliance with any of the Customer’s obligations entitles us to terminate the contract, in full or in part, without court proceedings being required (de plein droit), to take back already delivered products, to claim damages for the loss suffered and therefore to keep, as a minimum, the amounts already paid, or, if no advance payments were made, to charge at least 10% of the amount of the order as compensation.

8.2 Termination will be effective eight (8) calendar days after the Customer received a formal notice via registered mail with acknowledgement of receipt and which remained unsuccessful.

9. Industrial Proprietary Rights

9.1 We warrant that the products are free from third party industrial proprietary rights and copyrights in the country in which they were manufactured (“proprietary rights”).

9.2 Should a third party file justified claims against the Customer due to an infringement of proprietary rights through the use of the products in accordance with the contract, we are liable within the period of time set forth in Section 6.6 as follows: We will, at our discretion, either secure a license for the rights concerned or modify the products in a way acceptable to the Customer and in which the proprietary rights are no longer infringed. In the event that this is not possible under commercially reasonable conditions or within a reasonable period of time, the Customer is entitled to its statutory rights of rescission and reduction of the purchase price.

9.3 The Customer undertakes to inform us immediately of any claims from third parties concerning infringement of proprietary rights, not to admit to such an infringement and to support us to an appropriate extent in fending off such claims.

9.4 Claims on the part of the Customer are excluded if the Customer is responsible for the infringement of these proprietary rights or this was caused by specific requirements of the Customer.

9.5 Regarding claims for damages and reimbursement for expenses, the provisions of Section 7 apply.

10. Confidentiality, Data protection

10.1 Documents provided to the Customer may not be made accessible to third parties, duplicated or used for any other purposes than those that have been agreed to.

10.2 Information provided to us in connection with orders is not to be considered confidential unless the confidentiality is obvious or has been expressly stated by the Customer.

10.3 We hereby point out that we store personal data and share it with companies affiliated with us to the extent that this is necessary in order to establish, implement or terminate our contractual agreements with the Customer; we do so in compliance with the requirements of the French “Informatique et Liberté” law.

11. Miscellaneous

11.1 The Customer is liable for compliance with all applicable laws and ordinances of export control laws of France or other countries, in particular for having the permits needed in order to export or import the products. Furthermore, the Customer ensures that the products will not be supplied either directly or indirectly to countries that prohibit or limit the import of these products.

11.2 Exclusive jurisdiction is given to the competent courts for the place of our registered office. We are, however, also entitled to file claims against the Customer with the courts having jurisdiction at the Customer’s place of business.

11.3 The contractual relationship shall be governed by French law, excluding the rules of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the French rules of renvoi.