Contrat du Programme d’Affiliation de Coinhouse

Contrat du Programme d’Affiliation de Coinhouse

Le présent document expose les engagements contractuels des parties signataires, participant au Programme d'Affiliation de Coinhouse (le « Contrat »). Le contrat est soumis au respect des conditions générales de vente qui régissent votre participation au Programme d'Affiliation de Coinhouse (le « Programme »).

En remplissant le formulaire d'inscription et en remplissant l'adresse de paiement BTC ou en continuant à participer au Programme, vous acceptez d'être partie à ce

Contrat, de pouvoir assurer et garantir que vous n’êtes frappé d’aucune incapacité légale ou réglementaire vous empêchant de conclure des contrats (ou que vous êtes légalement autorisé à lier la société ou toute autre entité juridique que vous représentez dans le présent Contrat) et que vous êtes et resterez en conformité avec le présent Contrat.

Ce Contrat, conclu entre et par « Vous » (« Votre » ou « L'Affilié ») et Coinhouse SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 254 545, dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx (« Coinhouse », « Nous »,

« Notre »), régit la participation à un programme marketing qui permet à l'Affilié de percevoir des commissions (« Commissions ») sur l’inscription validée («

Transaction ») d’une personne référencée (« Client ») sur

la plateforme Coinhouse (« Site ») après avoir cliqué sur un lien ciblant Notre Site placé par l'Affilié et en utilisant correctement le lien spécifique que nous fournissons (y compris l'identifiant d'Affilié que vous avez reçu) (« Lien » ou « Lien d'affiliation »).

1. Présentation du Programme

Le but du Programme est de Vous permettre d'annoncer les services de Coinhouse sur Votre Site, par e-mail ou toute autre forme de marketing électronique, et de recevoir une commission sur les transactions d’un Client référé.

2. Inscription au Programme et Obligations des Affiliés

Pour commencer le processus d'inscription, Vous devez remplir une demande d'affiliation via Notre Site. Toutes les informations associées à Votre compte d'Affilié doivent être réelles et vérifiables. Vous n'êtes autorisé à utiliser qu'un seul compte Affilié par personne physique ou morale, sauf accord contraire de Coinhouse. Nous pouvons rejeter ou annuler Votre demande sans justification, si Nous considérons que Votre Site et/ou Votre participation à Notre Programme est contraire à ce Contrat. Les motifs de rejet ou annulation peuvent inclure, mais ne sont pas limités à tous les médias, sur lesquels Votre Lien d'affiliation apparaît, qui ont pour but de :

- Promouvoir Nos services d'une manière qui contient toute forme d'activités trompeuses, diffamatoires, illégales ou tout autre contenu que Nous jugeons offensant. (Les sites inappropriés comprennent ceux qui font la promotion de matériels sexuellement explicites, la violence, la discrimination raciale, le sexe, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'âge, les activités illégales ou les droits de propriété intellectuelle) ;

- Causer des dommages aux noms de la marque Coinhouse ;

- Promouvoir Nos services pour encourager les clients à s'inscrire dans le but de s'engager dans une activité illégale ;

- Inclure les sites web non fonctionnels, les blogs sans contenu ou les domaines parqués ;

- Incorporer tout matériel qui enfreint un droit d'auteur, une marque commerciale ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;

- Créer une concurrence illégale avec des tiers ;

- Utiliser le signe d'un concurrent ou d'un tiers sans son autorisation afin de promouvoir Nos services.

- Une participation non-voulue au programme se caractérise par :

- Spam - le spam est l'utilisation de systèmes de messagerie électronique pour envoyer des messages en masse non sollicités de nature commerciale ou non commerciale. Le terme « spam » s'applique aux abus similaires sur d'autres supports : fax indésirables, spam de messagerie mobile, spam de messagerie instantanée, spam de moteur de recherche, spam de forum Internet, spam de réseaux sociaux, spam dans les blogs, spam wiki, etc. Si vous publiez un bulletin d’information, un e-zine ou tout autre service ou logiciel de messagerie de masse, vous devez avoir la preuve que les personnes peuvent légalement recevoir des messages de votre part, en particulier via leur consentement à recevoir ces messages si la loi l'exige.

- Cookies - Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des techniques de mise en place de cookies qui définissent les cookies de l'Affilié sans la connaissance du Client référé ou générer des clics forcés cachés de Vos Liens (par exemple : iframe, image, popup, javascript, bourrage de flash cookies, etc.).

- Publicité pop-up ou pop-under - Sans approbation spécifique, vous ne pouvez pas générer de trafic vers le site de Coinhouse en diffusant des impressions contextuelles ou pop-under. En général, les Clients doivent arriver sur le Site de Coinhouse via une action de clic manuel effectué directement par ce Client.

- Méthodes de publicité inappropriées - Vous ne pouvez pas enchérir pour des mots-clés concurrents qui incluent des variantes de Coinhouse ou des fautes d'orthographe dans les programmes de paiement au clic (PPC) tels que Google Adwords, sans approbation spécifique. Vous ne pouvez pas utiliser vos Liens d'affiliation dans les programmes de PPC tels que Google Adwords. Vous ne pouvez pas

écrire « Coinhouse », et une de ses variations ou faire des fautes d'orthographe dans un texte d'annonce qui est utilisé pour promouvoir votre site web dans un programme PPC tel que Google Adwords. Sans approbation spécifique, vous ne pouvez pas utiliser le transfert ou le masquage de votre nom de domaine lorsque vous dirigez vos clients vers notre site. Coinhouse ne participe pas à la création du contenu que vous fournissez et n'en est pas responsable mais se réserve le droit de voir et / ou de rejeter toute création publicitaire, affichage créatif, texte, images ou autres outils affiliés qui génère du trafic utilisateur en étant redirigé vers Notre Site.

- Transfert de propriété du compte affilié - Vous ne pouvez pas transférer la propriété, donner accès ou vendre votre compte d'affilié ou des Liens d'affiliation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Coinhouse ne participe pas à la création du contenu que vous fournissez et n'en est pas responsable mais se réserve le droit, à tout moment, d'examiner l’emplacement et d'approuver l'utilisation de vos liens, bannières graphiques, widgets ou autres outils de liens affiliés et exigez que vous changiez leur emplacement ou leur utilisation pour vous conformer aux directives qui vous sont fournies.

- Courtage ou Sous-Affiliés - Sans approbation spécifique, vous ne pouvez pas engager ou déléguer à des sociétés tierces pour diriger le trafic vers Notre Site via Vos Liens d'Affiliation en échange de tout type de contrepartie.

Lorsque nous approuvons une demande d'affiliation, nous autorisons une adresse URL unique ou une liste d'URL appartenant à l'Affilié pour diriger le trafic vers Notre Site via Vos Liens d'Affiliés. En conséquence, l'Affilié est seul responsable de l'utilisation de ses Liens et nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation de ses Liens d'Affiliation sur des URL qui n'ont pas été préalablement approuvées par Coinhouse.

3. Méthodes de publicité autorisées

Une fois que Vous avez été accepté dans le programme, Vous pouvez afficher les Liens d'Affiliation sur Votre site. Les Liens d'Affiliation peuvent être créés par vous- même ou Nous pouvons les mettre à votre disposition et Vous devez utiliser le lien hypertexte que Nous créons.

Vous êtes seul responsable de Vos médias et de Vos sites, y compris de leur conception, de leur développement, de leur fonctionnement, de leur maintenance et de toutes les ressources qui apparaissent sur ou en son sein. En outre, Vous êtes seul responsable du placement, de l'utilisation de Vos Liens, du contenu, des bannières graphiques, des widgets ou d'autres outils de liens Affiliés et du style de chaque Lien que vous placez sur Votre site ou pour promouvoir Nos services. Les Liens d'Affiliation incluent la mise en forme appropriée nécessaire pour Nous permettre d'allouer correctement les références des Clients de Vos liens. Tout Lien d'Affiliation placé ne doit pas être trompeur pour un visiteur et a

pour but de mener à des transactions valides ou des clics sur Notre site. Les Commissions Incitatives et l'offre de toute forme d'incitation à l'obtention d'une Transaction sont interdites, sauf autorisation préalable par Coinhouse.

4. Droits et Obligations de Coinhouse

Promotion de la relation d'Affiliation - Coinhouse mettra à la disposition de l'Affilié une variété de liens graphiques et textuels. Engagé par ce présent Contrat, vous pouvez afficher les Liens aussi souvent et dans autant de domaines de Votre Site que vous le souhaitez.

Enregistrement de Vos clients - Coinhouse enregistrera les Clients qui ont cliqué sur un lien que Vous aurez placé et suivra leurs transactions. En ouvrant un compte chez Coinhouse, l'Affilié doit faire en sorte que le Client accepte que toutes les règles, politiques et procédures d'exploitation du Client Coinhouse leur soient applicables. Pour effectuer une Transaction, les Clients doivent créer un compte sur Notre Site. Coinhouse se réserve le droit de refuser les Clients ou de fermer leurs comptes s'ils ne se conforment pas à nos conditions générales de vente disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx/

Suivi des Transactions Clients - Coinhouse suivra les transactions des Clients et affichera toutes les informations pertinentes dans le tableau de bord de l’Affilié.

Modification - Coinhouse peut modifier ses conditions générales de ventes qui régissent ce contrat, à tout moment et à Notre seule discrétion, en notifiant l'Affilié par e-mail, ou en publiant un avis ou un nouvel accord sur Notre Site. Si une modification est inacceptable pour l'Affilié, Votre seul recours est de résilier le présent Contrat à tout moment. La Participation au Programme après la date d'entrée en vigueur du changement sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.

5. Frais de commission et calendrier

L'Affilié aura le droit de recevoir 35% (trente-cinq pour cent) de la commission net générée par les Transactions des Clients référencées par l'Affilié pendant un an à compter de l'enregistrement de ce Client sur Notre Site. La commission net correspond aux frais de Commission facturés par Coinhouse au Client par Transaction moins les frais de gestion de transaction et les coûts de minage associés par Transaction. Les Commissions sont payées en cryptoactifs sur une base hebdomadaire.

Une Transaction est considérée comme valide et donne droit à une Commission lorsqu'un Client référé via votre Lien d'Affilié conclut une Transaction selon ses instructions de paiement et que le paiement a atteint le système interne de Coinhouse.

Le montant des commissions peut être modifié par Coinhouse à la suite d'un préavis de 10 jours prenant effet le 11ème jour (ou à une date ultérieure si cela est spécifié par Coinhouse).

Nous nous réservons d’annuler Vos Commissions gagnées en violation de ce Contrat. La Commission peut varier en fonction du type de campagne d'Affiliation introduite par Coinhouse.

L'Affilié accepte de "s'auto-facturer", ce qui signifie que Coinhouse créera la facture au nom de l'Affilié et la communiquera sur demande de l'Affilié.

Le paiement de la Commission sera effectué à l'Affilié si, avant la date de paiement, la somme des Commissions dépasse le seuil du «Paiement Minimum d'Affiliation» de 100 €. Si ce n'est pas le cas, le paiement sera retardé jusqu'à ce que ce seuil soit atteint, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant.

Dans le cas où une Commission ne peut pas être payée à l'Affilié dans les 6 (six) mois après la Date de Transaction en raison de l'échec de l'Affilié (par exemple, le Paiement Minimum d’Affiliation n'a pas encore été dépassé), les Commissions correspondantes seront refusées.

L'Affilié est responsable de toute déclaration fiscale et du paiement de toutes les taxes qui s’appliquent aux Commissions reçues de Coinhouse.

6. Confidentialité et protection des données

Toutes les informations acquises par l'Affilié en relation avec ou dans le cadre du Contrat seront considérées comme confidentielles, conservées dans la plus stricte confidentialité et sécurité et ne seront divulguées à aucun tiers sauf si la loi ou le tribunal l'exige.

Les informations confidentielles seront exclusivement utilisées par l'Affilié pour l'exécution du Contrat.

Les Affiliés doivent également garder confidentiels leur mot de passe ou les identifiants utilisés pour accéder au Site et sont les seuls responsables de leur confidentialité. Toute perte ou divulgation sera de leur seule responsabilité.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant 2 ans à compter de l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Coinhouse collecte et traite les données à caractère personnel de l’Affilié qui sont nécessaires à l’ouverture de son compte d’Affilié et au traitement des Transactions, à la constitution de fichiers d’Affiliés et à la bonne administration des relations commerciales entre les Affiliés et Coinhouse

Ces données sont destinées à Coinhouse ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne, notamment aux fins de l'exécution et du paiement des Commissions. Coinhouse s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre du Contrat.

L’Affilié dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que de son droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, à :

COINHOUSE SAS

Service Client & Support 00 xxx xx Xxxxx

XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00 France

L’Affilié dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les données des Affiliés sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et jusqu’à trois ans à compter de la fin de celle-ci. Au terme de ce délai de trois ans, Coinhouse pourra reprendre contact avec l’Affilié concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite de l’Affilié ou en cas de refus, les données seront archivées pour la durée de la prescription légale et pour une période de dix ans pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité. A l’expiration de ces délais, les données seront supprimées ou anonymisées.

En cas de litige lié à l’utilisation de ses données par Coinhouse, l’Affilié est informé qu’il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

7. Termes et résiliation

Cet accord entrera en vigueur à la confirmation écrite de Coinhouse de Votre acceptation dans le Programme d'Affiliation.

À moins d'une contre-indication, Coinhouse ou l'Affilié peuvent résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un préavis écrit de résiliation d'au moins 30 jours par courriel. Coinhouse a le droit de résilier le Contrat sans préavis si l'Affilié enfreint les conditions générales de vente du présent Contrat ou n'est plus un membre actif du Programme pendant trois mois consécutifs. Dans de tels cas, Coinhouse se réserve le droit de confisquer les gains acquis.

À la résiliation du contrat, tous les droits et licences accordés à l'Affilié seront résiliés immédiatement. L'Affilié doit supprimer toute référence à Coinhouse, bannières et Liens de son site et désactiver les Liens vers Xxxxxxxxx.xxx depuis

son Site. L'Affilié cessera toute utilisation des noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et autres désignations de Coinhouse.

Sauf disposition contraire, l'Affilié aura le droit de recevoir les Commissions en attente, le cas échéant, gagnées au plus tard à la date de résiliation conformément aux dispositions de l'article 5. Toutefois, l'Affilié n'aura pas droit aux Commissions survenant après la date de résiliation.

Coinhouse peut retenir le paiement final pendant une durée raisonnable pour s'assurer que le montant correct de la Commission est payé à l'Affilié. Les Transactions effectuées par les Clients de l’Affilié après la résiliation ne doivent pas être interprétées comme une continuation ou un renouvellement du présent Contrat ou une renonciation à la résiliation.

L'Affilié retournera à Coinhouse toute information confidentielle, et toutes les copies d'informations en Sa possession, garde et contrôle.

La résiliation ne décharge pas l'Affilié de toute responsabilité découlant d'une violation de ce Contrat, ayant eu lieu avant la résiliation.

Coinhouse se réserve le droit de fermer un compte et de confisquer des revenus acquis lorsque le compte a été identifié comme étant impliqué dans des activités frauduleuses (y compris toute personne ayant l’intention de se livrer à des méthodes de dépôt ou de trading frauduleuses, de gagner les commissions de l’Affilié à partir de ses propres Transactions ou de celles de quelqu’un utilisant la même adresse IP ou effectuant des Transactions au sein du même ménage).

8. Limitation de la responsabilité de Coinhouse

Nous déclinons toute responsabilité quant à Votre utilisation de toute information ou autre contenu disponible à partir de ou via Notre Site, Notre système de liaison

d'Affiliation, ou Notre Site lui-même. En particulier, mais non exclusivement, nous ne sommes pas responsables des dommages compensatoires, indirects, spéciaux,

accessoires ou consécutifs (y compris les dommages pour perte d'affaires, manque à gagner, litige, etc.), qu'ils soient basés sur une violation d'un contrat, d'une violation de garantie, d'un délit, de la responsabilité du fabricant; ni pour les réclamations de tiers de quelque nature que ce soit, même si elles sont informées de la possibilité de tels dommages ou réclamations.

En tout état de cause, si Vous êtes un professionnel (et non un consommateur selon les dispositions du Code de la consommation), Coinhouse ne sera pas responsable pour tout montant supérieur au montant total des Commissions reçues au cours des 12 derniers mois.

9. Avertissement

Les services, informations et autres contenus disponibles depuis ou via le Site sont

fournis «tels quels», «tels que disponibles», et toutes les garanties, expresses ou implicites, sont exclues. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie relative à tout service ou information disponible à partir de ou via Notre Site, ou toute garantie que Notre service lui-même sera conforme ou adapté à un usage particulier, que tout service ou information disponible à partir de ou via Notre Site,

Notre système de Liens Affiliés, ou Notre Site lui-même sera ininterrompu ou ne comportera pas d’erreur, toute garantie que les défauts, concernant l'exactitude, la précision ou la fiabilité, ou toute interférence avec votre jouissance du service ou des informations seront corrigés, ou toute garantie contre un fait de contrefaçon.

Toutes les «informations» et tous les services fournis dans le cadre de ce Contrat sont fournis avec tous les défauts et l’ensemble des risques quant à la qualité, la performance, la précision et l'effort sont supportés par Vous en tant qu'utilisateur. Les exonérations de responsabilité exposées ci-dessus sont des éléments fondamentaux de la base du présent Contrat. Les informations et autres contenus

disponibles à partir de ou via Notre Site, et Notre Site lui-même, ne seraient pas fournis sans ces limitations.

Le présent Contrat ne crée pas ou n'est réputé créer une relation employeur- employé entre Coinhouse et l'Affilié.

10. Loi applicable

Cet accord est régi par les lois de la République Française. Toute action relative à ce Contrat doit être intentée en France, à Paris, et Vous consentez irrévocablement à la juridiction de ses tribunaux.

Si vous êtes un consommateur selon la définition qui en est donnée par le Code de la Consommation français, vous pouvez trouver une solution amiable à tout litige relatif au Contrat, en nous contactant à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. En cas d'échec, vous pouvez déposer une plainte en ligne sur le site Internet de la Commission européenne sur le règlement des litiges à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxxxxXxxx uage. En cas d'échec de la médiation, le différend peut être porté devant les tribunaux compétents.

Si vous avez des questions, contactez-nous par mail à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, par courrier à l'adresse suivante : COINHOUSE, 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00.