CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR SNL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR SNL

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par SNL, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Guadeloupe à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location.

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement.

L’original du permis de conduire doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Si le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément de prix s’appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation doit être faite au nom du conducteur et celui-ci doit obligatoirement être caution de la location. Le client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.

En aucun cas le Client n’est autorisé a déposé le véhicule ailleurs qu’à l’agence prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Dans le cas où le locataire serait autorisé à restituer le véhicule ailleurs qu’à l’Agence prévue ou hors horaires d’ouverture, il restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce qu’EUROPCAR l’ait pris en charge.

Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 euros TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe, même vers une dépendance (Marie-Galante, la Désirade…). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "Assurance et compléments de protection". Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.

Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans nos agences.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client.

En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d'assurance souscrite.

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.

ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:

-par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil.

-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque

-dans le cadre de compétition,

-pour être reloué,

-pour le transport à titre onéreux de passagers,

-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,

-pour donner des cours de conduite,

-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,

-pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…)

ARTICLE 5 : LOCATION

En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie effectué à partir de la carte de crédit du Client constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.

5.1. Dépôt de garantie: un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMEX) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. La carte de crédit doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes.

5.2. Paiement -Prolongation : Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le Client ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra se présenter dans une des agences de SNL pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas de défaut d’accord du loueur et de non restitution du véhicule, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

Lors de la restitution du véhicule le Client s’engage notamment à payer au Loueur :

- les sommes dues relatives à la durée de la location,

- le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles souscrites par le Client en cours de location,

- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement.

Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles:

- de l’utilisation du véhicule loué,

- du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,

- et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION

La réservation est garantie 1 heure après l'heure d'arrivée et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

- Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 50 euros ;

- Pour une annulation faite entre J-29 jours et J-15 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ;

- Pour une annulation faite entre J-14 jours J-3 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 25% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ;

Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 3 jours avant la date prévue de début de location, ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée.

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPEE

En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites.

Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 70% sera retenue sur la différence.

Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours après la restitution du véhicule.

Pour toutes les locations prépayées, cette clause ne s’applique pas. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Le locataire devra alors se reporter aux conditions particulières de vente liées à la prestation achetée.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance telle que suit :

-“Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur,

-CDW / PCDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage),

-THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué),

Une notice est à la disposition du Client à l’agence du Loueur et sur notre site internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx.

A ce titre, le Client s’engage notamment à:

- déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule.

- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc …

- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d’une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule.

Afin de vous protéger contre ces désagréments, Le Loueur propose au Client les compléments de protection :

- PAI (protection pour les personnes transportées),

- SCDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage et protection bris de glace et phare)

Si le locataire accepte ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre. Si le locataire les décline, la franchise totale en vigueur s’appliquera en cas de sinistre.

Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.

Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.

Attention: dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée, indépendamment des compléments de protection éventuellement souscrits. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

ARTICLE 11 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur.

ARTICLE 12: ENTRETIEN ET REPARATIONS

Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.

Le Client est responsable envers SNL de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable SNL. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

ARTICLE 13: RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

ARTICLE 14 : LA DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 30 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée au tarif de location en vigueur.

ARTICLE 15: DEPOT DE GARANTIE

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci- dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

ARTICLE 16: RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 17 : MEDIATION

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile :

- par voie électronique sur le site du Médiateur xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx,

- en téléchargeant le formulaire de saisine sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX ou par mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx.

Conformément au Règlement Européen 524/2013, le Loueur informe le Client ayant réservé en ligne de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

ARTICLE 18: COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 19 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives qui sont demandées au locataire sont indispensables à la réalisation de la location. Ces informations sont conservées par les soins de SNL et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du Loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Loueur. En application de la loi du 6 janvier 1978, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ses données en s’adressant au Service Relation Client SNL : Client SNL Zone Loueurs - Aéroport Pôle Caraïbes – 00000 Xxx Xxxxxx. Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.

Signature du Client (accompagnée de la mention "Lu et approuvé") :

A : Le :

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