CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOBILIER
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOBILIER
Entre les soussignés :
La Ville du Mans, représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, Maire du Mans, dûment habilité par une délibération du 20 mars 2008, prise conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Ci-après dénommée "la Ville" ou "la Collectivité"
Et
L’Établissement public de coopération culturelle (EPCC) de l’École supérieure d’art Angers - Le Mans - Tours, Établissement public à caractère administratif, dont le siège social est 00 xxx Xxxxxxxxx à Angers, Représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxx sa Présidente spécialement habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « l'EPCC »
Ensemble ci-après dénommé « les Parties »
Il est préalablement exposé que :
L’EPCC de l’école supérieure d’xxx x'Xxxxxx Le Mans Tours a été créé sur une initiative conjointe des communes de Tours, d’Angers et du Mans et de l’État afin de porter un projet pédagogique commun.
Conformément aux missions de service public qui lui ont été dévolues, cet établissement a pour missions d’assurer la gestion d’une école supérieure d’arts plastiques, et ce sur plusieurs sites.
Pour ce faire, il doit disposer des équipements, immobiliers et mobiliers, constituant le support de ses missions.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Ville met à disposition de l’EPCC les locaux et les biens mobiliers pour l’exécution des missions de service public définies dans ses statuts.
- de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Article 2: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
2.1 Désignation des locaux
Les locaux mis à disposition de l’EPCC et désignés au titre de la présente convention sont :
- xxx
- xxx
- xxx
Les plans de ces immeubles font l'objet de l'annexe 1.
Conformément aux dispositions légales, l’EPCC n’est autorisé à utiliser les locaux nécessaires que pour l’accomplissement de ses missions statutaires.
Sous réserve des autorisations éventuellement consenties au titre de la présente convention, toute modification dans l'utilisation par l’EPCC des espaces ci-dessus mentionnés doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Ville.
L’EPCC utilisera les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leurs mises à disposition, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipement supplémentaire ou travaux quelconques, même s’ils avaient été rendus nécessaires par suite d’erreur, de défaut de conformité ou d’inadaptation des locaux à l’activité envisagée.
L'entrée dans les lieux ne pourra être accordée qu'après établissement d'un état des lieux dressé contradictoirement et signature d'un récépissé de remise des clefs qui feront l'objet de l'annexe 2
2.2 Désignation des biens mobiliers
La Ville du Mans met à disposition de l’EPCC une liste de biens meubles objet de l'annexe n°3 . Cette liste dresse l'inventaire des biens meubles nécessaires à l'exercice des missions de l'EPCC (mobiliers, matériel informatique…)
L’EPCC utilisera les biens mobiliers dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposition, sans pouvoir exiger aucun ajout ou remplacement.
Article 3: DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée de trois ans, dans la limite des clauses de résiliation prévues à l'article y afférent.
Trois mois avant le terme de la convention, les parties devront se rapprocher afin de décider de son éventuelle reconduction. Ladite reconduction interviendra de manière expresse et pourra prendre la forme d'un avenant.
Article 4 : CONDITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER ET IMMOBILIER
4.1 Conditions générales
La présente convention vaut autorisation d'utilisation du domaine public consentie à l'EPCC exclusivement pour l'exercice des missions découlant de son objet statutaire.
A ce titre, la mise à disposition de ces locaux par la Ville à l’EPCC est consentie à titre précaire et révocable.
Par conséquent l’EPCC reconnaît expressément qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir des règles relatives à la propriété commerciale et au statut des baux commerciaux, il ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction et ne peut prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux après cessation de la présente convention.
De même, la présente convention ne saurait conférer de quelconques droits réels à l’EPCC.
De même, cette mise à disposition n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un bail emphytéotique administratif au sens des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 de ce même code.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville, constatée le cas échéant par voie d'avenant. L'exercice d'une telle activité doit en tout état de cause présenter une complémentarité ou une connexité avec l’objet statutaire de l’EPCC.
L’EPCC est tenu de maintenir une activité régulière dans les locaux mis à sa disposition, sauf cas de force majeure.
L’EPCC s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la qualité et la bonne organisation des missions qui lui sont confiées.
L'EPCC devra veiller à ce que les lieux soient utilisés et occupés de façon paisible, prendre en particulier toute précaution utile pour ne pas occasionner de gêne et respectera scrupuleusement le droit à la tranquillité des riverains, de jour comme de nuit.
4.2 Contraintes de fonctionnement
Les Parties reconnaissent expressément que la Ville peut utiliser tout ou partie des locaux sous réserve d’une information préalable de l’EPCC, notifiée au moins trente jours avant le début des activités communales.
En cas d’urgence ce délai est ramené à quinze jours.
Dans ce cas il y a interruption dans les effets de la mise à disposition : La Ville retrouve la responsabilité pleine et entière des locaux et du matériel utilisés pour tout ou partie et durant la période de jouissance.
Ces contraintes, sauf cas de force majeure, ne s’imposent à l’EPCC que dans le respect de la continuité des missions pédagogiques.
En sus des contraintes évoquées ci-dessus, l'EPCC supporte, sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux, qui deviendraient nécessaires tant aux abords des biens mis à disposition qu'à l'intérieur, mis en œuvre à l’initiative de la Ville, et ce sans pouvoir réclamer aucune indemnité. En pareil cas, un calendrier prévisionnel des travaux est adressé à l'EPCC dans un délai raisonnable.
4.3 Cession, prêts, transfert
Les biens immobiliers ou mobiliers mis à disposition de l’EPCC dans le cadre de ses missions statutaires ne peuvent ni être cédés ni faire l'objet de prêt ou de transfert de jouissance supérieur à trois mois sauf accord écrit et préalable de la Ville.
L'EPCC a vocation a se substituer à la Ville dans le cadre des conventions d'occupation portant sur les locaux objets de la présente et liant la Ville à des tiers, ce sauf volonté expresse de l'EPCC de ne pas pérenniser lesdites occupations.
Article 5 : ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENTS
5.1 Entretien, Travaux et maintenance sur l’immobilier
Conformément au principe d’autonomie d’un établissement public, l’EPCC est tenu d’assurer et de maintenir pendant toute la durée de la présente convention, le parfait état d’entretien de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition.
La Ville, en tant que propriétaire, garde à sa charge les grosses réparations des locaux mis à disposition telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code Civil.
De même, les gros équipements restent à la charge de la Ville.
Sont classés dans cette catégorie les gros matériels ou les équipements qualifiés d’immeubles par destination, tels que :
- Installations électriques : transformateur ; T.G.B.T. ; armoires divisionnaires
- Chaufferie : chaudière ; vannes ; production E.C.S.
- xxx
L’EPCC est tenu de maintenir pendant toute la durée de la présente convention, les biens, qui lui sont confiés en bon état de conservation, de fonctionnement et d’exploitation.
La Ville du Mans prendra à sa charge les différents contrats d'entretien et de maintenance relatifs aux bâtiments (ascenseur, alarme incendie, xxx, xxx, …). Toutefois l'EPCC devra en supporter la charge financière.
Cet entretien sera effectué en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène, de sécurité et de bruit applicables à l’activité.
L’EPCC devra également prévenir la Ville de toutes dégradation qu’il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité en raison de ces dégradations et serait responsable vis-à- vis de la Ville de l’aggravation du dommage survenu après la date à laquelle elle l’a constaté.
L’E.P.C.C. ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de cloisonnement, percement d’ouverture sur les locaux mis à sa disposition sans le consentement préalable exprès et écrit des Communes qui valideront techniquement les interventions envisagées de façon à garantir ses intérêts et la pérennité de ses biens meubles et immeubles dans le cadre du respect de l’œuvre architecturale.
Tous les frais et honoraires relatifs aux aménagements, embellissements et améliorations que l’E.P.C.C. pourrait faire seront à sa charge et profiteront à la Ville à l'issue de la convention, sans que l'E.P.C.C puisse réclamer aucune indemnité que ce soit.
Période transitoire
Durant une période transitoire et par dérogation aux clauses susmentionnées, la Ville pourra procéder à l'entretien courant, aux réparations locatives et aux réparations d'entretien tels que visés aux articles 1754 et 605 du code civil.
L'intervention de la Ville sera d'ordre technique, étant précisé que les prestations et réparations réalisées en lieu et place de l'EPCC pourront faire l'objet d'une facturation par la Ville. Le principe étant que l'EPCC garde la charge financière de l'entretien et des réparations.
Dans le cadre d'une prise en charge financière par la Ville, cette dernière devra faire l'objet d'une valorisation et être comptabilisée comme un apport de la Ville.
5.2 Maintenance et renouvellement des biens mobiliers
Pour les biens mobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'EPPC mis à disposition tels que décrits à l’article 2., il sera distingué 2 catégories selon leurs usages administratif ou pédagogique, selon qu’ils soient à destination des équipes administratives ou à destination des équipes techniques, pédagogiques ou des étudiants.
Lorsque les biens mobiliers à usage administratif (matériel informatique) nécessitent une maintenance, cette dernière pourra être assurée pendant une période transitoire par la Ville. Toutefois, l'EPCC devra en supporter la charge financière. En cas de renouvellement de cette catégorie de matériel par l'EPCC, celui-ci en assurera la maintenance.
La maintenance et le renouvellement des biens mobiliers à usage pédagogique sont supportés par l’EPCC.
5. 3 Prêts de matériel
Pour faciliter la continuité des missions pédagogiques de l’EPCC la Ville s’engage à prêter gracieusement, selon sa capacité, du matériel divers (tables, chaises, cloisons, cimaises, véhicules, matériel audiovisuel…) pour des durées courtes, selon accords écrits et préalables et disponibilité du matériel.
Article 6 : CONTROLES
La Ville peut diligenter tout contrôle lui permettant de s’assurer que l’EPCC respecte bien l’ensemble des conditions fixées par la présente convention.
Si à cette occasion, elle constate un manquement, elle pourra faire application des clauses relatives à la résiliation prévues à l'article 11.
Article 7 : MESURES DE SECURITE ET D'HYGIENE
Dans la limite des autorisations qui lui sont consenties au titre des présentes, l'EPCC s’engage à respecter les conditions de sécurité liées à l’exercice de son activité.
Il se conforme à toutes les dispositions légales et réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public. A ce titre, il s’interdit notamment de faire usage de tout gaz ou de tout produit inflammable dont l’utilisation serait interdite par le règlement de sécurité.
Il se conforme aux instructions et directives de la Préfecture et des autres autorités compétentes en matière de sécurité.
7.1 Mesures de sécurité – sécurité incendie
L’EPCC déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans chaque site. Les règlements et consignes de sécurité font l'objet de l'annexe 4.
Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par leur personnel.
A ce titre L’EPCC a à sa charge l’organisation, la formation, l’information et la mise en place, de la sécurité incendie, et doit s’assurer de son contrôle ou de faire contrôler.
Pour ce faire, le Directeur de l’EPCC devra désigner pour les locaux objets de la présente convention un responsable unique de sécurité, à défaut ce sera le directeur de l’EPCC ou son adjoint.
Le responsable de sécurité doit :
• avoir et mettre à jour le registre de sécurité de son établissement ;
• veiller à respecter l’effectif maximum autorisé par établissement et veiller à ce que les effectifs admis soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disposent les locaux ;
• assurer le maintien en état de service et en lieux et places des extincteurs et de tout autre équipement de sécurité (alarmes, éclairages de secours, désenfumage, etc.) ; en cas de dysfonctionnement, prévenir immédiatement le directeur de l’EPCC ;
• veiller à l’affichage des plans d’évacuation et des consignes de sécurité ;
• veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux, au bon dégagement de tous les accès et circulations, ne jamais gêner l’évacuation du public par la disposition de mobilier (tables, chaises) ;
• veiller à ne pas dépasser la quantité, donnée par les commissions de sécurité, de matières combustibles à l’intérieur des locaux (gestion du volume des œuvres crées par les étudiants)
• tenir constamment la terrasse et abords en parfait état de sécurité et de propreté,
• participer aux Commissions départementales de sécurité,
• avertir le directeur de l’EPCC du site de tout problème de fonctionnement lié à l’état des locaux.
Dans tous les cas l’EPCC doit se conformer aux règles en vigueur s’appliquant aux ERP pour les types définis par la commission de sécurité et lever les prescriptions des PV de la CIS.
L’EPCC signale immédiatement à la Ville tout dysfonctionnement éventuel.
7.2 Hygiène et sécurité au travail
L'EPCC est tenu de respecter l'ensemble des règles d'hygiène applicables dans le cadre de l'exercice de son activité.
A l'issue de tout contrôle éventuellement réalisé par les autorités compétentes, il s'engage à communiquer à la Ville tout procès-verbal ou compte-rendu de visite.
La Ville peut, de sa propre initiative, mandater toute personne de son choix afin d'examiner le niveau d'hygiène des locaux concernés.
Article 8 : CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
8-1 Redevance
En raison de la nature des activités de l’EPCC et du fait qu’il participe directement à la conservation du domaine public, la Ville met à disposition de l’EPCC les locaux et le matériel à titre gratuit.
8-2 Charges
La Ville du Mans pourra demander chaque année à l'EPCC, le remboursement des montants supportés pour les charges de fluides (eau, électricité, gaz, ...) et les abonnements correspondants.
Article 9: RESPONSABILITE ET ASSURANCE
9.1 Responsabilité
L'EPCC est responsable de tout accident ou dommage pouvant survenir à l'occasion de l'exercice de son activité, et ce sans que la Ville ne puisse aucunement être mise en cause à quelque titre que ce soit.
L'EPCC doit informer immédiatement la Ville de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les espaces utilisés ou de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou un dommage même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, faire toute déclaration de sinistre nécessaire et en justifier sans délai auprès de la Ville.
9.2 Assurances
L'EPCC doit contracter, avant de commencer son activité, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables et bénéficiant de l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances, tout contrat d’assurance
Les responsabilités respectives de la Ville et de l'EPCC sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en terme de renonciation à recours.
En conséquence de quoi :
La Ville devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire des bâtiments objet de la présente convention.
L'EPCC devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens notamment :
* Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objet du présent bail, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
* Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet du présent bail lui appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.
* Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de jouissance qu'il peut subir dans l'exploitation de ses activités.
* Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par le preneur, des bâtiments ou parties de bâtiments objet du présent bail ou du fait de ses activités.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'EPCC devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes :
* Événements assurés
- Incendie – Explosion – Foudre
- Dommages électriques
- Dégâts des eaux et fluides – Fumées
- Attentat – Vandalisme
- Bris de glace
- Tempête – Grêle – Neige
- Choc de véhicule – Chute d'avion
Garantie en valeur de reconstruction à neuf Garantie des honoraires d'expert
Recours des voisins et tiers
Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l'autre partie.
Les parties devront communiquer la présente convention a son ou ses assureur(s), tant en responsabilité civile qu’en assurance dommage aux biens, afin qu’il(s) puisse(nt) établir des garanties conformes aux obligations présentes.
Article 10 : RESILIATION
10.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention peut être résiliée à tout moment par la Ville lorsqu’il existe un motif d’intérêt général le justifiant.
Dans ce cas, la Ville notifie à l’EPCC les motifs fondant la résiliation, cette dernière ne pouvant prendre effet au plus tôt que dans xxx xxx mois suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EPCC.
10.2 Clauses de résiliation
La résiliation pourra être prononcée :
1- dans le cas de suspension de l’exploitation, de tout ou partie des installations, constatée un mois après mise en demeure ;
2- dans le cas où l’EPCC est dissous
3- en cas de force majeure, comme par exemple la destruction des espaces utilisés rendant impossible la poursuite de l’activité.
Dans tous les cas, la Ville retrouvera la jouissance des installations et du mobilier sans indemnité d’aucune sorte.
10.3 Résiliation pour faute de l’EPCC
En cas de manquement d’une particulière gravité aux stipulations de la présente convention imputable à l’EPCC depuis plus d’un mois, la Ville est fondée à en prononcer la résiliation pour faute.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai imparti.
La résiliation pour faute n'ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l'EPCC.
Article 11 : FIN DE LA CONVENTION ET REMISE DES CLEFS
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, l’EPCC est tenu au respect des dispositions suivantes :
- des états des lieux contradictoires de sortie portant sur les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition seront dressés par les parties et ce de manière contradictoire ;
- l’EPCC doit quitter les lieux après avoir restitué les clés à la Ville ou à son représentant dûment habilité à la date prévue, faute de quoi il encourra une pénalité de retard de 150 euros par jour de retard et son expulsion pourra être ordonnée par décision de justice, sans préjudice de dommages intérêts ;
- les locaux doivent être vidés de tous meubles et objets, appartenant en propre à l’EPCC et nettoyés ;
- le cas échéant, l’EPCC est tenu de remettre à ses frais les lieux en l’état et de procéder au renouvellement des biens mobiliers En cas de non respect par l’EPCC de cette obligation, la Ville est fondée à faire usage de toutes voies de droit pour procéder à la remise en état des lieux dans leur état primitif aux frais de l’EPCC.
A l’expiration de la présente convention, pour quel que motif que ce soit, la Ville se substitue à l’EPCC pour tout ce qui concerne les locaux et le mobilier mis à disposition.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de s’élever relativement à la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes.
Fait au Mans, en 3 exemplaires, le
Pour la Ville du Mans Pour l'EPCC
Le Maire, La Présidente,
Président de Le Mans Métropole
Jean-Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXX
ANNEXES A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL
I. Plans des locaux
II. État des lieux contradictoire et récépissé de remise des clés
III. Liste des biens mobiliers
IV. Règlements et consignes de sécurité