CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande de prestation à l’IBEP par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
Article 1er - L’achat de prestations
L’achat de prestations à l’IBEP peut prendre l’une des formes suivantes :
- un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions d’un devis préalable de l’IBEP ;
- une convention ou contrat de formation professionnelle ;
- un contrat de prestation de service.
La conclusion d’une convention de formation professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations suivantes : bilan de compétences, accompagnement VAE, contrat de professionnalisation.
Article 2 - L’acte contractuel
2.1. Mentions figurant à l’acte contractuel
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’IBEP sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail. Il mentionne le nombre prévisionnel de stagiaires. Le Client communique à l’IBEP leurs noms et prénoms avant le démarrage des actions.
2.2. Conclusion et modification
La signature de l’acte contractuel entraîne son acceptation par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Sanction de la formation, attestation
Une attestation de présence est établie par l’IBEP à l’issue de la formation. Une attestation individuelle est établie pour chaque bénéficiaire. La nature des documents de fin de stage remis au Client est précisée dans l’acte contractuel.
Article 4 – Prix
L’IBEP ayant opté pour le régime d’exonération de la TVA prévu à l’article 261 -4- 4°a du code général des impôts, les prix des prestations sont facturés net de TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques et la documentation IBEP remise aux stagiaires. Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires.
Article 5 - Facturation au Client professionnel
Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois donnent lieu à la facturation de 30% d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Le solde est facturé à l’issue de la prestation. Cette règle s’applique sauf pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit de l’IBEP.
Les actions de formation ou prestation supérieures à 3 mois donnent lieu à la facturation de 20% d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Une facturation intermédiaire mensuelle est établie. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières portées sur l’acte contractuel. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’un reçu.
Article 6 - Paiement
6.1. Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations de l’IBEP sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé par un OPCA
Si le Client délègue le règlement à un organisme collecteur agréé, il doit dans tous les cas fournir à l’IBEP les justificatifs de la prise en charge financière accordée. Il s’engage à répondre aux procédures du financeur. Le Client s’assure personnellement du paiement de l’IBEP par le financeur. A défaut, il supporte la charge de ce paiement. Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.
Article 7 - Justification des prestations
L’IBEP fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail.
Article 8 – Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’IBEP de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à l’IBEP une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) du fait de la résiliation.
Article 9 - Annulation, report ou abandon - Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit (lettre, courriel, télécopie). En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de sept jours francs avant le commencement des prestations, l’IBEP facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par l’IBEP, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
L’IBEP se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’IBEP. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de l’IBEP et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.
Article 10 - Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’IBEP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’IBEP.
Article 11 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à l’ IBEP. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article
L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. L’IBEP peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353 -6 du Code du travail. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à l’IBEP. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par l’IBEP par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à l’IBEP de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.
Article 12 - Responsabilité de l’IBEP
L’obligation souscrite par l’IBEP dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 13 - Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de l’IBEP ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14 – Litiges
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux de Rennes.
IBEP Formation Edité le : 27/04/2016
Conditions générales de vente – Réf : COMM_CGV_V01_20151110 Page 1 sur 1