CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE SUPPORTS DIGITAUX

I. CADRE GENERAL

1.1. Sauf disposition expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente, applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, s’appliquent à la vente d’Espaces Publicitaires sur les Supports Digitaux commercialisés par beIN REGIE.

1.2. La conclusion d’un Ordre de Publicité par un Annonceur ou par son Mandataire, à quelque stade que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.

II. DEFINITIONS

Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice-versa, lorsque le contexte l’exige.

« Acheteur » désigne tout Annonceur ou Mandataire ayant souscrit un Ordre de Publicité.

« Annonceur » désigne toute personne physique ou toute société ou groupe de sociétés qui achète, directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire, un Espace Publicitaire sur le(s) Supports. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale.

« Application Mobile » désigne l’application mobile beIN SPORTS disponible sur les terminaux Android et/ou iOS.

« ARPP » désigne l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

« Cookie(s) » désigne tout tag, cookie, traceur ou autre dispositif tel que visé à l’article 32-II de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment : les cookies http, les cookies « flash », les pixels invisibles ou « web bugs », le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du « fingerprinting », tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation.

« Espace(s) Publicitaire(s) » désigne(nt) un/des emplacement(s) sur les Supports, réservé à l'insertion d'un message publicitaire.

« Mandataire » désigne tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur, en vertu d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espaces publicitaires, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée.

beIN REGIE - 815 280 367 RCS. Nanterre - 00-00 xxxxxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

« Ordre de Publicité » désigne l’accord conclu par écrit entre la Régie et l'Annonceur ou son Mandataire, conformément aux présentes Conditions générales de Vente, fixant les termes de l’achat du/des Espace(s) Publicitaire(s).

« La Régie » désigne beIN REGIE.

« Site(s) Internet » désigne(nt) le site internet ou internet mobile accessible à l’adresse URL suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx .

« Support(s) » désigne(nt) les supports digitaux suivants : Sites Internet et Application Mobile.

III. EXCLUSIVITE DE LA REGIE

3.1. La Régie, ou toute société qu’elle aura désignée à cet effet, est seule habilitée à prospecter la clientèle et à commercialiser les Espaces Publicitaires diffusés sur les Supports.

3.2. La Régie et/ou chaque Support se réservent le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation d’Espace(s) Publicitaire(s), notamment si cette demande devait contrevenir aux obligations contractuelles des Supports, à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux, et plus généralement aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

IV. ATTESTATION DE MANDAT

4.1. Toute demande effectuée par un Mandataire relative à l’insertion d'un message publicitaire doit être obligatoirement accompagnée de l’attestation de mandat (voir modèle en Annexe 1) (ci-après dénommée

« Attestation de mandat ») signée par l’Annonceur et son Mandataire, valable au titre de l’année civile 2017.

L’attestation de mandat doit préciser pour l’année en cours ou pour une période définie les marques et missions déterminées.

L’Attestation de mandat originale doit être adressée à la Régie avant toute demande de réservation d’Espace Publicitaire, à l’adresse suivante :

beIN REGIE

00-00 xxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

4.2. Des Ordres de Publicité peuvent être passés par un sous-Mandataire sous réserve de l’accord exprès écrit de l’Annonceur, transmis à la Régie.

4.3. L’Annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son Mandataire ou son sous-Mandataire, et s’engage à informer la Régie de toute modification ou résiliation relative au mandat confié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

4.4. En tout état de cause, les obligations contractuelles s’établissent directement entre l’Annonceur et la Régie. L’Annonceur reste tenu d’exécuter les engagements pris par son Mandataire ou son sous-Mandataire dans le cadre du mandat qui lui a été confié, même antérieures à la modification ou à la résiliation dudit mandat.

V. ACHAT - RESERVATION

5.1. Les Conditions Tarifaires et Commerciales des Espaces Publicitaires des Supports digitaux figurent sur xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx.

5.2. Toute demande de réservation doit être notifiée à la Régie au plus tard deux (2) jours avant la première mise en ligne du message publicitaire, par email, et être accompagnée le cas échéant de l’Attestation de mandat complétée et signée par l’Annonceur et son Mandataire (Annexe 1).

La demande de réservation doit préciser :

- le nom de l'Annonceur et celui du Mandataire éventuel,

- la nature précise et le nom du produit ou service objet de la demande,

- les Espaces Publicitaires sélectionnés,

- la date de mise en ligne du message publicitaire et sa durée de présence en ligne,

- les critères de ciblage sélectionnés,

- le budget affecté à la demande de réservation, selon le tarif en vigueur.

5.3. La Régie enregistre informatiquement les demandes de réservation en fonction des disponibilités du planning du ou des Support(s). Cet enregistrement constitue l’Ordre de Publicité et la vente ferme de l’Espace Publicitaire.

Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions tarifaires en vigueur à la date de diffusion du ou des message(s) publicitaire(s) mentionnés dans l’Ordre de Publicité souscrit par l’Acheteur. La Régie n’est engagée que par les termes de sa confirmation.

La Régie confirme tout ou partie de la demande de réservation en renvoyant à l’Annonceur ou à son Mandataire un bon de commande qui doit être renvoyé signé à la Régie au plus tard trois (3) jours calendaires avant la diffusion du message publicitaire. A défaut, l’Ordre de Publicité sera considéré accepté.

La souscription d’un Ordre de Publicité vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Tarifaires et Commerciales de la Régie, ainsi que le respect de toute disposition applicable.

5.4. Toute modification des informations figurant dans la demande de réservation doit être notifiée par écrit à la Régie sans délai et en tout état de cause avant toute exécution de l’Ordre de Publicité. A défaut, les modifications ne sont pas opposables à la Régie.

5.5. L’Ordre de Publicité :

 est personnel à l’Annonceur et ne peut être cédé en aucun cas, sauf accord préalable exprès de la Régie.

 ne confère aucune exclusivité à l’Annonceur ou à son Mandataire.

 ne peut être transféré d’un Support à l’autre.

5.6. La Régie vérifie l’exactitude des informations communiquées par l’Annonceur ou son Mandataire lors de la demande de réservation et apportera éventuellement les corrections qui s’imposent.

L’Annonceur ne dispose d’aucune priorité quant à la reconduction de l’Ordre de Publicité.

VI. ANNULATION / AMENAGEMENT DE L’ORDRE DE PUBLICITE PAR L’ACHETEUR

6.1. ANNULATION

6.1.1 Toute annulation totale ou partielle d’un Ordre de Publicité ou tout changement de format (ce dernier équivalant à une annulation) devra être adressé(e) par écrit à la Régie au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la première diffusion du ou des message(s) concerné(s).

Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, l’Annonceur sera redevable de pénalités suivantes :

 60 % du montant du ou des message(s) publicitaire(s) annulé(s) si l’annulation intervient entre quinze (15) et cinq (5) jours calendaires avant sa/leur date de diffusion ;

 100 % du montant du ou des message(s) publicitaire(s) annulé(s) si l’annulation intervient moins de cinq

(5) jours calendaires avant sa/leur date de diffusion.

Dès connaissance de cette annulation ou du changement de format, la Régie dispose des Espaces Publicitaires libérés du fait de l’annulation intervenue, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation de ce fait.

Quelle que soit la cause de l’annulation, la Régie facturera à l’Annonceur la totalité des frais techniques engagés au titre de l’Ordre de Publicité annulé.

6.1.2 En cas de force majeure au sens des critères habituellement retenus par les juridictions françaises ayant pour conséquence l’annulation de l’Ordre de Publicité, l’Acheteur a l’obligation de notifier l’évènement de force majeure à la Régie, par écrit, dans les cinq (5) jours calendaires de sa survenance, en justifiant de la nature de force majeure de l’évènement et en fournissant une estimation de sa durée.

La Régie suspendra alors l’Ordre de Publicité dans les meilleurs délais, et ce jusqu’à la fin de l’évènement. Le montant de l’Ordre de Publicité sera réinvesti par l’Acheteur, d’un commun accord avec la Régie, à la survenance de la fin de l’évènement.

6.2. AMENAGEMENT

Tout aménagement de programmation d’un ou plusieurs message(s) publicitaire(s) par l’Acheteur devra être adressé par écrit à la Régie au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la première diffusion du ou des message(s) concerné(s), sous réserve que le budget des messages publicitaires objets de l’aménagement puisse être reprogrammé, à un niveau équivalent, intégralement et simultanément dans une période maximum de dix (10) jours calendaires suivant la date de diffusion initiale du ou des message(s) concerné(s), et ce dans la limite de deux (2) reprogrammations maximum.

A défaut, l’aménagement de programmation sera considéré comme une annulation et l’Annonceur sera redevable des pénalités visées à l’article 6.1.1 des présentes.

VII. MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE LA REGIE

7.1. MODIFICATIONS DE LA PROGRAMMATION

Si la Régie ne peut diffuser un message publicitaire sur le(s) Support(s) à la date et à l'emplacement prévus dans l’Ordre de Publicité, pour quelle que raison que ce soit (notamment modifications éditoriales ou à la suite de

circonstances indépendantes de sa volonté), ce message peut, avec l'accord de l’Acheteur, être reporté à une date ultérieure et ce, sans que la Régie ne soit tenue de reprogrammer ledit message à l’identique.

Si ce report n'est pas possible ou si la proposition de la Régie n'est pas acceptée par l’Acheteur, le prix du message non diffusé n'est pas dû. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'Acheteur qui ne pourra se prévaloir de cette modification pour annuler les campagnes en cours.

La Régie se réserve par ailleurs le droit de diffuser, sur un même Support, plusieurs messages, quel qu’en soit l’Annonceur, portant sur des produits ou services similaires.

7.2. MODIFICATIONS DES CONDITIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

7.2.1 Les Conditions Tarifaires et Commerciales et les Conditions Générales de Vente de la Régie applicables aux Espaces Publicitaires sont celles en vigueur à la date de diffusion du ou des message(s) publicitaire(s) mentionnés dans l’Ordre de Publicité souscrit par l’Acheteur.

La Régie se réserve la faculté de modifier ses Conditions Tarifaires et Commerciales et/ou ses dispositifs et/ou ses Conditions Générales de Vente en cours d’année, compte tenu notamment des impératifs légaux, pratiques ou usages de la profession. Ces modifications prendront effet à la date de leur publication sur le site internet : xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx .

La Régie s’engage à informer l’Acheteur desdites modifications au plus tard cinq (5) jours calendaires avant leur entrée en vigueur et lui adressera un Ordre de Publicité rectificatif.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires pour :

 confirmer son accord sur lesdites modifications et retourner l’Ordre de Publicité rectificatif dûment signé. A défaut de réponse de l’Acheteur dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées. L’Ordre de Publicité rectificatif sera alors exécuté et l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix du ou des message(s) publicitaire(s) diffusé(s) à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, telles que stipulées dans l’Ordre de Publicité rectificatif.

 refuser lesdites modifications par écrit. Le ou les message(s) concerné(s) par les modifications seront alors annulés à compter de la date de notification du refus, et ce sans indemnité de part et d’autre. Si la Régie et l’Acheteur parviennent à un accord sur une nouvelle programmation, un nouvel Ordre de publicité sera établi et signé.

 demander à la Régie de lui proposer d'autres Espaces Publicitaires en remplacement des Espaces Publicitaires modifiés, et ce pour un budget équivalent à celui du ou des message(s) concerné(s) et à l'exclusion de toute indemnité de la part de la Régie. Si la Régie et l'Acheteur parviennent à un accord sur une nouvelle programmation, un nouvel Ordre de Publicité sera établi et signé.

7.2.2 En outre, à titre exceptionnel, la Régie se réserve la possibilité d’aménager dans un délai inférieur à cinq (5) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, le tarif ou les caractéristiques d’un ou plusieurs Espace(s) Publicitaire(s) d’une campagne en cours, en raison du réaménagement de son planning, dus notamment à un évènement exceptionnel ou à l’actualité.

Dans ce cas, la Régie en informera l’Acheteur dès que possible et lui adressera un Ordre de Publicité rectificatif.

L’Acheteur disposera d’un délai de deux (2) jours calendaires pour :

 confirmer son accord sur lesdites modifications et retourner l’Ordre de Publicité rectificatif dûment signé. A défaut de réponse de l’Acheteur dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées. L’ordre de Publicité rectificatif sera alors exécuté et l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix du ou des message(s) publicitaire(s) diffusé(s) à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, telles que stipulées dans l’Ordre de Publicité rectificatif.

 refuser lesdites modifications par écrit. Le ou les message(s) concerné(s) par les modifications seront alors annulés à compter de la date de notification du refus, et ce sans indemnités de part et d’autre. Si la Régie et l’Acheteur parviennent à un accord sur une nouvelle programmation, un nouvel Ordre de publicité sera établi et signé.

7.2.3. La responsabilité de la Régie et/ou des Supports ne pourra en aucun cas être recherchée au titre du présent article. A ce titre, l’Acheteur ne pourra faire valoir auprès de la Régie et/ou des Supports aucune réclamation, ni demander de dommages et intérêts.

VIII. RESERVES A L’ACCEPTATION D’UN MESSAGE PUBLICITAIRE

8.1. La Régie et/ou les Supports se réservent le droit, sans indemnités, de refuser de diffuser ou d’annuler à tout moment tout message publicitaire prévu dans l’Ordre de Publicité notamment susceptible (i) d’engager leur responsabilité, (ii) de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux, et plus généralement aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles, (iii) de porter atteinte aux droits ou intérêts d'autrui.

En outre, la Régie se réserve le droit de refuser de diffuser ou d’annuler à tout moment tout message publicitaire qui conduirait, sous quelque forme que ce soit, à promouvoir directement ou indirectement un concurrent du ou des Support(s).

La Régie se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser tout Ordre de Publicité et/ou tout ou partie de son contenu qu’elle estimerait susceptibles de contrevenir, pour quelque raison que ce soit, aux lois et règlements en vigueur ou qui contreviendraient aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

8.2. La Régie pourra demander à l’Annonceur ou son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages en vigueur régissant la publicité et la communication audiovisuelle. L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à communiquer ces documents dans les plus brefs délais.

8.3. Les Ordres de Publicité non-exécutés au titre du présent article ne seront pas facturés à l’Annonceur ou à son Mandataire, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8.4. La responsabilité de la Régie ne pourra en aucun cas être recherchée si le défaut ou le retard d'insertion du message publicitaire résulte du non-respect par l'Annonceur de l'une quelconque des stipulations des présentes

Conditions Générales de Vente ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l'engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Régie serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant au message publicitaire considéré, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur.

IX. DIFFUSION DU MESSAGE PUBLICITAIRE

L’acceptation par la Régie d’un Ordre de Publicité ne confère à l'Annonceur que le droit d’occuper l’Espace Publicitaire qui est réservé ou tout autre espace équivalent.

La responsabilité de la Régie ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l'Annonceur dans le cas où la Régie serait amenée à déplacer, neutraliser, suspendre, abandonner ou supprimer l'insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :

- requête de l'hébergeur ou de l’éditeur du/des Site(s) Internet,

- difficultés techniques (impossibilité de montage, périodes de maintenance du/des Supports…),

- virus, intrusions, piratage du message publicitaire ou des Supports,

- nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,

- de façon générale, tous cas de force majeure au sens des critères habituellement retenus par les juridictions françaises.

Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par la Régie qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice de l’Acheteur et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.

La Régie ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période.

Les campagnes publicitaires programmées sur les Supports ne pourront en aucun cas faire l’objet de demandes de compensations calculées à partir des résultats de campagnes ou du nombre d’impressions.

Seul l’outil de gestion de campagne de la Régie fait foi entre les parties pour les statistiques de diffusion, ce qu’elles acceptent expressément.

X. CONFORMITE DU MESSAGE PUBLICITAIRE

10.1. Tout message publicitaire doit obligatoirement être soumis, avant toute diffusion, aux règles de procédure et de contrôle déontologique en vigueur. En conséquence, le message publicitaire doit, pour être diffusé, être remis à la Régie, accompagné de l’avis favorable de l’ARPP le cas échéant, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant sa première diffusion.

10.2. Tout message publicitaire, en ce compris les services et/ou contenus vers lesquels renverrait le message publicitaire, via un lien hypertexte et/ou hypermédia, est diffusé sous la seule responsabilité de l’Annonceur, qui en assume les conséquences juridiques et financières. L’Annonceur s’engage à respecter à tout moment et pendant toute la durée de diffusion de son message publicitaire, l’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables, notamment celles régissant la publicité.

Par ailleurs, si le message publicitaire consiste en un jeu et prévoit des dotations, l’Annonceur est tenu de s’acquitter de ses obligations envers le(s) gagnant(s) dans les délais stipulés dans le règlement de jeu et au plus tard soixante

(60) jours calendaires après la date de fin du jeu. La Régie se réserve le droit d’exiger de l’Annonceur la mise à disposition des dotations avant la première diffusion du message publicitaire.

En tout état de cause, l’Acheteur est seul responsable de la gestion du jeu et de la disponibilité, du stockage et de la livraison des dotations au(x) gagnant(s) ainsi que de l’ensemble des frais y afférents. L’Acheteur assume seul la responsabilité de toutes les conséquences dommageables liées à la livraison, la défectuosité et/ou à l’utilisation des dotations. A cet égard, l’Acheteur garantit la Régie et les Supports contre tous recours, réclamations et/ou actions émanant de quiconque, en ce compris le ou les gagnant(s).

En cas de non remise des dotations dans le délai de soixante (60) jours calendaires précité, la Régie se réserve le droit, quinze (15) jours calendaires après avoir mis en demeure l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’acquitter de ses obligations envers le ou les gagnant(s), et l’Acheteur ne s’étant pas acquitté de celles-ci pendant ce délai, de pallier la défaillance de l’Acheteur.

En tout état de cause, la Régie demeure libre du choix de ses approvisionnements ainsi que de la dotation qu’elle pourrait être amenée à offrir en substitution au(x) gagnant(s).

Les frais que la Régie sera alors amenée à engager afin de procurer au(x) gagnant(s) leur dotation ou une dotation de substitution resteront intégralement à la charge de l’Annonceur. Dès lors, la Régie refacturera à l’Annonceur défaillant l’intégralité des frais engagés (lot, transport, droit de douane…). L’Annonceur disposera alors d’un délai de dix (10) jours calendaires pour acquitter cette facture. Passé ce délai, des intérêts de retard calculés conformément à l’article 12 des présentes seront dus par l’Annonceur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En outre, l’Annonceur ne peut s’opposer à ce qu’un ou des Support(s) fasse(nt) appel à un ou plusieurs autres partenaires pour procurer des dotations dans le cadre des jeux qu’il(s) pourrai(en)t organiser sur ses (leurs) pages.

10.3. La Régie se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité du message publicitaire et/ou de suspendre la diffusion d’un message publicitaire qui ne serait pas conforme.

10.4. L’Annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation du message publicitaire et notamment, à sa diffusion sur les Supports.

Il communiquera à la Régie un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à déclaration aux sociétés d’auteurs.

10.5. L’Annonceur déclare et garantit notamment que son message publicitaire ainsi que les produits ou services qu’il promeut (i) respectent l’ensemble des dispositions légales, règlementaires ou administratives applicables, (ii) ne comportent aucune information ou élément diffamatoire, contrefaisant, illicite, (iii) ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers.

En conséquence, l’Annonceur garantit la Régie et les Supports de tout recours, réclamation ou action de tout tiers qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir du fait du non-respect par l’Annonceur de ses obligations prévues au présent article, et s’engage à indemniser et prendre à sa charge et à ses frais la défense de la Régie et/ou des Supports.

10.6. L’Annonceur déclare et garantit qu’il dispose, sans restriction ni réserve, (i) de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de son message publicitaire (en ce compris l’ensemble des éléments qui constitue le message publicitaire, notamment : signes distinctifs, musique et vidéogrammes), et que ledit message publicitaire ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris en matière de propriété intellectuelle, et ne présente aucun caractère illicite de nature à engager la responsabilité de la Régie (ii) de tous les droits, autorisations ou déclarations nécessaires à la diffusion du message publicitaire sur le(s) Support(s), le tout de telle manière que la Régie et/ou les Supports ne puissent être inquiétés à ce titre.

En conséquence, l’Annonceur garantit la Régie et les Supports contre tout recours, réclamation ou action de tout tiers qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir au titre de l’exploitation du message, notamment les auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs, artistes-interprètes, etc., et d’une manière générale de toute personne qui s’estimerait lésée à cet égard.

A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser et prendre à sa charge et à ses frais la défense de la Régie et/ou des Supports.

XI. REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE

11.1. Les éléments techniques et matériels nécessaires à la diffusion du message publicitaire (« Eléments de Publicité »), devront être livrés à la Régie au plus tard six (6) jours calendaires avant la date de première diffusion du message publicitaire.

Ces Eléments de Publicité doivent être accompagnés de l’avis favorable de l’ARPP le cas échéant, des instructions de diffusion du message publicitaire (comprenant notamment la confirmation du ou des messages publicitaires à diffuser (nom du produit ou service ou de la campagne, la taille de la création, le format du message publicitaire, le capping, la part de voix…)).

11.2. En cas de non remise des Eléments de Publicité dans le délai susvisé, l’Annonceur sera redevable (i) d’une pénalité de 300 € par message publicitaire concerné et par jour de retard, et (ii) d’une pénalité égale à 80% du message publicitaire concerné si la remise des Eléments de Publicité intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de diffusion du ou des messages publicitaires concernés.

En cas de retard dans la remise des Eléments de Publicité et/ou de remise non conforme aux exigences énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente entrainant une non diffusion du message publicitaire, l’Espace Publicitaire concerné sera alors remis à la disposition de la Régie et l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix de la diffusion comme si elle avait eu lieu, sans indemnité ou compensation due par la Régie.

11.3. Les Eléments de Publicité doivent impérativement respecter (i) les spécifications techniques décrites en Annexe 6 ; (ii) les stipulations énoncées dans l’Ordre de Publicité. Le cas échéant, la Régie se réserve le droit d’exiger (i) la remise, aux frais de l’Annonceur, d’Eléments de Publicité conformes (ii) et le cas échéant le paiement par l’Annonceur du prix réel du message publicitaire, sous réserve que ce prix ne soit pas en deçà du budget initial.

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Régie de toute modification des Eléments de Publicité.

Si, pour des raisons techniques, un message publicitaire se révélait impropre à la diffusion, la Régie en avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais. Ce dernier devra alors fournir à la Régie, à ses frais, des Eléments de Publicité conformes au plus tard quatre (4) jours calendaires avant la date de première diffusion prévue.

11.5. L’ensemble des frais (notamment frais techniques et droits d’auteur) liés à la production et la livraison des Eléments de publicité seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

11.6. L’Annonceur pourra, après accord préalable exprès de la Régie, apporter des modifications techniques au message diffusé, à ses frais.

Toute demande de modification des instructions de diffusion intervenant entre 4 (quatre) et 2 (deux) jours ouvrés avant diffusion fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 1 000 € HT par Elément de Publicité à modifier, non soumise au barème des remises.

Toute demande de modification des instructions de diffusion intervenant entre 2 (deux) jours et 2 (deux) heures ouvré(e)s avant diffusion fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 2 000 € HT par Elément de Publicité à modifier, non soumise au barème des remises.

11.7. Les éléments matériels composant les Eléments de Publicité remis à la Régie sont conservés 12 mois à compter de la dernière diffusion du message publicitaire, sous la forme de fichier électronique.

11.8. La Régie et les Supports ne sont tenus qu’à une obligation de moyen quant à la diffusion des messages publicitaires et ne sauraient être tenus responsables en cas de défaillance des infrastructures techniques de tiers (fournisseurs d’accès à internet) ou de défaillance technique de l’Annonceur ou de son Mandataire.

La Régie et les Supports ne pourront en aucun cas être tenus responsables des pertes et/ou dommages subis par les éléments matériels qui lui sont remis à l’occasion de l’exécution de l’Ordre de Publicité.

Plus généralement, la Régie ne peut être tenue responsable des performances et/ou des modifications des Supports, compte tenu de la qualité intrinsèque du réseau Internet et/ou des configurations techniques qui sont en dehors de sa maitrise.

La Régie n'assume aucune responsabilité quant (i) au fonctionnement, la disponibilité et l’accès des Supports, (ii) aux altérations, pertes de qualité dus à des problèmes de connexion, (iii) aux dommages de quelque nature que ce soit qui résulteraient de la diffusion du message publicitaire (notamment pertes de données, manque à gagner, perte de profits ou de clientèle).

Toute réclamation concernant la diffusion et/ou la programmation d’un message publicitaire doit être impérativement formulée par l’Annonceur ou son Mandataire auprès de la Régie dans les trois (3) jours ouvrés après la première diffusion du message publicitaire concerné, à peine de déchéance.

11.9. L’Acheteur déclare et garantit que le message publicitaire et les Eléments de Publicité sont exempts de tous virus, de tous types d’infections ou de risques d’intrusion pouvant affecter les systèmes de la Régie et/ou des Supports.

En tout état de cause, la Régie se réserve le droit de retire sans délai ni préavis tout message publicitaire piraté et/ou contenant un virus ou tout autre élément similaire, sans préjudice de tout dommage intérêt pour la Régie.

XII. CONDITIONS FINANCIERES

12.1 FACTURATION

12.1.1. Les tarifs sont indiqués hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés qui pourraient être dus par l’Annonceur du fait de la diffusion du message publicitaire. Ils comprennent :

 des abattements et majorations,

 des remises spécifiques.

12.1.2. La facturation est établie par la Régie mensuellement, à destination et au nom de l’Annonceur.

L’original des factures est adressé à l’Annonceur et un duplicata est adressé, le cas échéant, au Mandataire, conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée.

Cette facture vaut compte-rendu et justificatif de diffusion des Ordres de Publicité.

12.1.3. Les factures seront réputées approuvées et acceptées définitivement par l’Annonceur à moins qu'il ne les conteste par écrit, de manière motivée, dans un délai de trente (30) jours suivant leur date d’émission.

12.2 PAIEMENT

12.2.1. Les factures sont payables à la Régie au plus tard à trente (30) jours date de facture, et au plus tard le 10 du mois suivant. A défaut, les pénalités et sanctions prévues aux articles 12.2.4 et 12.2.5 ci-dessous s’appliquent de plein droit.

Le paiement des factures émises par la Régie s’entend exclusivement en numéraire et par virement. Tout autre mode de règlement devra faire l’objet d’un accord préalable exprès de la Régie.

En tout état de cause, l’Annonceur devra faire le nécessaire pour que les fonds soient à la disposition de la Régie au plus tard le jour de l’échéance, quel que soit le circuit de paiement retenu.

La Régie se réserve cependant la possibilité d'exiger un paiement comptant à la souscription de l'Ordre de Publicité en cas de risque lié à l'insolvabilité de l'Annonceur.

12.2.2. La Régie n’accorde pas d’escompte de règlement.

12.2.3. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement du prix de l'Ordre de Publicité ainsi que des intérêts de retard, y compris en cas de mandat de paiement confié à son Mandataire.

Le paiement ou l’avance effectué par l’Annonceur à son Mandataire n’est pas opposable à la Régie et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de la Régie.

L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte le montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie des avoirs au Mandataire libère la Régie vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul le risque de défaillance ultérieure de son Mandataire.

12.2.4. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les factures non payées à leur échéance se verront appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % (ou, s’il est supérieur, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal). Ce taux s’applique sur le montant total de l’encours non réglé dans le délai de 30 (trente) jours date de facture et au plus tard le 10 du mois suivant.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible de plein droit par la Régie auprès de l’Annonceur pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés par la Régie s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non-paiement, le montant desdits intérêts et de l’indemnité pour frais de recouvrement pourra, à l’initiative de la Régie, se compenser de plein droit avec le montant des remises accordées sur facture.

12.2.5. La Régie se réserve en outre le droit, sans préavis et sans indemnité, de refuser à l’Annonceur qui n’aura pas respecté les conditions de paiement, le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de réviser, suspendre ou annuler l’attribution de tous abattements ou remises accordés sur facture, et de ceux éventuellement dus en fin d’exercice.

La Régie se réserve également le droit d’annuler ou d’interrompre de plein droit tout Ordre de Publicité en cours, sans préavis ni indemnités pour l’Annonceur et sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’Annonceur sera redevable du montant net total du ou des message(s) publicitaire(s) déjà diffusés et des frais techniques engagés par la Régie, sans préjudice de l’application de toute pénalité et demande d’indemnisation.

112.2.6. La Régie se réserve le droit de demander à l’Annonceur, dix (10) jours ouvrés avant la première diffusion d’un message publicitaire (i) un paiement intégral d’avance de tout ou partie du montant net total de l’Ordre de Publicité, ou (ii) le paiement direct par l’Annonceur des Ordres de Publicité, ou (iii) une caution bancaire à la réservation, dans les cas suivants :

 Nouvel Annonceur non référencé auprès de la Régie ;

 Annonceur référencé n’apportant pas de garanties suffisantes quant à sa solvabilité ;

 Annonceur avec lequel la Régie a relevé de précédents incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naitre. Dans ce cas, la Régie pourra exiger, en sus, le règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et intérêts au titre de la ou des facture(s) restée(s) impayée(s).

Une facture pro-forma est alors envoyée à l’Annonceur, avec duplicata à son Mandataire le cas échéant. La facture définitive est envoyée à l’Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a lieu.

XIII. AUTORISATION D’EXPLOITATION

L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d’un Ordre de Publicité confère à la Régie et/ou aux Supports le droit, à titre gratuit :

 de reproduire, de représenter et, le cas échéant, d’adapter les messages publicitaires qui lui sont remis, en vue d’une communication au public, autant de fois que la Régie le souhaitera, sur tout support et particulièrement sur les sites Internet et/ou extranet de la Régie et des Supports (y compris ses applications smartphone) ;

 de représenter lesdits messages suivant tous procédés en usage dans le secteur d’activité, d’en réaliser des copies en tel nombre qu’il plaira à la Régie, en vue d’une communication pour un usage professionnel, et notamment en vue de l’information des annonceurs et de leurs intermédiaires.

 de diffuser lesdits messages sur les sites Internet des Supports.

L’Annonceur s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et garantit la Régie et les Supports contre tout litige lié à ces exploitations.

XIV. INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1. L’Annonceur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de données personnelles et d’utilisation de Cookies, et à respecter notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et garantit la Régie à ce titre.

Dans ce cadre, L’Annonceur s’engage notamment à obtenir le consentement préalable des utilisateurs avant tout traitement de leurs données personnelles et avant tout dépôt de Cookies, et à les informer quant aux moyens utilisés, à leur finalité, aux moyens de s’y opposer, etc.

L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de la Régie ne puisse être recherchée.

14.2. L’Acheteur s’engage à informer la Régie, lors de la réservation de l’Espace Publicitaire, de l’insertion et du dépôt de tout Cookies au sein du message publicitaire, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de prestataires ou partenaires techniques, et à lui communiquer toute information relative à ces Cookies, notamment leur nature, leur finalité, le type de données collectées et les destinataires de ces données. Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé.

L’Annonceur sera seul responsable du bon fonctionnement des Cookies et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par la Régie.

Il est expressément convenu que les données collectées dans ce cadre n’ont qu’un caractère informatif. Seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par la Régie font foi.

14.3. Toute insertion de Cookie ayant d’autres finalités que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire est interdite, sauf accord préalable exprès de la Régie. Dans ce cadre, l’Acheteur communiquera à la Régie toute information relative à ces Cookies, notamment leur nature, leur finalité, le type de données collectées et les destinataires de ces données.

14.4. L’Annonceur autorise expressément la Régie à insérer sur le message publicitaire un bandeau d’informations relatif aux Cookies ou tout autre élément graphique aux fins de lui permettre de respecter ses obligations découlant de l’article 32-II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.5. L’Annonceur s’engage à ce que les Cookies insérés dans les messages publicitaires soient supprimés dès la fin de la campagne publicitaire telle que mentionnée dans l’Ordre de Publicité.

14.6. Si, pendant la diffusion d’un message publicitaire, la Régie constate une violation du présent article, la Régie se réserve le droit, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité :

- de demander à l’Annonceur qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les Cookies insérés dans ses messages publicitaires, sans délai ; et/ou

- de suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans Cookies.

XV. COMMUNICATION / PROMOTION

15.1. L’Acheteur autorise la Régie et les Supports à reproduire et/ou représenter dans leurs actions de communication publicitaire et de promotion, les éléments du message publicitaire, y compris le nom, la marque ou le logo de l’Annonceur. Dans ce cadre, la Régie pourra diffuser tout ou partie des éléments du message publicitaire, en tous lieux publics et/ou privés et sur tout support.

15.2. L’Acheteur peut communiquer sur l’achat d’Espaces Publicitaires, sous la réserve d’avoir obtenu préalablement à cette communication, l’accord exprès et écrit de de la Régie et du/des Support(s) concerné(s).

XVI. CONFIDENTIALITE

L’Acheteur ainsi que la Régie et les Supports s’engagent à observer toute réserve et toute confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de l’achat d’Espaces Publicitaires ainsi que sur les dispositions contractuelles en ayant découlé.

XVII. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Toute contestation portant sur la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution, leurs conséquences et leurs suites, de l’Ordre de Publicité et des présentes Conditions Générales de Vente est régie par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre, y compris en cas de référé ou requête, de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE SUPPORTS DIGITAUX

Document Metadata