CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET PRESTATION DE SERVICE
La SAS FB VINTAGE à l’enseigne MOTORENT (Ci-après dénommée le loueur), immatriculée au RCS de GRASSE, sous le numéro 811 452 655, dont le siège social est 0000 xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX, est spécialisée dans la location de véhicules deux roues, toute activité, organisation de promenade en moto.
Elle loue au client (ou locataire) le véhicule conformément aux dispositions du contrat de location lequel est constitué des présentes conditions générales.
Le client ne peut céder ces droits et obligations, et sous louer le véhicule.
La conclusion de ce contrat implique que le client en accepte les termes, après en avoir pris connaissance avant signature, et s’engage à les respecter strictement.
1. CONDITIONS DE LOCATION :
Le locataire, conducteur du véhicule, doit impérativement être titulaire d’un permis valable en France ou tout autre certificat en état de validité exigé par la règlementation en vigueur lui donnant l’autorisation de conduire le véhicule loué sur le territoire français, et être âgé de 21 ans minimum.
Lors de la livraison du véhicule, le locataire devra fournir sa pièce d’identité, présenter le permis adéquat en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile.
Les personnes de nationalité étrangère devront justifier d’un permis international.
MOTORENT exige que tous les locataires soient suffisamment assurés contre les risques divers, accidents et maladies et que ces assurances soient valables en France.
A défaut de présentation de ces documents, le véhicule ne pourra pas lui être remis, le contrat de location sera résilié de plein droit et les sommes versées lors de la réservation ne lui seront pas restituées.
2. ENGAGEMENT DU LOUEUR :
Le loueur s’engage à remettre au client, locataire, au terme indiqué, un véhicule conforme au contrat de location souscrit, ou un modèle de gamme et de qualité équivalente, en bon état de fonctionnement et entretenu, avec les documents, les accessoires, équipements, et le niveau de carburant qui auront été convenus. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service seront facturés 30 euros.
Le locataire bénéficie d’une assistance technique pour tous les véhicules dans la zone de circulation définie à l’article 4 (France Métropolitaine, Monaco, Italie), et selon les conditions d’assurance souscrites par MOTORENT.
En cas de panne du véhicule non imputable au locataire, et entrainant l’immobilisation du véhicule plus d’une journée, le locataire pourra bénéficier d’un véhicule de remplacement. En cas d’impossibilité, le temps de l’immobilisation du véhicule, supérieur à une journée sera déduit du montant de la location ou, entrainera un report de location d’une durée équivalente.
3. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
3.1 Le locataire est désigné au contrat de location comme conducteur du véhicule. Le véhicule ne pourra être conduit que par le conducteur désigné, ou toute autre personne ayant reçu notre agrément préalable et dont le nom aura été inscrit au contrat de location.
Le locataire s’engage à ne pas conduire, ou faire conduire le véhicule, par toute autre personne dans un état de fatigue excessive, sous l’emprise de l’alcool, de médicaments, de drogues ou de toute autre substance ayant pour effet d’altérer les facultés et capacités de réaction.
3.2 Le locataire est responsable juridiquement du véhicule, dont il est gardien, dès sa livraison par MOTORENT et tout risque d’endommagement ou de perte est transféré à ce dernier, dès qu’il en prend possession physiquement.
Un état des lieux général du véhicule est dressé par MOTORENT, contradictoirement avec le client, au moment de la délivrance, puis de la restitution du véhicule par le client.
En toute hypothèse, le client est tenu de restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge et sera responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.
3.3 Le client doit utiliser le véhicule avec les équipements et accessoires adéquats (port du casque et gants obligatoires), dans le respect du Code de la Route et autres réglementations, et s’assurer de transporter des passagers dans des conditions suffisantes de sécurité.
Les véhicules deux roues et triporteurs ne doivent transporter qu’un seul passager en sus du conducteur.
Les personnes transportées dans un side-car ne doivent pas dépasser le nombre de places prévu par le constructeur.
Les véhicules sont exclusivement destinés à un usage de promenade et le locataire s’interdit de participer, durant la location, à des épreuves, course, essais et compétitions sportives.
Il s’interdit de transporter toute matière, source de rayonnements ionisants, nucléaire, inflammable, explosive, corrosive ou comburante sauf huiles, essences minérales, et approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ne dépassant pas 30 litres.
Le locataire est tenu d’acquitter l’ensemble des redevances de péages ainsi que toute amende ou contravention, et est responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnements, ou à toute autre loi ou règlement, survenue durant la période de location. Le locataire doit payer à l’autorité compétente toutes les amendes et coûts requises. En plus, des frais administratifs de 30 € s’appliquent.
Les véhicules deux roues étant particulièrement exposés au risque de vol, le locataire doit impérativement utiliser les antivols qui lui sont remis par le loueur avec le véhicule, dont l’un, certifié NF, figure obligatoirement sur la liste des antivols motos recommandés par la FFMC.
4. ZONE DE CIRCULATION :
Le locataire pourra circuler uniquement en France métropolitaine, en Italie et Principauté de Monaco.
5. ASSURANCE :
Chaque véhicule est assuré auprès de la Mutuelle des Motards, par une formule Tiers Vol Incendie, qui garantit, sous réserves des exclusions énoncées aux conditions générales d’assurance qui figurent en intégralité sur notre site internet :
- La responsabilité civile,
- Corporelle solidaire,
- Equipement,
- Assistance,
- Vol avec antivol et second moyen de protection,
- Incendie,
- Forces de la nature,
- Bris de glaces,
-
Tout accident, dommage ou vol devra immédiatement être signalés au loueur, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la découverte du sinistre, faire l’objet d’un constat amiable ou d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie, faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins.
En cas de sinistre, le préjudice (matériel ou immatériel) restant à la charge du loueur sera facturé au client et imputé prioritairement sur le dépôt de garantie.
Les dommages causés intentionnellement, frauduleusement, ou avec la complicité du locataire, ne sont pas couverts ; de même que ceux causés en cas de suicide ou tentative de suicide, en cas de conduite sous l’emprise
d’un état alcoolique ou l’effet de stupéfiants, en cas de participation à des paris, rixes, défis, agressions, sauf cas de légitime défense.
Les dommages aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ne sont pas couverts par la garantie. Le locataire est responsable lorsque :
Le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité
La période de location précisée aux conditions particulières a été dépassée sans que le loueur ne donne son accord écrit.
6. CONCLUSION ET VIE DU CONTRAT :
6.1 Tarifs et paiements supplémentaires :
Nos tarifs sont déterminés en fonction du modèle du véhicule loué, ainsi que de la durée de la location souhaitée. Ils sont détaillés sur notre site internet.
Le tarif par jour est calculé pour 24h.
Le prix comprend la location du véhicule, des antivols, ainsi que de l’équipement de sécurité obligatoire. Certains équipements et accessoires peuvent être loués en option (GPS, Caméra vidéo) en sus du prix de location.
Pendant toute la durée de la location, les fournitures d’essence et huile restent à la charge du locataire. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire.
6.2 Réservation :
La réservation du véhicule se fait en ligne, via le formulaire de contact rempli par le client sur notre site internet xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx ou par téléphone.
6. 3 Paiement :
Lors de la réservation et après acceptation de nos conditions générales de location, le client procède au paiement d’un acompte d’un montant de 30 % du prix global de la location et de ses options.
Un mail de confirmation lui sera adressé à l’adresse mail indiquée via le formulaire de contact par le client, sous sa seule responsabilité. Par dérogation à l’article L131-1 du Code de la Consommation, il est expressément convenu entre les parties que les sommes versées lors de la réservation constituent un acompte sur le prix global de location, le contrat de location étant définitivement conclu au jour de la réservation.
Le solde du prix de location, qui pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en cas de prestations optionnelles non comprises dans le contrat préalable ou de prolongation de la durée de la location, est payé par le client par carte bancaire ou espèces (dans la limite légale), au moment de la remise du véhicule par le loueur. Les frais supplémentaires occasionnés par le retour tardif du véhicule ou un niveau insuffisant de carburant seront réglés lors de sa restitution.
En cas de non paiement par le locataire, le solde du prix de location et éventuellement les frais supplémentaires, seront intégralement prélevés sur le dépôt de garantie.
6.4 Absence de droit de rétractation:
Le client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article 121-21 du Code de la Consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, cette faculté de rétractation ne pouvant être exercée pour les « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». (Article L121-21-8 du Code de la Consommation) En cas d’annulation par le client, les sommes versées à titre d’acompte seront donc intégralement conservées par MOTORENT, sans faculté de remboursement.
6.5 Lieu de remise du véhicule- Livraison :
Les véhicules sont remis au client par le loueur au dépôt situé à VALBONNE ( 06560) ou à proximité.
Les véhicules pourront également être livrés à l’endroit défini lors de la réservation. Cette prestation sera facturée selon nos conditions tarifaires.
6.6 Restitution du véhicule à l’issue de la période de location :
La restitution du véhicule doit être effectuée à l’endroit et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location. En cas de retard ou d’empêchement le client doit avertir MOTORENT dans les plus brefs délais.
L’absence de restitution du véhicule au moment indiqué sur le contrat de location constitue une violation des conditions du contrat de location. En cas de restitution une heure plus tard que spécifiée dans le contrat de location, MOTORENT se réserve le droit de facturer une journée supplémentaire.
Toute absence de restitution dans un délai de 48 heures après le délai convenu aux conditions particulières de location, expose le client à des poursuites civiles et pénales.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du véhicule par le client, sauf en cas de panne dans les conditions prévues à l’article 1er des présentes conditions générales.
6.7 Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie sera demandé au client au moyen d’une empreinte électronique de sa carte bancaire. Le montant du dépôt de garantie est fonction du modèle loué et est indiqué dans nos conditions tarifaires.
Si cette transaction devait être refusée par la banque, le véhicule ne pourra en aucun cas être remis au locataire et le contrat de location sera résilié de plein droit, les sommes versées lors de la réservation à titre d’acompte étant conservées par MOTORENT afin de compenser le préjudice ainsi subi.
Le dépôt de garantie ne sera encaissé qu’en cas de sinistre ou de manquement du locataire aux présentes conditions générales de location, en réparation du préjudice subi par MOTORENT.
7. CARBURANT-ENTRETIEN-REPARATIONS :
Le véhicule est régulièrement entretenu par MOTORENT. Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale.
Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques.
Le locataire doit signaler les pannes mécaniques immédiatement à MOTORENT. Il s’interdit de faire intervenir tout réparateur ou garagiste sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de MOTORENT.
Les réparations, crevaisons, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf prouver qu’un tiers en est responsable.
Les frais de carburant sont à la charge exclusive du client. Le véhicule est livré avec le plein de carburant et doit être remis dans les mêmes conditions au loueur. A défaut une somme forfaitaire de 30 € sera facturée en supplément de la location.
8. DROIT APPLICABLE- JURIDICTIONS COMPETENTES :
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de ce contrat et qui n’aura pu être réglé amiablement sera porté devant les Tribunaux français compétents. Lorsque le client aura contracté en qualité de commerçant, les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de GRASSE, qui sera exclusivement compétent pour en connaître
9. DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES ET INFORMATIONS PERSONNELLES
9.1 Documents photographiques :
Toute photo créée par MOTORENT ou ses représentants appartient à MOTORENT.
MOTORENT peut utiliser ces documents pour des raisons publicitaires ou marketing sans possibilité de réclamation de la part du locataire.
9.2 Informations personnelles :
MOTORENT conservera les informations personnelles du locataire pour exécuter ce contrat de location. MOTORENT pourra mettre ces informations à la disposition de la SAS FB VINTAGE à des fins administratives uniquement.
Les informations recueillies sur notre formulaire contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par MOTORENT pour la gestion de la relation client, devis, réservation, facturation, logistique des véhicules (livraison, récupération).
Elles sont conservées pendant un an et sont destinées au service réservation, comptabilité et au service commercial exclusif de MOTORENT. Nous ne transmettons pas les données de nos clients ou prospects à des tiers.