CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES VEHICULES OCCASIONS DU LION PREMIUM

Annexe à votre commande portant la référence n°

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES VEHICULES OCCASIONS DU LION PREMIUM

Le point de Vente Occasions du Lion (ci-après dénommé le « Vendeur ») et/ou son Apporteur d’affaires ne sont pas les mandataires du constructeur du véhicule (ci-après dénommé le « Véhicule ») et agissent pour leur compte et en leur nom propre. Le Vendeur est responsable vis-à-vis de son client (ci-après dénommé le « Client») des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du Véhicule, objet de la présente commande (ci-après dénommée la « Commande »). La Commande engage les parties dès lors qu’elle comporte sur chaque exemplaire :

- la signature du Client,

- la signature et le cachet commercial Vendeur.

La Commande constitue soit un contrat de vente si le Client déclare qu’il se porte acquéreur du Véhicule, soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule demandé, si le Client choisit la location avec option d’achat.

1° COMMANDE

La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à environ 10% (dix pour cent) du prix au jour de la Commande.

Le Client est informé par le Vendeur de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Véhicule sont disponibles sur le marché, lorsque ledit Véhicule a été mis en circulation pour la première fois depuis le 1er mars 2015.

Le Vendeur informe le Client que lorsque le Véhicule immatriculé pour la première fois le 1er mars 2015 est de marque PEUGEOT, les pièces détachées indispensables à son utilisation seront disponibles pendant 10 ans à compter de sa première immatriculation. Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, le Vendeur informe le Client que PEUGEOT s'engage à proposer une solution de réparation.

2° PRIX – REGLEMENT

2.1. Le prix du Véhicule est celui figurant sur la Commande signée par le Client et le Vendeur.

2.2. Dans le cas d’une vente au comptant ou lorsque la Commande aura été passée à l’aide d’un prêt personnel, le solde du prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective. Dans le cas d’une Commande passée à l’aide d’un crédit affecté au sens du 9° de l’article L311-1 du code de la consommation, y compris en cas de Location avec Option d’Achat, les dispositions de l’article 3° VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT sont applicables. En tout état de cause, le versement de l’acompte précité à l’article 1° COMMANDE ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement et ce, sans préjudice des droits de ce dernier visés à l’article 3° ci-après.

2.3. Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON.

2.4. Pour toute commande de Véhicule destiné à une activité professionnelle, et en application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra appliquer au Client des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€ (quarante euros) pourra être appliquée au Client.

3° VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

Chaque fois que le prix du Véhicule est financé par le Client à l’aide d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté au sens du 9° de l’article L 311-1 du code de la consommation, y compris en cas de Location avec Option d’Achat, mention en est portée sur la Commande. Les dispositions suivantes ne s’appliquent que lorsque la Commande est financée au moyen d’un crédit affecté au sens du 9° de l’article L 311-1.du code de la consommation, ou lorsqu’elle porte sur une Location avec Option d’Achat.

3.1 Si le Véhicule est destiné à une activité non professionnelle, la Commande dudit Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur, et toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix lui sera remboursée à sa demande :

• si, dans le délai de 7 (sept) jours courant après acceptation par le Client de l’offre de prêt, le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le Client n’a pas payé comptant ;

• ou si le Client exerce son droit de rétractation dans un délai de 14(quatorze) jours à compter de l’offre de crédit.

3.2 Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du Véhicule, le délai de 7 (sept) jours mentionné ci-dessus, pendant lequel la Commande sera annulée si le Client exerce son droit de rétractation du contrat de crédit, sera ramené à 3 (trois) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client. Dans ce cas, la livraison du Véhicule interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit par le Client et celui-ci devra avoir recopié de sa main sur le présent bon de Commande, soit dans la case «Observations» soit dans l’encart réservé à cet effet et intitulé «Demande de livraison anticipée», daté et signé, la mention suivante

: « Je demande à être livré immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature».

3.3 Par dérogation aux dispositions qui précèdent et conformément à l’article L 311-41 du code de la consommation, en cas de vente par démarchage ou vente à domicile avec crédit affecté au sens du 9° de l’article L 311-1 du code de la consommation, le Client n’a pas la possibilité de demander la livraison immédiate du Véhicule.

3.4 Si la Commande et l’acceptation de l’offre de Crédit ne sont pas simultanées, le Client s’engage à :

• justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la signature de la Commande, de l’acceptation d’une offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du Véhicule ;

• verser l’acompte visé à l’article 1° COMMANDE, soit le quinzième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit s’il s’agit d’une vente à domicile, soit dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit et au plus tard à l’expiration du délai de 4 (quatre) jours visé ci-dessus dans le cas contraire.

3.5 En cas d’inexécution par le Client d’une des obligations visées ci- dessus, la Commande pourra être résiliée par le Vendeur. Le Vendeur n’a pas obligation de livrer le Véhicule, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.

4° LIVRAISON

4.1. La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur ou celui de son Apporteur d’affaires, sauf mention contraire.

4.2. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur la Commande, éventuellement prolongée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur.

4.3. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 7.3 ANNULATION.

4.4. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés à l’article 4.2 ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 7.1 ANNULATION.

5° REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

Lorsque la Commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise, obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente ou la location du Véhicule est annulée, cette annulation met fin automatiquement à l’obligation du Vendeur d’effectuer la reprise, celle-ci n’étant qu’un paiement partiel en nature du Véhicule.

En cas d’annulation :

a) Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.

b) Si, au moment de l’annulation, le véhicule repris a déjà été cédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser au Client la valeur de reprise convenue lors de la transaction et spécifiée sur la Commande

Paraphe Vendeur Paraphe Client

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ADRESSE D’ENVOI DU FORMULAIRE

PEUGEOT OCCASIONS DU LION

6° GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM

Se reporter au Chapitre correspondant du présent document.

7° ANNULATION

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation et nonobstant tout autre droit et action dont il disposerait légalement, le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison, annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à sept

(7) jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté.

Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre temps. Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la Commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.

7.2. De même, dans les cas visés à l’article 2.1 ci-dessus, lorsque le prix du Véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la Commande, le Client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés, à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix.

7.3. Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 4.3, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.

8° SATISFAIT OU REMPLACE

8.1 Outre les cas d’annulation de la Commande prévus à l’article 7° ANNULATION, le Client a la faculté d'échanger le Véhicule par un véhicule de même catégorie (cylindre, énergie, prix) parmi le stock de véhicules d'occasion disponible dans l'établissement d’achat du Véhicule du Vendeur dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la livraison, selon les conditions et termes ci-après définis.

8.2 Les conditions du présent article sont applicables exclusivement dans le cas où l'ensemble des conditions suivantes est réuni :

- le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 2000 kilomètres,

- le Véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté,

- le Véhicule est restitué dans son état d'origine,

- le Véhicule n’a pas déjà fait l’objet d’un remplacement par le Vendeur au bénéfice du Client par application des dispositions de la présente rubrique,

- il ne s'agit pas d'une demande de nouvelle couleur, nouvelle sellerie, nouveaux équipements et/ou accessoires du Véhicule.

8.3 Les modalités de l'échange seront les suivantes :

- la présente vente sera résolue ; le Véhicule, objet de la présente commande, sera alors restitué par le Client au Vendeur qui lui vendra et lui livrera le nouveau véhicule,

- la différence éventuelle de prix entre les 2 (deux) véhicules sera à la charge de la partie débitrice de ladite somme,

- dans le cas où, à l'occasion de la présente vente, le Vendeur aura procédé à la reprise d'un véhicule appartenant au Client, ladite reprise constituera alors un paiement partiel du prix du nouveau véhicule,

- en cas de vente à crédit, la restitution du Véhicule, objet de la présente commande, entraînera la résolution du crédit correspondant. La livraison

du nouveau véhicule ne pourra intervenir qu'à l'issue du délai de rétractation de 7 (sept) jours conformément à l'article 3° VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT des conditions générales de vente et de garantie des véhicules OCCASIONS DU LION rappelées ci-avant, en cas de demande expresse du Client, rédigée, datée et signée sur le nouveau bon de commande, la livraison du nouveau véhicule pourra intervenir à compter du 4ème jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit par le Client.

8.4 Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de procéder à l'échange demandé par le Client dans le délai de 10 (dix) jours susmentionné, alors même que les conditions indiquées au 8.2 seraient remplies, le Vendeur remboursera au Client le prix du Véhicule effectivement payé, en contrepartie de la restitution du Véhicule par le Client et restituera à ce dernier le véhicule repris lors de l’achat du Véhicule, objet de la présente

commande. En cas de vente à crédit, la restitution du Véhicule entraînera la résolution du crédit correspondant.

8.5 Pour la bonne application des dispositions ci-dessus mentionnées, il est expressément convenu que dans le cas où le Vendeur a procédé à la reprise d'un véhicule appartenant au Client, à titre de paiement partiel du prix de vente figurant sur le présent document, le Vendeur ne disposera pas du véhicule ainsi repris pendant le délai de 10 (dix) jours susmentionné.

9°. CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE DEMARCHAGE ET VENTE HORS ETABLISSEMENT : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Par vente hors établissement, on entend :

- une commande conclue entre le Client consommateur et le Vendeur en dehors de l’établissement du Vendeur, en leur présence physique simultanée, y compris à la suite d’une sollicitation, ou d’une offre faite par le Client consommateur.

- ou une commande conclue dans l’établissement du Vendeur ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement, consommation dans un lieu différent de l’établissement du Vendeur et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.

Dans le cas d’une vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de la Commande, à moins que celle-ci n’ait été conclue au cours d’une réunion organisée par le Vendeur au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que la Commande y soit conclue. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Le Client a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation détachable, prévu à cet effet en bas de la présente page.

En cas de rétractation, le Client devra restituer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, le Véhicule accompagné de ses clés, accessoires éventuels, certificat d’immatriculation, documentation de bord et d’un certificat de non gage, étant précisé qu’il supportera les frais directs de restitution. Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à réception complète du Véhicule et éléments précités. Dans le cas où le Véhicule aurait subi entre sa date de livraison et celle de sa restitution une dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire du montant à restituer au Client les frais correspondant à la dépréciation du Véhicule, tels que des frais de remise en état éventuels.

10° CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE COMMANDE CONCLUE DANS UNE FOIRE OU SALON

Le Client consommateur est informé que la Commande conclue dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation.

Toutefois, lorsqu’elle s’accompagne d’une offre de crédit affecté au sens du 9° de l’article L 311-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat et peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, à compter du jour de son acceptation de l'offre de contrat de crédit, en application de l’article L 121-98 dudit Code. La Commande est alors résolue de plein droit, sans indemnité. A cet effet, le Client consommateur est invité à utiliser ou reproduire le formulaire de rétractation qui lui est proposé ci-après.

Par ailleurs, le Client consommateur est informé que la Commande sera résolue de plein droit sans indemnité, si l’organisme de crédit n'a pas

dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur de l'attribution du crédit.

Cependant, la Commande ne sera pas résolue si, avant l'expiration des délais précités le Client paie comptant le prix du Véhicule.

11° DROIT APPLICABLE – LITIGE

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Paraphe Vendeur

Paraphe Client

Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.

DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE VENTE HORS ETABLISSEMENT (Articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la

consommation), OU DE VENTE DANS UNE FOIRE OU SALON ( dans les conditions prévues à l’article L 121-98 du Code de la Consommation) Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ou reproduire le présent formulaire et l’adresser au Vendeur, soit par courrier postal soit par télécopie ou e-mail aux coordonnées figurant en première page du bon de commande, dans l’encadré CONCESSIONNAIRE (ci-après désigné le

« Vendeur»)

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation de la commande référencée du véhicule

en date du /reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]

Date (*) Rayez la mention inutile

GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM

La GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM ne

réduit ni ne supprime la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs, dont les textes sont repris à la fin du présent chapitre « Garantie commerciale OCCASIONS DU LION PREMIUM»(1).

Cette garantie est applicable sur le territoire métropolitain français (à l’exception des départements et territoires d’outre-mer), dans les pays de l’Union Européenne et à Andorre, en Bosnie Herzégovine, en Croatie, à Gibraltar, en Islande, au Kosovo, au Liechtenstein, en Macédoine, à Monaco, au Monténégro, en Norvège, à San Marin, en Serbie, en Suisse, au Vatican, en Albanie.

Le bénéfice de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION

PREMIUM n’est pas subordonné à la réalisation par un réparateur du réseau Occasions du Lion des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par celle-ci.

Toutefois, pour bénéficier de la gratuité des travaux à exécuter au titre de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION

PREMIUM, le client devra les confier exclusivement à un réparateur agréé membre du réseau Occasions du Lion habilité à cet effet et devra :

• présenter le carnet d’entretien de son Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par son concessionnaire Vendeur.

• faire réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du Carnet d’entretien OCCASION DU LION et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien, factures, etc.).

• dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule pendant les heures normales d’ouverture au Vendeur ou à un Réparateur Agréé membre du réseau OCCASIONS DU LION habilité à le remettre en état. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du conducteur et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine.

• répondre à toute invitation du Vendeur à faire procéder immédiatement à une remise en conformité du Véhicule.

Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.

En cas de revente du Véhicule, ses acquéreurs successifs bénéficieront de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM

jusqu’à leur date respective d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de cette garantie aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM.

A titre de précision, la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM couvre tout sauf :

• la sellerie et les garnitures intérieures, la planche de bord, les porte- gobelets, les cendriers, les buses et canalisations de ventilation, les poignées et manivelles, les pédales, les serrures sur les éléments de carrosserie,

• les réservoirs en cas de perforation due à un choc,

Les dispositions de la présente GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM, dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous, s’appliquent au Véhicule, pour une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. Lorsque le Véhicule est encore couvert au moment de sa livraison par une garantie commerciale accordée par son constructeur, la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM ne prend effet, le

cas échéant, qu’à compter de l’expiration de la garantie commerciale du constructeur, pour prendre fin en tout état de cause douze (12) mois après la livraison du Véhicule.

•les roues, les pneumatiques,

• les recharges liées à la climatisation,

• les alarmes, excepté si elles correspondent à un dispositif d’origine,

•les antennes,

•les ceintures de sécurité et prétensionneurs,

•les coussins d’airbag (hormis connectiques et contacteurs),

•les rétroviseurs (hormis s’ils résultent d’un problème moteur),

•les vitres, les mécanismes de lève-vitre électriques (hormis s’ils sont couplés avec le moteur), la lunette dégivrante, les glaces, les balais d’essuie-vitres, le ou les toits ouvrants sauf en cas de problème électrique,

•les entrées d’eau,

•les stores occultants,

•les batteries de service, les fusibles, les ampoules et les leds, les phares et les feux, les correcteurs de phares, le correcteur d’assiette,

•la suspension pilotée, les supports moteurs, la boite de transfert 4x4 ;

•les amortisseurs et sphères de suspension,

•les soufflets et cardans de transmission,

•les disques et plaquettes de frein, les tambours et garnitures de frein, les flexibles,

•le volant moteur et du dispositif d’embrayage, (mécanisme, butée, émetteur, récepteur, disque) au-delà de 120 000 km,

•les bougies d’allumage et de préchauffage,

•les courroies et les galets accessoires, le kit de distribution au-delà des préconisations de remplacement prévues par le constructeur du Véhicule, la ligne d’échappement, les durits (hormis celles du circuit de refroidissement),

• les câbles divers,

•les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du Véhicule,

• les pare-soleil,

• les défauts esthétiques de toute nature,

• les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le carnet d’entretien,

• l’ajout d’additif et le remplacement du filtre à particules aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle,

• les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),

• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,

• les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,

• les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, référez-vous au paragraphe en traitant spécifiquement dans la notice d’emploi du Véhicule) et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le Carnet d’entretien,

• les conséquences de réparations, transformations, modifications ou d’opérations d’entretien qui auraient été réalisées sur le Véhicule en dehors du réseau de réparation OCCASIONS DU LION.

• les défaillances dues à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d’utilisation et d’entretien,

La GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM

couvre :

• le Véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination et aux préconisations du Constructeur ou à des fins de compétition ou qui aura subi une surcharge même passagère,

• le Véhicule dont le compteur kilométrique du Véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude.

I) La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces reconnus défectueux par le Vendeur, ainsi que la main d’œuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes.

• tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que la perte de jouissance ou d’exploitation.

La remise en état du Véhicule couverte par la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM pourra être

effectuée avec des pièces neuves ou échange standard au seul choix du réparateur agréé OCCASIONS Du LION.

Les interventions réalisées à ce titre n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule égale ou supérieure à 7 (sept) jours consécutifs au titre de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM qui ne serait pas du fait de l’utilisateur, cette garantie sera prolongée d’autant.

Paraphe Vendeur Paraphe Client

II) Le dépannage/remorquage du Véhicule par PEUGEOT ASSISTANCE

GARANTIE PERTE FINANCIERE

En cas d’immobilisation du Véhicule sur le territoire français ( à

l’exclusion des Départements d’Outre-Mer), dans les pays de l’Union Européenne, ou à Andorre, en Bosnie Herzégovine, en Croatie, à Gibraltar, en Islande, au Kosovo, au Liechtenstein, en Macédoine, à Monaco, au Monténégro, en Norvège, à San Marin, en Serbie, en Suisse, au Vatican, en Albanie, le Client pourra bénéficier du dépannage/remorquage visé au chapitre GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM, et des prestations décrites plus amplement ci-après, soit en appelant PEUGEOT ASSISTANCE au Numéro Vert ® 0.800.44.24.24 (de France métropolitaine et de la Principauté de Monaco) ou au numéro (x00).0.00.00.00.00 (de l’étranger), 24H/24.

Le Client pourra bénéficier desdites prestations pendant une durée de douze (12) mois sans limitation de kilométrage, à compter de la date de livraison du Véhicule.

A – Bénéficiaires

Bénéficient des prestations PEUGEOT ASSISTANCE le Client du Véhicule couvert par la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM ainsi que ses passagers, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation dudit Véhicule et selon les conditions définies ci-après.

Sont exclus de ces prestations, les propriétaires, utilisateurs et passagers des ambulances, des véhicules sanitaires légers, des véhicules destinés au transport payant de personnes, des taxis, des auto-écoles, des véhicules ayant subi une transformation technique, des véhicules utilisés en compétition ou en rallye ainsi que des véhicules de location de courte durée loués pour une période de moins de douze (12) mois consécutifs.

B – Prestations

En cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne couverte par la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM

qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de ladite panne et le rendrait inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté au Client, dans les limites des disponibilités locales.

La durée de ce prêt ne pourra dépasser quatre (4) jours consécutifs. Le lieu de restitution du véhicule de prêt est le lieu de mise à disposition du prêt. Le Client s’engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement, le cas échéant.

Par ailleurs, le Client prendra à sa charge les frais liés à l’utilisation du véhicule de prêt, tels que les dépenses de carburant, de péage, de parking, les compléments éventuels ou franchises d’assurances.

Si le Véhicule bénéficiant de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM n’est pas réparable dans la journée de survenance de la panne et s’il est inapte à circuler, le Client aura le choix entre trois options :

Option 1 : regagner son domicile avec ses passagers au moyen d’un véhicule de location mis à sa disposition ou de la prise en charge de leur voyage en train première classe, ou avion classe tourisme si plus de 8 (huit) heures de transport ferroviaire sont nécessaires.

Option 2 : poursuivre le voyage vers le lieu de destination projeté, dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants : 1000€ (mille euros) ou le montant correspondant aux frais qui seraient raisonnablement engagés pour le retour au domicile du Client, depuis le lieu d’immobilisation du Véhicule.

Dans le cas où le Client aurait choisi une de ces deux options, un billet Aller pour une personne en train première classe ou avion classe tourisme, si plus de huit (8) heures de transport ferroviaire sont nécessaires, sera mis gratuitement à la disposition du Client, pour venir prendre livraison du Véhicule réparé.

Option 3 : bénéficier, si l’incident a lieu à plus de cent (100) kilomètres du domicile du Client, d’un hébergement sur place, à concurrence de soixante-dix euros Toutes Taxes Comprises (70 € TTC), par nuit et par passager, et pour un maximum de trois (3) nuits.

Le choix d’une option est exclusif des autres options. C – Limites – Exonérations

En cas de panne résolue dans la journée, le Client a droit au dépannage/remorquage, mais pas aux prestations décrites ci-dessus.

Ne donneront pas lieu à remboursement toutes dépenses non visées comme étant prises en charge par PEUGEOT ASSISTANCE aux présentes, notamment les frais de restauration, téléphone, carburant, de péage, de parking, les compléments éventuels ou franchises d’assurances.

En cas d'événement rendant impossible la réparation du Véhicule

bénéficiant de la garantie commerciale et intervenant pendant la période de validité de celle-ci, le Vendeur remboursera au Client, sur demande expresse de ce dernier, la perte financière correspondant à la différence constatée entre le prix de vente T.T.C. du Véhicule inscrit sur le bon de commande et le cours moyen Argus standard du Véhicule (sans prise en compte d'un kilométrage inférieur ou supérieur à la moyenne couramment admise) en vigueur au jour de la livraison effective du Véhicule, dans le cas où ce prix de vente serait supérieur à ce cours moyen Argus standard.

Dans le cas où le Véhicule n'est pas encore coté à l'Argus au jour de sa livraison effective, le cours moyen Argus standard sera reconstitué en pratiquant sur le tarif véhicule Neuf en vigueur à la date de livraison effective, un abattement de 2% (deux pour cent) par mois depuis la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise, jusqu’à la date de livraison effective. Par événement rendant impossible la réparation du Véhicule, il faut entendre :- incendie ;- accident ;- vol, excepté en cas de négligence du Client constatée par le procès-verbal de déclaration de vol établi par les autorités compétentes (police, gendarmerie).

Dans le cas où le Véhicule serait assuré par ailleurs pour les dommages ci- dessus indiqués, l’indemnité tiendra compte de celle versée par l’assureur automobile en application des articles L 121-1 et L 121-4 du

Code des Assureurs, sans pouvoir dépasser le prix de vente TTC, comme défini ci-dessus.

* Garantie souscrite sous le numéro 7 149 503 auprès de Covéa Fleet (entreprise régie par le Code des Assurances, 000 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxx, SA à Directoire et Conseil De Surveillance au Capital de 93 714 549 € inscrite au RCS Le Mans sous le numéro B 342 815 339 soumise à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx). Le contrat est géré par CIRANO SAS au capital de 120 000 € - 000 Xxxxxx xx 00 xxxxxxx 0000, 00000 XXXXXX - N° 441 350

840 RCS Amiens, numéro ORIAS 07003120 (xxx.xxxxx.xx).

(1) La GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L211-1 à L211-18 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs.

A ce titre, le Client consommateur est informé qu’il bénéficie de deux ans à compter de la livraison du Véhicule pour agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 6 mois suivant la livraison du Véhicule, la garantie légale de conformité s’appliquant indépendamment de la GARANTIE COMMERCIALE OCCASION DU LION PREMIUM. Il

peut préférer mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Paraphe Vendeur Paraphe Client

- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE (ASSISTANCE LOCALISEE)

Pour certains véhicules de marque PEUGEOT équipés d’un Système Télématique tel que défini aux conditions générales d’utilisation des services localisés PEUGEOT CONNECT SOS et PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE figurant au présent bon de commande, des conditions d’accès spécifiques aux prestations d’Assistance existent.

Pour améliorer l’efficacité et la rapidité des prestations d’assistance, celles-ci prévoient notamment un système d’appel intégré au véhicule permettant par simple appui sur un bouton au tableau de bord (consultez les documents de bord de votre véhicule) la mise en relation directe avec le plateau d’appel de PEUGEOT Assistance France, avec envoi de données, dont sa localisation. La transmission de cette dernière information n’est possible que si le Client n’a pas refusé la localisation du véhicule en cochant la case correspondante figurant au présent bon de commande.

Le périmètre géographique de couverture du Service Localisé d’Assistance correspond au périmètre de la prestation PEUGEOT ASSISTANCE ; toutefois lorsque le Client voyage dans certains pays dans lesquels il bénéficie de l’assistance, l’exploitation technique de la localisation pourra être impossible pour des raisons techniques. Dans ce cas, le Client bénéficie des prestations d’assistance sans localisation.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES D’URGENCE ET D’ASSISTANCE

Article 1 – DEFINITIONS

Véhicule : Seul permet de bénéficier du Service un véhicule de marque Peugeot immatriculé en France métropolitaine équipé d’un Système Télématique fourni par Automobiles Peugeot.

Alerte qualifiée : appel téléphonique établi par le centre d’appel d’urgence vers les services publics de secours compétents sur la zone de la Situation d’Urgence incluant la transmission (verbale ou électronique) de toutes les informations utiles, habituellement réclamées par lesdits services de secours (ex : état du Véhicule, des passagers, nombre de personnes impliquées, localisation, identification physique des véhicules, etc.)

Client : personne physique ou morale qui n’a pas refusé, et donc bénéficie pleinement, en son nom et pour son compte, des Services Localisés d’Urgence et d’Assistance fournis par le Constructeur défini ci- après.

Constructeur : désigne AUTOMOBILES PEUGEOT, 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXX

Services : Services Localisés d’Urgence et d’Assistance fournis par le Constructeur au Client tels que définis aux articles « OBJET» et

« PRESTATIONS » ci-après.

Situation d’Assistance : état d’immobilisation du Véhicule qu’il soit déjà constaté ou qu’il s’impose du fait que le Véhicule est impropre à une utilisation dans les conditions prévues par le Code de la route, que cette immobilisation ait lieu ou non sur la chaussée, c’est-à-dire qu’elle présente ou non des risques pour la circulation routière, à moins que cet état ne soit dû à une négligence de son utilisateur.

Situation d’Urgence : état dangereux ou situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne (Client, conducteur, passager ou autre tiers) qui y est exposée et qui risque selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves. Elle peut résulter d’un accident, d’un malaise ou d’une agression.

Système Télématique : système composé au moins d’un système de positionnement GPS (indépendamment de la navigation) associé à un système de téléphonie mobile (indépendamment de la fonctionnalité Bluetooth). Certains matériels disposent de leur propre carte SIM et sont donc autonomes à rendre les Services Localisés d’Urgence et/ou d’Assistance ; d’autres exigent du Client la fourniture d’une carte SIM de son choix (voir limitations éventuelles aux articles 3 et 10 ci-après).

Article 2 – OBJET

Le Service Localisé d’Urgence, appelé également PEUGEOT CONNECT SOS fourni au Client par le Constructeur, représentée par le Vendeur, a pour objet, dans une Situation d’Urgence, la mise en relation du Client avec le centre d’appel dédié audit Service du Constructeur, lequel recevra la localisation et l’identification du Véhicule pour transmettre, si nécessaire, une Alerte qualifiée aux services publics de secours compétents, incluant les données reçues et traitées à l’occasion de l’appel.

Le Service Localisé d’Assistance, appelé également PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE fourni au Client par le Constructeur, représentée par le Vendeur, a pour objet, dans une Situation d’Assistance, la mise en relation du Client avec le centre d’appel dédié audit Service du Constructeur, lequel recevra la localisation et l’identification du Véhicule et d’autres données techniques témoignant

de l’état de fonctionnement du Véhicule, pour mandater, le cas échéant, le dépanneur/remorqueur le plus proche ou au contraire conseiller la poursuite du voyage vers le réparateur le plus proche. Le Service Localisé d’Assistance est un accès spécifique offert au Client au titre de l’assistance, tel que décrit à l’article 5.2 ci-après.

Article 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Véhicule : Seul permet de bénéficier des Services, en France, un véhicule de marque PEUGEOT, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine, équipé d’un Système Télématique fourni par le Constructeur de la marque.

Opérateur de téléphonie mobile – carte SIM :

Pour les matériels ne disposant pas d’une carte SIM incluse (renseignez- vous auprès de votre Vendeur ou consultez les documents de bord de votre Véhicule), le Client devra fournir une carte SIM de son choix pour pouvoir accéder aux Services.

Pour garantir le bon fonctionnement des Services, cette carte SIM devra :

▪ Etre convenablement insérée dans le Système Télématique du Véhicule (voir notice de bord de ce dernier) ;

▪ Disposer d’un abonnement en cours de validité garantissant au minimum le portage des communications vocales et des SMS ;

▪ Disposer, le cas échéant, d’extensions d’abonnement pour d’autres pays où le Client souhaiterait se rendre dans la limite des pays où les Services sont également disponibles (cf. article 4 ci-après) ;

▪ Ne pas relever d’une offre spécifique d’un opérateur de téléphonie mobile incompatible avec le fonctionnement des Services. Les offres incompatibles connues du Constructeur sont mises à jour et consultables par le Client en point de vente ou sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx

Initialisation des Services :

Les dispositions techniques en vigueur conduisent désormais à l’activation et à la vérification du fonctionnement des Services en usine. De ce fait, aucune action, ni du Vendeur ni du Client, n’est nécessaire pour initialiser les Services. En particulier, aucun appel ne devra être déclenché pour vérifier l’état d’activation des Services. Un tel appel pourrait être considéré comme un usage abusif du ou des Services que le Client doit réserver aux Situations d’Urgence ou d’Assistance telles que définies à l’article 1 ci-dessus.

Article 4 – TERRITORIALITE

Les Services sont fournis en France métropolitaine, mais aussi dans d’autres pays d’Europe dont la liste est tenue à jour par le Constructeur et consultable en point de vente ou sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx.

Article 5 – PRESTATIONS FOURNIES

5.1. Service Localisé Peugeot Connect SOS

Le Constructeur met à la disposition du Client un centre d’appel d’urgence adapté à la réception du message informatique et des communications téléphoniques émis depuis le Véhicule. En Situation d’Urgence, manuellement (par appui sur le bouton SOS du tableau de bord) ou automatiquement (en cas de détection d’un choc par le boîtier Airbag), l’appel d’urgence est déclenché par le Système Télématique avec envoi d’un message informatique emportant l’identification du Véhicule, la localisation de ce dernier, le type de déclenchement de l’appel, puis l’établissement d’une communication vocale avec xx xxxxxx x’xxxxx x’xxxxxxx.

Paraphe Vendeur Paraphe Client

L’opérateur du centre d’appel d’urgence questionne le Client ou ses passagers en complément des données techniques reçues pour évaluer la Situation d’Urgence et, le cas échéant, transmettre une Alerte qualifiée aux services publics de secours compétents.

Dans ce dernier cas, les services publics de secours (pompiers, police, gendarmerie, SAMU, etc.) alertés pourront, à leur demande, être mis en relation directe avec les personnes se trouvant dans le Véhicule.

Indépendamment de l’intervention des services publics de secours, des conseils téléphoniques pourront être délivrés, s’il y a lieu et selon les circonstances, par un médecin du centre d’appel d’urgence.

Ces conseils téléphoniques ne peuvent être assimilés à une consultation ou à une prescription médicale et ne peuvent en aucun cas se substituer à l’action d’un médecin sur place.

En l’absence de liaison avec le centre d’appel d’urgence, le Système Télématique tentera d’établir automatiquement une communication téléphonique avec le n°112 (numéro d’urgence européen*). Il est rappelé que cet appel vers les services publics de secours compétents se fera sans localisation, c’est-à-dire en mode dégradé et dans la langue des services publics contactés.

* Sauf dans les pays ayant interdit le n°112 sans carte SIM.

5.2. Service localisé Peugeot Connect Assistance

Un système d’appel intégré au Véhicule permet, par simple appui sur un bouton au tableau de bord (consultez les documents de bord de votre Véhicule), la mise en relation directe du Client avec le plateau d’appel du Service Localisé d’Assistance France, avec envoi de données, dont sa localisation. La transmission de cette dernière information n’est possible que si le Client n’a pas refusé la localisation du Véhicule en cochant la case correspondante figurant dans la présente Commande.

Lorsque le Véhicule bénéficie de la garantie commerciale des défauts de fabrication du Constructeur, le Client jouit des prestations du Service Localisé d’Assistance, telles que rappelées dans les conditions générales de ladite garantie commerciale. Le Service Localisé d’Assistance permet la mise en relation du Client avec le centre d’appel dudit Service, lequel mandate un dépanneur/remorqueur ou au contraire conseille la poursuite du voyage vers le réparateur le plus proche selon la Situation d’Assistance et conformément aux conditions d’assistance définies dans les conditions générales des garanties commerciales de la Commande. Le périmètre géographique de couverture du Service Localisé d’Assistance correspond au périmètre de la prestation d’assistance offerte en complément de la garantie commerciale des défauts de fabrication du Véhicule figurant dans la Commande.

Lorsque le Véhicule n’est pas ou plus couvert par la garantie commerciale des défauts de fabrication du Constructeur, le Client conserve la faculté de demander la mise en œuvre, à ses frais, d’une prestation d’assistance par un appel localisé depuis le Système Télématique (la prestation d’appel localisé restant gratuite).

Toutefois lorsque le Client voyage dans certains pays, l’exploitation technique de la localisation pourra être impossible pour des raisons techniques. Dans ce cas, si le Client bénéficie des prestations du Service Localisé d’Assistance ou sollicite des prestations d’assistance à ses frais, elles seront mises en œuvre sans localisation.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à prévenir immédiatement le Constructeur ou tout membre agréé de son réseau de tout dysfonctionnement du Système Télématique de son Véhicule dont il aurait connaissance.

6.1. Information du Client vis-à-vis du sous-acquéreur de son Véhicule

Le Client doit informer l’acquéreur de son Véhicule que celui-ci est équipé d’un Système Télématique ayant, entre autre, capacité de déclencher un appel d’urgence qui sera localisé.

Dans l’hypothèse où, à la demande du Client, la localisation du Véhicule aurait été supprimée à l’achat de celui-ci, le Client s’oblige à informer l’acquéreur dudit Véhicule de l’état réel de la configuration du ou des Services Localisés d’Urgence et d’Assistance, ainsi que de la procédure à suivre auprès d’un réparateur agréé pour obtenir le changement de la configuration de ces Services si nécessaire. Il s’engage notamment à lui remettre l’ensemble des documents de bord du Véhicule. En particulier, en cas de revente à un acheteur d’un autre pays de l’Union Européenne, le Client, vendeur de son Véhicule, devra alerter son acquéreur sur la nécessité de reconfigurer le centre d’appel d’urgence national à joindre, notamment pour garantir la prise en charge dans la bonne langue.

6.2. Information aux autres utilisateurs du Véhicule concernant le respect de la vie privée

En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir été informé des dispositions décrites à l’article 14 relatif au respect de la vie privée et les accepter.

Le Client reconnaît par ailleurs qu’il a, vis-à-vis des autres usagers de son Véhicule, un devoir d’information sur ces mêmes dispositions.

Par conséquent, le Client garantit le Constructeur contre toute réclamation et/ou action que tout tiers utilisateur du Véhicule pourrait intenter contre le Constructeur du fait de la mise en œuvre des Services.

Article 7 – INDEPENDANCE DES SERVICES PUBLICS DE SECOURS

Il est rappelé au Client que les services publics de secours compétents, éventuellement alertés par le centre d’appel d’urgence, agissent souverainement, en exécution d’une mission régalienne des Etats membres de l’Union Européenne. Leurs interventions se déroulent donc à leur seule initiative et la transmission d’une Alerte qualifiée par le centre d’appel d’urgence ne présage en rien de l’intervention que les services publics de secours pourront ou voudront mettre en œuvre.

Article 8 – USAGE ABUSIF DES SERVICES

Le Client doit réserver le déclenchement manuel d’un appel d’urgence ou d’assistance à une Situation d’Urgence ou une Situation d’Assistance, telles qu’appréciées par lui.

Si les Services étaient utilisés par le Client ou par un tiers en dehors de cette limite, et notamment en cas d’appels réitérés ne correspondant à aucune Situation d’Urgence ou d’Assistance, le Client devrait assumer toute la responsabilité de ces usages abusifs. En particulier, une pénalité de 200 € (deux cents Euros) est due de plein droit par le Client au Constructeur sans préjudice :

- de tous autres droits et actions du Constructeur (tel que notamment le remboursement des frais facturés par les services publics de secours en cas d’appel abusif et/ou la suspension des Services) ;

- de tous autres droits et actions des services publics de secours.

Article 9 – COUT DES COMMUNICATIONS

Lorsque le Véhicule du Client est équipé d’un Système Télématique qui exige de sa part la fourniture d’une carte SIM, le coût des communications de téléphonie mobile n’est pas inclus dans les Services et demeure à la charge du Client. Dans ce cas, les numéros appelés du Constructeur ne sont pas surtaxés et le coût des communications correspond à la tarification proposée par l’opérateur de la carte SIM du Client.

Dans le cas contraire, aucune carte SIM n’est à fournir par le Client. Les communications sont incluses dans les Services.

Article 10 – LIMITATIONS DES SERVICES – RESPONSABILITE

10.1. Limites territoriales

Les Services ne sont garantis que sur l’ensemble des territoires défini à l’article 4 ci-dessus. Si le Client se rend avec son Véhicule dans un autre pays, les centres d’appels concernés tenteront au mieux de leur possibilité de donner une suite favorable à leur appel sans pouvoir garantir de rendre les Services.

10.2. Limites technologiques

Les Services reposent sur la mise à disposition, notamment par des autorités publiques nationales ou supranationales, de solutions technologiques dont l’indisponibilité empêche totalement ou partiellement le fonctionnement :

- les réseaux de téléphonie sans fil,

- les systèmes satellitaires de localisation.

En particulier, la couverture réellement constatée des réseaux de téléphonie mobile, la topographie des lieux, les conditions atmosphériques, peuvent constituer, en certains endroits et en certains moments, une limitation majeure au fonctionnement des Services, indépendante de toute volonté du Constructeur, pouvant notamment conduire à l’incapacité totale du Système Télématique de passer les appels sans que la responsabilité du Constructeur ne puisse être recherchée.

De même, l’indisponibilité occasionnelle ou durable des signaux en provenance du satellite du système de géo-localisation pourrait conduire à ne plus localiser le Véhicule indépendamment de toute responsabilité du Constructeur et sans que ne puisse être recherchée celle-ci.

10.3. Limitations techniques

Les Services ne pourront être assurés et la responsabilité du Constructeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- détérioration ou destruction partielle ou totale du Système Télématique et de ses éléments connexes (batterie, réseau d’alimentation électrique du Véhicule, antennes) lors de l’accident ou de tout autre évènement ;

- batteries principales et/ou annexes débranchées ou non-fonctionnelles ;

- suspension temporaire des Services pour des impératifs techniques tels que la réalisation de travaux d’entretien ou d’adaptation ;

- Carte SIM du Client n’étant pas en état de fonctionner lorsque sa fourniture incombe au Client (cf. notamment article 3 précité) ou indisponibilité momentanée du système intégré.

Paraphe Vendeur Paraphe Client

Article 11 – DUREE

Les Services sont fournis sans limitation de durée.

Toutefois, dans le cas des matériels incluant leur propre carte SIM, la fonction sera garantie pendant 10 (dix) ans à compter de la première immatriculation.

Le Client trouvera dans le réseau agréé du Constructeur ou sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xxx le moment venu les informations relatives au maintien éventuel des Services au-delà de cette limite.

Le Client notera enfin que la prestation d’assistance mise en œuvre consécutivement au Service Localisé d’Assistance n’est fournie gratuitement que pendant la durée de la garantie commerciale des défauts de fabrication du Véhicule, éventuellement prorogée dans le cadre de la souscription par le Client d’un contrat de service correspondant. Pour autant, l’appel depuis le Système Télématique restera possible pendant la période de 10 (dix) ans susvisée, pour les matériels incluant leur propre carte SIM, et sans limitation de durée pour les autres matériels.

Article 12 – SUSPENSION / SUPPRESSION DES SERVICES

12.1. Suspension des Services

➢ A l’initiative du Constructeur

Le Constructeur pourra suspendre les Services fournis au Client en cas d’usage abusif tel que défini à l’article 8 ci-dessus, et notamment en cas d’appels abusifs réitérés, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous autres droits et actions. La suspension sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dès réception de ladite notification.

Toute suspension du ou des Services à l’initiative du Constructeur conduit à une impossibilité de localisation du Véhicule par le Système Télématique et de mise en relation avec le centre d’appel d’urgence ou la plateforme d’assistance ou encore les services publics de secours, lors d’une Situation d’Urgence ou d’une Situation d’Assistance rencontrée par le Client.

➢ A l’initiative du Client

Si le Client ne souhaite plus bénéficier du ou des Services, il peut en demander la suspension auprès d’un réparateur agréé du Constructeur. La suspension du ou des Services n’est pas immédiate mais nécessite un délai technique suivant l’intervention réalisée. Toute suspension du ou des Services à l’initiative du Client conduit à une impossibilité de localisation du Véhicule par le Système Télématique et de mise en relation avec le centre d’appel d’urgence ou la plateforme d’assistance lors d’une Situation d’Urgence ou d’une Situation d’Assistance rencontrée par le Client.

Le Système Télématique du Véhicule continuera néanmoins de fonctionner, si le Client se trouve confronté à une Situation d’Urgence, en tentant d’établir automatiquement une communication téléphonique avec le n°112 (numéro d’urgence européen*). Cet appel vers les services publics de secours compétents se fera en mode dégradé, c’est-à-dire sans localisation et dans la langue des services publics contactés.

Pour plus de précisions sur les opérations de suspension du ou des Services, le Client est invité à consulter un réparateur agréé du Constructeur.

* Sauf dans les pays ayant interdit le n°112 sans carte SIM.

12.2. Suppression des Services

Le Constructeur pourra supprimer les Services en cas de disparition desdits Services, quelle qu’en soit la cause.

La suppression des Services interviendra à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois suivant la notification par le Constructeur de la disparition des Services au Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Ces informations sont uniquement envoyées au travers des réseaux de téléphonie au moment du déclenchement des Services (appel d’urgence automatique ou manuel ; appel d’assistance). En aucun cas, les centres d’appel ni aucune autre organisation ne peuvent réclamer ces données au Système Télématique.

14.2. Identification du Véhicule

Le Système Télématique est capable de lire électroniquement le numéro de châssis permettant d’identifier le Véhicule et donc le Client.

Ces informations sont uniquement envoyées au travers des réseaux de téléphonie au moment du déclenchement des Services (appel d’urgence automatique ou manuel ; appel d’assistance). En aucun cas, les centres d’appels ni aucune autre organisation ne peuvent réclamer ces données au Système Télématique.

14.3. Collecte des données

Les données techniques (éléments de la communication téléphonique) et les données« sensibles » (localisation, description de la Situation d’Urgence ou de la Situation d’Assistance) ne sont collectées électroniquement ou verbalement, qu’après le déclenchement du Système Télématique, que celui-ci soit manuel ou automatique. Aucune autre collecte des données précitées n’est possible via le Système Télématique ; la collecte a lieu par la téléphonie mobile. Les données électroniques demeurent cryptées et ne peuvent être décodées que par le Constructeur ou tout prestataire agréé par cette dernière exclusivement dans le cadre de la délivrance des Services, objet des présentes.

14.4. Traitement des données

Les données collectées sont exclusivement destinées à rendre les Services, c’est-à-dire le cas échéant, à envoyer une Alerte qualifiée aux services publics de secours compétents ou mettre en œuvre lesdits Services. Elles ne peuvent être traitées que pour ces motifs.

14.5. Diffusion des données

Les données traitées comme ci-dessus ne peuvent être diffusées qu’aux services publics de secours compétents ou aux sociétés prestataires intervenant dans le cadre des Services. Elles sont alors utilisées sous la seule responsabilité de ces personnes.

14.6. Enregistrement et conservation des données

Lors d’un appel, les données relatives au Véhicule, à sa localisation et au Client sont enregistrées et conservées pendant le délai fixé par la réglementation. Une fois ce délai expiré toutes ces données sont rendues anonymes.

La durée de l’enregistrement de la communication téléphonique du Client dans le cadre des Services correspond au délai fixé par la réglementation. A l’issue de ce délai, l’enregistrement est effacé en totalité.

Les données personnelles notamment de localisation et d’horodatage collectées à l’occasion d’une Situation d’Urgence (ex : accident) ne feront l’objet d’aucune autre diffusion que celle vers les services publics de secours et/ou les services de dépannage. Par ailleurs, leur conservation sera strictement limitée dans le temps à ces seuls usages pour être détruites dès que possible.

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client est informé que ses données personnelles sont nécessaires à AUTOMOBILES PEUGEOT, et/ou toute société offrant un service pour son compte, et/ou ses filiales, et/ou son réseau commercial et/ou toute société du Groupe auquel AUTOMOBILES PEUGEOT appartient, pour les besoins des Services. Conformément à la Loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande, en s’adressant à PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, Service Télématique, Xxxxxx xxxxxxxxx XXXXXX, Xxxxx xx Xxxx, 00000 XXXXXX-XXXXXXXXXXXX, Xxxxxx.

Article 13 – FORCE MAJEURE – FAITS DES POUVOIRS PUBLICS

Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou sur ordre des Pouvoirs Publics imposant la suspension partielle ou totale du service de l’opérateur de téléphonie mobile nécessaire aux Services ou des systèmes satellitaires de localisation ou modifiant les règles relatives à l’accès aux services publics d’urgence et de secours.

De convention expresse, sont également considérés, dans le cadre de la Commande, comme cas de force majeure :

- un dysfonctionnement partiel ou total résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de communication fournis par les opérateurs de télécommunications ou des systèmes satellitaires de localisation,

- les conflits collectifs de travail des prestataires ou fournisseurs du Constructeur présentant les caractéristiques de la force majeure.

Article 15 – DROIT APPLICABLE

Les conditions générales d’utilisation des Services sont régies exclusivement par le droit français.

Article 16 – REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Constructeur. Si le Client est non- commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

Article 14 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le Client reconnaît avoir été expressément informé des points suivants : 14.1. Localisation du Véhicule

Le Système Télématique est capable en permanence d’établir la localisation du Véhicule qu’il mémorise approximativement sur le dernier kilomètre parcouru.

Paraphe Vendeur

Paraphe Client

10/10 V 02 2015

Si le Véhicule est de marque PEUGEOT et équipé d’un Système Télématique (renseignez-vous auprès de votre Vendeur ou consultez les documents de bord de votre Véhicule), vous bénéficiez des Services Localisés d’Urgence et d’Assistance (selon les conditions et limites mentionnées ci-après dans la rubrique correspondante). Si vous souhaitez ne jamais être localisé dans le cadre de l’usage de chacun de ces Services, cochez la ou les cases correspondantes ci-dessous :

En cochant cette case, je refuse d’être localisé par PEUGEOT CONNECT SOS; j’ai bien noté que le Service fonctionnerait directement vers les services publics de secours du pays de l’accident, dans leur langue et sans localisation, c’est-à-dire en mode dégradé. Enfin, j’ai noté que le mode dégradé ne sera effectif que 30 (trente) jours après la réception de mon Véhicule.

Signature :

En cochant cette case, je refuse d’être localisé par PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE; j’ai bien noté que le Service fonctionnerait sans localisation et sans la remontée éventuelle des données techniques du Véhicule, c’est-à-dire en mode dégradé. Enfin, j’ai noté que le mode dégradé ne sera effectif que 30 (trente) jours après la réception de mon Véhicule.

Signature :

En cochant cette (ces) case(s), je m’engage en cas de revente de mon Véhicule en dehors du réseau du Constructeur à informer l’acquéreur de mon Véhicule qu’il ne bénéficie pas du ou des Service(s) précité(s) et qu’il pourra en obtenir le rétablissement auprès du réseau du Constructeur ou de tout professionnel agréé et équipé du matériel adapté.

Le Vendeur ou son Représentant

Le Client ou son Représentant

Le

à

Cachet et Signature de l’Apporteur d’affaires

Ecrire « Lu et Approuvé » et Signer

Cachet et Signature du Vendeur