Dispositions contractuelles générales
Dispositions contractuelles générales
1. Conclusion du contrat et conditions de paiement
Le contrat qui lie le locataire au bailleur est conclu lorsque le montant de la location stipulé dans le contrat parvient au bailleur. Si le montant ne parvient pas au bailleur pour la date fixée, le bailleur peut, sans autre forme de notification ni obligation d’indemnisation, disposer autrement de l’objet de la location.
2. Durée du bail
La durée du bail ne pourra pas être prolongée sans l’autorisation expresse du bailleur. Toute reconduction tacite
au sens de l’article 266 du Code fédéral des Obligations étant exclue.
3. Frais
Les frais (tels qu’électricité, gaz, chauffage, etc…) sont compris dans le loyer au sens qu’ils sont explicitement stipulés dans le contrat. Ne sont pas compris dans le loyer les frais dont le décompte est clairement établi et qui doivent être réglés séparément.
4. Remise de l’objet loué – réclamations
Le bien loué est remis au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien loué ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le responsable des clés/bailleur. Sinon, le bien loué est réputé avoir été remis en parfait état.
Si le locataire prend possession tardivement du bien loué, voire pas du tout, le montant intégral du loyer reste dû.
5. Précautions d’occupation
Les locaux sont loués destination d’hébergement de vacances, à l’exclusion de tout autre usage ; le locataire ne peut pas les sous-louer sans demande expresse faite au bailleur.
Le locataire désirant séjourner avec des personnes âgées, handicapées ou allergiques à l’obligation de s’informer des facilités d’accès, configuration ou équipement des lieux avant la conclusion du bail.
Le locataire est tenu d’utiliser le bien loué avec soin, de respecter le règlement d’ordre intérieur et de prendre en considération les autres occupants de l’immeuble et les voisins.
Le responsable des clés/bailleur doit être informé immédiatement de tout dommage ou autre.
Le bien loué ne peut être occupé que par le nombre maximal de personnes spécifié dans le contrat de bail.
Le locataire est tenu de veiller à ce que les autres colocataires se conforment aux présentes dispositions contractuelles.
Si le locataire ou un colocataire néglige de manière flagrante l’obligation de soin dans l’usage du bien loué ou si ce dernier est occupé par un nombre de personnes supérieur au nombre maximal convenu contractuellement, le responsable des clés/bailleur peut résilier le contrat de bail sans délai et sans indemnisation.
6. Animaux
Sauf autorisation écrite, les animaux ne sont pas admis.
7. Visite des locaux
Le responsable des clés/bailleur se réserve le droit de visiter les locaux loués en tout temps en accord avec le locataire.
8. Remise du bien loué
Le bien loué doit être remis à l’échéance du contrat de bail parfaitement en ordre et conformément à l’inventaire de départ. Le locataire est tenu d’indemniser les éventuels dommages et objets manquants à l’inventaire.
9. Affichage de prix erroné
Au cas où le prix affiché et payé résulte manifestement d’une erreur d’affichage ou de calcul du système de réservation, l’Agence peut annuler la réservation dans un délai de 48 heures (jours ouvrables) après la réservation sans frais pour le Locataire. Dans ce cas, l’Agence devra prouver sa bonne foi et le Locataire ne pourra exiger l’exécution du contrat.
10. Annulation
Les termes d’annulation vous sont fournies par l’Agence/bailleur mentionnés dans les détails du bien à louer.
11. Assurance annulation
Si une garantie de dédit est comprise dans le loyer, elle permet l’annulation du bail en cas de force majeure : maladie, accident grave, décès du locataire, d’un descendant ou ascendant direct, des beaux-parents ; dommages importants causés à la propriété du preneur et requérant impérieusement sa présence au domicile (selon certificat médical ou documents officiels à produire).
Sont exclus de l’assurance les maladies et accidents remontant à une date antérieure à la conclusion du bail. L’annulation doit être communiquée à l’agence dans les 48 heures qui suivent la cause de résiliation. Lorsque la rupture de bail est consentie par l’agence, celle-ci remboursera au locataire le montant perçu, sous déduction de la prime d’assurance.
12. Force majeure, etc…
Si des cas de force majeure (catastrophes écologiques, forces de la nature, mesures des autorités publiques, vente du logement, etc…), des événements imprévisibles ou inévitables empêchent la location ou sa poursuite, le bailleur est autorisé (sans obligation) à proposer au locataire un bien comparable sans possibilité de recours en dommages et intérêts. Si la prestation ne peut pas être exécutée en tout ou en partie, le montant payé ou la partie correspondante est remboursée, sans possibilité de recours en dommages et intérêts.
13. Réservation de groupes
Des réservations de plusieurs logements pour des groupes requièrent l’impérativement l’accord préalable du
bailleur. Sans cet accord, le bailleur peut annuler les réservations.
14. Responsabilité
Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. En cas de dommages autres qu’aux personnes, la responsabilité se limite au double du montant du loyer à la condition que l’on puisse démontrer une négligence grave ou un acte intentionnel du bailleur. La responsabilité ne peut pas être invoquée pour tout manquement du chef du locataire ou d’un colocataire, pour tout manquement imprévisible ou inévitable de la part de tiers, force majeure ou événement que le bailleur, le responsable des clés, l’intermédiaire ou toute autre personne impliquée par le bailleur ne pouvait prévoir ou éviter en dépit des précautions qui s’imposent. Le locataire est responsable de tous les dommages provoqués par lui-même ou des colocataires. Il y a présomption de responsabilité
15. Protection des données
A la fin du séjour, le locataire reçoit un mail contenant une enquête de satisfaction de la part du bailleur.
Les données personnelles recueillies via ce questionnaire sont traitées sur la base du consentement du locataire. Les réponses facultatives et le défaut de réponse est sans conséquence. Les données seront transmises aux seules personnes habilitées, lesquelles sont soumises au devoir de confidentialité. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi applicable, le locataire dispose de différents droits pour maîtriser ses données personnelles (droit d’accès, de rectification, de suppression, etc..) qu’il peut exercer en s’adressant par xxxxxxxx directement à l’Agence/ bailleur.
16. Conditions générales
Les éventuelles conditions générales attachées aux documents contractuels des agences membres font foi sur les présentes.
17. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué.
Martigny, le 18 février 2020
C.I.T.I
Xxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx x’Xxxxxxxxxx
Xxx xxx Xxxxxxxx 0 0000 Xxxxxxxx (Xxxxxx)