DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------- Extrait du Registre des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d’Aix-en-Provence
-------- Séance du 30 octobre 2018 COMMUNE
SAINT MARC JAUMEGARDE
L’an deux mil dix-huit, le trente octobre à dix- neuf heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de la Commune de St Xxxx Xxxxxxxxxx, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Xxxxx XXXXXX, conformément aux articles L2121-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A donné pouvoir :
Xxxxxxxxx XXXXX à Xxxxxxx XXXXXX
A été élue secrétaire : Xxxxxxxxx XXXXXX
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF SAISON 13- AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION 2018-2019
Rapporteur : Xxxxxxxx XXXXXXXX
Xxxxxx xx rapporteur expose que le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Saison 13 » institué en 1995, le Conseil Départemental a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département dans le but de faciliter l’accès de tous au spectacle vivant, participer au partage des œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social. Les objectifs de Saison 13 sont de :
- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
- Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison dans les zones les plus démunies,
- Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l’accès des publics prioritaires du Conseil Départemental,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation d’une saison culturelle,
- Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs locaux, à travers des opérations d’accompagnement,
- Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
- Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
DELIBERATION
Le dispositif Saison 13 est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire.
- Une aide financière du coût du spectacle allant de 70 à 80 %
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du spectacle
- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.
En adhérant à Saison 13, la Commune entend développer :
- La conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
- Les conditions d’accueil des artistes et des spectacles programmés
- La diversification des relations avec les publics
- La concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Madame le rapporteur propose en conséquence d'adhérer au dispositif saison
13 et de désigner madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, adjointe à la culture comme représentante de la commune dans le cadre de la dite convention.
De plus, pour certains spectacles, il pourra être envisagé de désigner un opérateur ; l'association des Amis de Saint Marc pourrait remplir ce rôle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par
14 voix pour voix contre abstention(s)
DECIDE d'adhérer à la convention de partenariat culturel avec le département des Bouches du Rhône dans le cadre du dispositif saison 13 pour l'année 2018-2019
AUTORISE Monsieur le Xxxxx à signer la convention jointe à la présente délibération
DESIGNE Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX adjointe à la culture pour être son représentant dans le cadre de cette convention
DESIGNE l'association les Amis de Saint Marc comme opérateur pour certains spectacles à venir
Le Maire,
Xxxxx XXXXXX
DELIBERATION
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL 2018/2019
ENTRE
Le Département des Bouches du Rhône Représenté par son Président, ou son représentant, Numéro de Licence : 3 – 144 791
Ci-après désigné « le Département »
ET
La commune de :
Représentée par son Xxxxx ou son représentant :
Numéro de Licence :
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L’opérateur1 :
Représenté par :
En sa qualité de :
Adresse :
N° Tel / Fax : E-mail :
Numéro de Licence :
Ci-après désigné « l’Opérateur »
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Saison 13 » institué en 1995, le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département dans le but de faciliter l’accès de tous au spectacle vivant, participer au partage des œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social.
Les objectifs de Saison 13 sont de :
- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
- Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison dans les zones les plus démunies,
- Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l’accès des publics prioritaires du Département,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation d’une saison culturelle,
- Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs locaux, à travers des opérations d’accompagnement,
- Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
- Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif Saison 13 est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire.
- Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune, favorisant les moins peuplées.
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du spectacle
- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.
En adhérant à Saison 13, la Commune entend développer des bonnes pratiques en matière de :
- Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
- Conditions d’accueil des artistes et des spectacles programmés
- Diversification des relations avec les publics
- Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
Article I : Objet de la présente convention
Conformément à la politique de partenariat culturel qu'il s'est fixée, le Département des Bouches-du-Rhône entend poursuivre, sous forme de convention, son concours technique et financier aux communes des Bouches du Rhône de moins de 20 000 habitants qui manifestent leur désir et leur volonté d'établir une programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « Saison 13 » en s’en donnant les moyens nécessaires.
Dans le cadre de Saison 13, la commune revêt le statut d’« Organisateur ». Elle est libre de désigner un ou deux opérateurs devant remplir ses obligations après accord avec le Département. A ce titre, le ou les opérateurs revêtent eux-aussi le statut « d’Organisateur » et ont l’obligation de signer la présente convention conjointement avec la commune.
L’artiste revêt le statut de « Producteur ». Un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et un contrat de prestation (le cas échéant) fournis par le Département arrêtent toutes les dispositions utiles entre le Département, l’Organisateur et le Producteur, et déterminent les conditions matérielles d’accueil et de règlement.
La présente convention de partenariat passée entre le Département, la Commune et, le cas échéant, l’opérateur2 :
- définit les modalités de mise en œuvre de la programmation,
- délimite les responsabilités des parties signataires.
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente Convention prend effet à la date de sa signature par les Parties et s’achèvera à l’extinction des obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant délégation, ainsi que par l’Opérateur désigné par la commune (s’il y a lieu), en trois exemplaires, et renvoyée avant le 30 novembre 2018 et au moins un mois avant la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention, étant entendu que la délégation de l’organisation de la saison a un ou deux opérateurs par la commune peut être totale ou partielle. Dans le cas d’une délégation partielle, pour les spectacles qu’elle organise en régie directe, la commune conserve le statut d’organisateur tel qu’il est noté dans le contrat de cession.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée (en un seul exemplaire)
- avant le 30 novembre 2018 et au moins un mois avant la date du premier spectacle pour la période du 1er octobre 2018 au dernier jour de février 2019
- avant le 1er février pour la période du 1er mars au 30 septembre 2019. à :
Département des Bouches-du-Rhône Direction de la Culture / Dispositif « SAISON 13 »
Hôtel du Département – 00 Xx. xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par courrier motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la représentation.
Accusé de réception en préfecture
Article 3 : Obligations du Département Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu), tel qu’il est arrêté dans le catalogue "Saison 13" à hauteur :
- de 50 % pour les communes de 5 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 2 000 à moins de 5 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants.
L’aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d’accompagnement inscrits dans le catalogue « Saison 13 » au titre de 2018/2019.
- est apportée aux spectacles de « Saison 13 » dont l’entrée est payante pour le public. Toutefois, par dérogation, des spectacles pourront être proposés gratuitement dans certains champs artistiques :
les spectacles joués dans la rue, labellisés « rue » ou « jeune public » dans le catalogue, ainsi que les concerts donnés lors de la fête de la musique.
- est plafonnée à 10 spectacles maximum.
La participation financière départementale :
- sera allouée directement au « Producteur » par le Département en tant que cosignataire du contrat de cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé).
- ne pourra dépasser 15 300 € par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
o après réception de l'attestation du "Service Fait" renvoyée rapidement au Département après la représentation du spectacle et la fin de l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu).
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Le solde du coût du spectacle ainsi que les dépenses annexes restent à la charge de l’« Organisateur » (la Commune ou son opérateur).
Article 3-2 : Opérations d’accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département souhaite favoriser les spectacles bénéficiant d'opérations d'accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers…) proposées par les structures artistiques, en apportant son aide au même taux que pour le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de spectacle ne peut donner lieu qu’à une seule opération d’accompagnement pris en charge par le Département.
Les conditions de participations sont les mêmes que pour l’aide à l’achat des spectacles.
Article 3-3 : Saison 13 plus
Dans le but de mieux aider les communes les plus démunies à organiser une vraie saison culturelle, une sélection de spectacles totalement autonomes (dont les frais techniques, de transport, d’hébergement et de repas des artistes sont totalement inclus dans le prix du spectacle), intitulée « Saison 13 Plus », est proposée. Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale de 80% pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces spectacles sont accessibles aux taux de prise en charge habituels.
Pour ces communes de moins de 3 500 habitants, les spectacles pourront être indifféremment sélectionnés par l’intermédiaire de « Saison 13 » ou par celui de « Saison 13 Plus » le montant de la participation variera suivant le cadre de l’intervention choisie :
Pour les communes de moins de 3500 habitants et plus de 2 000 habitants :
- prise en charge du département de 60 % pour les spectacles labellisés Saison 13
- prise en charge du département de 80 % pour les spectacles labellisés Saison 13+
Pour les communes de moins de 2000 habitants :
- prise en charge du département de 70 % pour les spectacles labellisés Saison 13
- prise en charge du département de 80 % pour les spectacles labellisés Saison 13+.
Accusé de réception en préfecture
DELIBERATION
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à « l’Organisateur » :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle ainsi que le contrat de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par les trois parties à savoir : le Producteur, l’Organisateur et le Département.
- Le document type pour l’attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signé par « l’Organisateur » uniquement.
Article 4 : Obligations de la Commune et/ou de son opérateur 3
Article 4-1 : Conditions générales
L’Organisateur s’engage à élaborer une programmation d’un minimum de 3 spectacles4, dont au moins deux « tout public » payants, pendant la saison 2018/2019, dans la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, à l’exclusion des mois de juillet et août.
Ces spectacles doivent être payants pour le public5 et programmés tout au long de l’année (au moins un spectacle par trimestre scolaire). A partir du 4ème spectacle, l’Organisateur peut programmer y compris les mois de juillet et août.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu’ils sont programmés dans le cadre d’animations (arbres de Noël, manifestations commerciales...).
Pour l’accueil de chacun des spectacles et des opérations d’accompagnement programmés dans le cadre de « Saison 13 » et de « Saison 13 Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation, etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et dans le contrat de prestation étant entendu que l’Organisateur reconnaît l’entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d’accueil et de modalités de règlement.
Article 4-2 : Communication et documents contractuels
L’Organisateur s’engage :
- à transmettre le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation pour l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature du contrat et au moins un mois avant la date de la représentation. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner le paiement intégral du coût de la prestation par l’Organisateur,
- A détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents fournis au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l’ensemble de la saison concernée,
- à faire parvenir avant toute manifestation chaque type de support de communication, mentionnant le partenariat avec le Département,
- à mentionner en toutes occasions sur tous les documents qu’il diffuse (articles de presse, dépliants, affiches, cartons d’invitation…) que cette programmation est organisée en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône. Chaque document devra comporter impérativement le logo « Saison 13 » du Département
- à fournir un rapport d’activités détaillé en fin de saison,
Article 4-3 : Frais à la charge de l’Organisateur
L’Organiseur s’engage à prendre en charge :
- la part du coût du spectacle et de l’éventuelle opération d’accompagnement restant à sa charge
- les frais d’information sauf les logos « Département » et « Saison 13 » fournis par le Département ainsi que les affiches fournies par le « Producteur » à savoir :
o 30 affiches pour les communes de moins de 2 000 habitants
o 50 affiches pour les communes de 2 000 à moins de 5 000 habitants
o 100 affiches pour les communes de 5 000 à moins de 20 000 habitants
Pour les spectacles « Saison 13 »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
- les frais d’accueil et de repas,
Accusé de réception en préfecture
- les frais de transport (artistes, décors, matériels…),
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Saison 13 Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d’accueil,
- l’intégralité des droits d’auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle (participation du Département comprise).
Article 4-4 : Coordination de la saison
L’Organisateur s’engage à nommer un seul coordonnateur qui assurera le suivi de l’ensemble de la saison et qui sera l’interlocuteur auprès du Département pour lui- même et le (ou les) opérateur(s) qu’il aura désigné(s), dans le cadre de la présente convention transmise dans les délais impartis.
Il s'agira de M. ou Mme :
Qualité :
Adresse :
N° tél. / fax : E-mail :
L’organisateur désigne en tant que responsable de la programmation :
M. ou Mme :
Qualité :
Adresse :
N° tél. / fax : E-mail :
L’opérateur désigne en tant que responsable de la programmation :
M. ou Mme :
Qualité :
Adresse :
N° tél. / fax : E-mail :
Article 4-5 : Contractualisation entre la Commune et son opérateur
D’un commun accord entre les parties à l’acte, il est expressément disposé que la Commune ou l’Opérateur qui contractent directement et hors intervention du Département :
- s’engagent à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d’auteur, etc...).
- prendront librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise en place du dispositif « Saison 13 » et à son financement, puisse être recherchée.
Article 5 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste sous la seule autorité de l’« Organisateur ».
Article 6 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge de l’« Organisateur », étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celui-ci.
Article 7 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Faute d’exécution de leurs obligations par les parties et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - Juridiction
Article 8-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente à l’amiable. La Convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être renouvelée l’année suivante. Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 8-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en triple exemplaire 6
1 original pour la Commune
1 original pour le Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx-xx-Xxxxx 0 original pour l’Opérateur s’il y a lieu
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
le Président du Département ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune organisatrice,
le Maire de la commune ou son représentant, Date :
Signature : Cachet :
Pour l’Opérateur,
le Président ou son représentant Date :
Signature : Cachet :
1 Lorsque la structure locale d’organisation n’est pas la municipalité mais une association ou toute autre structure désignée à cet effet par la commune. Dans ce cas, la commune conserve, si elle le désire, le statut d’organisateur.
2 Si la commune entend confier l’organisation de sa programmation à un ou plusieurs opérateurs
3 Ci-après désignés « l’Organisateur »
4 Les spectacles programmés à l’occasion de la Fête de la Musique ne sont pas comptabilisés dans le cadre des 3 spectacles obligatoires.
5 Exception possible pour les spectacles joués dans la rue labellisés comme tels dans le catalogue, les spectacles « jeune public » et les spectacles programmés à l’occasion de la Fête de la Musique
6 Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires