Conditions Générales de Vente / General Sales Conditions

Conditions Générales de Vente / General Sales Conditions

Définitions : Le Fournisseur, ci-après désigné Arconic Fastening Systems "AFS" et le Client, ci-après désigné "Le Client". "Le produit" désigne la ou les pièces faisant l'objet de la vente, qui sont fabriquées selon le cahier des charges du Client.

1 - Offre, commande et acceptation

L’appel d’offre ou la commande du client doit être assorti d’un cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects les produits à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L’appel d’offre, la commande et le cahier des charges techniques doivent être rédigés par écrit et mentionner l’en-tête légal ou commercial du client.

L’offre de fourniture ne peut être réputée ferme si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité. Il en est de même dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des charges techniques ou aux pièces-types qui lui sont éventuellement soumises par AFS. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation expresse de la commande du client par AFS. Les engagements pris par les agents ou les représentants d’ AFS. ne lient celle-ci qu’après sa confirmation expresse. L’acceptation de la commande n’engage AFS

que pour les prestations et pour les conditions fixées dans ses offres. L’acceptation de la commande se fait par écrit. Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans la commande du client ne pourront être opposées à AFS sauf accord écrit de celle-ci.

2 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande AFS conserve l’intégralité des droits de propriété notamment intellectuelle/industrielle et de savoir faire sur l’ensemble des documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à AFS à première demande.

3 - Conservation des outillages

Les outillages conçus, réalisés ou non, par AFS restent sa propriété exclusive. Sauf en cas d’accord écrit transférant à titre onéreux les droits de propriété intellectuelle/industrielle/le savoir faire au Client, la participation du Client aux frais de conception, réalisation de l’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers d’AFS. AFS a la faculté de détruire l’outillage ou de le renvoyer aux frais du Client au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en œuvre. Les frais de remplacement, de réparation ou de remise en état après usure sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tout

dommage causé aux outillages lui appartenant pendant son entreposage chez AFS.

4 - Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits de propriété intellectuelle/industrielle attachés aux documents transmis, procédés de production, méthodes, inventions, outillages, ainsi que le savoir faire acquis préalablement ou pendant le processus de fabrication par AFS restent la propriété exclusive d’AFS. Ces droits ne pourront être cédés au Client que sous réserve de la signature d'un accord écrit et incluant une contrepartie financière. Chaque partie garantira et indemnisera l’autre partie contre toute revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle/industrielle dans la mesure où la

Definitions: The Supplier hereinafter referred to as Arconic Fastening Systems "AFS" and the customer, hereinafter referred to as the "Customer". The "Product" shall refer to the part(s) covered under the sale, manufactured according to the Customer's specifications.

1 - Offer, Purchase order and acceptance

The Customer's call for tender or order must include technical specifications which lay down the specifications designed to fully define all aspects of the Products to be manufactured, as well as the type and terms and conditions of inspections, controls and trials required for acceptance of delivery of such Products. Calls for tender, orders and technical specifications must be drawn up in writing and mention the legal or commercial entity of the customer

A supply offer may not be deemed firm unless it includes a date of validity. The same applies to all cases where the Customer makes changes to the technical specifications or the model parts which the Customer may potentially provide to AFS. The Purchase order reflects the agreement of the customer by irrevocable way.

The contract will be definitely conclude after the express acceptance of

the customer’s purchase order by AFS. The commitments decided by the agents or representatives of AFS are made valid after its express confirmation only. The purchase order’s acceptance commits AFS for their services and conditions defined in their quotes only. The purchase order acceptance has to occur by written way. It is expressly stipulated that any contrary clause included in the customer’s purchase order will not be possible to be opposed to AFS, unless return written agreement by this one.

2 - Preparatory documents related to the order

AFS retains all intellectual/industrial property rights and know how related to all documents loaned. These documents must be returned to AFS upon first demand.

3 - Preservation of Tooling

Tooling - whether or not designed and/or manufactured by AFS remains its sole property. Except in the case of a written agreement transferring intellectual/industrial property rights or know how to the Customer in exchange for consideration, the Customer's participation in the expenses to design and manufacture the tooling shall only give the Customer the right to use this tooling in the AFS workshops. AFS has the right to destroy or to send back the tooling at the Customer's expense in the event AFS remains for more than two years without receiving a new order for a quantity sufficient to justify implementation. The costs of replacement, repair or refurbishment due to wear and tear shall be at the Customer's expense.

The Customer agrees to contract an insurance policy covering all damage caused to tooling it owns when stored on AFS premises.

4 - Intellectual Property and confidentiality Intellectual/industrial property rights inherent in the documents provided, manufacturing processes, methods, inventions, tooling, as well as know how acquired prior to or during the manufacturing process by AFS shall remain the exclusive property of AFS. These rights may only be transferred to the Customer on the condition a written agreement is

signed which includes financial consideration. Each Party shall guarantee and hold harmless the other Party against any claims from a third party relating to intellectual/industrial property rights to the extent the Party

partie appelée à garantir détient ou prétend détenir les droits de propriété intellectuelle/industrielle sur les produits ou éléments visés. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur tous les éléments échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la commande.

5 - Livraison, transport, vérification et réception des produits

Les délais de livraison sont mentionnés sur les accusés de réception de commande d’AFS, ils ne constituent qu’une indication approximative de la date d’expédition des marchandises. Leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise. La livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise au Client. Les risques sont transférés au Client dès la livraison effectuée sans préjudice

du droit d’AFS d’invoquer la clause de réserve de propriété ou son droit

de rétention.

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité à la commande. Toute contestation relative aux défauts apparents doit se faire sous dix jours à compter de la livraison. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages intérêts.

6 - Force majeure

En cas de survenance d’un évènement relevant de la force majeure et rendant impossible la poursuite de la commande, AFS pourra à son choix, suspendre, retarder ou résilier l’exécution de la commande .AFS ne pourra pas être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance. De convention expresse, sont notamment visés comme relevant de la Force Majeure les événements imprévus tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la

non-fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandées à

nos fournisseurs.

7 – Prix et paiement

Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Ils peuvent être révisés, compte tenu des variations du cours des matières premières qui pourraient survenir entre la date de l’offre et celle de la livraison. Ils sont facturés aux conditions de la commande. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre. Les paiements ont lieu dans la devise mentionnée sur la facture.

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date d’émission de la facture, même si l’émission est postérieure au 25 du mois. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent pas être remises en cause unilatéralement par le Client, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord express.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi

qu’une indemnité forfaitaire légale d’un montant de 40 (quarante ) €uros pour frais de recouvrement . Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une facture rend, si bon semble à AFS, exigible immédiatement le paiement de toutes les factures non encore échues. Le retard de paiement d’une seule facture peut entrainer l’arrêt de toute nouvelle livraison.

L’ensemble des biens ne sera en effet acquis par le Client que lorsqu’elles

auront été effectivement et intégralement réglée en ce compris le principal et ses accessoires. Jusqu’à cette date, AFS garde la propriété pleine et entière de son matériel qui demeure incessible par le client et insaisissable par les créanciers de ce dernier.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des factures à la date de l’échéance pourra entrainer la revendication de ces biens aux frais et risques de l’acheteur.Le retour des biens suite au défaut de paiement du

providing such guarantee holds or claims to hold the intellectual/industrial property rights to the Products or items concerned. The Parties hereby agree on a reciprocal basis to a general obligation of confidentiality covering all items exchanged in connection with the preparation and the execution of the order.

5 - Delivery, transport, verification and acceptance of delivery of the Products

Delivery times are mentioned on AFS’s order acknowledgments of

receipt, They just represent an approximate information of the shipment date of the goods .The postponements will in no case involve any deduction or indemnity, nor lead to the purchase order cancellation, or to the reject of the goods.., Delivery shall be deemed to have been performed when the merchandise is handed over to the Customer. The risks shall be transferred to the Customer once delivery has been performed, without prejudice of AFS’s right to claim for the benefit of the property reserve clause or its retention’s right.

The Customer is under the obligation to accept delivery of the Products on a legal basis, by way of which the Customer acknowledges that the Products are in compliance with the order. Any dispute related to apparent defects must be notified within ten days as of delivery.

Acceptance of delivery shall be valid as acknowledgement that there are no apparent defects.

A delay in delivery shall not give rise to penalties or damages and interest.

6 - Force majeure

If a force majeure event making it impossible to proceed with the order occurs, AFS will be able at convenience to suspend, postpone or cancel the order. AFS will not be responsible of its delay or failure.

By express convention are namely considered as relating to the Force Majeure unexpected events as the production stopping, labor-raw material and equipment shortage, the non supply in due time of the material and parts ordered from our suppliers..

7 – Price and Payment

Prices are set on a pre-VAT, "ex-works" basis. They may be revised in order to take into account changes in the prices of raw materials which may occur between the date of the offer and the date of the delivery. Prices shall be invoiced according to the conditions set in the order. The price corresponds exclusively to those Products and services specified in the offer. Payments shall be made in the currency specified on the invoice.

Unless an express, special agreement provides otherwise, payments shall be made on the 30th day after the issue date of the invoice, event if the issue date is before the 25th of the month. Payment dates agreed to contractually may not be unilaterally challenged by the Customer, including in the event of a dispute. Advance payment shall be made, without discounting, unless expressly agreed otherwise.

All late payments shall give rise to a payment penalty equaling to three

(3) times the legal applicable rate and legal collection fee of forty (40) Euros. The delay penalties are due without any reminder sending. .If AFS deems fit, any late payment of an invoice shall render immediately payable all invoices that were not yet due. Late payment of a single invoice may lead to all new deliveries being stopped.

The whole goods will indeed become the customer property only when they will have been completely and integrally paid, being understood

main supply and accessories. Until this date, AFS keeps the full property of their goods which remains nontransferable by the customer and without getting hold by the creditors of this later.

The lack of payment of any invoice at the due date may lead to the

goods reclaiming at the buyer’s expenses and risks. The return of goods further to the customer payment’s failure does not involve the AFS’s right to claim for all the costs and charges due to the impossible goods

Client ne porte pas atteinte au droit d’AFS de réclamer tous les coûts et frais dus à l’impossibilité de revente des biens ou à leur dévalorisation. Le fait pour AFS de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété

8 - Modification de la situation du client

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, ou d’une traite non retournée trente jours avant sa date d’échéance, ou d’une dégradation de la situation financière et/ou absence de communication des comptes sociaux, AFS se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues,

- de suspendre toute expédition,

- de constater d’une part la résiliation de l’ensemble des commandes en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

9 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance Lorsque les présentes s’inscrivent dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter ces présentes, et agréer les conditions de paiement d’AFS, par son propre donneur d’ordre.

10 - Garantie commerciale et responsabilité

AFS garantit que les produits livrés au Client sont :

(a) conformes aux spécifications techniques et instructions qualité du Client;

(b) exempts de défauts de matière et de fabrication, quelle que soit son origine ; affectant les procédés de fabrication ou résultant d'une non conformité avec la commande.

AFS garantit que les produits livrés ne comprendront que des matériaux et des articles neufs, de fabrication récente et de bonne qualité marchande.

AFS ne garantit en aucun cas que les produits livrés répondent à une application spécifique. La période de garantie dans des conditions standards de stockage est de 6 (six) mois à compter de la date de livraison des produits chez le Client. AFS n’apporte aucune autre garantie que celles prévues aux présentes.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En cas de vice ou défaut, Le Client s’engage à le notifier par écrit au cours

de la période de garantie concernée. Aucun retour de produit n’est autorisé sans l’obtention préalable d’un numéro de retour [Return Material Authorization (RMA)] fourni par le service qualité. AFS est seul juge de la nécessité d’un retour du produit suite à une déclaration d’anomalie du Client. En l’absence d’obtention d’un RMA, les produits retournés seront renvoyés chez le Client aux frais de ce dernier.

La garantie d’AFS sera limitée :

(a) à la réparation ou remplacement (coûts de désinstallation et réinstallation exclus) des produits non-conformes à la spécification ou défectueux ; ou

(b) au remboursement de la part du prix d’achat correspondant aux produits non-conformes ou défectueux ;

Les frais administratifs liés aux coûts de traitement de non-conformité déclarés par le Client ne sont pas supportés par AFS.

resale or their depreciation. The fact to AFS to prevail one/or some clauses, does not prevent them to apply the property reserve clause.

8 - Change in the Customer's situation

In the event the Customer sells, transfers, pledges or contributes its business to a company or a significant portion of its assets or its equipment, in the event a bank draft is not returned thirty days prior to the maturity date or in the event of a deterioration of the Customer's financial position and/or its failure to communicate financial statements, AFS hereby reserves the right without prior, formal notice to:

- terminate the contract in advance and require immediate payment of all outstanding amounts due,

- suspend all shipments,

- officially acknowledge on the one hand, termination of all current orders and on the other hand, retain the amount of all down payments received, tooling and parts in its possession until potential compensation has been set.

9 - Legal obligation to guarantee payment in the event of sub- contracting

When this Contract is part of a chain of works contracts (contrats

d’entreprise), the Customer has the legal obligation to have this Contract accepted and AFS' payment conditions approved by its own principal.

10 - Sales warranty and liability

AFS hereby guarantees that the Products delivered to the Customer shall be:

(a) in compliance with the Customer's technical specifications and quality instructions;

(b) free of all manufacturing defects of any origin whatsoever; affecting manufacturing processes or resulting from lack of compliance with the order.

AFS guarantees that the Products delivered will only include new materials and articles, recently manufactured and good average quality. AFS in no event guarantees that the Products delivered match a specific application. The warranty period under standard storage conditions is 6 (six) months as of the date the Products are delivered to the Customer. AFS does not provide any warranties other than those set forth herein.

The Customer is responsible for implementing the Product under normal, expected conditions of use, as well as in line with the trade practices in its sector of business. In the event of a flaw or defect, the Customer agrees to give notice thereof in writing during the relevant warranty period. No returns of Products are authorized without having first obtained a return number [Return Material Authorization (RMA)] provided by the Quality Department. AFS has sole authority to judge whether or not it is necessary to return the Product after a Customer has declared a disorder. If the RMA is not obtained, any Products returned will be sent back to the Customer at the Customer's own expense.

AFS' warranty is limited to:

(a) repair or replacement of (not including the costs to uninstall and install) the Products that are not in compliance with the specifications or are defective; or

(b) repayment of the part of the purchase price corresponding to

the Products that are not in compliance or are defective; Administrative expenses related to costs to process compliance failures declared by the Customer shall not be borne by AFS.

Responsabilité

AFS ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou dommage résultant en tout ou en partie de la négligence du Client, ou de toute intervention/installation incorrecte, abus, mauvaise utilisation de tout produit, par toute personne autre qu’AFS. Il en sera de même pour tout défaut causé par un cas de force majeure et rendant impossible l’utilisation des produits affectés selon leurs destinations. Chaque Partie ne sera responsable que des dommages et pertes directs liés à la garantie. En aucun cas, une Partie sera responsable vis-à-vis de l'autre Partie des dommages ou pertes indirects (notamment pertes d’exploitation, de clientèle, suspension d’activités, etc.).

Le Client s’engage à conserver une traçabilité des produits livrés par AFS dans ses chaines de production ou d’assemblage, celles de ses sous traitants ou de ses clients.

11 - Hygiène, Environnement, Sécurité

Chaque partie s’engage à appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la Santé, la Sécurité, l’hygiène et la Protection de l’Environnement.

Le Client s’engage à respecter les dispositions énoncées dans la recommandation 182 de l’organisation internationale du travail.

12 - Réglementation Import Export

Certains produits sont soumis à la réglementation étrangère, européenne ou nationale en matière d’importation et d’exportation. Sauf accord contraire, AFS s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des documents d’exportation requis. Le Client s’engage à fournir à AFS tout document demandé par les autorités compétentes. La responsabilité d’AFS ne pourra être engagée au cas où une licence d’exportation n’était pas accordée ou était ultérieurement retirée. Le Client s’engage à ne pas exporter les produits livrés par AFS vers un

pays faisant partie de la liste des pays déclarés sous embargo par les autorités américaines et/ou européennes.

13 - Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est située l’entité légale AFS qui a accepté la commande associée aux présentes. La loi applicable est la loi française.

14 - Validité des présentes conditions générales

Le Client est considéré comme un professionnel averti qui a connaissance de ces conditions générales. Les présentes conditions générales d’AFS annulent et remplacent tous les documents antérieurs contraires.

Sauf convention contraire expressément stipulée, nos ventes sont toutes régies par la totalité des Conditions générales de Vente, à l’exclusion expresse des Conditions

Générales d’Achat du client, ainsi que plus généralement de toute stipulation non compatible en tout ou en partie, directement ou indirectement, pouvant figurer sur ses propres documents quels qu’ils soient. Tous dessins, descriptions, détails de poids et dimensions soumis avec nos offres, ainsi que les illustrations contenues dans nos catalogues, ou tous autres renseignements de publicité n'ont pas de valeur contractuelle.

Avril 2018

Liability

AFS shall in no event be held liable for loss or damage resulting totally or partially from the Customer's negligence or any incorrect intervention/installation, abuse, incorrect use of any Product by any other person than AFS. The same is true for any defect caused by a force majeure event and making it impossible to use the Products affected for their intended use. Each Party shall only be liable for direct damages and losses covered under the guarantee. In no event may either Party be held liable towards the other Party for consequential damages or losses (including, inter alia, operating losses, loss of clientele, suspension of business activities, etc.).

The Customer agrees to keep a traceability record for the Products delivered by AFS used in its production or assembly chains, those of its sub-contactors or its customers.

11 - Hygiene, Environment, Safety

Each Party hereby agrees to apply the legal and regulatory provisions in force applicable to Health, Safety, Hygiene and the Protection of the Environment.

The Customer agrees to comply with the provisions contained in Recommendation 182 of the International Labour Organization.

12 - Import - Export Regulations

Certain Products are subject to foreign, European or national regulations applicable to import and export. Unless otherwise agreed, AFS agrees

to take the measures necessary to obtain the required export documents.

The Customer agrees to supply AFS with all documents requested by the competent authorities.

AFS may not be held liable in the event an export license is not granted or is subsequently withdrawn.

The Customer agrees not to export the Products delivered by AFS to a country which is on the list of countries placed under embargo by the American and/or European authorities.

13 - Jurisdiction

If the Parties fail to reach an amicable settlement, the Court having jurisdiction over the location of AFS' legal entity which accepted the order per this contract shall have exclusive jurisdiction to hear all disputes which may arise in connection with this contract. French law shall apply.

14 - Validity of the present general conditions of sale

The Customer is deemed to be a well-informed business professional who is familiar with these General Conditions. These present general conditions cancel and substitute contrary previous documents or conditions.

Unless expressly agreed otherwise between the Parties, All the sales are exclusively governed by the these whole general conditions of sale with express exclusion of Customer's general conditions of Purchase and more generally all other provisions non compatible in whole or in part directly or indirectly being represented in its own documents however they may be.

All drawings, descriptions, details on weight and size given with our offers, as well as the illustrations contained in our catalogues or any other information given with advertising are not contractually binding.

The English version of the present general sales conditions is a courtesy translation. Only the French version is binding.

April 2018