pour la prestation « Alarme Croix-Rouge », CRS Canton de Berne

Conditions générales (CG)

pour la prestation « Alarme Croix-Rouge », CRS Canton de Berne

1 Objet

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations que la Croix-Rouge suisse Canton de Berne (ci-après « CRS Canton de Berne») fournit au / à la client-e dans le cadre de conventions spécifiques. Il peut s’agir notamment de prestations telles que l’Alarme Croix-Rouge ou l’achat ou la location de dispositifs d’alarme. Les prestations et les livraisons sont soumises exclusivement aux conventions correspondantes ainsi qu’aux présentes CG.

Les présentes CG forment la base du contrat entre la CRS Canton de Berne et le/la client-e.

La CRS Canton de Berne peut modifier les présentes CG en tout temps. Elle est tenue de communiquer les changements à l’avance et de manière appropriée. En l’absence d’opposition écrite dans un délai d’un mois à compter de leur notification, ces changements sont considérés comme approuvés. En cas d’opposition, le/la client-e est habilité-e à résilier le contrat avec effet immédiat.

2 Formation du contrat

En envoyant le questionnaire Alarme Croix-Rouge à la CRS Canton de Berne, le/la client-e déclare avoir lu les CG, les accepter et entrer ainsi dans une relation contractuelle avec la CRS Canton de Berne. Il/elle confirme l’exactitude des informations fournies dans le formulaire et consent expressément au traitement de ses données personnelles ainsi qu’à leur transmission aux prestataires compétents dans le cadre de l’Alarme Croix-Rouge.

3 Durée du contrat et résiliation

L’envoi du questionnaire Alarme Croix-Rouge implique l’acceptation des présentes CG et, par conséquent, la conclusion d’un contrat client avec la CRS Canton de Berne. Le présent contrat prend effet pour une durée indéterminée à compter de la mise en service de l’Alarme Croix-Rouge. Il peut être résilié par chacune des parties sous 20 jours, toujours pour la fin du mois.

L’usage abusif de l’Alarme Croix-Rouge constitue un motif de résiliation immédiate du contrat.

4 Prestations de la CRS Canton de Berne

L’Alarme Croix-Rouge est une prestation de la CRS Canton de Berne. La CRS Canton de Berne est habilitée à sous-traiter certains des services proposés. La CRS Canton de Berne fournit la prestation Alarme Croix-Rouge en Suisse exclusivement.

Le/la client-e loue un dispositif d’alarme / une montre-alarme auprès de la CRS Canton de Xxxxx, à moins qu’il/elle ne possède

sa propre montre-alarme. Ce dispositif / cette montre-alarme lui permet en tout temps d’alerter ses répondant-e-s ou d’établir une communication téléphonique directe avec la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, en fonction des modalités d’alerte convenues. Après un examen approfondi de la situation, la centrale d’alarme de la Croix-Rouge mobilise les secours appropriés en fonction des données fournies par le/la client-e.

La centrale d’alarme est exploitée 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Elle dispose d’une infrastructure technique qui lui permet de recevoir les appels, d’urgence et autres, des client-e-s au bénéfice d’un raccordement. Les appels d’urgence sont traités par du personnel qualifié qui organise des prestations d’aide adéquates. Toutes les conversations avec la centrale d’alarme sont enregistrées par cette dernière.

Les descriptifs détaillés des prestations Alarme Croix-Rouge sont annexés aux présentes CG.

5 Fondements applicables à la fourniture des prestations

La fourniture des prestations se fonde essentiellement sur le questionnaire Alarme Croix-Rouge rempli par le/la client-e. Toute modification intervenue dans les informations contenues dans le questionnaire, en particulier un changement de répondant, doit immédiatement être signalée à la CRS Canton de Berne.

La prestation est fournie conformément aux descriptifs annexés aux présentes CG.

6 Réception des appels d’urgence

La centrale dʹalarme de la Croix-Rouge assure le routage des appels, c’est-à-dire qu’elle garantit que tous les appels d’urgence sont transmis ou reçus par elle selon les modalités d’alerte souhaitées par le/la client-e.

7 Nature de l’aide xxxxxxx

L’aide fournie dépend en premier lieu des données saisies par le/la client-e dans le questionnaire Alarme Croix-Rouge. Dans le cas des modalités d’alerte Premium (et, sous condition, Relax), toutes les mesures d’intervention prises par le personnel de la centrale d’alarme de la Croix-Rouge et jugées nécessaires après une évaluation consciencieuse de la situation sont accomplies sur mandat du /de la client-e et en son nom. S’agissant des modalités d’alerte Basic et Relax, la responsabilité de l’intervention relève des répondant-e-s contacté-e-s.

8 Coûts

Les coûts des prestations fournies dans le cadre des présentes CG se fondent sur la liste de prix actuelle de la CRS Canton de Berne, disponible sur le site Internet de cette dernière : → xxx-xxxxx.xx/xxxxxx

Ils font l’objet d’une facture payable sous 30 jours.

Les coûts des prestations de tiers (p. ex. médecin, service ambulancier) organisées par la centrale d›alarme de la Croix-Rouge sont à la charge du / de la client-e. Les prestataires mandatés facturent leurs services directement au / à la client-e.

9 Implication du / de la client-e

Le/la client-e certifie que l’ensemble des répondant-e-s mentionné-e-s dans le questionnaire consentent à être associé-e-s aux interventions et disposent d’une clé de son domicile ou d’un accès au coffre à clés.

Le/la client-e signale à l’avance à la CRS Canton de Xxxxx toute absence prolongée.

Le/la client-e manie avec précaution les dispositifs loués par la CRS Canton de Berne et lui signale immédiatement tout dysfonctionnement.

A l’expiration du contrat, tous les dispositifs d’alarme en location doivent être restitués en parfait état de marche.

10 Responsabilité

La CRS Canton de Berne répond de la fourniture rigoureuse des prestations couvertes par les descriptifs de prestations en annexe ainsi que de l’état de marche des dispositifs d’alarme en location. Toute responsabilité en cas de dommage subséquent ou indirect (p. ex. manque à gagner) est exclue dans les limites légales ; cela vaut également pour le personnel auxiliaire ainsi que pour les éléments non couverts par le présent contrat.

La CRS n’endosse notamment aucune responsabilité en cas de dommage résultant d’une interruption ou d’un ralentissement temporaire ou durable du réseau ou des services (ligne téléphonique, réception GSM, réception de SMS, transmission radio, etc.).

La CRS Canton de Xxxxx décline expressément toute responsabilité pour le cas où aucun-e des répondant-e-s contacté-e-s ne réceptionnerait l’alerte.

Le/la client-e répond de tout dommage causé par un manquement fautif à ses obligations contractuelles, notamment en cas de négligence dans le maniement du dispositif d’alarme ou de données erronées ou obsolètes dans le questionnaire Alarme Croix-Rouge.

11 Confidentialité et protection des données

La CRS Canton de Xxxxx traite les informations contenues dans le questionnaire Alarme Croix-Rouge ou autrement commu- niquées par le/la client-e (ci-après « données personnelles » ou « informations ») avec la plus stricte confidentialité et veille à ce que toutes les personnes et institutions impliquées fassent preuve de la même diligence.

La CRS Canton de Berne traite les données personnelles essentiellement dans le cadre de l’exploitation de l’Alarme Croix-Rouge et, en collaboration avec un prestataire externe, aux fins de garantir la disponibilité permanente de ce service. Elle utilise en outre les données personnelles en vue de la facturation ainsi que pour l’exécution de ses engagements contractuels.

Les données personnelles sont traitées sur la base du questionnaire retourné par le/la client-e. Celui-ci/celle-ci doit veiller à remplir le questionnaire intégralement et sans erreur. Il lui incombe d’obtenir tous les consentements nécessaires des personnes mentionnées afin de permettre à la CRS Canton de Berne de traiter les données conformément au contrat. La CRS Canton de Berne doit être avisée sans retard de toute modification des données personnelles saisies dans le formulaire et d’autres informations. Lorsqu’elle traite des données personnelles, la CRS Canton de Xxxxx considère que toutes les données et informations en sa possession sont exactes et complètes.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la protection des données en annexe aux présentes CG ainsi que dans la déclaration sur la protection des données publiée sur notre site Internet : → xxx-xxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx. Au besoin, la CRS Canton de Berne se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les informations relatives à la protection des données.

12 Dispositions additionnelles

Les accords passés verbalement en lien avec les présentes CG n’ont aucun effet contraignant. La cession de droits afférents aux présentes dispositions est exclue.

En cas de divergence de vues ou de différend quant aux présentes CG, la CRS Canton de Berne et le/la client-e s’engagent à épuiser les voies de la négociation avant d’en référer à la justice.

La nullité ou l’invalidité d’une disposition des présentes CG n’entache aucunement la validité des autres. La CRS Canton de Berne et le/la client-e s’accordent pour considérer qu’au cas où une disposition contractuelle s’avérerait lacunaire, il conviendrait de la remplacer par une disposition aussi conforme que possible à leur volonté initiale.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan- dises. Le for exclusif pour tout litige est celui du siège de la CRS Canton de Berne.

Zollikofen, janvier 2024

Annexe: descriptif de la prestation Alarme Croix-Rouge Casa

1 Prestations de la CRS Canton de Berne

La CRS Canton de Berne met à la disposition du / de la client-e un dispositif d’alarme fixe assorti d’une touche d’alarme (pour utilisation à domicile) et équipé d’une carte SIM.

Les coûts mensuels comprennent le dispositif d’alarme, le raccordement à la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, la surveillance technique du dispositif, la réception des appels-tests et des appels d’urgence ainsi que les frais de télécommunications. La maintenance du dispositif (p. ex. changement de la batterie du dispositif ou de la touche d’alarme) ainsi que l’assistance à domicile en cas de dysfonctionnement sont également incluses.

1.1 Modalités d’alerte

Les modalités d’alerte suivantes sont proposées au / à la client-e :

– Basic : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e.

– Relax : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e avant d’être transférées à la centrale d’alarme.

– Premium : les alertes sont transmises exclusivement à la centrale d’alarme, qui mobilise les secours appropriés en se fondant sur les indications du / de la client-e.

Si le/la client-e déclenche un appel d’urgence, la centrale d’alarme de la Croix-Rouge évalue consciencieusement la situation et mobilise les secours appropriés en se fondant sur les indications et les souhaits du / de la client-e. Dans le cas des modalités d’alerte Basic et Relax, le/la client-e définit les secours nécessaires avec son/sa répondant-e.

1.2 Mise en service

Dès réception du questionnaire dûment complété, une date d’installation est fixée avec le/la client-e. L’installation est effectuée par la CRS Canton de Berne. Le/la client-e reçoit alors des informations détaillées sur l’utilisation du système d’alarme. Le raccordement avec les répondant-e-s ou la centrale d’alarme – en fonction des modalités d’alerte convenues – est établi et vérifié au moyen d’appels-tests. Dans le cas des modalités d’alerte Premium, la mise en service est finalisée lors de l’appel de bienvenue passé au / à la client-e par la centrale d’alarme.

1.3 Disponibilité opérationnelle

La disponibilité opérationnelle est vérifiée quotidiennement par la centrale d’alarme de la Croix-Rouge.

1.4 Dysfonctionnements

Les dysfonctionnements peuvent en principe être détectés automatiquement par la centrale d’alarme. Le cas échéant, la CRS Canton de Berne prend contact avec le/la client-e.

Généralement, les dysfonctionnements sont traités les jours ouvrables, pendant les heures de bureau.

2 Prestations du / de la client-e

2.1 Test

Dans le cadre des modalités d’alerte Premium, il est recommandé au / à la client-e de déclencher un appel-test par mois.

2.2 Dysfonctionnements

Le/la client-e est tenu-e de signaler immédiatement tout dysfonctionnement à la CRS Canton de Berne. Cette dernière doit également être informée sans délai en cas de dommage causé au dispositif ou de perte de la touche d’alarme.

2.3 Généralités

Le/la client-e loue le dispositif d’alarme à la CRS Canton de Berne et l’utilise conformément aux instructions de cette dernière. Il lui est interdit d’ouvrir le dispositif d’alarme ou de le modifier de quelque manière que ce soit.

Le/la client-e assume toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de la carte SIM.

La responsabilité du / de la client-e est engagée en cas de perte du dispositif ou de la touche d’alarme en location.

A l’expiration du contrat, le dispositif d’alarme, la carte SIM et la touche d’alarme doivent être restitués à la CRS Canton de Berne.

Annexe: descriptif de la prestation Alarme Croix-Rouge Mobil

1 Prestations de la CRS Canton de Berne

La CRS Canton de Berne met à la disposition du / de la client-e un dispositif d’alarme mobil / une montre-alarme ainsi qu’une touche d’alarme (pour utilisation à domicile et en déplacement). Le dispositif d’alarme / la montre-alarme est équipé-e d’une carte SIM.

Les coûts mensuels comprennent le dispositif d’alarme / la montre-alarme, le raccordement à la centrale d’alarme de la Croix- Rouge, la réception des appels-tests et des appels d’urgence ainsi que les frais de télécommunications. La maintenance du dispositif (p. ex. changement de la batterie du dispositif ou de la touche d’alarme) ainsi que l’assistance à domicile en cas de dysfonctionnement sont également incluses.

Le/la client-e peut aussi utiliser son propre dispositif d’alarme / sa propre montre-alarme. Dans ce cas, il/elle est entièrement responsable du bon fonctionnement du dispositif d’alarme / de la montre-alarme dont il/elle est propriétaire.

1.1 Modalités d’alerte

Les modalités d’alerte suivantes sont proposées au / à la client-e :

– Basic : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e.

– Relax : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e avant d’être transférées à la centrale d’alarme.

– Premium : les alertes sont transmises exclusivement à la centrale d’alarme, qui mobilise les secours appropriés en se fondant sur les indications du / de la client-e.

1.2 Localisation GPS

La localisation GPS par la centrale d’alarme est entièrement garantie dans le cadre des modalités d’alerte Premium. Pour ce qui est des modalités d’alerte Basic et Relax, les répondant-e-s reçoivent un SMS les informant du cas ainsi que des données de localisation; un smartphone est alors requis.

à cette prestation, le/la client-e consent à pouvoir être localisé-e par la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, et ce unique- ment dans des circonstances précises, à savoir en cas d’alarme ou de mandat de recherche.

1.3 Mise en service

Dès réception du questionnaire Alarme Croix-Rouge dûment complété, un rendez-vous est fixé avec le/la client-e, qui reçoit alors de la CRS Canton de Berne des informations détaillées sur l’utilisation du système d’alarme. Le raccordement avec les répondant-e-s ou la centrale d’alarme – en fonction des modalités d’alerte convenues – est établi et vérifié au moyen d’appels-tests. Dans le cas des modalités d’alerte Premium, la mise en service est finalisée lors de l’appel de bienvenue passé au / à la client-e par la centrale d’alarme.

1.4. Disponibilité opérationnelle

L’état de marche du dispositif d’alarme est vérifié quotidiennement au moyen d’une alarme-test silencieuse émise par l’appareil et réceptionnée par la centrale d’alarme.

1.5 Dysfonctionnements

Les dysfonctionnements peuvent en principe être détectés automatiquement par la centrale d’alarme. Le cas échéant, la CRS Canton de Berne prend contact avec le/la client-e.

Généralement, les dysfonctionnements sont traités les jours ouvrables, pendant les heures de bureau.

2 Prestations du / de la client-e

2.1 Test

Il est recommandé aux client-e-s optant pour les modalités d’alerte Premium (appels d’urgence transmis directement à la centrale d’alarme de la Croix-Rouge) de déclencher un appel-test par mois.

2.2 Dysfonctionnements

2.3 Généralités

Le/la client-e loue le dispositif d’alarme à la CRS Canton de Berne et l’utilise conformément aux instructions de cette dernière. Le/la client-e s’engage à employer le dispositif d’alarme conformément aux instructions et aux directives de la CRS Canton de Berne, notamment à ne jamais ouvrir les appareils ni à les modifier de quelque manière que ce soit.

Le/la client-e assume toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de la carte SIM.

Il incombe au / à la client-e de vérifier régulièrement l’état de marche de son dispositif d’alarme ou de sa montre-alarme (niveau de charge de la batterie, par exemple).

La responsabilité du / de la client-e est engagée en cas de perte du dispositif ou de la touche d’alarme en location.

A l’expiration du contrat, le dispositif d’alarme / la montre-alarme, la carte SIM et la touche d’alarme doivent être restitués à la CRS Canton de Berne.

Annexe: descriptif de la prestation Alarme Croix-Rouge Casa+Mobil

1 Prestations de la CRS Canton de Berne

La CRS Canton de Berne met à la disposition du / de la client-e un dispositif d’alarme fixe (pour utilisation à domicile) intégrant un dispositif d’alarme mobil (pour les déplacements) ainsi qu’une touche d’alarme. Chacun de ces dispositifs est équipé d’une carte SIM.

Les coûts mensuels comprennent les dispositifs d’alarme, le raccordement à la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, la réception des appels-tests et des appels d’urgence ainsi que les frais de télécommunications. La maintenance du dispositif (p. ex. changement de la batterie du dispositif ou de la touche d’alarme) ainsi que l’assistance à domicile en cas de dysfonctionnement sont également incluses.

1.1 Modalités d’alerte

Les modalités d’alerte suivantes sont proposées au / à la client-e :

– Basic : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e.

– Relax : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e avant d’être transférées à la centrale d’alarme.

– Premium : les alertes sont transmises exclusivement à la centrale d’alarme, qui mobilise les secours appropriés en se fondant sur les indications du / de la client-e.

1.2 Localisation GPS

Le dispositif dʹalarme mobil peut être localisé par GPS. La localisation GPS par la centrale d’alarme est entièrement garan- tie dans le cadre des modalités d’alerte Premium. Pour ce qui est des modalités d’alerte Basic et Relax, les répondant-e-s reçoivent un SMS les informant du cas ainsi que des données de localisation; un smartphone est alors requis.

La localisation GPS est uniquement possible à l’extérieur et sur des appareils spécialement conçus à cet effet. Affichant un degré de précision de quelques mètres, elle peut être utile aux secours. Toutefois, ses limites sont claires: dans de nombreux cas, l’absence de signal satellite empêche toute localisation ou donne des résultats extrêmement imprécis (en milieu urbain ou dans un espace clos, la transmission satellite peut ainsi être considérablement restreinte). En recourant à cette prestation, le/la client-e consent à pouvoir être localisé-e par la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, et ce uniquement dans des circonstances précises, à savoir en cas d’alarme ou de mandat de recherche.

1.3 Mise en service

1.4 Disponibilité opérationnelle

L’état de marche du dispositif d’alarme est vérifié quotidiennement au moyen d’une alarme-test silencieuse émise par l’appareil et réceptionnée par la centrale d’alarme.

1.5 Dysfonctionnements

Les dysfonctionnements peuvent en principe être détectés automatiquement par la centrale d’alarme. Le cas échéant, la CRS Canton de Berne prend contact avec le/la client-e.

Généralement, les dysfonctionnements sont traités les jours ouvrables, pendant les heures de bureau.

2 Prestations du / de la client-e

2.1 Test

Il est recommandé aux client-e-s optant pour les modalités d’alerte Premium de déclencher un appel-test par mois.

2.2 Dysfonctionnements

2.3 Généralités

Le/la client-e loue les dispositifs d’alarme à la CRS Canton Berne et les utilise conformément aux instructions de cette dernière. Le/la client-e s’engage à employer les dispositifs d’alarme conformément aux instructions et aux directives de la CRS Canton de Berne, notamment à ne jamais ouvrir lui-même les appareils ni à les modifier de quelque manière que ce soit.

Le/la client-e assume toute responsabilité en cas d’utilisation abusive des cartes SIM.

Il incombe au / à la client-e de vérifier régulièrement l’état de marche des dispositifs d’alarme (niveau de charge de la batterie, par exemple).

La responsabilité du / de la client-e est engagée en cas de perte des dispositifs ou de la touche d’alarme en location. A l’expiration du contrat, les dispositifs d’alarme, les cartes SIM et la touche d’alarme doivent être restitués à la

CRS Canton Berne.

Annexe : descriptif de la prestation Montre-alarme numérique (smartwatch)

1 Prestations de la CRS Canton de Berne

La CRS Canton de Berne vend au / à la client-e une montre-alarme numérique (pour utilisation à domicile et en déplacement) équipée d’une carte SIM.

Les coûts mensuels comprennent le raccordement à la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, la réception des appels-tests et des appels d’urgence ainsi que les frais de télécommunications.

1.1 Modalités d’alerte

En fonction de la montre-alarme, les modalités d’alerte suivantes sont proposées au / à la client-e :

- Basic : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e.

– Relax : les alertes sont transmises aux répondant-e-s désigné-e-s par le/la client-e avant d’être transférées à la centrale d’alarme.

– Premium : les alertes sont transmises exclusivement à la centrale d’alarme, qui mobilise les secours appropriés en se fondant sur les indications du / de la client-e.

1.2 Localisation GPS

La localisation GPS est uniquement possible à l’extérieur et sur des montres-alarmes spécialement conçues à cet effet. Affichant un degré de précision de quelques mètres, elle peut être utile aux secours. Toutefois, ses limites sont claires : dans de nombreux cas, l’absence de signal satellite empêche toute localisation ou donne des résultats extrêmement imprécis (en milieu urbain ou dans un espace clos, la transmission satellite peut ainsi être considérablement restreinte). En recourant à cette prestation, le/la client-e consent à pouvoir être localisé-e par la centrale d’alarme de la Croix-Rouge, et ce uniquement dans des circonstances précises, à savoir en cas d’alarme ou de mandat de recherche.

1.3 Mise en service

1.4 Disponibilité opérationnelle

L’état de marche du dispositif d’alarme est vérifié quotidiennement au moyen d’une alarme-test silencieuse émise par l’appareil et réceptionnée par la centrale d’alarme.

1.5 Dysfonctionnements

Les dysfonctionnements peuvent en principe être détectés automatiquement par la centrale d’alarme. Le cas échéant, la CRS Canton de Berne prend contact avec le/la client-e.

Généralement, les dysfonctionnements sont traités les jours ouvrables, pendant les heures de bureau.

2. Prestations du / de la client-e

2.1 Test

2.2 Dysfonctionnements

Le/la client-e est tenu-e de signaler immédiatement tout dysfonctionnement à la CRS Canton de Berne.

2.3 Généralités

Le/la client-e acquiert la montre-alarme.

Le/la client-e assume toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de la carte SIM.

Il lui incombe de vérifier régulièrement l’état de marche de sa montre-alarme, de la recharger au besoin ou d’en remplacer la pile.

La responsabilité du / de la client-e est engagée en cas de perte de la montre-alarme.

Annexe: informations relatives à la protection des données dans le cadre de l’Alarme Croix-Rouge

La CRS Canton de Berne traite et stocke les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour honorer ses obligations contractuelles et légales. Elle les supprime dès lors qu’elle n’en a plus besoin ou que sa prestation est terminée. Elle peut néanmoins observer des délais de conservation plus longs si elle y est tenue par des dispositions légales ou contrac- tuelles ou que des raisons techniques l’exigent.

Il se peut que les données personnelles soient transmises à des tiers pour les besoins de l’exécution du contrat, en particulier lorsque les prestations sont fournies par un partenaire contractuel de la CRS Canton de Berne ou que cette dernière y a un intérêt légitime. Il s’agit en premier lieu de prestataires, de fournisseurs informatiques et d’organisations partenaires à qui il est fait appel. La CRS Canton de Berne peut être tenue de transmettre des données à des tiers si la législation prévoit une obligation de communiquer ou si la justice le demande.

Les données personnelles sont principalement enregistrées et traitées en Suisse dans le système informatique de la CRS Canton de Berne. Certains traitements nécessitent cependant de transmettre les données vers d’autres pays européens et extraeuropéens, où sont établis quelques-uns des prestataires de services informatiques auxquels la CRS Canton de Berne fait appel (p. ex. pour l’envoi de newsletters). Si la CRS Canton de Berne transmet des données vers un pays ne présentant pas un niveau de protection des données suffisant, elle exige que le destinataire prenne des mesures adaptées en vue de la protection des données personnelles (p. ex. au moyen de la conclusion de clauses contractuelles types de l’UE, d’autres dispositions ou sur la base de motifs de justification).

Pour la sûreté du transfert des données, la CRS Canton de Berne recourt à une connexion sécurisée au moyen du protocole SSL (« Secure Socket Layer »), qui transmet les informations sous forme cryptée – pour autant que le navigateur du destinataire soit compatible avec cette technologie. Elle attire l’attention sur le fait que le transfert d’informations par Internet ou tout appareil électronique comporte toujours un certain risque et qu’elle ne saurait donc garantir la sécurité des informations communiquées par ce moyen. Les informations confidentielles doivent toujours être transmises au moyen d’une connexion cryptée ou par courrier postal.

Le/la client-e et les personnes concernées ont en tout temps le droit d’obtenir des renseignements sur l’origine et les destinataires de leurs données personnelles, ainsi que sur le but dans lequel elles sont enregistrées. La rectification, le blocage, la remise ou l’effacement de ces données peuvent être demandés en tout temps. La CRS Canton Berne est cependant tenue de respecter les dispositions légales contraignantes, notamment les délais de conservation.

Les informations sur la protection des données peuvent être modifiées en tout temps. La dernière version à jour publiée fait foi.

Notruf_AGB_2024-01_FR

Des informations complémentaires sur la protection des données figurent dans la déclaration de la CRS Canton de Berne sur la protection des données, disponible sur → xxx-xxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx