CONVENTION DE SUBROGATION DE PAIEMENT

Conseil de la formation du Centre

CONVENTION DE SUBROGATION DE PAIEMENT

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Conseil de la Formation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région du Centre Val de Loire représenté par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région du Centre Val de Loire,

X. Xxxxxx XXXXXX,

Et,

D’autre part,

L’organisme de formation,

Représenté par agissant en qualité de Adresse :

N° de déclaration d’activité auprès de la préfecture de la région :

Conformément aux dispositions prévues dans le code du travail relatives à la formation professionnelle continue et dans le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux Conseils de la Formation et aux procédures administratives en vigueur au sein du Conseil de la Formation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région du Centre Val de Loire de la région :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions de mise en œuvre de la procédure de subrogation de paiement entre le Conseil de la Formation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région du Centre Val de Loire et l’organisme de formation.

La subrogation permet aux stagiaires d’éviter de payer à l’organisme de formation l’avance de tout ou partie du coût de la formation pris en charge par le Conseil de la Formation. Elle permet également au

chef d’entreprise de confier à l’organisme de formation les démarches administratives relatives au financement de sa formation.

Elle constitue un avantage commercial dans l’offre de formation proposée par les organismes de formation. En contrepartie, elle doit permettre au Conseil de la Formation de réduire ses coûts de gestion.

Le Conseil de la Formation fixe les conditions d’accès à ce dispositif pour les organismes de formation. Elles sont rendues publiques par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région du Centre Val de Loire et figurent en annexe de la présente convention.

Article 2 : Les formations éligibles à la procédure de subrogation de paiement

Seules les formations qui répondent aux conditions de prise en charge fixées par le Conseil de la Formation et qui bénéficient d’un agrément pédagogique et financier conformément aux procédures administratives prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention, peuvent bénéficier de la subrogation de paiement.

Article 3 : L’agrément pédagogique

L’organisme de formation adresse avant le 1er décembre de l’année N-1 au Conseil de la Formation l’ensemble des formations pour lesquelles il souhaite bénéficier de la procédure de subrogation en année N.

Pour chaque formation, l’organisme de formation adresse au Conseil de la Formation le formulaire de demande d’agrément accompagné du programme détaillé. Il précise également les objectifs du stage, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Le coût du stage figurant au catalogue de formation est également indiqué.

La demande d’agrément pédagogique peut se faire en cours d’année en cas de création d’une nouvelle formation.

L’organisme de formation s’engage à demander un nouvel agrément pédagogique pour toute modification portant sur le contenu ou le coût d’un stage déjà agréé pédagogiquement.

Le Conseil de la Formation, après examen de chaque dossier, délivre un agrément pédagogique pour chacune des formations répondant aux priorités et aux critères de financement fixés par le Conseil de la Formation. Un numéro d’agrément pédagogique est attribué à chacune des formations éligibles. L’agrément pédagogique n’engage pas financièrement le Conseil de la Formation.

En cas de modification en cours d’année des priorités fixées par le Conseil de la Formation, lorsqu’un stage ne fait plus partie desdites priorités, l’agrément pédagogique délivré en début d’année est supprimé à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 4 : L’agrément financier

Lorsque l’organisme de formation réalise une formation agréée pédagogiquement, il adresse au Conseil de la Formation au moins 3 jours ouvrés avant le début du stage la fiche de demande d’agrément financier sur laquelle sont indiqués :

- Le numéro d’agrément pédagogique délivré pour le stage ;

- La date de début et de fin de stage ;

- Le lieu où se déroule le stage ;

- Le nom du formateur ;

- La liste des stagiaires (Nom et prénom du stagiaire – Nom et adresse de l’entreprise - numéro SIREN - code NAFA – Auto-entrepreneur ou non) [ces informations servent pour réaliser les statistiques demandées].

A réception de cette demande, le Conseil de la Formation délivre, au plus tard 24 heures avant le début du stage, un agrément financier pour la formation qui se déroule aux dates et aux conditions indiquées. Notamment, le contenu pédagogique ne peut être différent de celui qui a été agréé pédagogiquement.

Le Conseil de la Formation doit avoir reçu par courrier, mél ou fax, toute annulation ou modification des dates ou lieu de stage, 2 jours ouvrés avant la date prévue de réalisation du stage.

Article 5 : Les justificatifs à transmettre après la réalisation de la formation

L’organisme de formation adresse au Conseil de la Formation dans un délai de 45 jours maximum après la fin de la formation :

- La demande de règlement pour ladite formation ;

- Les justificatifs nécessaires à l’obtention du paiement en application des règles fixées par le Conseil de la Formation (Il faut préciser lesquels. Par exemple : feuilles de présence des stagiaires comportant un émargement pour chaque demi-journée de formation) ;

- L’autorisation écrite de chacun des stagiaires autorisant l’organisme de formation à être subrogé dans ses droits ;

- La liste et le montant des différents cofinancements obtenus pour ce stage.

Article 6 : Le règlement

Le Conseil de la Formation s’engage dans les 60 jours à régler directement à l’organisme de formation bénéficiaire de la subrogation de paiement, pour chaque artisan ou ressortissant ayant suivi la formation, tout ou partie des frais pédagogiques du stage, selon les barèmes de prise en charge fixés par le Conseil de la Formation et compte tenu des éventuels cofinancements obtenus, sous réserve de la réception des documents et justificatifs demandés.

Article 7 : Les engagements devant être respectés

L’organisme de formation, bénéficiaire de la subrogation de paiement, s’engage à respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue prévue dans le code du travail ainsi que les procédures administratives en vigueur du Conseil de la Formation.

En aucun cas les cofinancements obtenus par l’organisme de formation pour un stage ne peuvent dépasser le montant de la formation, si tel est le cas, l’organisme doit se rapprocher du Conseil de la Formation pour examiner les modalités de remboursement du trop perçu par l’organisme. A défaut le Conseil de la Formation exigera le remboursement par l’organisme de formation des sommes qui lui sont dues au titre du trop perçu.

L’organisme de formation s’engage à accueillir les représentants du Conseil de la Formation dûment mandatés lors de visites pour des stages ayant bénéficié d’un agrément pédagogique et financier et à mettre à leur disposition à tout moment tous les justificatifs nécessaires afin de vérifier, sur le lieu du stage, la réalité et la conformité des formations financées par le Conseil de la Formation.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Article 9 : Avenant à la convention

L’organisme de formation s’engage à informer sans délai le Conseil de la Formation de toutes modifications relatives aux informations fournies dans le dossier lui permettant d’appliquer la procédure de subrogation visée par la présente convention. Au vu de ces informations, le Conseil de la Formation reste juge de l’opportunité de la signature ou non d’un avenant à la présente convention.

Article 10 : Résiliation

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de non-respect de la convention par l’organisme de formation bénéficiaire de la subrogation de paiement, le Conseil de la Formation pourra la suspendre ou la résilier de plein droit. Le cas échéant, le Conseil de la Formation peut décider d’engager des poursuites judiciaires.

Article 11 : Contentieux éventuel

Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente convention seront soumises à défaut d’accord amiable, au tribunal administratif d’Orléans, seul compétent pour régler ce litige.

Fait en deux exemplaires originaux A Orléans le

Pour le Conseil de la Formation Pour l’organisme de formation Institué auprès de la Chambre Régionale

de Métiers et de l’Artisanat de la région

Le président

Annexe

Conditions d’accès au dispositif de subrogation de paiement

fixées par le Conseil de la Formation du Centre pour les organismes de formation

Le conseil de la formation fixe pour les organismes de formation les critères d’accès au dispositif de subrogation de paiement. Ils sont rendus publics sur le site Internet de la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

Pour l’année 2021, ces conditions sont les suivantes :

- La procédure de subrogation de paiement est mise en place entre un organisme de formation et le conseil de la formation dans le cadre d’une convention qui couvre obligatoirement une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

- Dans le cas d’une première demande de subrogation, l’organisme devra apporter la preuve de la réalisation en année N -1 de formations pour au moins 50 artisans, dont la moitié au moins exercent en région Centre.

- Dans le cas d’un renouvellement, l’organisme de formation doit comptabiliser en année N-1 au moins 50 artisans – stagiaires exerçant en région Centre dans le cadre des stages ayant bénéficié d’un financement par le Conseil de la Formation ;

- L’organisme de formation doit avoir déclaré son activité auprès de l’autorité administrative depuis au moins 3 ans.

Pour établir la convention de subrogation de paiement, l‘organisme de formation doit adresser préalablement les documents suivants au Conseil de la formation institué auprès de la Chambre régionale des métiers et de l’artisanat à l’appui de sa demande :

◼ Le récépissé de la déclaration d’activité portant sur les 3 dernières années

◼ Une fiche signalétique dûment remplie

◼ Les statuts de l’entreprise (composition des dirigeants)

◼ Le ou les cv des formateurs

◼ Le bilan pédagogique et financier de l’année N-1

Le conseil de la formation dispose d’un mois à réception du dossier complet pour donner sa réponse à l’organisme de formation. Toutefois, le Conseil de la formation peut demander toute information complémentaire à l’organisme de formation nécessaire à l’examen du dossier. La réponse du conseil de la formation est alors communiquée à l’organisme de formation dans les 15 jours maximum à compter de la réception des pièces complémentaires demandées.

L’acceptation ou le refus de subrogation est notifié par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région du Centre Val de Loire, ordonnateur des dépenses agissant pour le compte du Conseil de la formation.