S C O R S E
S C O R S E
Société Européenne
au capital de 1 516 589 466, 80 euros Siège Statutaire : 0, Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx
562 033 357 R.C.S. Paris
P R O J E T D E
S T A TU TS
Soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017
ARTICLE 0 - XXXXX XX XX XXXXXXX -
Xx Xxxxxxx, fondée en 1855, a été transformée en société anonyme en 1866 puis a été transformée en société anonyme européenne (Societas Europaea ou « SE ») par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mai 2007 ; elle est régie par les dispositions communautaires et nationales en vigueur et à venir, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION -
La dénomination sociale est SCOR SE.
La Société a été créée sous la dénomination de COMPAGNIE IMPERIALE DES VOITURES DE PARIS, puis a pris la dénomination de COMPAGNIE GENERALE DES VOITURES A PARIS en 1866, lors de sa transformation en société anonyme. Elle a ensuite été successivement dénommée, en 1977 C.G.V. (Compagnie Générale des Voitures à Paris), en 1989 SCOR S.A. et en 1996 SCOR.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL -
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :
a. la réalisation d'opérations d'assurance et de réassurance, de cession ou de rétrocession de toute nature, en toute branche et en tout pays ; la reprise sous quelque forme que ce soit, de contrats ou engagements de réassurance de toute compagnie, société, organisme, entreprise ou association française ou étrangère, et la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement se rapportant à ces activités ;
b. la construction, la location, l'exploitation et l'achat de tous immeubles ;
c. l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières et droits sociaux, par tous moyens et notamment, par voie de souscription, d'apports, d'acquisitions d'actions, d'obligations, de parts sociales, de commandites et autres droits sociaux ;
d. la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières, la création de toutes sociétés, la participation à toutes augmentations de capital, fusions, scissions et apports partiels ;
e. l'administration, la direction et la gestion de toutes sociétés ou entreprises, la participation directe ou indirecte dans toutes opérations faites par ces sociétés ou entreprises, par toutes voies et, notamment, dans toutes sociétés ou participations ;
f. la mise en œuvre et la gestion d’une centralisation de trésorerie au sein du groupe et la fourniture à toute société du groupe concernée de services liés à la gestion et au fonctionnement d’une centralisation de trésorerie ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement.
ARTICLE 4 - SIEGE STATUTAIRE ET ADMINISTRATION CENTRALE -
Le siège statutaire et l'administration centrale de la Société sont établis à Xxxxx (00000), 0, Xxxxxx Xxxxxx.
Le déplacement du siège statutaire dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Conseil d'Administration (lequel est alors habilité à modifier les statuts en conséquence) sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE -
La durée de la Société a été prorogée de 99 ans par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2013 et expirera le 25 avril 2112 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL -
Le montant nominal du capital social est de 1 516 589 466, 80 euros ; il est divisé en 192.534.569 (cent quatre-vingt-douze millions cinq cent trente quatre mille cinq cent soixante neuf actions d’une valeur nominale de 7,8769723 euros chacune.
ARTICLE 7 - FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS -
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
La Société peut demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, les informations permettant, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, l'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'entre eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés.
Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à compte, dans les conditions et suivant les modalités fixées par la Loi.
En sus des obligations légales d’information qui incombent aux actionnaires, agissant seul ou de concert, venant à posséder directement ou indirectement une certaine fraction du capital ou des droits de vote de la Société, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote de la Société égale ou supérieure à 2,5%, ou à 5%, ou à 10%, ou à 15%, est tenue de notifier la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, le nombre total d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital qu’elle détient directement ou indirectement ou de concert. Le non-respect de cette obligation est sanctionnée, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2,5% du capital social de la Société, par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
ARTICLE 8 - DROITS ATTACHES A CHAQUE ACTION -
Chaque action donne droit à son titulaire à une voix aux Assemblées Générales des Actionnaires. Le droit de vote attaché aux actions de la Société est proportionnel à la quote-part du capital qu’elles représentent et aucun droit de vote double, tel que visé à l’article L225-123 du Code de commerce, ne saurait être attribué ou bénéficier, de quelque façon que ce soit, à aucune d’entre elles.
Outre le droit de vote, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS -
Le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces est exigible dans les conditions arrêtées par le Conseil d'Administration.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt de
6 % l'an, jour pour jour, à partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée par la Loi.
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION -
I - Quel que soit le nombre de ses salariés, la Société est administrée par un Conseil d'Administration composé d'administrateurs, personnes physiques, nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Leur nombre est de neuf au moins et de dix-huit au plus.
La durée des fonctions des administrateurs nommés ou renouvelés à compter du 25 avril 2013 inclus est de quatre ans au plus. La durée des fonctions des administrateurs nommés ou renouvelés avant le 25 avril 2013 est celle fixée dans leur décision de nomination ou de renouvellement respective.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de représentant permanent de personnes morales est fixée à 77 ans. Si un administrateur en fonction vient à dépasser cette limite d'âge, son mandat se poursuit jusqu'au terme fixé par l'Assemblée.
Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins.
Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Société, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou dans l’intérêt public.
II - Lorsque le rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle établit que les actions détenues par le personnel de la Société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital de la Société au sens de la réglementation applicable, un membre du Conseil d’Administration est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, sur proposition des actionnaires salariés.
A l’initiative du Président du Conseil d’Administration, l’élection d’un candidat au poste de membre du Conseil d’Administration représentant les salariés actionnaires est effectuée, à la majorité simple des droits de vote, lors d’une réunion regroupant les salariés actionnaires de la Société.
Un candidat est élu parmi l’ensemble des salariés actionnaires.
Le Président du Conseil d’Administration établit un procès-verbal indiquant notamment le nombre de voix recueillies par le candidat élu qui sera présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Ce procès-verbal et les coordonnées du candidat élu doivent être annexés à l’avis de convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le membre du Conseil d’Administration nommé sur proposition des salariés actionnaires a le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres membres du Conseil d’Administration. Toutefois, son mandat prend fin par l’arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail.
III - Le Conseil d’Administration de la Société comprend également un administrateur élu par le personnel de la Société lorsque le nombre d’administrateurs de la Société est inférieur ou égal à douze, deux administrateurs élus par le personnel de la Société lorsque ce nombre est supérieur à douze. ; ledit seuil de douze administrateurs étant calculé conformément à la réglementation applicable.
Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les articles L. 225-27 à L. 225- 34 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Les candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.
Chaque candidature doit comporter outre le nom du candidat celui de son remplaçant éventuel.
Lorsque deux administrateurs sont élus par le personnel de la Société, l’un des deux est un représentant des ingénieurs, cadres et assimilés, le second est le représentant des autres salariés.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège.
La durée des mandats des administrateurs élus par le personnel de la Société suit les mêmes règles que celles applicables aux administrateurs de droit commun de la Société.
L’administrateur élu par le personnel de la Société a le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres membres du Conseil d’Administration. Toutefois, son mandat prend fin par l’arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail.
Les modalités de scrutin non précisées par les dispositions légales ou par les présents statuts ainsi que les conditions d’exercice des mandats des administrateurs élus par le personnel, sont fixées par la Direction Générale. Celle-ci arrête un règlement relatif à l’élection d’un ou deux salariés au poste d’administrateur.
ARTICLE 11 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, même verbalement. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Conseil d’Administration sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d'Administration est prépondérante si celui-ci préside la séance.
Tout administrateur pourra assister et participer au Conseil dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et par le règlement intérieur du Conseil d'Administration de la Société.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la Loi.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trimestres.
ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -
Les pouvoirs du Conseil d'Administration sont ceux qui lui sont conférés par la Loi.
ARTICLE 13 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES CENSEURS
Des jetons de présence peuvent être alloués par l'Assemblée Générale Ordinaire aux administrateurs qui les répartissent entre eux-mêmes et, le cas échéant, les Censeurs, de la manière qu'ils jugent convenable. La valeur des jetons est fixée par une Assemblée Générale Ordinaire et s'applique jusqu'à décision nouvelle.
Il peut également être alloué aux administrateurs, par le Conseil d'Administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 14 - ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION -
Le Conseil d'Administration élit un Président parmi ses membres.
Le Président organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société.
Nul ne peut être nommé Président s'il est âgé de plus de 70 ans. Lorsque le Président en fonction atteint cette limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Xxxxxxxxx Xxxxxxxx.
Le Conseil d’Administration peut nommer parmi ses membres un Vice-Président dont les fonctions consistent à convoquer et à présider les séances du Conseil en l'absence du Président. Il peut également constituer des comités d'étude et de proposition et s'entourer de tous avis qu'il souhaite recevoir.
ARTICLE 15 - OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au paragraphe précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du Conseil d'Administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
L'autorisation préalable du Conseil d'Administration n'est pas requise pour (i) les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, conformément aux dispositions de l'article L. 225-39 du Code de commerce, et/ou (ii) les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 225- 39 du Code de commerce.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil d'Administration, dès qu'il a connaissance d'une convention pour laquelle l'autorisation préalable du Conseil d'Administration est requise. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Le Président du Conseil d'Administration donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les Commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée, qui statue sur ce rapport.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil d'Administration et communiquées au Commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu ci- dessus.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la Société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'Administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions pour lesquelles l'autorisation préalable du Conseil d'Administration est requise et conclues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la Société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation
n'a pas été suivie. Dans ce cas l'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs Présidents, Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, par la Société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de Commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 16 - DIRECTION GENERALE -
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
Lors de la nomination du Président, le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale visées à l’alinéa qui précède.
Lorsque la Direction Générale est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions du présent article relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social de la Société et sous réserve de ceux que la Loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires ou au Conseil d’Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer, dans les conditions prévues par la Loi, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués dont le nombre ne peut être supérieur à cinq. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Nul ne peut être nommé Directeur Général ou Directeur Général Xxxxxxx s'il est âgé de plus de 70 ans. Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Xxxxxxx en fonction vient à atteindre cette limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Xxxxxxxxx Xxxxxxxx.
ARTICLE 00 - XXXXXXXX -
X'Xxxxxxxxx Générale peut nommer un ou plusieurs Censeurs auprès de la Société dans la limite de quatre.
Le mandat des Censeurs, toujours renouvelable, dure deux ans.
Si le nombre des Censeurs est inférieur à quatre, le Conseil d'Administration a la faculté, s'il le juge utile, dans l'intérêt de la Société, de procéder à la nomination d'un ou plusieurs Censeurs. En ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil d'Administration sont soumises, lors de sa prochaine réunion, à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire.
De même, si une place de Censeur devient vacante dans l'intervalle de deux Assemblées, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement à son remplacement. Sa nomination est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Censeur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Censeur est fixée à 77 ans. Tout Censeur qui atteint cette limite d'âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Xxxxxxxxx Xxxxxxxx.
Les Censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative. Ils présentent un rapport à l'Assemblée Générale s'ils le jugent à propos.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES -
Des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi.
Leurs honoraires sont fixés par la Loi ou, à défaut, par l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES -
Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement aux Assemblées ou bien voter par correspondance ou encore se faire représenter.
Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui doit être annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance concernant toute Assemblée, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d’Administration, par un moyen de télécommunication électronique. Pour les instructions données par les actionnaires par voie électronique comportant procuration ou pour les formulaires électroniques de vote à distance, la saisie et la signature électronique de l’actionnaire peuvent être directement effectuées, le cas échéant sur le site Internet dédié mis en place par la société, par tout procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire tel qu’arrêté par le Conseil d’Administration et répondant aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des procurations est fixée par le Conseil d’Administration. Elle ne peut être antérieure de plus d’un jour à la date de réunion de l’Assemblée. Toutefois, dès lors que le Conseil d’Administration en autorise l’utilisation, les formulaires électroniques de vote à distance et les instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la Société jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée.
Le Conseil d’Administration peut également décider que les actionnaires peuvent participer et voter à toute Assemblée Générale par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification ainsi que leur participation effective, et ce dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil.
Les procès-verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la Loi.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES -
Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de la même année.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserves en application de la Loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale prélève les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti, étant précisé que pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions de la Société, tel que décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2006 dans sa dix-septième résolution, les actions regroupées donneront droit à un solde dix fois supérieur au solde auquel donneront droit les actions non regroupées.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle pourra prendre valablement toutes décisions permettant à chacun des Actionnaires de recevoir en paiement de tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, des actions de la Société et ce, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la Loi.
ARTICLE 21 .- TRANSFORMATION
La Société ne peut se transformer en une autre forme de société que la société anonyme. La transformation en société anonyme ne donnera lieu ni à la dissolution de la Société ni à la création d’une nouvelle personne morale.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des Actionnaires, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital, étant précisé que pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions de la Société, tel que décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2006 dans sa dix-septième résolution, les actions regroupées donneront droit à un actif net subsistant après remboursement du nominal des actions regroupées dix fois supérieur à l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions non regroupées auquel donneront droit les actions non regroupées.
ARTICLE 23 - CONTESTATION -
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élèveraient soit entre la Société et les Actionnaires, soit entre les Actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.