Le présent Contrat de référencement (ci-après désigné le « CONTRAT ») est
Le présent Contrat de référencement (ci-après désigné le « CONTRAT ») est
Intervenu entre : | Et : |
9372-0167 QUÉBEC INC. | Nom : |
Une personne morale faisant affaires sous la dénomination sociale : | Une personne morale faisant affaires sous la dénomination sociale ou faisant affaires sous le pseudonyme (le cas échéant) : |
UNE SOUMISSION SVP! | Pseudonyme : |
Ayant son siège social situé au : | Ayant son siège social situé ou Résidant(e) et domicilié(e) (ou faisant affaires) au : |
000-00 Xxxxx Xxxxxxx | Xxxxxxx : |
Xxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 | |
Téléphone : 000-000-0000 | Téléphone : |
Télécopieur : 000-000-0000 | Télécopieur : |
Courriel : | |
Site Internet : | |
(ci-après désignée le « DÉVELOPPEUR ») | (ci-après désigné(e) « le CLIENT ») |
PAR CONSÉQUENT, en tenant compte des clauses énoncées aux présentes, et pour une autre contrepartie valable, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parties conviennent de ce qui suit:
1. TERMINOLOGIE
À moins d’indication contraire dans le texte ou d’incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans ce Contrat et dans toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci s’interprètent comme suit :
1.1. DÉVELOPPEUR : Le Développeur s'occupe de la conception du site web
xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, en assure la sécurité et le développement.
1.2. CLIENT : un courtier ou agence d’assurances qui désire obtenir des « Leads » et/ou « Propositions » révisés par le Développeur.
1.3. RESSOURCE : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et tous les centres de référencements du Développeur
Initiales Initiales
1.4. LEADS : Le Lead est un Proposant venant de notre service sur mesure appelé VIP
1.5. PROPOSITIONS : Une demande de Soumission venant du Proposant
1.6. PROPOSANTS : Celui qui demande une soumission par l’entremise du Développeur.
1.7. SOUMISSION : Une Soumission est la réponse à une Proposition de service qui indique le prix des biens ou services proposés.
1.8. SITE WEB: Les sites Web détenus et exploités par le Développeur qui aident les utilisateurs à obtenir, de la part du Client et d’autres courtiers, agences d’assurances ou assureurs, une proposition de contrat d’assurance. Les sites Web détenus et exploités par le Développeur inclut : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, et xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx
2. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
2.1. Le présent Contrat est valide pour une durée de an(s) à compter du __ 2018.
2.2. À échéance le Contrat se renouvelle automatiquement et aux mêmes conditions que celles stipulées au présent Contrat à moins que l’une des parties fasse parvenir à l’autre partie un avis écrit par lequel elle mentionne son intention de ne pas renouveler le présent Contrat.
2.3. L’avis doit parvenir à l’autre partie dans les délais indiqués au paragraphe 17.3 avant la date d’expiration du Contrat ou de l’un de ses renouvellements.
3. SOUMISSIONS
Engagement du Développeur
3.1. Le Client accepte les services du Développeur dans le but de recevoir des Propositions, non- exclusives par la version la plus récente des dossiers proposés par le Développeur, qui répond aux spécifications de l’industrie.
La soumission
3.2. La soumission doit être faite par le Client. Le Développeur ne peut faire de soumission en son nom et/ou pour lui.
Accepter ou refuser
3.3. Le Client a le choix d’accepter ou de refuser la soumission.
3.4. En aucun cas le client est forcé de faire une soumission. Lorsque celui-ci accepte de faire la soumission il est automatiquement facturé.
Devoir de diligence
3.5. Par diligence on entend que le courtier ou l’agent ne doit pas diminuer la prudence à laquelle il est tenu professionnellement.
3.6. Le Développeur s’attend que le courtier ou l’agent conseille, examine et recommande le Proposant.
Initiales Initiales
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Le Développeur n’est pas responsable des informations fausses, tromperies, omissions ou tout autre manquement que ce soit venant du Proposant.
4.2. Le Client doit vérifier les informations et les déclarations du Proposant afin de finaliser sa vente.
4.3. La responsabilité est au Client de vérifier, conseiller et de clarifier toute situation qui pourrait être ambiguë ou inappropriée.
4.4. Le Développeur se dégage de la responsabilité si le Proposant magasine lui-même son assurance.
5. LE SERVICE
5.1. Le Client s’engage à offrir le service après-vente.
5.2. Si le Proposant appelle de nouveau chez le Développeur afin d’obtenir un service, celui-ci sera envoyé au numéro de téléphone général de l’entreprise du Client à moins d’une spécification contraire.
5.3. Le Développeur s’engage à ne pas répondre pour le Client des pratiques faites dans son entreprise.
5.4. Si le Développeur était informé d’un mécontentement, celui-ci sera dirigé à la personne ressource mentionnée à cet effet.
6. LE BUDGET
6.1. Le Développeur s’engage à ne pas dépasser le budget inscrit au dossier du Client.
6.2. Si celui-ci dépasse le budget du Client, il ne peut pas demander une compensation supplémentaire, future ou toute autre forme de dédommagement.
6.3. Toute demande de modification au budget peut être fait par le panneau de contrôle du Client, toutefois le Développeur peut faire la modification à son dossier. Une demande écrite ou un courriel devra être envoyé au Développeur à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
6.4. Le Client s’engage à donner le numéro de police, la date d’entrée en vigueur et la date de renouvellement du Proposant ainsi que le montant de la vente avant les taxes lorsque la vente est conclue.
7. PROPOSITIONS & LEADS
7.1. Le Lead appartient au Développeur tant et aussi longtemps que le Client n’a pas conclu la vente et satisfait l’exigence du paragraphe 6.4.
7.2. Si le Client ne conclut pas la vente, le Lead ou le proposant demeure la propriété du Développeur et le Client n’a pas l’autorisation de communiquer avec lui pour une période de 4 ans.
Initiales Initiales
Proposants existants
7.3. Si un Proposant a déjà initié un contact avec le Client pour une soumission dans les 30 jours avant d’être référé par le Développeur, le Client doit aviser le Développeur dans les 5 jours ouvrables de la réception du Lead ou de la Proposition et de fournir les détails et documents afin de prouver le contact déjà initié par le Client afin d’obtenir un crédit.
7.4. Si le Client communique avec le Lead ou le Proposant sans avoir eu l’autorisation du Développeur, le Client s'engage à payer une pénalité de 2,500$ (deux milles cinq cents dollars) par communication.
7.5. La communication avec le Lead ou le Proposant sans autorisation peut également être un motif de résiliation du présent Contrat.
7.6. L’autorisation de communication sera transmise au Client par courriel, indiquant que le Client est le fournisseur de service et qu’il peut désormais communiquer avec le Lead ou le Proposant.
7.7. Sans l’autorisation mentionné ci-dessus, il est interdit au Client de communiquer directement ou indirectement avec le Lead ou le Proposant, incluant mais sans se limiter à la communication par une filiale ou une autre personne ou entreprise reliée ou non.
7.8. La clause de pénalité 7.4 ci-dessus s’applique également dans tous les cas où il y a une tentative de contourner ou éviter les frais et les commissions du Développeur.
7.9. Il est interdit au Client de vendre, distribuer ou transférer les coordonnées ou informations d’un lead ou d’une proposition sans l’autorisation écrite préalable du Développeur.
7.10. Le Dévelopeur réserve le droit de faire des suivis avec les Proposants pour confirmer leur police d'assurance et d'obtenir leurs commentaires sur les services fournis par le Client.
8. SUSPENSION DE COMPTE
8.1. Lorsqu’un compte est suspendu, le Développeur communique avec le Client afin de rectifier la situation.
8.2. Le compte peut être révoqué selon la gravité de la suspension, dans un tel cas l’entente prendra fin et une lettre confirmant le tout sera envoyée par la poste.
9. TARIFICATION
9.1. Considérant que le Client recevra des Propositions et Leads du Développeur, le Client s’engage à payer des frais de référence et des commissions tel que convenu dans l’Annexe I qui fait partie intégrale du présent Contrat.
9.2. Le Client doit payer les taxes applicables du Québec et du Canada.
9.3. La facture est payable à chaque fin de mois dès la réception.
9.4. Si le Développeur ne reçoit pas le paiement du Client dans les 30 jours de la date de facturation, le Client s’engage à acquitter 3% (trois) par mois en frais administratifs et frais de retard. L’intérêts est composés
9.5. La tarification peut changer en cours de terme. Le Client sera avisé avant tout changement.
Initiales Initiales
9.6. Le Client recevra un avis écrit sur le changement ainsi qu’un délai de trente (30) jours afin d’accepter ou refuser l’augmentation.
9.7. Le refus doit être signifié par écrit ou par courriel au responsable désigné au présent Contrat.
9.8. Si l’augmentation est refusée, l’entente actuelle prendra fin sur réception de l’avis de refus du Client.
10. DISTRIBUTION DE LEADS & PROPOSITIONS RÉGULIERS
10.1. Le Développeur s’engage à distribuer le Lead ou la Proposition à 4 (quatre) compagnies.
10.2. Les Propositions devrons être répondu dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
10.3. Les Leads devrons être répondu dans un délai de 2 (deux) heures.
10.4. Si une compagnie refuse de soumissionner un contrat et ou ne répond dans le délai prescrit celui-ci sera alors dirigé vers une autre compagnie.
11. SERVICE VIP
11.1. Le service VIP est un service de Lead sur mesure.
11.2. Le prix varie selon la difficulté à trouver le Lead dans le marché sélectionné.
11.3. La tarification est basée sur le nombres d’éléments sélectionnés.
11.4. Lorsque le Client accepte de faire partie du service VIP, le Client s’engage à fournir une Soumission au Proposant dans un délai de 2 (deux) heures maximum.
11.5. Si une compagnie refuse de soumissionner un contrat et ou ne répond dans le délai prescrit celui-ci sera alors dirigé vers une autre compagnie.
11.6. Le Client est avisé par courriel lorsqu’il est autorisé à communiquer avec le Client.
11.7. Notre section VIP vise des Proposants qui ont un besoin immédiat d’assurance.
12. GARANTIES & RESPONSABILITÉS
Le Développeur fait les représentations et garanties suivantes au Client :
12.1. Le Développeur est le seul créateur du contenu du site Web Une soumission svp (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) et n'a créé aucun matériel frauduleux, douteux, trompeur ou de toute autre acte malveillant.
Le Client a les responsabilités et obligations suivantes :
12.2. Le Client a la responsabilité de faire la vente auprès du Proposant.
Initiales Initiales
12.3. Le Client, en sa qualité de courtier ou d’agent d’assurances de dommages et/ou ou l’assureur, sera seul responsable de la couverture d’assurances, l’obligation de renseigner adéquatement le Proposant sur les options et les exclusions de la police d’assurance envisagée, et d’aviser le Proposant de tout changement à sa couverture d’assurance.
12.4. Le Client informera au plus tôt le Développeur de toute difficulté financière ou défaillance connue, ou si le Client est un courtier ou agence d’assurances, de toute difficulté financière ou défaillance connue des compagnies d’assurances qui sont offertes par le Client.
12.5. Le Client permet au Développeur d’utiliser ses logos et ses marques de commerce pour les fins du présent Contrat, mais ne confère aucun autre droit sur la propriété intellectuelle.
12.6. Le Client est seul responsable du paiement des commissions et factures du Développeur, et le Client s'engage à ne pas facturer le Proposant pour ces commissions ou factures, en partie ou en totalité.
12.7. La commission, les frais et/ou la facture du Développeur n'augmentera pas le montant de la police d'assurance du Proposant.
13. NON-RESPONSABILITÉ
13.1. Le Développeur n’assume aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation totale ou partielle du site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx par le Proposant.
13.2. En conséquence, le Développeur ne peut pas être tenu responsable envers le Client ou le Proposant de quelque dommage-intérêt que ce soit (direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif) découlant directement ou indirectement de l’utilisation totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur la foi de l’information qu’il contient, de toute erreur ou omission du Proposant.
14. CONVENTIONS DE CONFIDENTIALITÉ
14.1. Les parties reconnaissent et conviennent que, dans le cadre de la relation envisagée par les présentes, elles sont susceptibles de se mettre en contact et d'acquérir des connaissances et d’accéder à des informations et des documents que l'autre partie juge confidentiels, propriétaires ou d'importance stratégique.
14.2. Les parties conviennent chacune qu'elles doivent conserver la plus stricte confidentialité de tous les documents dont la réception concerne l'autre partie et/ou les Proposants.
14.3. Ils ne doivent pas divulguer ces informations confidentielles à une autre partie, ne doivent pas utiliser de telles informations confidentielles pour leurs propres fins, et ils doivent protéger ces informations confidentielles en utilisant les mêmes normes ou des normes supérieures à ce qu'ils utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles.
14.4. Les parties conviennent que la divulgation des informations confidentielles se limitent au sein de l'organisation du destinataire à ceux du personnel de la haute direction et des promoteurs ayant un besoin réel de connaître ces informations comme une partie nécessaire de leur contribution à l'exécution en vertu du présent Contrat.
14.5. Aux fins du présent Contrat, les informations confidentielles doivent inclure toutes les informations qui sont de nature exclusive, confidentielle ou commerciale, d'importance stratégique, ou sont également considérées comme confidentielles ou exclusives par la partie libératrice.
Initiales Initiales
14.6. Les informations confidentielles incluront des éléments tels que les stratégies de marketing, les formules, les processus, les données, les listes de clients et toutes autres informations jugées confidentielles par les parties.
14.7. Les informations confidentielles ne doivent pas inclure les éléments généralement accessibles au public, généralement connus dans l'industrie, existants dans le domaine public, tirés d'une source externe indépendante de la relation établie par le présent Contrat ou connus avant l'entrée en vigueur de ce Contrat.
14.8. Les parties doivent voir à protéger adéquatement les renseignements personnels qu’ils détiennent sur un Proposant et à les utiliser uniquement aux fins convenues avec le Proposant.
14.9. En conséquence, ils ne pourraient pas utiliser les renseignements d’un Proposant recueillis dans le cadre de ses activités de Développeur, de courtier d’assurances ou d’assureur aux fins de ses autres activités, à moins d’un consentement du Proposant.
15. NON-CONCURRENCE
15.1. Le Client convient et s’engage expressément à ne pas, directement ou indirectement, entrer en affaires ou prêter concours à une autre entreprise ou entité œuvrant dans le même domaine que le Développeur dans la province de Québec, pendant le présent Contrat et ses renouvellements ainsi qu’une période de trois (3) ans à compter de la date de fin du Contrat.
15.2. Le Client convient et s’engage expressément à ne pas solliciter toute Ressources ou les inciter et/ou influencer à mettre fin à ses relations d’affaires avec le Développeur ou poser tout acte qui soit de nature à faire concurrence au Développeur.
15.3. Le Client convient que, s’il contrevient au présent engagement, il devra verser au Développeur, à sa demande, une somme équivalente au préjudice, jusqu’à concurrence de 2 500$ par jour que dure le défaut et qui en découle à titre de pénalité, sans préjudice à tout autre recours du Développeur ou de ses Ressources, y compris l’injonction.
15.4. Le présent engagement de non-concurrence et de confidentialité comprend la prohibition pour le Client de :
15.4.1. détourner ou tenter de détourner toutes affaires ou tout Lead ou Proposition du Client vers tout autre concurrent, par offre directe ou indirecte ou autrement ;
15.4.2. communiquer, divulguer ou utiliser pour son bénéfice personnel ou pour celui de tout autre personne ou entreprise, toute information ou toute connaissance concernant les méthodes particulières d’exploitation du Développeur qui pourraient lui avoir été communiquées ou dont il aurait pu avoir pris connaissance pendant sa période d’association avec cette dernière ;
15.4.3. divulguer à aucune personne ou entreprise autre que le Développeur pour quelques raisons que ce soit, à moins d’y être forcé par une disposition spécifique d’une loi, tous renseignements relatifs aux affaires du Développeur incluant toutes informations relatives aux Leads, Propositions, Proposants, Ressources, fournisseurs, listes de prix, concurrents, secrets de commerce, étude de marché et autres, tels que données comptables, noms et adresses d’employés, description d’équipements et des affaires générales du Développeur
15.5. Les parties conviennent de plus que les clauses restrictives mentionnées au présent Contrat sont raisonnables quant à leur portée et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes des parties.
Initiales Initiales
16. RÉVISION DU CONTRAT
16.1. Le présent contrat peut être modifié par le Développeur et celui-ci s’engage à aviser le Client par écrit.
16.2. Le Client aura 30 (trente) jours afin d’accepter les changements au contrat.
16.3. Le Client doit aviser le Développeur s’il ne désire pas prolonger son contrat.
16.4. Si le Client ne répond pas dans les 30 (trente) jours pour signifier son refus, celui-ci est réputé avoir accepté la nouvelle entente avec les nouvelles conditions.
17. DURÉE ET RÉSILIATION
17.1. Le présent Contrat commencera à la date de signature du contrat et demeurera en vigueur jusqu'à la résiliation selon les conditions et délais ci-dessous.
17.2. Le Client peut modifier ses informations ou interrompre ses services sans frais et il peut le faire de son tableau de contrôle.
17.3. Le présent Contrat peut être résilié par le Client, avec ou sans motif, par un avis écrit de 30 (trente) jours d’une telle demande au Développeur.
17.4. Le présent contrat peut être résilié par le Développeur, avec ou sans motif, par un avis écrit de 5 (cinq) jours d’une telle résiliation au Client.
17.5. À la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent contrat, toutes les obligations, droits et droits juridiques découlant du présent contrat prendront fin, sauf que:
17.5.1. Le Client restera obligé de payer tout solde dû au Développeur pour les services fournis ci- dessous:
17.5.2. Les restrictions de confidentialité, la propriété des dispositions relatives aux droits exclusifs et les dispositions relatives aux entrepreneurs indépendants du présent Contrat continueront à s'appliquer et survivront à la résiliation du présent Contrat en tant que pactes en cours entre les parties;
18. AVIS
18.1. Toute notification ou communication peut être transmise par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées ci-dessous, à l'exception de tout avis de résiliation du présent Contrat, qui doit être transmis par courrier recommandé et est réputé avoir été livré 5 (cinq) jours ouvrables après la date d'envoi (?) en cas de refus de livraison.
18.2. Les adresses électroniques pour ces avis sont :
Notification ou Communication: xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Demande régulière ou support: xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Initiales Initiales
19. DROIT APPLICABLE
19.1. Le contrat est soumis à la loi française.
19.2. En interprétant les termes du présent Contrat, les parties conviennent que les lois de la province de Québec seront applicables.
19.3. Les parties ont convenu que tous les procès autorisés à être traduits dans un tribunal doivent être faits devant un tribunal dans le district de Montréal au Québec.
20. FRAIS EN RECOUVREMENT
20.1. Le Client s’engage à payer tous les frais raisonnables encourus par le Développeur pour la notification, les demandes en justice et les frais d’avocat reliés à une poursuite pour non-paiement de commissions ou frais.
21. CONTRAT COMPLET
21.1. Le présent Contrat contient l'intégralité de l'entente et de la compréhension des parties en ce qui concerne l'objet de la présente Convention et remplace toutes les discussions, accords, propositions, compréhensions antérieures, par voie orale ou écrite, entre les parties concernant l'objet du présent Contrat.
21.2. Le présent Contrat peut être changé, modifié ou amendé uniquement dans un Contrat écrit dûment signé par les représentants autorisés des parties.
21.3. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, la force exécutoire de l'exécution du présent Contrat ne sera pas exécutée et le présent Contrat sera exécutoire sans référence à la disposition inapplicable. La renonciation d'aucune partie à une violation ou à un accommodement à l'autre partie est considérée comme une renonciation à toute violation subséquente.
22. INVALIDITÉ PARTIELLE
22.1. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inopérante, les dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectées et continueront de s'appliquer et la disposition invalide sera réputée modifiée au moindre degré nécessaire pour remédier à cette invalidité.
23. RUBRIQUES
23.1. Les rubriques de la section contenues dans le présent Contrat sont uniquement à des fins de référence et ne doivent en aucun cas affecter le sens ou l'interprétation du présent Contrat.
Initiales Initiales
EN FOI DE QUOI, les parties ont dûment signé et signé le présent Contrat à compter du jour et de l'année précités ci-dessus et représentent et garantissent que la partie qui exécute le présent Contrat en son nom est dûment autorisée.
Signature autorisée | Signature autorisée | |
Nom & titre du signataire autorisé | Nom & titre du signataire autorisé | |
Signé à , ce jour de , 2018. | Signé à , ce jour de , 2018. | |
Signature autorisée | ||
Nom & titre du signataire autorisé | ||
Signé à , ce jour de , 2018. |
Initiales Initiales
ANNEXE I
Entré en vigueur le 1er janvier 2018
TARIFICATION | |
1 (Automobile, habitation, moto, PROPOSITIONS / LEADS VTT, bateau, voyage, VR) | 2 PROPOSITIONS / LEADS (Assurance vie) |
Considérant que le Client recevra des Propositions & Leads du Développeur, le Client s’engage à payer $ ( ) par soumission. Si le même Proposant est référé au Client dans un période de 6 mois pour une autre assurance dans cette catégorie, un rabais de 50% est accordé pour la deuxième soumission. | Commissions 40$ (quarante) par proposition, peu importe le produit + 25% de la commission avant imposition gouvernementale lors de la vente du produit. |
Si le Client active le Service VIP, le montant par Lead sera ajusté en fonction des spécificités que le Client demandera. | * Voir exemple ci-dessous pour les détails. |
3 (Assurance commerciale) PROPOSITIONS / LEADS | 4 (Hypothécaire) PROPOSITIONS / LEADS |
Considérant que le Client recevra des Propositions (Leads) du Développeur, le Client s’engage à payer 10$ (dix) par proposition, peu importe le produit 1⁄4% (Le quart) de la commission avant imposition gouvernementale lors de la vente du produit. | Considérant que le Client recevra des Propositions (Leads) du Développeur. Le Client s’engage à payer 40$ (quarante) par proposition, peu importe le produit + 300$ (trois cents) avant imposition gouvernementale lors de la vente du produit. |
* Si la vente est faite par l’entremise d’un grossiste vous devez soumettre votre liste au Développeur. | |
Exemple de commission
Suite à une proposition du Développeur, une vente de 1000$ (mille) est conclue :
Si la commission du Client est de 20% (vingt), donc 200$ (deux cents), 50$ (cinquante) sera remis au Développeur.
Si le Client fait appel à un grossiste et que celui-ci offre une commission de 12% (douze), 30$ (trente) devra être remis au Développeur. Le montant est toujours ¼ de commission.
Initiales Initiales