CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ACTIVITÉ LOGISTIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ACTIVITÉ LOGISTIQUE
DWSL
SAS au capital de 25 000,00 € – 518 731 997 R.C.S. – MEAUX
N° identifiant TVA : FR 74 518 731 997
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Toute prestation logistique effectuée par DWSL est régie par les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des activités et prestations logistiques, d’entreposage et accessoires. Les prestations de transport sont régies par des conditions générales propres à cette activité.
Tout engagement, ou opération quelconque d’entreposage et/ou de logistique avec DWSL vaut acceptation sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies, sauf conventions particulières entre les parties.
Le donneur d’ordre accepte un taux de freinte de 5 (cinq) pour mille de la somme des unités confiées valorisée en Euros à hauteur du prix d’achat, la 1ère année à compter de la date de démarrage jusqu’au premier inventaire, et
les années suivantes de la date du dernier inventaire à la date de l’inventaire suivant.
Calcul :
1. Freinte (F) = [5‰] x [Somme des unités réceptionnées sur la période valorisée en Euros]
2. Ecarts compensés (E) = [Somme des écarts de stock positifs et négatifs des unités valorisée en Euros]
3. Si F<ou égal E : La responsabilité de DWSL est engagée au-delà de la freinte.
Si F>E : La responsabilité de DWSL n’est pas engagée.
Les écarts d’inventaire compensés des plus et moins seront indemnisés par DWSL à hauteur du prix d’achat hors taxe de chacun des articles dans la limite de 50 000 Euros par an.
ARTICLE 7 – ASSURANCES « MARCHANDISES ENTREPOSEES »
Le donneur d’ordre est celui qui demande l’exécution de la prestation.
ARTICLE 2 – NATURE DES MARCHANDISES
Sauf accord écrit exprès de DWSL, les produits confiés ne doivent pas nécessiter de conditions particulières de manutention ou de stockage au sens de la réglementation sur les installations classées.
Sauf accord préalable et exprès de DWSL, les produits suivants sont exclues de toutes prestations logistiques :
- les marchandises dangereuses au sens de la règlementation ICPE,
- les marchandises fragiles, et/ou périssables,
- les animaux,
- les objets de valeur.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des prestations à effectuer, de la zone géographique de stockage, de la nature, du poids et/ou du volume, des marchandises à stocker et manutentionner.
Une majoration peut être appliquée pour les produits nécessitant un traitement particulier ou pour les prestations particulières.
Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou sociale.
ARTICLE - 4 DÉLAIS
DWSL prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la mise en place dans les délais qui lui sont impartis des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la limite des données et contraintes techniques imposées par le donneur d’ordre.
ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT - EMBALLAGE
La marchandise doit être conditionnée en carton ou en palette, emballée ou contremarquée de façon à supporter une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Les parties peuvent convenir d’un prêt de palettes ainsi que de l’exécution de prestations annexes moyennant rémunération.
ARTICLE 6 – INVENTAIRE
7-1 Le donneur d’ordre à la possibilité de souscrire auprès de DWSL une assurance « marchandises entreposées » pour les marchandises objet de la prestation logistique.
Cette assurance doit impérativement faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de DWSL sur les évènements et les plafonds à garantir.
Toute souscription d’assurance sera assortie du paiement d’une prime. Le non-paiement des primes afférentes entrainera la non-exécution du contrat d’assurance et le non versement des indemnités correspondantes.
A défaut de spécifications particulières, seuls les risques ordinaires (vol, incendie, dégâts des eaux et risques associés) seront assurés. En aucun cas, DWSL agissant comme mandataire ne peut être considéré comme assureur.
7.2 – Marchandises exclues
Toute demande d’assurance sur un produit exclu à l'article 2, sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8- 1 DWSL demeure responsable des dommages matériels causés aux marchandises dans le cadre de l’exécution de la prestation.
DWSL sera exonéré de toute indemnisation en cas de vice propre de la marchandise, défaut de déclaration et irrégularité administrative, dommages liés à une insuffisance d’emballages et/ou conditionnement, cas de grève et cas de force majeure.
8-2 Renonciation à recours
En l’absence d’assurance « marchandises entreposées » souscrite auprès de DWSL, le donneur d’ordre assure ses marchandises auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. Et s’engage à fournir une attestation d’assurance tous les ans ainsi qu’en cas de changement d’assureur.
Le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation contre DWSL et ses assureurs, pour tous dommages matériels et immatériels atteignant les marchandises entreposées.
Par réciprocité, DWSL et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation contre le donneur d’ordre et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels atteignant les biens immobiliers dans lesquels les marchandises sont entreposées.
Un inventaire complet du stock sera réalisé contradictoirement entre les parties, tous les ans, sur les jours travaillés normaux. La date précise des jours de cet inventaire sera fixée entre les parties deux mois à l’avance.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
9- 1 Modalités et conditions de paiement
Le paiement des prestations est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. S’il n’a pas été encaissé au moment de l’enlèvement ou de la livraison, ce paiement est exigible à 30 jours maximum date d’émission de facture, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.
Aucun escompte n’est consenti pour les paiements anticipés.
Aucun règlement en espèces ne sera accepté au-delà de la somme de 750 euros.
Toute compensation entre le montant des dommages allégués et le prix des prestations dues est interdite selon les dispositions de l’article 1291 du Code Civil.
9.2 Pénalités pour retard de paiement
Toute somme due, versée après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit le versement de pénalités.
A défaut de dispositions particulières [qui ne peuvent toutefois être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal], le taux d’intérêt de retard sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de « 10 »points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Art L 441-6 du Code de Commerce)
9.3 : Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement
Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
9.4 Clause pénale
Toute inexécution des obligations par le client, notamment tout retard dans le règlement des factures, fera l’objet d’une pénalité de 15% calculée sur le montant du principal au titre des articles 1152 et 1226 du Code civil.
9.5 Tout retard de paiement entrainera l’application cumulative de la totalité des articles 9.2, 9.3 et 9.4.
ARTICLE 10 – PRIVILEGE
Fait à Villeparisis, 1 janvier 2015
DWSL (Distribution Wissem Stockage Logistique) Siège Social
0 Xxxxxx Xxxx Xxxxxx XX xx x‘Xxxxxxxx
00000 XXXXXXXXXXXX
Tél. : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00
Quelle que soit la nature des prestations réalisées, DWSL bénéficie d’un privilège sur toutes les marchandises et matériels confiés par le client et ce, en garantie de la totalité des créances sur le client (factures, intérêts, frais engagés…).
ARTICLE 11 – PRESCRIPTION
Conformément à l’articles 2254 du code Civil, le délai de prescription est d’un an.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE RÉSILIATION
Janvier 2015- CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Activité Logistique
12-1 : Résiliation conventionnelle
La collaboration pourra être résiliée par le donneur d’ordre moyennant respect d’un préavis tenant compte de l’ancienneté de la collaboration, des volumes remis et des moyens mis en œuvre par DWSL pour la réalisation de la prestation, et ne pourra en aucun cas être inférieur à trois mois.
Pendant ce préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
12-2 : Résiliation de plein droit
La résiliation s’effectuera de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
- tout retard de paiement des prestations,
- tout manquement de l’une des parties à ses obligations ou cession
- cession ou transfert partiel ou total des droits et obligations à des tiers.
12-.3 Clause pénale
Toute inexécution des obligations par le donneur d’ordre, fera l’objet d’une pénalité de 15% calculée sur le montant du principal au titre des articles 1152 et 1226 du Code civil.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
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