Contrat de distribution des logiciels
Réservé aux revendeurs
Contrat de distribution des logiciels
Contrat de distribution des logiciels LOGIC AFRIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Logic Afrique
Siege : xxx XXXX, 00 XX 000, Abidjan 28, Cocody 8ème Tranche RCCM CI-ABJ-2017-B-27146
Représentée par Xx XXXX Xxxxxxx, Directeur Général D’une part,
Et
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Ci-dessous nommé « le Distributeur » D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit:
LOGIC AFRIQUE a développé des gammes de logiciels destinées aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Ces logiciels nécessitent des compétences spécifiques pour le conseil avant-vente, l’implémentation, le paramétrage, la formation initiale et tout le service de proximité inhérent à un support d’administration de systèmes monopostes, cloud ou réseau auprès des entreprises utilisatrices.
La technicité de produits LOGIC AFRIQUE et leurs performances exigent qu’ils soient distribués par des revendeurs professionnels disposant de compétences, de moyens matériels et humains leur permettant de fournir les services nécessaires à la satisfaction des clients.
Le distributeur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations commerciales et techniques mises à sa disposition par LOGIC AFRIQUE et d’avoir été formé sur ces logiciels. Il est en mesure de proposer, dans son rôle d’information et de conseil.
En conséquence, les valeurs associées à la marque « LOGIC AFRIQUE » ne peuvent être portées que par des distributeurs remplissant nos critères.
En contrepartie des engagements du Distributeur Agréé, LOGIC AFRIQUE s’engage à ne faire distribuer les produits LOGIC AFRIQUE que :
• Par des distributeurs remplissant les critères de sélection énoncés dans les présentes,
• Par des points de vente spécialisés,
Contrat de distribution des logiciels LOGIC AFRIQUE
Il a été convenu ce qui suit : DISPOSITION 1 : Objet du contrat
LOGIC AFRIQUE concède au Distributeur le droit de commercialiser auprès des entreprises ses logiciels.
On entend par « ses logiciels », les solutions informatiques de gestion en mode licence, locatif, les mises à jour, les extensions de logiciels et les services correspondants.
DISPOSITION 2 : Objectifs qualitatifs du Distributeur
LOGIC AFRIQUE accorde au Distributeur le droit de distribuer la gamme de ses logiciels.
Les modalités d’application et les limites de cet accord de distribution sélective sont soumises aux règles et dispositions de l’OHADA.
Le distributeur doit assurer une distribution qualitative des logiciels. La distribution qualitative, c’est la capacité à faire :
• Un recueil et une analyse des besoins du client, au minimum par un entretien téléphonique approfondi ou par un rendez-vous physique, de façon à apporter un conseil adapté et professionnel.
• La vérification de l’adéquation de la solution proposée entre les besoins du client et les fonctions du logiciel.
• Une explication détaillée de vive voix des fonctionnalités du logiciel, et/ou une démonstration de ses capacités.
• Une offre de services d’accompagnement (par exemple installation, mise en route, formation,) suivant les besoins du client.
DISPOSITION 3 : Utilisation des logos et marques Logic Afrique
Le Distributeur s’engage à contribuer au bon déploiement des solutions logicielles de LOGIC AFRIQUE, produits en réseau et Métiers et à installer les produits conformément aux instructions et recommandations de LOGIC AFRIQUE.
LOGIC AFRIQUE accorde au Distributeur le droit d’utiliser les graphismes et symboles attachés aux marques LOGIC AFRIQUE. Ladite utilisation est consentie pendant toute la durée du présent contrat.
DISPOSITION 4 : Obligations du Distributeur
Le Distributeur déclare avoir toutes les compétences professionnelles reconnues pour proposer ou pour assurer lui- même du conseil avant-vente, d’implémentation, de paramétrage, de formation initiale et de services de proximité inhérents aux systèmes informatiques monopostes ou/et réseau destinés aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le Distributeur s’engage, d’une manière générale, à respecter les méthodes de LOGIC AFRIQUE, à contribuer au bon usage des logiciels, ainsi qu’à respecter les normes et recommandations de LOGIC AFRIQUE, ainsi qu’à se conformer
à toute évolution ou à tout changement desdites normes. Il s’engage (lui ou son personnel) à se former sur les logiciels soit par une formation souscrite chez LOGIC AFRIQUE, soit par les stages de formations organisés par LOGIC AFRIQUE, dans le mois suivant la date de signature de son contrat.
Le Distributeur s’interdit de divulguer à des tiers, sous quelque forme et quelque procédé que ce soit, toute information définie comme de nature confidentielle portant sur les techniques, procédés ou méthodes constituant le savoir -faire de LOGIC AFRIQUE pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, ainsi qu’après son expiration.
Particulièrement en cas d’achat du logiciel en réseau, le Distributeur s’engage à faire l’évaluation des éventuelles solutions déjà en place chez le client. Il analyse avec soin ses besoins futurs (volumes à traiter et nombre de postes à mettre en place par exemple). Le Distributeur devra s’assurer que les matériels, les périphériques, la connectivité, le câblage du réseau, les serveurs, les hubs, les logiciels systèmes sont conformes aux recommandations de LOGIC AFRIQUE. Il réalisera sa prestation sur la base d’un devis préalable et personnalisé.
Il devra également vérifier avec le client que le matériel déjà en place est fiable. Il devra conseiller ou faire souscrire au client un contrat de maintenance matériel sur site auprès de lui-même, d’une société de maintenance ou d’un constructeur reconnu.
Le Distributeur devra évaluer, en cas de demande du client d’une migration des données de l’existant, le temps et les méthodes de migration. Il informera précisément le client des données qui pourront être récupérées et fera sa prestation sur la base d’un devis préalable et personnalisé.
La formation du personnel utilisateur : le Distributeur devra conseiller une formation pour le client. Le Distributeur devrait disposer à cet effet d’un numéro d’agrément formation s’il fait la formation. Enfin, il pourra confier tout ou partie de cette formation au service formation LOGIC AFRIQUE ou à un formateur agréé par LOGIC AFRIQUE, en sous- traitance. Le client doit pouvoir faire appel au Distributeur et être conseillé par celui-ci pour dénouer sur le site une difficulté technique dont la cause n’aurait pas pu être déterminée ou résolue par l’assistance à distance de LOGIC AFRIQUE.
Le Distributeur ne peut modifier la teneur des dits contrats dans lesquels il n’est pas « partie ». Toutefois, si le Distributeur est agréé « Mentor » par LOGIC AFRIQUE, et qu’il a signé le contrat à cet effet, il pourra commercialiser ses propres services d’assistance téléphonique, et acquérir chez LOGIC AFRIQUE un contrat de mise à jour, appelé
« Contrat de maintenance évolutive Mentor », pour le compte de son client. Le Distributeur devra en outre informer et faire accepter par le client les « conditions générales de ventes et conventions d’utilisations des Produits et Services LOGIC AFRIQUE ».
Publicité et informations qualitatives :
Le Distributeur Agréé doit veiller à la mise en valeur et au respect de l’image qualitative des Produits LOGIC AFRIQUE. En conséquence, il ne doit pas utiliser de nom commercial, de dénomination sociale, ou tout autre élément pouvant avoir un caractère déceptif pour l’image des Produits Logic Afrique.
Vente par internet : les logiciels de Logic Afrique, ne pourront être présentés ou proposés par internet qu’à titre complémentaire de l’ensemble de la démarche qualitative de conseil et d’accompagnement. Aussi, le site internet du Distributeur et la qualité de son contenu devront avoir été préalablement validés par LOGIC AFRIQUE.
LOGIC AFRIQUE se réserve le droit de contrôler à tout moment le maintien de l’image de marque de ses Produits.
Le site du Distributeur ne doit donc pas porter atteinte à l’image des Produits, à celle de la marque LOGIC AFRIQUE. En conséquence, le Distributeur Agréé est autorisé à présenter les Produits Logic Afrique sur son site web, à condition de préserver l’image de marque d’origine.
Enfin, les logiciels en réseau ne peuvent en aucun cas être proposés sans un accompagnement technique car ceux-ci nécessitent une prestation d’installation et de paramétrage sur le site du client.
Garantie financière : le Distributeur doit pouvoir fournir à LOGIC AFRIQUE toute garantie financière qui pourrait lui être raisonnablement demandée en adéquation avec le chiffre d’affaires réalisé entre le Distributeur Agréé et LOGIC AFRIQUE. A défaut, LOGIC AFRIQUE se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour toute commande de Produits ou services.
Revente à une autre entité juridique : le Distributeur s’interdit de vendre en qualité d’intermédiaire les produits et services LOGIC AFRIQUE à une entité étrangère au présent contrat.
DISPOSITION 5 : Obligations de LOGIC AFRIQUE
LOGIC AFRIQUE s’oblige vis à vis du Distributeur au respect d’une obligation d’assistance et de support commercial et marketing consistant en :
• Des actions régulières de marketing, de communication et de promotion en direction des entreprises dans la cible.
• Une formation continue et une information régulière sur les produits.
• La formation du Distributeur et de son personnel par une offre de formation appropriée.
• Des conseils pour les actions promotionnelles
• Une assistance en matière technique par la fourniture de recommandations et mises à jour Le Distributeur disposera sur les logiciels des remises suivantes :
Désignation | Caractéristiques | PU affiché | Mode | Remise | Objectif annuel |
ERP Ecohada | Web M-dossiers | 135.000 | Licence +MAJ | 30% | 200 abonnés |
ERP Ecohada | Desktop M-postes | 285.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 30% | 50 clients |
Logic Auto Entrepreneur | Desktop M-postes | 200.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 30% | 25clients |
Logic Comptabilité | Desktop M-postes | 255.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 30% | 25 clients |
Logic Paie | Desktop M-postes | 250.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 30% | 25 clients |
Logic GRH Desktop | Desktop M-postes | 200.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 40% | 10 clients |
Logic Gescom Desktop | Desktop M-postes | 200.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 40% | 15 clients |
Logic Immobilisation | Desktop M-postes | 150.000 | Acquisition Déf. Sans DUA | 40% | 10 clients |
*MAJ (Mise à jour), DUA (Droit d’utilisation annuelle), M-postes (multipostes), M-dossiers (multi-dossiers)
DISPOSITION 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties aura cependant la faculté de le rompre librement, sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.
DISPOSITION 7 : Résiliation du contrat
Le présent contrat prendra fin de plein droit et automatiquement en cas de survenance de l’un quelconque de ces faits :
• Absence dans l’entreprise d’un technicien et/ou formateur ou de tout autre collaborateur formé sur les logiciels.
• Mise en liquidation de biens ou en règlement judiciaire du Distributeur.
• Décès du Distributeur, déchéance ou incapacité le frappant.
• Absence de commande au cours des 12 derniers mois.
Ce contrat est conclu « intuitu personae ».
Tout manquement sérieux du Distributeur à une quelconque de ses obligations prévues dans le présent contrat sera source de résiliation du contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 3 jours à compter de son envoi effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
DISPOSITION 8 : Obligations de fin de contrat
A la rupture du présent contrat, quel qu’en soit la cause et l’auteur, le Distributeur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de marque du réseau ou à la notoriété de LOGIC AFRIQUE.
DISPOSITION 9 : Garanties et responsabilités
LOGIC AFRIQUE déclare être titulaire de l’ensemble des droits qui lui sont nécessaires pour la signature du présent contrat. Il garantit le Distributeur contre toute action en contrefaçon dont il serait l’objet du fait de la distribution de ses logiciels.
Le Distributeur décharge l’éditeur de toute responsabilité liée à des dommages indirects, consécutifs ou immatériels. Sans préjudice de ce qui précède, en aucun cas la responsabilité de LOGIC AFRIQUE à l’égard du Distributeur ou de tout tiers pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Distributeur à l’éditeur pour les logiciels pendant xxx xxx mois écoulés précédant ceux au cours desquels la réclamation interviendrait.
DISPOSITION 10 : Clause attributive de compétence
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige sera porté devant la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le En 2 exemplaires.
(Signature des parties, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour Logic Afrique Le Revendeur