CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

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D SG N°14.189

Entre les Soussignés :

L'ORGANISATEUR ET COPRODUCTEUR :

Raison sociale de l'entreprise : La ville de Royan

Numéro SIRET : 211 703 061 00013 APE : 751A

Adresse : 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00

N° de licence d’entrepreneur de spectacles : 1/1072975 - 2/1072976 - 3/1072977

Représentée par son Député-Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014 intervenue pour l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au modalités de délégation des pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 16 avril 2014, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par X. Xxxxxxx Xxxxxxx, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté ASG n° 14.0689 en date du 17 avril 2014, lui portant délégation de fonction et de signature, rendu exécutoire le 17 avril 2014, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales.

Dénommée "LE COPRODUCTEUR".

désignée ci-après "L'Organisateur» ou « le Coproducteur »

LE PRODUCTEUR :

Raison sociale de l'entreprise : La compagnie de L’Arène Numéro SIRET : 493 547 673 00027 APE : 9001Z

Adresse : 00, xxxxx xxx xxxxxxx 00000 XXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00 mail:xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxx.xx N° de licence : 2-1008216

représentée par : Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de : Président Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR" d'une part

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

A.- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :

Titre de l'ouvrage : PAILLASSE Auteur : Xxxxxxx XXXXXXXXXXX Xxxx en scène : Xxxxxx XXXXXX

Direction Musicale : Xxxxxxxxx XXXXXXXXX

B.- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la ou des salles (nom et adresse précise du lieu) pour la représentation :

Fronton du Parc Avenue Xxxxx Xxxx à Royan

et

Salle de spectacle

000 xxx Xxxxxxxx à Royan (en cas de mauvais temps)

paraphes : page 1 / 3

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE I :

L'ORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR s'associent pour réaliser en commun 2 représentations du spectacle susnommé, sur le lieu précité, le jeudi 19 et vendredi 20 juin à 21h30.

ARTICLE II :

L'ORGANISATEUR s'assurera que le lieu de représentation est en ordre de marche. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d'Employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel.

L’ORGANISATEUR prendra en charge les frais technique de sonorisation et d’éclairage selon les devis fournis par le producteur.

En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

ARTICLE III :

L'ORGANISATEUR assurera la responsabilité des prestations et s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contre partie de la présente cession la somme de 6000 € T.T.C. — SIX MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES—

Pour élargir x'xxxxxx xx xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxx xxxxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx, le COPRODUCTEUR prendra en charge une partie des frais de l'ORGANISATEUR liés à l'objet de la présente cession à hauteur de 3320 € T.T.C (TROIS MILLE TROIS CENT VINGT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES). Cette aide sera versée par le COPRODUCTEUR au PRODUCTEUR sur présentation d'une facture.

ARTICLE IV : COMMUNICATION - DROITS D'AUTEURS.

L'ORGANISATEUR prendra en charge la conception et la réalisation de la communication du spectacle, affiches et tracts, à partir des éléments fournis par le PRODUCTEUR.

L'ORGANISATEUR assurera l'ensemble des démarches liées à l'autorisation de représentation et au règlement des droits d'auteurs auprès de la SACD.

ARTICLE V : MONTAGE - DÉMONTAGE - RÉPÉTITIONS.

Le lieu précité sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 16Juin À 9H, UNE RÉPÉTITION GÉNÉRALE aura lieu le 18 juin au soir à 21h30

Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue du spectacle.

ARTICLE VI : ASSURANCES.

LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans la salle mise à disposition.

ARTICLE VII : PAIEMENT.

L'ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, la somme forfaitaire la somme prévue à l’article III :

2843.60ht + 156.40 tva = 3000 € ttc (trois mille euros toutes taxes comprises), sur le compte de ; La compagnie de L’Arène

00, xxxxx xxx xxxxxxx 00000 XXXXX BANQUE PALATINE

Code Banque: 40978

Code Guichet :00014

N° Compte : - Clé RIB : 0247799P001 93

Domiciliation : Succursale Lyon Cordeliers

sur présentation d’une facture (en deux exemplaires). Elle sera réglée par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.

ARTICLE VIII : ENREGISTREMENT, DIFFUSION.

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, du spectacle, devra faire l'objet d'un accord préalable particulier.

ARTICLE IX : ANNULATION DU CONTRAT.

- annulation pour cas de force majeure

Le présent contrat sera annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte de part et d’autre, dans tous les cas reconnus de force majeure, conformément à l’article 1148 du code civil et à une jurisprudence constante, l’événement doit s’avérer : extérieur à la volonté des parties, irrésistible et imprévisible

- annulation pour causes d’intempéries

En cas d’intempérie rendant le spectacle impossible, l’organisateur n’est pas dispensé du paiement de la prestation. En cas d’intempéries, le présent contrat oblige l’organisateur à prévoir une solution de repli (lieu couvert...). Dans le cas de la solution de repli, la décision sera prise le lundi mercredi 18 juin à 9h pour permettre la mise en œuvre du spectacle.

- retrait des droits de représentation

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielles. Le producteur sera redevable à l’organisateur du montant égal à 3000€ ttc (trois mille Euros)

- Annulation de la prestation dans sa totalité par le producteur

• En cas de maladie : LE PRODUCTEUR s’engage à fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité d’accomplir la prestation et accepte qu’une contre-visite par un expert médical puisse être organisée à la demande de l’organisateur.

• En cas d’accident : le producteur s’engage à fournir une copie du constat d’assurance et le compte-rendu de l’expert de l’assureur, prouvant l’incapacité à réaliser la prestation fixée au présent contrat

• Pour autres motifs reconnus par le code du travail au titre des « congés pour événements familiaux » sur présentation de justificatif

Dans les cas cités ci-dessus, le présent contrat sera rompu.

A défaut le producteur s’engage à verser à l’organisateur un montant égal à la somme de 3000€ ttc (trois mille euros).

ARTICLE X : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

Ce contrat est soumis à l'article 000X xxx xx Xxxx Xxxxxxx xxx Xxxxxx. X'xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx de l’Arène est assujettie à la T.V.A

ARTICLE XI : COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat et en l'absence d'accord amiable, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Xxxxxxxx (00), qui sera seul compétent.

Fait à : Royan

le : 14 juin 2014 en 3 exemplaires

Le Producteur L’Organisateur-Coproducteur

Pour le député-maire et par délégation,

Xxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXX Premier Adjoint

Certifié exécutoire

En vertu de l’article L.2131-3

du Code Général des Collectivités Territoriales

le 8 juillet 2014

) faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé".

Nombre de mots rayés nuls

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