CONTRAT DE SAILLIE | IAC | Saison de monte 2021
CONTRAT DE SAILLIE | IAC | Saison de monte 2021
Ref :
HORZAIN DE BLONDEL
VENDEUR
ACHETEUR
SCEA Haras du Loup
EQUI‐NORMANDIE – 00 Xxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX
NOM Prénom :
Société :
Adresse :
00.00.00.00.00
CP Ville :
xxx.xxxx‐xxxxxxxxx.xx
Tel :
Mail :
JUMENT
NOM :
Sire : Née le : Race : Robe : Père : Mère :
CENTRE DE MISE EN PLACE (France)
Nom :
Adresse :
CP Ville : Responsable : Tel : Mail :
Conditions de vente
L’Acheteur achète au Vendeur une carte de saillie de l’étalon HORZAIN DE BLONDEL aux conditions suivantes :
Tarifs
1ère Fraction – Réservation : 300.00 € HT
Soit 330.00 € TTC (dont TVA 10%) correspondant à l’acompte (non reportable)
A régler à la signature du contrat par virement ou chèque à l’ordre de XXXX Xxxxx xx Xxxx
0xxx Fraction – Solde au PV : 500.00 € HT
Soit 550.00 € TTC (sous réserve du taux de TVA 10%) payable à la naissance d’un poulain viable (48h)
A régler dans les 8 jours suivant la naissance du poulain par virement ou chèque
Coordonnées bancaires :
SCEA Haras du Loup
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
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SWIFT : XXXXXXXX000
Conditions
⮚ La carte de saillie est réservée pour cette seule jument et pour ne produire qu’un seul poulain.
⮚ La réservation de carte est effective au retour du contrat signé accompagné de l’acompte. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. Le signataire du présent contrat est légalement redevable du paiement du solde de la saillie.
⮚ L’expédition de la semence et la réservation sont réglées ce jour par chèque joint au contrat. Tout retard de paiement entrainera la facturation d’intérêts moratoires au taux légal.
⮚ L’Acheteur déclare avoir connaissance des conditions dans lesquelles se déroulent les inséminations avec de la semence congelée. Il passera avec le centre d’insémination qu’il a choisi une convention distincte d’hébergement de sa jument et en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages pouvant survenir à la jument de l’Acheteur.
⮚ Le Prix de la saillie comprend le prix de 3 doses (soit : 18 paillettes) dans la limite des stocks disponibles ainsi que les frais d’acheminement au centre de mise en place (France uniquement) de la semence congelée choisi par l’Acheteur mais ne comprend pas : les frais d’insémination, les frais de pension, de suivi gynécologique, d’analyses éventuelles qui restent à la charge de l’Acheteur. Toute dose supplémentaire sera facturée à hauteur de 150.00 € TTC la dose de 6 paillettes (acheminement inclus) Les paillettes non utilisées en fin de saison restent la propriété du Vendeur et devront impérativement être retournées au centre de Stockage (EUROGEN – XX xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX).
⮚ L’acheteur s’engage à avertir le vendeur, par simple courrier ou mail à l’automne, du résultat de saillie et de la date prévue de poulinage. Il s’engage ensuite à régler la facture de solde dans les 8 jours suivant le poulinage ou à aviser officiellement le Vendeur si la jument n’a pas donné naissance à un poulain viable.
⮚ La jument pourra être inséminée autant de fois que nécessaire, cependant le vendeur se réserve le droit de ne plus fournir de paillettes pour des juments ayant été inséminées sur au moins 3 chaleurs et n’étant pas gestantes au 1er juillet.
⮚ L’Acheteur déclare être informé que du fait du recours à l’insémination artificielle, l’inscription du produit à naître au Stud‐Book ne sera possible qu’après étude de la compatibilité de son hémotype avec celui de ses parents. Il accepte de supporter le coût de ces analyses et renonce à tout recours contre le Vendeur pour le cas où ces analyses ne rendraient pas possible, pour quelque cause que ce soit, l’inscription du produit.
⮚ L’Acheteur s’engage à ne pas commercialiser ni céder à titre gratuit, les doses de semence à une tierce personne sans un accord écrit du Vendeur.
⮚ En cas de force majeure (vente, mort, accident, stérilité de l’étalon, rupture du contrat de distribution), le Vendeur ne peut s’engager vis à vis de l’Acheteur et les obligations du Vendeurs sont réputées caduques.
⮚ En cas de force majeure survenant avant le 1er octobre de la saison en cours, et empêchant le vendeur de remplir ses obligations contractuelles de mise à disposition de semence, l’acompte est remboursé à l’acheteur.
⮚ Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée dans les huit jours de la réception des documents ou de la constatation des faits.
2
⮚ En cas de fraude sur la récolte d’un ou plusieurs embryons, sur la déclaration de gestation d’une jument, sur la déclaration de naissance de tout poulain issu de l’usage de la semence mise à disposition de l’Acheteur par le Vendeur, le propriétaire de la jument sera tenu de régler au Vendeur une somme forfaitaire de deux mille euros (2000€) par embryon et/ou poulain, à titre de dédommagement et devra s’acquitter du prix intégral de vente de(s) carte(s) de xxxxxxx(s) supplémentaire(s) .
⮚ L’acheteur s’engage à ne déclarer la naissance de son poulain dans tout stud‐book, que lorsqu’il aura réglé la totalité des factures dues au vendeur, et ce uniquement au moyen de l’original de la déclaration de naissance fourni et signé par le vendeur.
⮚ L'envoi de semence est soumis aux disponibilités de l'étalon et des entreprises de transport. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de problème lié à l'envoi de semence par une entreprise de transport.
⮚ L'acheteur signe un contrat HT, le montant TTC du solde est sous réserve d’une éventuelle modification de la loi de TVA.
⮚ L’Acheteur s’engage à régler les factures à réception, soit un délai de 8 jours à compter de l’édition de ces dernières. Tout retard de paiement entrainera l'application de l'indemnité forfaitaire de 40€ conformément aux dispositions de l'article D441‐5 du code du commerce. Après mise en demeure de régler par LRAR, il sera appliqué un intérêt de retard de 5% (CF art L441‐3 et L441‐6 du code du commerce), ainsi que la facturation des frais de recouvrements éventuels au‐delà de l'indemnité forfaitaire de 40€. Dans le cas d'une redevance de prix de saillie payable à la naissance, la date d'échéance ne pourra excéder 12 mois après date du dernier saut. En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur sera redevable de tous les frais de poursuite. Le document de saillie faisant l'objet du contrat ne sera délivré qu'après règlement intégral de toutes sommes dues.
⮚ Le contrat est régi par le droit français, même si le client est étranger, sauf convention contraire.
Conditions particulières
ATTENTION : l’envoi de doses dans le centre d’insémination choisi n’est pas automatique. Il est effectué à la demande expresse du titulaire du contrat ou du centre de mise en place, au plus tard 8 jours avant la 1ère insémination.
L’Acheteur prévoit le recours à un transfert embryonnaire
L’ICSI ou toute autre technique doit faire l’objet d’un contrat particulier.
Consentement
(cocher si applicable)
L’acheteur affirme avoir été informé en termes clairs et avoir parfaitement compris le présent contrat. Il en accepte les clauses et reconnaît qu’aucune garantie ne lui a été donnée quant au résultat escompté.
Fait en 2 exemplaires originaux Le A
Le Vendeur L’Acheteur
Pour la SCEA Haras du Loup Signature et mention manuscrite
Xxxxx XXXXXXXXXXXX VAN XXXXX « Lu et approuvé »
Merci de retourner le contrat signé par mail et un virement de 330 € ou 2 exemplaires signés et un chèque par courrier.
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Un exemplaire signé ainsi que la facture d’acompte vous seront adressés par mail après enregistrement.