CONTRAT DE TRANSPORT SCOLAIRE

Shape1 Shape3 Shape2

Proposition – Contrat de transport scolaire entre le Client et l’Établissement


CONTRAT DE TRANSPORT SCOLAIRE

POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 20xx-20xx

ENTRE [Nom de l’établissement],


[organisme à but non lucratif gouverné par la partie III de la Loi sur les compagnies]


ou


[société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec)]


ou


[société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions]



Shape4

Il est nécessaire que l’entité désignée soit la personne physique ou morale titulaire du permis. Si l’entité est une personne morale, il faut correctement identifier sa forme juridique. Il faut choisir l’une des trois options identifiées entre parenthèses dans le texte.












Représenté par [nom de la personne autorisée], dument autorisé(e) aux fins des présentes



Shape5

Il est préférable de prévoir qu’une personne autorisée par les règlements internes de la société puisse conclure des contrats en son nom. Cette personne n’est pas nécessairement le ou la directrice générale. Il est également de bonne gouvernance de prévoir une telle délégation de pouvoirs dans les règlements généraux de la société, ou dans une résolution du conseil d’administration prise à cet effet.















Ayant son établissement au [adresse de l’établissement]

Titulaire du permis numéro [xxxxxxxxxxxxxxx]

(ci-après appelé « Établissement »)



ET [Nom des Clients ou tuteur légal de (nom de l’élève)]


Shape6

Les clients sont les parents. Ce sont eux qui sont partie au contrat et qui sont responsables, solidairement, du paiement et des obligations. Il est préférable d’obtenir la signature des deux Clients, bien que l’article 6. précise que les Clients soient solidairement responsables envers l’établissement.














Domicilié au [adresse de résidence]

(ci-après appelé(s) « Client »)



CONSIDÉRANT que l’Établissement organise et effectue le transport scolaire sur les territoires desservis, en collaboration avec des transporteurs indépendants [et insérer le nom de la Commission scolaire s’il y a lieu], conformément aux termes et modalités des présentes;



CONSIDÉRANT que le Client souhaite se prévaloir du service de transport scolaire conformément aux termes et modalités des présentes;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

  1. Abonnement

    1. Le transport scolaire est un service accessoire facultatif disponible sur abonnement.

    2. L’Établissement confirme l’abonnement au transport scolaire à la réception : (1) du présent Contrat dument signé; (2) du formulaire d’abonnement (ci-joint) dument rempli et signé; et (3) du paiement de l’acompte sur les frais annuels au montant de [XXXX,XX $] avant le JJ-MM-AAAA.

    3. L’Établissement se réserve l’entière discrétion d’accepter ou de refuser toute demande d’abonnement au transport reçue après le JJ-MM-AAAA puisqu’il ne peut garantir qu’une place sera encore disponible après cette date.

    4. L’abonnement au transport scolaire se fait pour l’année scolaire entière.

  2. Territoires de transport

    1. L’abonnement au transport scolaire se fait pour un seul territoire desservi ou, en cas de double adresse de transport1, pour deux territoires desservis.

    2. Les territoires de transport desservis pour l’année scolaire 20xx-20xx sont décrits au formulaire d’abonnement.

    3. L’Établissement peut modifier la desserte des territoires de transport en tout temps en suivant la procédure prévue à la clause 9..

    4. Le Client peut modifier le(s) territoire(s) de transport précisé(s) dans le formulaire d’abonnement en se conformant à la clause 4..

  3. Frais annuels

    1. Les frais annuels de l’abonnement au transport scolaire varient en fonction du territoire desservi et du nombre d’adresses de transport (une seule adresse ou double adresse). Ils sont indiqués au formulaire d’abonnement.

    2. Les frais annuels de l’abonnement au transport scolaire sont portés au compte du Client. Ils sont payables selon les modalités suivantes :

  1. Versement d’un acompte de [XXXX,XX $] sur les frais annuels au moment de l’abonnement;

  2. Paiement du solde des frais annuels de transport en un nombre de versements identique à celui convenu pour les droits des services éducatifs et aux mêmes échéances.

    1. Le Client s’engage à payer à l’Établissement des intérêts composés de [X %] par mois ([X %] par année) sur le solde de tout montant non payé après 30 jours.

    2. Le Client s’engage à rembourser à l’Établissement, sur demande, tous les frais encourus par ce dernier (incluant tous frais judiciaires ou extrajudiciaires incluant les frais de conseillers juridiques) pour le recouvrement de tout montant dû ou pour tout ordre de paiement non suffisamment provisionné.

    3. L’Établissement peut réviser, en tout temps, le montant et les modalités de paiement des frais annuels de l’abonnement au transport scolaire en suivant la procédure prévue à la clause 9..

  1. Demande de modification de territoire de transport

    1. L’abonnement au transport scolaire n’est valable que pour le(s) territoire(s) de transport précisé(s) dans le formulaire d’abonnement.

    2. Le Client qui souhaite modifier un territoire de transport précisé dans le formulaire d’abonnement peut le faire sans frais en formulant une demande écrite à l’Établissement avant le JJ-MM-AAAA 2.

    3. L’Établissement se réserve l’entière discrétion d’accepter ou de refuser toute demande de modification du territoire de transport reçue après le JJ-MM-AAAA puisqu’après cette date, il ne peut pas garantir qu’une place sera disponible dans le territoire de transport souhaité.

    4. Le Client dont la demande de modification du territoire de transport est refusée avant le premier jour de classe peut résilier l’abonnement conformément à la clause 5.3.

    5. Le Client dont la demande de modification du territoire de transport est refusée le ou après le premier jour de classe peut résilier l’abonnement conformément à la clause 5.4. Cependant, l’Établissement ne perçoit pas d’indemnité de résiliation dans ce cas.

  2. Résiliation de l’abonnement au transport

    1. Le Client peut résilier l'abonnement au transport scolaire sans résilier le contrat de services éducatifs. Dans ce cas, il doit faire parvenir un avis écrit à l’Établissement.

    2. L’abonnement au transport scolaire est résilié à la date à laquelle l’Établissement a reçu l’avis de résiliation ou, si l’avis de résiliation réfère à une date ultérieure, à la date indiquée dans l’avis.

    3. Lorsque l’avis de résiliation est reçu avant le premier jour de classe, l’Établissement conserve l'acompte de [XXXX,XX $] mais ne perçoit pas de frais de transport ou d’indemnité de résiliation. L’Établissement rembourse les sommes déjà versées pour acquitter les frais de transport, à l’exception de l’acompte.

    4. Lorsque l’avis de résiliation est reçu le ou après le premier jour de classe, l’Établissement conserve l'acompte de [XXXX,XX $] versé au moment de l’abonnement et perçoit une partie des frais de transport annuels en paiement du service reçu jusqu’à la date de la résiliation3 ainsi qu’une indemnité de résiliation d’un montant de [XXXX,XX $].

    5. Le montant total exigible en cas de résiliation (acompte, frais de transport et indemnité de résiliation) ne peut en aucun cas excéder le montant des frais annuels de l’abonnement.

  3. Résiliation du contrat de services éducatifs

    1. La résiliation du contrat de services éducatifs entraine automatiquement la résiliation de l'abonnement au transport, sans autre formalité administrative.

    2. La date de la résiliation de l’abonnement au transport scolaire correspond à la date officielle de la résiliation du contrat de services éducatifs.

    3. Si la résiliation survient avant le premier jour de classe, l’Établissement conserve l'acompte de [XXXX,XX $] mais ne perçoit pas de frais de transport ou d’indemnité de résiliation. L’Établissement rembourse les sommes déjà versées pour acquitter les frais de transport, à l’exception de l’acompte.

    4. Si la résiliation survient le ou après le premier jour de classe, l’Établissement conserve l'acompte de [XXXX,XX $] et perçoit une partie des frais de transport annuels en paiement du service reçu jusqu’à la date de la résiliation4. L’Établissement ne perçoit toutefois pas d’indemnité de résiliation.

  4. Responsabilité solidaire

    1. Conformément à l’article 603 du Code civil du Québec, les deux parents sont présumés solidairement responsables de toutes les obligations découlant de l’abonnement au transport scolaire, nonobstant le fait qu’un seul parent ait signé le Contrat ou le formulaire d’abonnement.

  5. Pandémie ou autre évènement de force majeure

    1. Dans l’éventualité où les autorités gouvernementales déclaraient une situation d’urgence sanitaire ou s’il devait survenir un évènement de force majeure affectant directement les activités scolaires de l’Établissement, tous les frais annuels de l’abonnement au transport scolaire demeureront exigibles. En effet, l’Établissement pourrait être tenu de continuer de payer tout ou partie des frais prévus aux contrats qu’il a conclus avec des transporteurs indépendants afin d’assurer le transport scolaire malgré ces circonstances. Cependant, l’Établissement s’engage à réduire proportionnellement le montant des frais annuels de l’abonnement au transport scolaire s’il parvient à réduire ou éliminer le paiement des frais prévus aux contrats qu’il a conclus avec les transporteurs indépendants.

  6. Modifications des termes et modalités

    1. L’Établissement se réserve le droit de modifier le prix, les modalités de paiement et les territoires desservis en faisant parvenir au Client un préavis de 30 jours à cet effet.

    2. Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat en transmettant un avis à cet effet à l’Établissement au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Le cas échéant, l’Établissement ne perçoit qu’une partie des frais de transport annuels en paiement du service reçu jusqu’à la date de la résiliation5. L’Établissement rembourse l'acompte de [XXXX,XX $] et ne perçoit pas d’indemnité de résiliation.

  7. Avis écrits

    1. Tout avis écrit qui doit être donné à l’Établissement en vertu du présent Contrat doit être donné [préciser à qui doit être remis l’avis, s’il peut être donné en personne, par la poste ou par courriel].

    2. Tout avis écrit qui doit être donné au Client en vertu du présent Contrat doit être donné aux personnes qui ont signé le présent Contrat et le formulaire d’abonnement, à l’adresse de résidence au dossier de l’Établissement.



EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent Contrat à (lieu) ______________________, ce [jour] _____ du mois de_______________ 20 _____.



Le Client


L’Établissement







Le Client




FORMULAIRE D’ABONNEMENT AU TRANSPORT SCOLAIRE

TERRITOIRES DESSERVIS

Les territoires desservis par le transport scolaire sont les suivants :

Territoire no 1 : [Description sommaire du territoire desservi par le transport scolaire]

  • [Préciser les limites géographiques du Territoire no 1, qui devrait être le territoire le plus rapproché de l’Établissement, et/ou inclure un plan]

  • [Inclure toute exception - ex : « les élèves qui résident à moins de 1 km de l’Établissement ne sont pas admissibles au transport scolaire »]

  • Ce territoire est entièrement desservi et les points d’arrêts sont répartis sur l’ensemble du territoire.

Territoire no 2 : [Description sommaire du territoire desservi par le transport scolaire]

  • Ce territoire est partiellement desservi.

  • La zone desservie de ce territoire est la suivante : [Préciser les limites géographiques de la zone desservie sur le Territoire no 2 et/ou inclure un plan].

  • Les points d’arrêt sur ce territoire sont répartis à l’intérieur de la zone desservie.

Territoire no 3 : [Description sommaire du territoire desservi par le transport scolaire]

  • Il n’y a qu’un seul point d’arrêt pour ce territoire, situé à [décrire la situation géographique du point d’arrêt et/ou inclure un plan]

Pour obtenir plus de renseignements concernant la desserte des territoires, veuillez communiquer avec [coordonnées de la personne ressource].

FRAIS ANNUELS

Frais annuels pour une seule adresse de transport :

  1. Territoire no 1 : [Description sommaire du territoire desservi] [XXXX,XX $]

  2. Territoire no 2 : [Description sommaire du territoire desservi] [XXXX,XX $]

  3. Territoire no 3 : [Description sommaire du territoire desservi] [XXXX,XX $]

Frais annuels pour une double adresse de transport :

  1. Si les deux adresses de transport sont situées à l’intérieur du même territoire, l’Établissement facture les frais d’abonnement pour ce territoire seulement.

  2. Si les deux adresses de transport sont situées dans des territoires distincts pour lesquels les frais d’abonnement sont identiques, l’Établissement facture les frais d’abonnement pour l’un des territoires seulement.

  3. Si les deux adresses de transport sont situées dans des territoires distincts pour lesquels les frais d’abonnement sont différents, l’Établissement facture les frais les plus élevés et ajoute des frais d’administration de 25 %.

-----------------------------------------------------------------------------------------

À remplir et retourner à l’Établissement avec un exemplaire signé du Contrat de transport scolaire et un chèque au montant de [XXXX,XX $] en acompte avant le JJ-MM-AAAA

Nom des Clients ou du tuteur légal : ______________________________________

Nom de l’enfant : _____________________________________________________

Adresse(s) de transport : _____________________________________________

_____________________________________________

Territoire(s) :

  • Territoire no 1 ([Description sommaire du territoire desservi])

  • Territoire no 2 ([Description sommaire du territoire desservi])

  • Territoire no 3 ([Description sommaire du territoire desservi])



Date : _________________________







Signature des Clients ou du tuteur légal :

















1 Il peut notamment y avoir une double adresse de transport si les deux parents de l’élève n’ont pas la même adresse et que l’élève réside en alternance chez l’un et l’autre de ses parents.

2 Les modifications possibles sont : (1) le remplacement d’un territoire de transport (par exemple en raison d’un déménagement); (2) l’ajout d’un territoire de transport (par exemple en raison d’une séparation ou d’un changement dans la garde de l’élève); ou (3) l’élimination d’un territoire de transport (par exemple en raison d’un changement dans la garde de l’élève ou du changement d’une adresse de transport).

3 Le montant des frais de transport exigible est alors calculé comme suit : montant des frais annuels multiplié par le nombre de jours de classe prévu au calendrier scolaire avant la résiliation, divisé par le nombre total de jours de classe prévu au calendrier scolaire pour l’année [20xx-20xx] (180 jours). Si toutefois un élève doit fréquenter ou a dû fréquenter l’Établissement en alternance en raison d’une directive de la santé publique, alors le montant des frais de transport payable est établi comme suit : montant des frais annuels multiplié par le nombre de jours de classe en personne prévu au calendrier scolaire avant la résiliation, divisé par le nombre total de jours de classe en personne prévu au calendrier scolaire pour l’année [20xx-20xx].

4 Le montant des frais de transport exigible est calculé comme suit : montant des frais annuels multiplié par le nombre de jours de classe prévu au calendrier scolaire avant la résiliation, divisé par le nombre total de jours de classe prévu au calendrier scolaire pour l’année 20xx-20xx (180 jours). Si toutefois un élève doit fréquenter ou a dû fréquenter l’Établissement en alternance en raison d’une directive de la santé publique, alors le montant des frais de transport payable est établi comme suit : montant des frais annuels multiplié par le nombre de jours de classe en personne prévu au calendrier scolaire avant la résiliation, divisé par le nombre total de jours de classe en personne prévu au calendrier scolaire pour l’année 20xx-20xx.

5 Le montant des frais de transport exigible est calculé comme suit : montant des frais annuels multiplié par le nombre de jours de classe prévu au calendrier scolaire avant la résiliation, divisé par le nombre total de jours de classe prévu au calendrier scolaire pour l’année 20xx-20xx (180 jours). Si toutefois un élève doit fréquenter ou a dû fréquenter l’Établissement en alternance en raison d’une directive de la santé publique, alors le montant des frais de transport payable est établi comme suit : montant des frais annuels multiplié par le nombre de jours de classe en personne prévu au calendrier scolaire avant la résiliation, divisé par le nombre total de jours de classe en personne prévu au calendrier scolaire pour l’année 20xx-20xx.

Document Metadata

Filed: March 2nd, 2021