CONDITIONS GENERALES DE VENTE 21.07.2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 21.07.2022

ARTICLE 1– APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées par la société BioparHom. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par la société BioparHom et n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société BioparHom, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société BioparHom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières convenues entre les parties, les conditions particulières prévaudront.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes sont faites par écrit (courrier, mail ou fax) adressées au siège de la société BioparHom, 395 Avenue des Massettes – 00000 XXXXXXX XXX XXXX xx xxx mail xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. Les commandes émises par l’acheteur sont soumises à acceptation écrite par la société BioparHom. La société BioparHom se réserve le droit de ne pas enregistrer toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n’aurait pas été résolu. La société BioparHom se réserve également le droit de ne pas enregistrer toute transaction dont la nature ou la provenance lui semblerait douteuse.

Aucune modification, annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de la société BioparHom.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1- Prix Les prix et conditions tarifaires figurant dans les catalogues fournis par la société BioparHom sont purement indicatifs. Les prix en vigueur sont destinés à tous les acheteurs, et sont indiqués en euro hors taxes hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La société BioparHom se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs catalogues à tout moment et sans préavis. Le prix des produits de la société BioparHom est fixé sur devis. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société BioparHom. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. La société BioparHom conseille à chaque acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont en principe payables en Euros. Lorsque le paiement sera effectué dans une monnaie étrangère, les frais et commissions de change seront alors à la charge du client.

Toutes les factures seront exprimées en fonction des prix et tarifs applicables au jour de la commande et convenus par devis.

2- Modalités de paiement Sauf convention contraire stipulée par écrit, le paiement des marchandises et prestations se fait à la commande. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, le non paiement d’une seule échéance emportera déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. La société BioparHom se réserve le droit de réclamer un acompte avant l'exécution de la commande. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessous, la société BioparHom pourra de son propre gré : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment de nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement à la société BioparHom, résilier de plein droit la commande en cours mais aussi toute ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient réalisées ou en cours de réalisation et que leur paiement soit échu ou non.

Le non-paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du fait de l’acheteur et autorise la société BioparHom à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l’acheteur, tout droit de dédommagement réservé.

Toute déduction et/ou compensation émanant du client sont expressément exclues ; sauf accord préalable et exprès de la société BioparHom.

3 – Pénalités de retard

Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce

français, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

ARTICLE 4- LIVRAISON

La livraison des produits pourra avoir lieu :

- soit par enlèvement des produits par l’Acheteur au siège

social de la société BioparHom,

- soit par enlèvement des produits par un transporteur

mandaté à cet effet par l’Acheteur,

- soit par expédition des produits par la société BIOPARHOM, au siège social de l’Acheteur, tel qu’indiqué dans le bon de commande, l’Acheteur prenant en charge tous les frais de transport, d’assurances, droits de douane, impôts et taxes.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Une fois la livraison effectuée, BioparHom se donne le droit de communiquer les coordonnées du client dans l’espace dédié à cet effet sur son site internet. Toutefois, le client peut à tout moment s’opposer à cette publication en adressant un mail à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

Les frais liés à l’opération de livraison sont dans tous les cas à la charge de l’Acheteur. Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur dans le seul cas où l’expédition est effectuée par le Vendeur (3ème cas de livraison ci-dessus). A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur. Toutefois, pour les commandes étrangères qui se réfèrent aux INCOTERMS (International Commercial Terms), il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. L'acheteur s'engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

ARTICLE 5- RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. En effet, il lui appartient de : vérifier au moment de la réception l'état et la quantité de produits reçus en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur, formuler en cas d'avarie ou de manquement, des réserves sur le bon de transport en spécifiant le plus précisément possible la nature du problème observé, aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois jours non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce français. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise à l’encontre du transporteur. L’acheteur doit notifier à la société BioparHom, par écrit, tout défaut de conformité dans les 15 jours suivant la date de réception des produits. Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s'il ne l’a pas notifié à la société BioparHom dans les 15 jours suivant la réception des produits.

Lorsque les produits ne seront pas conformes et que l'acheteur, ayant notifié à la société BioparHom le défaut de conformité, choisira de ne pas les conserver, la société BioparHom disposera de plusieurs options : soit remplacer les produits défaillants par des produits conformes, sans aucun frais supplémentaire à la charge de l'acheteur, soit remettre les produits en conformité sans aucun frais supplémentaire à la charge de l'acheteur, soit rembourser à l'acheteur le prix qu'il aura payé pour les produits non conformes et donc résoudre la vente des produits non conformes.

Aucun produit ne peut être renvoyé à la société BioparHom sans son consentement express et instructions de réexpédition.

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE

La société BioparHom conserve l'entière propriété des produits jusqu’à l’encaissement complet du prix de vente toutes taxes comprises

Nonobstant la réserve de propriété par la société BioparHom, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés l'acheteur dès la prise de livraison des produits par celui-ci.

Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par l'acheteur. Toutefois, ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l'objet de droits conférés à des tiers.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

1 – Garantie légale : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil qui dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

2 – Garantie conventionnelle : les produits vendus sont également couverts par une garantie de deux ans pour le

boitier Z-Métrix, un an pour les accessoires à compter de la date de livraison. Une demande de mise en œuvre de cette garantie doit être adressée par l’Acheteur au Vendeur, lors de la constatation d’un défaut. Le ou les produits seront retournés à BioparHom, aux frais de l’Acheteur. En cas d’application de la garantie, les produits seront soit réparés, soit remplacés et retournés à l’Acheteur aux frais du Vendeur, lequel remboursera également à l’Acheteur les frais de retour. En l’absence de défectuosité, les produits seront retournés à l’Acheteur à ses frais avec la facturation d’un forfait de diagnostic du dispositif et des accessoires. Toute détérioration esthétique ou fonctionnelle résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison est couverte par la garantie. Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.

En cas d'immobilisation du bien garanti d'une période au moins égale à 45 jours, la durée d'immobilisation viendra s'ajouter à celle de la garantie initialement prévue.

3 – Exclusions : La garantie ne couvre pas les défauts d’une part occasionnés du fait d'une utilisation de l’Acheteur anormale ou fautive ou d’autre part résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Il est en outre précisé en tant que de besoin que le Vendeur n’assure pas la maintenance, ni l’entretien des produits vendus. Le remplacement notamment des pièces et accessoires du à l’utilisation et l’usure de l’appareil ne fait pas partie de la garantie. En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications de ces produits ayant pu intervenir ultérieurement. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix définitivement encaissé par ce dernier auprès de l’Acheteur au titre de la commande.

4 - Revente : En cas de revente, l’Acheteur doit impérativement se signaler à BioparHom pour des raisons de matériovigilance et de suivi post commercialisation.

5- Extension de garantie – Boitier Z-Métrix : Pendant la durée de la garantie conventionnelle, l’acheteur peut souscrire, pour le dispositif, à une extension de garantie proposée par le Vendeur. Cette extension de garantie ne pourra excéder la durée de vie du dispositif décrite dans la notice.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Tous les engagements de la société BioparHom seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société BioparHom, sans recours de l’acheteur, le fait de tiers notamment les sous-traitants, les accidents affectant l’approvisionnement et le stockage des produits, la grève totale ou partielle, et d’une manière générale, tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de la société BioparHom.

ARTICLE 9 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, quel que soit le lieu de livraison.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, c’est-à- dire ces conditions générales de vente et les conditions spécifiques convenues par les parties sera régie : par le code de commerce français, par la convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (la convention de Vienne de 1980, ci-après CISG - United Nations Convention on Contracts for the International for the International Sale of Goods -), dans la mesure où de telles questions ne sont pas couvertes par la loi française.

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L’identifiant unique FR040807_05NG5Y attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.000-00-00 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la Société Bioparhom – (810067645 00020). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

BioparHom S.A.S au capital de 510.900€ – 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX XXX XXXX SIRET 000 000 000 00000 – Tél 0000000000– xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx - xxx.xxxxxxxxx.xxx