G I T E S
G I T E S
D E
F R A N C E
Cachet de l'Antenne Départementale
CONT R A T DE LOCATI O N GITES
( L O C A T I O N D I R E C T E )
Locataire :
M., Mme, Mlle ..............................................................................
Adresse ..........................................................................................
........................................................................................................ Code postal ................ Commune ................................................ E-mail : ..........................................................................................
Année de naissance : .....................................................................
Tél. domicile : ...............................................................................
Tél. travail : ...................................................................................
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre gîte rural dont vous trouverez la description complète sur la fiche jointe. Espérant que cette proposition retiendra votre attention, nous vous adressons nos sincères salutations.
Les propriétaires.
Gîte n° agréé par l'Antenne Départementale
situé sur la commune de ................................................................
Niveau de confort : .… épi(s)
Nombre d’animaux :……….Gratuits Payants Refusés
Capacité : personnes
Chèques-vacances acceptés : OUI NON
Chèques cadeaux Gîtes de France acceptés OUI NON
Composition de la famille
personnes dont adultes
enfants de 2 à 12 ans inclus
enfants de moins de 2 ans
Les enfants de moins de 2 ans ne sont pas pris en compte pour la capacité.
La fiche descriptive jointe au présent contrat précise l'ensemble des autres caractéristiques de l'hébergement.
Dates du séjour......................................................................à partir de 16 h au à 10 h
M., Mme, Mlle ...........................................................................
Adresse ......................................................................................
.................................................................................................... Code postal ............... Commune .............................................
Tél. domicile : ............................................................................
Tél. travail : ................................................................................
Propriétaire :
Prix du séjour : .........................................
Ce prix s'entend :
toutes charges comprises
certaines charges comprises (forfait minimum inclus) : se reporter à la fiche descriptive.
taxe de séjour en sus OUI NON
(Les modalités de calcul des charges et taxes facturées en sus sont précisées dans la fiche descriptive jointe)
Dépôt de garantie ou caution ..........................................
CETTE LOCATION PRENDRA EFFET si nous recevons à notre adresse avant le ..............................................................................
Un exemplaire du présent contrat daté et signé (le second exemplaire est à conserver par le locataire)
Un acompte de................................................................................... (représentant 25 % du prix total de la location) à régler par chèque bancaire ou postal établi à notre ordre. Au-delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et nous disposerons du gîte à notre convenance.
Le solde d'un montant de est à nous régler à l'arrivée dans le gîte.
Remarques particulières :
...............................................................................................................................................................................................................
Je soussigné M ............................................................... déclare être d'accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance de la fiche descriptive jointe et des conditions générales figurant au verso du présent document.
A ................................................... , le ..............................................
(Signature du propriétaire)
A ............................................. , le ...............................................
(Signature du locataire précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")
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Les données nominatives vous concernant reccueillies par le réseau Gîtes de France font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi
« Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au Relais du …… (département ).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l'Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
04/2012
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.