Bail ou contrat de location

Que signifient les termes juridiques que vous entendrez

Adresses utiles

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IMPAYÉS DE LOYERS

Pour vous aider dans vos démarches

Bail ou contrat de location

Saisine du tribunal

Ces deux termes visent la même chose : il s’agit du contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire qui fixe les droits et obligations de chacun. La location d’un logement non meublé doit faire l’objet d’un contrat de location écrit (loi du 6 juillet 1989).

Clause résolutoire

Xxxxxx prévoyant la résiliation automatique du contrat de location en cas de non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ou non souscription par le locataire de l’as- surance obligatoire contre les risques locatifs.

Commandement de payer

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obli- gatoirement mentionner : l‘existence et les coordonnées du FSL / fonds de solidarité logement et la possibilité d’ob- tenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, (c’est-à-dire le locataire qui a une dette à règler).

Aide juridictionnelle

Assistance permettant aux personnes disposant de reve- nus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier d’un huissier, un avocat… : la prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande, (renseignez-vous au tribunal de grande instance).

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal. Lorsqu’il y a eu commande- ment de payer, l’huissier doit transmettre l’assignation au préfet deux mois avant la date de l’audience, afin qu’une enquête financière et sociale soit effectuée.

Sommation de payer

C’est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est à la charge du bailleur.

Un tribunal est saisi généralement par un acte d’huissier appelé assignation. Cet acte est obligatoire sauf dans le cas où la loi a prévu une saisine simplifiée, (renseignez- vous au tribunal).

Ordonnance de référé

Décision d’urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.

Jugement au fond

C’est la voie normale pour obtenir une décision de justice.

Plan d’apurement

Plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, prévoyant l’étalement dans le temps du règlement de la dette.

FSL / Fonds de Solidarité Logement

Il peut fournir une aide financière pour aider au règle- ment de la dette et éventuellement les moyens d’accé- der à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l’intermédiaire d’un travailleur social.

Tiers-payant

Votre aide au logement - allocation logement ou aide personnalisée au logement - est versée par la CAF ou la CMSA , directement à votre propriétaire qui la déduit du montant de votre loyer.

Ce document ne traite que l’étape du

pour avoir une information complète sur le déroulement de la procédure, consultez les dépliants “Impayés de loyers” n°2 et n°3

commandement de payer

Vous venez de recevoir

EDITION ANIL - RÉALISATION GRAPHIQUE XXXXXXX.XXX - MAI 2009 - IMPRIMERIE DESSEAUX

un commandement de payer

Un accord amiable

est encore possible

L’ADIL réunit l’État, les collectivités locales, les organismes d’intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement après avis de l’ANIL .

L’ADIL vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.

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Vous venez de recevoir un commandement de payer

concernant votre logement

Procédure d’expulsion : les principales étapes

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement.

Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion.

Xxxx écrit avec clause résolutoire

location d’un logement non meublé

Xxxx écrit sans clause résolutoire

ou bail verbal

Pour l’éviter : réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement !

Vous êtes

ici

Commandement de payer

Sommation de payer

(non obligatoire)

COMMENT ?

Vous payez votre dette

Vous ne contestez pas la somme réclamée et

la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) :

Assignation du locataire devant le juge d’instance

2 mois minimum

pour la réalisation de l’enquête financière et sociale

2 mois minimum

pour la réalisation de l’enquête financière et sociale

vous payez la totalité de la dette et les frais d’actes

d’huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la

elle pourra réexaminer votre situation si vous étiez bénéficiaire d’une aide au logement, ceci

Audience

Décision du juge : Il apprécie la situation

Audience

Décision du juge : Il apprécie la situation

procédure prend fin et le bail se poursuit.

Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois

Tentez, avant l’expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier de justice.

Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !

Votre logement est peut-être inadapté à votre situation et votre loyer trop élevé : avez-vous tenté d’en changer ?

Contactez l’ADIL, la préfecture et les services sociaux (mairie, centre médico-social, commis-

afin de permettre notamment la mise en place du tiers-payant et la reprise de l’aide si elle a été suspendue ;

la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, si elle est déjà mise en place dans votre département.

Les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négocia- tion avec votre propriétaire n'a pas abouti : vous allez recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal : cf fiche “Impayés de loyers” n°2.

Vous contestez la dette ou un litige vous oppose à votre bailleur

Vous avez intérêt à saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui vous oppose au propriétaire.

Il peut de lui-même accor- der des délais de paiement et suspendre la clause réso- lutoire pendant la durée des délais

Procédure suspendue pen- dant la durée des délais

ou Il peut résilier le bail, ordonner l’expulsion avec ou sans délais et condamner le locataire à régler la dette ainsi que des indemnités d’occupation et les frais de procédure

Commandement de libérer les locaux

Possibilité d’obtenir du juge de l’exécution, des délais (de 1 mois à 1 an) pour quitter les lieux

À l’expiration des délais, un huissier dresse un procès-verbal. Si les personnes ne libèrent pas les lieux : concours de la force publique requis auprès du préfet

ou

ou Il ne résilie pas le bail et peut accorder des délais de paiement

Procédure suspendue

sion d’action sociale d’urgence...) qui vous

orienteront vers le dispositif le plus adapté :

le fonds de solidarité logement (FSL) qui pourra être sollicité par l’intermédiaire d’un travailleur social,

si votre location a fait l’objet d’une GRL®, garantie des risques locatifs, vous serez contacté par un organisme 1% logement ou une asso- ciation : répondez à sa demande ;

la commission de surendettement ;

Dans tous les cas

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous avez vous-même saisi le tribunal présentez- vous ou faites-vous représenter par un avocat. L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huis- siers...). Renseignez-vous sur ses conditions d’obtention.

Accord du préfet

Il est procédé à l’expulsion

Pas d’accord ni de réponse

du préfet Expulsion différée

En fin de procédure, si le pré- fet est amené à indemniser le propriétaire, pour le paie- ment des loyers, il pourra réclamer ces sommes et engager des poursuites à l’encontre de l’occupant