Contrat de Séjour Résidence Autonomie Les Sorbiers

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Il reprend les dispositions légales définies par le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix, de la personne de confiance selon l'article L. 311-5-1.

La résidence autonomie Les Sorbiers est un établissement public, recevant des personnes âgées de plus de 60 ans valides et autonomes, en couple ou non, bénéficiaires ou non de l’aide sociale.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.

L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.

Le contrat de séjour est conclu entre :

D'une part,

La résidence autonomie Les Sorbiers, Boulevard de Varsovie à Béthune, dénommée ci-après « l’Etablissement », représenté par Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois,

Et d'autre part,

M. ou Mme dénommé(e), ci-après, « le résident », né(e) le / / à

Le cas échéant, représenté(e) par M ou Mme en qualité de : (joindre la photocopie du jugement)

 Tuteur

 Curateur

 Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

ci-après dénommé(e) « le représentant légal »; né(e) le / / à

Il est convenu ce qui suit.

I. OBJECTIFS ET CRITERES DE LA RESIDENCE

La résidence est conçue pour des personnes âgées autonomes qui ne peuvent plus ou n’ont plus l’envie de vivre chez elles (sentiment d’isolement, besoin de sécurité, besoin de services…).

Elle accueille des personnes seules ou en couple. Vivre dans notre résidence permet de :

 continuer à vivre de manière indépendante ;

 bénéficier d’un environnement plus sécurisé ;

 utiliser des services collectifs : restauration, ménage, animations… ;

 avoir un loyer modéré.

 lutter contre l’isolement

 maintenir des capacités mémorielles et physiques

Les soins médicaux et les soins courants des résidents sont réalisés le plus souvent par des intervenants extérieurs (médecins libéraux, SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile), infirmiers libéraux…).

Les critères d’admission sont les suivants :

 avoir un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 5 ou 6

 avoir plus de 60 ans (une dérogation du Conseil Départemental est possible pour les personnes âgées de moins de 60 ans).

Si un couple intègre la résidence en même temps, les deux membres doivent remplir ces critères d’admission.

II. DESIGNATION DU LIEU

Numéro de maisonnette :

Nom du Boulevard :

Superficie : 32 m²

Remise d’une clé pour xx xxxxx x’xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx :  Oui  Non

Remise d’une clé pour la boîte aux lettres :  Oui  Non

III. DUREE DU CONTRAT DE SEJOUR

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du

/ /

L’admission du résident est décidée par la Direction. La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de signature du contrat de séjour, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. A cette date, seront remises les différentes clés pour le futur résident, même en cas d’arrivée différée.

La facturation « loyer et vie sociale F1 » débutera à la date indiquée sur le contrat de séjour.

IV. DESCRIPTION DES CONDITIONS DE SEJOUR ET

D’ACCUEIL

En application de la circulaire N° 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 Mai 2007 relative au classement et à la règlementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées y compris les résidences autonomie, ne peuvent être accueillies que des personnes autonomes (GIR 5-6)

A. Les pièces du dossier d’admission

Il est constitué un dossier d’admission reprenant :

 Un dossier administratif comprenant :

o Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

o Copie de la carte de séjour pour les étrangers

o Photocopie du ou des livret(s) de famille ou d’un extrait d’acte de naissance pour les célibataires sans enfant,

o Attestation d’assurance responsabilité civile personnelle et multirisque habitation

o Notification de mise sous protection juridique

o Formulaire de désignation ou non d’une personne de confiance et son attestation de remise d’information.

o Autorisation de droit à l’image

o Contrat de séjour

o Règlement de fonctionnement

 Un dossier santé comprenant :

o Certificat médical autorisant l’admission en résidence autonomie

o Coordonnées du médecin traitant

o Etablissement médical souhaité en cas d’hospitalisation

o Prestataire choisi en cas de décès

o Copie de la carte de sécurité sociale

o Copie de l’attestation d’ouverture des droits C.M.U (si concerné)

o Copie de la carte d’assurance complémentaire (mutuelle…)

o Copie des directives anticipées en cas de rédaction

o Formulaire des aides à domicile

o Formulaire des intervenants paramédicaux

 Un dossier financier comprenant :

o Relevé avec le versement des ressources

o Derniers avis d’imposition ou de non-imposition

o Dernière notification C.A.F

o Acte de cautionnement solidaire destiné à payer des frais de séjour et autres prestations signé par les obligés alimentaires du résident ou par toute personne qui en prend l’engagement.

o R.I.B.

o Dépôt de garantie correspondant à 31 jours d’hébergement

B. La responsabilité et les assurances

Les résidents devront, à la remise des clés et ensuite chaque année, donner la preuve qu’ils sont assurés pour leurs effets, objets et mobiliers personnels contre les risques d’incendie et qu’ils sont garantis contre le recours des voisins, de même que pour les risques « dégâts des eaux », « dommage électriques » et responsabilité civile.

Conformément à l’article 1725 du code civil, le SIVOM de la Communauté du Béthunois ne garantit pas le résident des troubles qui pourraient être occasionnés par des tiers, notamment en cas de vol ou de cambriolage.

Si le résident possède encore un ou des biens immobiliers, il doit conserver l’assurance couvrant ceux-ci.

C. Le maintien dans les lieux

L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions sociales et médico-sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante.

En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux.

Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées :

 Hospitalisation du résident :

L’établissement garde le logement pendant l’hospitalisation du résident. En cas de séjour dans un établissement de soins ou de convalescence, le résident sera facturé uniquement du tarif « loyer et vie sociale ».

 Absences volontaires :

Le résident peut s’absenter, de manière prolongée, pour raisons personnelles sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance pour son organisation (repas, sécurité). Durant les périodes d’absences (ex : vacances), seul le tarif « loyer et vie sociale » sera facturé.

D. L’état des lieux

Un état des lieux est effectué à l’entrée et au départ de l’usager. Celui-ci est réalisé par un membre du bureau administratif ou l’agent technique de la structure, en présence de l’usager ou de son représentant légal.

En cas de nécessité de travaux suite au départ de l’usager, travaux non effectués par ce dernier, l’établissement réalisera les interventions de réfection et le coût sera facturé au résident.

V. PRESTATIONS

A. Les dispositions s’appliquant à toutes les prestations :

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionnement, joint, remis, et signé par le résident, avec le présent contrat.

Les prestations choisies par le résident feront l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal.

Tout changement concernant ces prestations au cours du séjour fera l'objet d'un avenant signé par le résident.

Les tarifs résultants d'une décision du Conseil Départemental et qui s'imposent à l'établissement sont fixés par le Président du Conseil Départemental et applicables au 1er janvier de l’année en cours. Un rattrapage du paiement du tarif

« loyer et vie sociale » et « restauration » sera appliqué si nécessaire. Toutes les modifications concernant les prestations seront communiquées.

B. La maisonnette

L’établissement met à disposition une maisonnette, non meublée comprenant :

 une salle de bain (douche italienne, WC, lavabo)

 un espace de rangement

 un espace de vie permettant de placer au minimum un lit deux places, une télévision, une table pour quatre personnes, un meuble de rangement. Cet espace est équipé d’un volet roulant électrique.

 un espace cuisine équipé d’une kitchenette, d’un volet roulant électrique et d’un emplacement pour la machine à laver

Le résident peut personnaliser sa maisonnette dans la limite de la taille de celle- ci. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos…).

Toutes les maisonnettes sont équipées de branchement pour téléviseur et téléphone. Les appareils électriques (télévision, radio, lampe, ...), apportés par le résident doivent être en bon état de fonctionnement.

Les clés de la porte de la maisonnette et de la boite aux lettres sont remises au résident lors de la signature du contrat de séjour.

Il est strictement interdit de les reproduire sans l’accord de la Direction. En cas d’autorisation, cette reproduction sera à la charge de l’usager. Les clés reproduites devront être restituées sans compensation financière à la résidence lors de l’état des lieux de sortie.

Le résident sera tenu de remettre à la Direction la liste des personnes dépositaires des clés. L’établissement se réserve le droit de vérifier et de reprendre les clés données à toute personne non déclarée.

En cas de perte de clés, le remplacement sera facturé du montant de la facture de reproduction.

L’établissement n’assure pas l’entretien des logements des résidents. Toutefois, ceux-ci sont tenus de maintenir leur appartement dans l’état de salubrité tel qu’il le leur a été octroyé.

C. La restauration

La résidence dispose d’un service de restauration pour le midi. Cette prestation est obligatoire pour l’ensemble des résidents, sauf cas médical, ayant intégré la résidence à partir de la date de validation du Conseil de la Vie Sociale, dans le but de garantir la prise minimum d’un repas équilibré par jour, luttant ainsi contre les risques de dénutrition.

Le déjeuner a lieu au sein d’une salle de restauration pour favoriser la vie sociale. Les résidents s’y retrouvent à 12h00. Toutefois, en cas d’indication médicale, il est possible de prendre son déjeuner au sein de sa maisonnette.

Suite à l’arrêté ministériel du 29/09/97 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social

« Art. 25. - La récupération des denrées et des boissons déjà servies au consommateur est interdite, à l'exception de celles qui n'ont pas été déconditionnées et qui se conservent à température ambiante. Les excédents des plats prévus au menu du jour, non servis au consommateur, peuvent être représentés le lendemain, pour autant que leur salubrité soit assurée et sous la condition impérative de la mise en place de procédures d'autocontrôles spécifiques et de la mise en œuvre d'un moyen efficace d'identification de la date de fabrication des plats correspondants. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas dans les restaurants satellites, à l'exception des préparations culinaires à consommer froides qui n'ont pas été déconditionnées et ont été maintenues jusqu'à leur utilisation finale, dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C, sans rupture de la chaîne du froid. »

Ainsi il est interdit de rapporter dans les logements des denrées alimentaires provenant du restaurant. Toutes denrées périssables en provenance des logements seront consommées sous la responsabilité du résident.

Tout repas non annulé dans les délais prévus et communiqués par l’établissement sera facturé, excepté en cas d’hospitalisation imprévue.

Il est également proposé un repas du soir, uniquement livrable au sein de votre maisonnette.

La prestation « restauration » fait l’objet d’une tarification, selon un arrêté annuel, en dehors de celle du « loyer et vie sociale »

D. L’animation

Les activités collectives proposées dans l’enceinte de l’établissement, et ne nécessitant pas l’intervention de personnes extérieures, sont intégrées dans le tarif du « loyer et vie sociale ». Si une participation financière doit être demandée aux résidents ou à leurs invités, cette particularité est affichée et rappelée lors de l’inscription à l’animation.

Des ateliers sont aussi pilotés par des groupes de résidents.

Des activités extérieures sont également organisées. Elles font parfois l’objet d’une participation financière dû par le résident. Les conditions de cette participation lui sont communiquées.

E. L’accompagnement social et paramédical

La résidence n’est pas médicalisée. Aucun soin ne sera donc pris en charge par le personnel de l’établissement. La résidence a pour principal objectif de s’engager dans la prévention du maintien de l’autonomie. Par ailleurs, dans le but d’assurer le confort du résident, l’établissement met tout en œuvre pour se prémunir contre tout acte de maltraitance (physique, morale, psychique, matérielle, financière, ou de négligence….).

En outre, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant et des professionnels de santé. Il assure personnellement le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques.

Les prestations d’accompagnement liées à la dépendance (relevant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile) et de soins (liées à l’état de santé temporaire et relevant de la protection sociale) doivent être organisées avec des services ou des intervenants extérieurs, soit dès l’admission, soit lorsque le besoin s’en fait ressentir en cours de séjour. La participation financière à ces services demeure à la charge du résident.

Le personnel administratif de l’établissement peut accompagner et/ou orienter le résident pour certains actes administratifs (Trésor Public, Mairie, CAF, Sécurité Sociale….) mais ne se substitue pas à lui.

F. La sécurité

L’établissement garantit une surveillance et une assistance 24h/24h et assure également les réparations courantes et réalisables par le personnel technique.

Afin de garantir la sécurité et l’intervention rapide chez le résident, la pose de verrous, loquets ou serrures est défendue.

G. La blanchisserie

L’établissement ne prend pas en charge le linge des résidents. Cette prestation leur est due.

Les maisonnettes disposent d’un emplacement pour une machine à laver.

H. Les autres prestations

D’autre part, des intervenants extérieurs peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidents (coiffeur, esthéticienne, pédicure, service d’aide à domicile, bricoleur, taxi, ambulance…). L’établissement n’est pas responsable des transactions entre les professionnels extérieurs et le résident.

VI. CONDITIONS FINANCIERES

A. La tarification des prestations

En application de la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 et de l’arrêté relatif à la dépendance dans les établissements sociaux et médico- sociaux, il est appliqué un tarif « loyer et vie sociale » et un tarif « restauration ».

Le résident âgé de moins de 60 ans relève d’un tarif « loyer et vie sociale » spécifique.

Le tarif « loyer et vie sociale » comprend les prestations suivantes :

 l’hébergement,

 le chauffage,

 l’eau,

 les prestations d’administration générale,

 l’animation,

 l’entretien des parties communes et des locaux collectifs,

 la maintenance des bâtiments et des installations techniques.

La maintenance technique dans les logements (hors dégradation occasionnée par le résident et absence d’entretien régulier) est prise en compte dans le tarif

« loyer et vie sociale » et comprend :

 Partie électrique : prise, antenne, câblage, douille, volet

 Partie plomberie : toilettes et mécanisme, robinetterie, douche et équipements, lavabo, évier et meuble sous évier, évacuations

 Autres : mécanisme des portes, détecteur de fumée, radiateur

Toutes autres demandes d’installations de matériel ou réparations non comprises dans le prix de journée seront facturées au résident selon le tarif de la délibération en vigueur.

A noter que tout matériel sous garantie et toute réparation nécessitant du matériel spécifique ou une longue durée d’intervention ne seront pas pris en charge par la structure. Toutefois l’établissement peut accompagner le résident pour établir des devis auprès d’une société extérieure.

En cas d’intervention du technicien sur des équipements électroniques ou sensibles, le résident ne pourra engager la responsabilité de l’établissement en cas de nouvelle panne.

Les résidents peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’allocation logement octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Le tarif « restauration » fixe les prix du repas de midi et du repas du soir.

Ne sont pas comprises les prestations suivantes :

 les frais d’ouverture de compteur, l’abonnement et la fourniture d’électricité

 les branchements et l'abonnement téléphonique ainsi que la redevance TV,

 la fourniture et l’entretien du linge,

 la téléassistance

L’établissement a la possibilité de facturer des prestations supplémentaires à condition que celles-ci soient annexées au présent contrat et validées par le Comité Syndical, assemblée délibérante du SIVOM.

B. La révision tarifaire

Le tarif hébergement est arrêté par le Président du Conseil Départemental qui en fixe chaque année les modalités sur proposition de l’établissement. La révision est effectuée le 1er janvier de chaque année, mais applicable à compter de la date figurant sur l’arrêté.

En attente de la fixation de la révision tarifaire dans le cadre des dispositions contenues dans la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 modifiés, le prix appliqué est celui de l’année précédente.

C. La facturation

Chaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer.

Cette facture, établie à terme échu, doit être réglée aux dates indiquées sur celle–ci par le résident ou les obligés alimentaires.

Les paiements sont à effectuer par chèques établis à l’ordre du « Trésor Public ».

En cas de demande d’aide sociale :

Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Conseil Départemental, le résident assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’aide sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’aide. Si le résident n’est pas objectivement en mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de l’intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservés par le résident avec un minimum fixé annuellement par le Conseil Départemental.

En cas de refus ou d’ajournement de la demande d’aide sociale, l’établissement est fondé à recourir aux cautions solidaires, signées lors de l’admission, afin de compléter les revenus effectifs du résident en regard des frais de séjour dus (« loyer et vie sociale »). Tant que l’aide sociale ne sera pas acceptée, les cautions solidaires seront tenues de respecter leurs engagements, à défaut, l’établissement fera valoir ses droits par tout moyen y compris la résiliation du présent contrat de séjour.

En cas d’acceptation ultérieure de l’aide sociale, les sommes dues par les obligés alimentaires, par la décision de la Commission, seront alignées, sans possibilité de révision rétroactive des engagements pris et des sommes encaissées.

Dans certaines situations bloquant l’instruction du dossier par le Conseil Départemental, l’établissement peut être amené à recourir au Juge des Affaires Familiales. Le directeur dépose immédiatement un mémoire en requête devant la juridiction compétente afin de faire fixer et répartir les obligations alimentaires. Dès que le jugement est rendu, l’établissement demande au Trésorier de procéder, sans délai, au recouvrement par tous les moyens de droit à sa disposition.

Paraphes : , ,

Dans le cas de l’aide sociale, l’Allocation Logement doit être reversée intégralement.

D. La clause de solidarité

En cas de collocation, c’est-à-dire la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion du contrat de séjour unique ou multiples entre le résident et le SIVOM de la Communauté du Béthunois, les résidents sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard de l’établissement au paiement du loyer et des prestations annexes délivrées, en application du présent contrat de séjour. La solidarité d’un des colocataires et celle des obligés alimentaires prend fin à la date de fin du préavis.

E. Le dépôt de garantie

Conformément à l’article 7 du décret n°2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation pour les résidences autonomie, le résident doit fournir un dépôt de garantie correspondant à 31 jours du « loyer et vie sociale ».

Ce dépôt, non productif d’intérêts et non soumis à T.V.A, est destiné à garantir un paiement :

 des impayés pour le loyer et les repas

 des prestations de service proposées par l’établissement,

 des dégradations occasionnées par le résident dans la partie privative, selon l’état des lieux de sortie, ou collective selon constat spécifique.

Le dépôt de garantie sera restitué, sous déduction des sommes dues par le résident, dans un délai maximal de :

 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai de restitution sera calculé à compter de la date de remise des clés par l’usager (clés remises en mains propres à l’administration de la structure).

Le remboursement sera effectué soit sur le compte du résident, soit à ses hérités, soit au Conseil Départemental en cas d’opposition formalisée dans le cadre du remboursement de l’aide sociale.

Selon le règlement départemental de l’aide sociale, le résident qui a sollicité cette aide devra verser ce dépôt de garantie en attente que sa demande soit acceptée. En cas d’accord, le remboursement sera effectué au résident.

Le montant du dépôt de garantie ne fait pas l’objet d’une révision.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit des intérêts au taux légal au profit du résident.

F. Les frais de réparation

L’établissement s’engage à remettre à chaque nouveau résident une maisonnette standardisée et en bon état. L’ensemble des informations sur l’état de la maisonnette seront retranscrites dans un état des lieux co-signé par des deux parties.

L’état des lieux établi à l’entrée fera foi de l’état dans lequel le résident a reçu les lieux. C’est par la comparaison de cet état des lieux avec celui effectué lors de la sortie définitive du résident qu’il sera déterminé ce qui aura été dégradé, cassé ou troué, et qui devra être remis dans son état initial à la sortie du résident.

Il est conseillé au locataire, afin d’éviter une facturation selon les montants arrêtés chaque année par délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, de :

 boucher les trous des murs proprement

 repeindre les murs et les portes selon l’état d’origine

 nettoyer l’ensemble du logement y compris les vitres

 vérifier le bon fonctionnement des appareils sanitaires

VII. RESPECT DES VOLONTES

A. En cas de fin de vie :

Art. L. 1111-11.- « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. »

« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

« La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. »

« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. »

A défaut de directives anticipées et en cas de désignation d’une personne de confiance, celle-ci sera impérativement interrogée par le médecin avant toute décision médicale afin de connaître les volontés du résident.

B. En cas de décès :

La famille et le représentant légal sont immédiatement informés. Les volontés exprimées par le résident, sous enveloppe cachetée déposée dans le dossier administratif, seront scrupuleusement respectées. Si toutefois, aucune volonté n’a été notifiée à l’établissement, les mesures nécessaires seront prises avec l’accord de la famille.

Dans ce cadre délicat, il est souvent conseillé de souscrire un contrat obsèques afin d’éviter tout litige sur les dernières volontés.

Lorsqu’un résident bénéficie de l’aide sociale, le Département du Pas-de-Calais pourra prendre en charge les frais funéraires sous certaines conditions :

 la personne admise à l’aide sociale devra avoir bénéficié avant son décès d’une admission totale à l'aide sociale (sans obligés alimentaires)

 elle devra avoir été hébergée dans une commune autre que celle de son domicile de secours.

Si les deux conditions sont remplies, le montant des frais funéraires sera prélevé sur les capitaux restants dans la limite de 1 500€. Si les capitaux restants sont inférieurs à ce montant, le Conseil Départemental prendra en charge la différence jusqu’à hauteur de 1 500 €.

VIII. RESILIATION DU CONTRAT

A. Le droit de rétractation (séjour <15 jours)

A la signature du présent contrat, le résident ou son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours, sans aucun délai de préavis.

Le résident devra s’acquitter du prix de la durée du séjour effectif.

B. La résiliation à l’initiative du résident (séjour >15 jours)

Passé le délai de rétractation, le présent contrat peut être résilié à tout moment, à l’initiative du résident ou de son représentant légal.

La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est de 31 jours minimum.

Le logement est libéré au plus tard à la date prévue du départ.

Le tarif « loyer et vie sociale » est dû jusqu’à cette date. Néanmoins, en cas de force majeure et selon les possibilités de l’établissement, le séjour peut être prolongé en contrepartie du paiement du tarif « loyer et vie sociale » correspondant.

C. La résiliation à l’initiative de l’établissement

1. Défaut de paiement

Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d’une autre personne de son choix.

En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Manquement grave et répété au règlement de fonctionnement

Tout d’abord, l’établissement informe le résident de ses manquements au respect du règlement de fonctionnement. En cas de poursuite de ses agissements, l’établissement adresse au résident ou à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception, informe le conseil de la vie sociale et peut résilier le contrat 30 jours après réception de la sommation. Les frais de séjour seront intégralement dus pendant cette période et jusqu’au jour du départ.

3. Incompatibilité avec la vie collective

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre la Direction de la Résidence Autonomie et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal.

En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.

Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.

4. Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil

Dans le cas où le résident est atteint d’une affection ou d’une invalidité ne permettant plus son maintien dans l’établissement, des solutions sont recherchées avec les membres de la famille, le médecin référent, le responsable de l’établissement, l’intéressé et éventuellement son représentant légal, pour faire admettre le résident dans une structure plus adaptée.

En cas d’urgence, le responsable de l’établissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées avec l’avis du médecin référent.

Le responsable de l’établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours.

5. Décès du résident

Le décès du résident justifie la rupture du contrat et la libération du logement. Le

préavis est de 15 jours.

Les héritiers ou, à défaut la personne chargée de régler la succession doivent restituer le logement vide de tous les effets du résident et assurer sa remise en état. Pendant cette période le logement est considéré comme occupé ; le tarif « loyer et vie sociale » est donc facturé.

En cas d’aide sociale, le département cesse toute prise en charge. En conséquence, tant que le logement n’est pas restitué, vide de tous les effets et biens du résident, et remis en état, le logement est considéré comme indisponible donc facturé à la succession et/ou aux obligés alimentaires. La facturation sera due sur la base du tarif « loyer et vie sociale ». En cas de refus, l’établissement est autorisé à libérer le logement, par ses propres soins et sans que la succession puisse lui reprocher la perte ou la casse des biens, en entreposant les biens et effets du résident dans un local affecté à cet usage sous réserve que le résident décédé n’était pas atteint d’une pathologie contagieuse énumérée par l’arrêté du 20 juillet 1998.

L’établissement pourra alors facturer la location d’un garde-meuble.

L’accès au logement sera limité aux professionnels afin d’éviter tout litige entre les héritiers. Si nécessaire, les valeurs et le mobilier ne seront restitués qu’en contrepartie soit d’une attestation notariée, soit d’une autorisation signée par l’ensemble des héritiers. Du fait du caractère privatif du logement, la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de spoliation entre héritiers.

Ces formalités ne pourront être effectuées que du lundi au vendredi de par la présence du personnel administratif.

Les frais d’inhumation sont à la charge de la famille ou des héritiers si les biens du défunt n’y suffisent pas (Cass.civ.1 ,14 mai 1992, pourvoi n°90-18-967).

Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l’établissement fait procéder aux obsèques, selon certaines modalités réglementaires (J.O. du 17 novembre 1887). La valeur d’un contrat obsèques prend alors tout son intérêt.

6. Cessation totale de l’activité de l’établissement

En cas de cessation totale de l’activité, l’établissement propose, par lettre recommandée avec accusé de réception, une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents.

Dans tous les cas de départs énumérés ci-dessus :

Il appartient au résident, à son représentant légal, à la famille de restituer les clés de la maisonnette et de la boîte aux lettres, d’assurer le changement d’adresse auprès des services postaux, d’informer les caisses de retraite et de solder l’ensemble des frais non réglés.

Dans le cas de travaux rendus nécessaires, suite à une dégradation causée par le résident, la facturation du tarif « loyer et vie sociale » restera due tant que le logement ne sera pas remis en état. Les travaux seront évalués sur la base d’un

devis établi par un ou des professionnels requis pour ce type de dégâts ou par le personnel technique de la structure. Le dépôt de garantie ne peut donc servir à régler la dernière facture des prestations afin, le cas échéant de couvrir les frais éventuels de remise en état.

Dans tous les cas, l’établissement continuera à facturer le prix de journée du tarif

« loyer et vie sociale » tant que le logement ne sera pas libéré de tous les effets et meubles du résident. Si le décompte fait apparaître une créance en faveur de l’établissement, le règlement devra être effectué avant le déménagement.

Après déduction des frais dus par le résident, le solde éventuel du dépôt de garantie sera restitué.

IX. SIGNATURES

Un exemplaire du contrat signé est remis au résident ou à son représentant légal, qui déclare recevoir et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et de la fiche tarifaire en vigueur au moment de l’admission.

Résident ou son représentant légal

Vice-Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois en charge du Maintien à Domicile et des Etablissements d’accueil de Personnes Âgées

Nom du résident : Prénom du résident :

Fait Béthune, le / /

Recopier la mention « lu et approuvé » puis signer

Nom : M. Xxxxx XXXXXXXX

Fait à Béthune, le / /

Signature et tampon du SIVOM

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Contrat de Séjour Résidence Autonomie Les Sorbiers

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