Meublé de tourisme, location saisonnière, au 14, Avenue du Fontaulé Résidence le Fontaulé 66650 BANYULS SUR MER.

ADJONCTION AU CONTRAT DE LOCATION N° : XXX-XX

Meublé de tourisme, location saisonnière, au 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx Résidence le Fontaulé 66650 BANYULS SUR MER.

Appartement n°16, n°18 ou n°29

(photo non contractuelle, cette version est la standard, alors que celle que nous vous mettrons à disposition est la version luxe)

❖ Adjonction au contrat de location (à imprimer & à nous retourner signé) : page 2 & 3

❖ Conditions Générales Contractuelles (article 1713 et suivants du Code Civil) : page 4 à 7

Document remis à votre arrivée, puis à la restitution :

❖ État descriptif contradictoire (réalisé avec les deux parties avant le départ) : page 8

❖ État descriptif de restitution (réalisé avec les deux parties à la restitution) : page 9

❖ Facture (Remise à la fin avec la location du meublé de tourisme)

ADJONCTION AU CONTRAT N°XXXX-XX

Location ou prêt du scooter 125 cm3 immatriculé : XXXXXXXX

( Prestation non assujettie à la TVA / Art. 293B du code général des impôts )

• Entre les soussignés,

Monsieur Thierry BOURGAIT, demeurant 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxx Xx0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx 66 650 BANYULS SUR MER - Téléphone : 00.00.00.00.00 & 00.00.00.00.00 – xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx – xxx.xxxxxxxxxxx.xxxx

dénommé(s) ci-après "le loueur" et,

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXXX, demeurant XX, xxxxxxxxxxxxxxxxxx XXXX xxxxxxxxxxxxx

Téléphone : XX.XX.XX.XX - Email : xxxxxxxx@xxxxx.xxx

dénommé(s) ci-après " le locataire ",

il est convenu d'une location (ou d’un prêt) en adjonction à un contrat de location de meublé de tourisme dont la désignation suit :

• Description du scooter donné en location, ou prêté, dans le cadre le la location de tourisme, dont le numéro de contrat est clairement définit en titre de ce document :

Scooter 125 NECO Italia (distributeur : Asskprogress), immatriculé : XXXXXXXX

le XX/XX/XXXX à Banyuls sur mer, d’état neuf,

de type : Monocylindre 4 temps, 125 cm3, 7 CV, 5,2 kW à 8000 trs

• Durée de la location

La présente location est consentie et acceptée pour une durée de XX jours, à compter du XX/XX/20XX à XXhXX pour se terminer le XX/XX/20XX à XXhXX. En aucun cas elle ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du propriétaire. Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de trente jours maximum. Pour la prise de possession du scooter et les formalités d'usage (état descriptif contradictoire, remise des clefs, paiement de la somme prévue (si location) et contrôle des documents obligatoires comme le permis de conduire et l’âge du locataire), il est d'ores et déjà convenu d'un rendez-vous le XX/XX/20XX à XXhXX. Ce rendez- vous pourra être modifié en cas de force majeure et à condition que les deux parties en soient dûment informées.

• Loyer/prêt

Dans le cadre d’une location, cette dernière est consentie et acceptée moyennant le prix global de (en toutes lettres) :

xxxxxxxxxxxx euros

XXXX €uros, carburant non compris

(le scooter doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’à la remise des clés, que cette prestation s’effectue dans un cadre locatif, ou de prêt).

• Dépôt de garantie & Caution

A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au scooter et/ou aux accessoires fournis avec le véhicule (casques, antivol, top case, etc..), le locataire reconnait, au jour de la remise des clés, que la caution servant à garantir l’appartement loué dans le cadre du contrat indiqué en titre de ce document, servira également de caution à la location du scooter et de ses accessoires, objet de cette présente adjonction.

Ainsi, la somme de 1000 € (mille euro) €uros servira à couvrir d’importants dégâts pouvant avoir lieu sur le scooter et nécessitant de faire intervenir ou non l’assurance pour y remédier (sachant qu’une franchise de 350 € (trois cent

cinquante euros) sera demandée, dans le cadre des sinistres suivants : Vol, Incendie, Forces de la nature, Attentats, Dommages tous accidents). Aucune franchise ne sera par contre demandée dans le cadre de la responsabilité civile, des bris de glaces et des catastrophes naturelles. La somme de 80 € (quatre vingt euros) garantira quant à elle des dégâts minimes, comme des éraflures, petits accros, ou tout autres dégâts ne nécessitant pas de faire appel à l’assurance et ou à un réparateur certifié par le distributeur de scooter (à savoir Asskprogress).

Conformément au contrat de location de l’appartement, ces sommes, non productives d'intérêts, seront restituées dès la preuve faite par le locataire que :

- l'ensemble des accessoires (casques, antivol, top case, etc.) fournis éventuellement au jour de la remise des clés (voir la liste sur l’état descriptif contradictoire) a été intégralement acquitté et restitué dans le même état qu’ils sont étés fournis;

- aucun élément constitutif du scooter n'est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l'identique est convenu avec le loueur qui l'a accepté ;

Si ce dépôt de garantie s'avérait insuffisant, le locataire s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.

Si pour une raison d’éraflure(s), ou de tout petit accro(s), ou encore de dégâts peu important le loueur venait à réclamer la somme couvrant le préjudice « de dégradation minime » du scooter, ou d’un de ses accessoires, le dépôt de garantie et caution de 80 € (quatre vingt euros) couvrant les dégâts minimes pourrait ne pas vous être restitué et encaissé par le loueur. Une entente pourra bien entendu avoir lieu entre le loueur et le locataire, si le ou les dégât(s) peuvent être couverts par une somme inférieure à cette dernière caution.

Si pour une raison quelle qu’elle soit, le locataire, venait à vouloir arrêter durant la période de location (entre la remise des clés et la restitution des clés, à la date et l’heure convenu) la location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement au loueur de la différence et la restitution anticipée des dépôts de garantie et caution si le propriétaire est dans l’incapacité de faire l’état descriptif de restitution, ou encore si le loueur jouit encore du meublé objet du contrat de location cité en titre de cette adjonction. Conformément aux conditions générales ci-dessous citées, et au contrat de location du meublé qui fait office de contrat principal en absence d’indication(s) particulière(s) sur cette adjonction.

• Assurance & Obligations

IMPORTANT : Dans le cadre de la location, ou du prêt du scooter 125cm3, le locataire et le passager du scooter sont assurés en tous risques ! Toutefois :

1. Le locataire (comme le passager) s’engage à porter une tenue correcte (adaptée à l’utilisation d’un deux roues motorisé) lorsqu’il utilisera ce scooter.

2. En Espagne, seul peuvent circuler en 125 cm3 : les personnes ayant un permis AL ou A, mais pas les personnes ayant un permis B (la dérogation Française ne s’applique pas sur le territoire Espagnol) ! Aussi, nous vous demandons de respecter cette information. Le non respect de cette dernière annulera sur le champ ce contrat, vous ne serez pas assurés et vous pourriez vous exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La carte verte d’assurance, ainsi que les papiers du véhicule vous serons donnés à la remise des clés.

• Conditions Générales : En vous confiant ce véhicule, Thierry BOURGAIT s'engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées (en annexe), sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

• Cette adjonction est annexée au contrat principal n° XXXX-XX et ne remet pas en cause l’application des principaux points de ce dernier. Ci-joint à cette adjonction : Les conditions générales contractuelles de la location du scooter.

Thierry BOURGAIT

Nom Prénom, Mention « lu et approuvé »

Signature

Fait à BANYULS SUR MER, le XX/XX/20XX, en 2 exemplaires.

CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

Location ou prêt du scooter 125 cm3 immatriculé : XXXXXXXX

(Conforme à l’article 1713 et suivants du Code Civil)

1 - Définitions et notions générales

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

“Nous”, “le loueur” désigne Thierry BOURGAIT, demeurant 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX XXX XXX. “Le véhicule” désigne un scooter 125 cm3 immatriculé : XXXXXXXX à usage promenade que nous vous louons, ou

prêtons, pour la durée convenue du Contrat de Location.

“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

“Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

“Le territoire” désigne les pays dans lesquels le véhicule loué peut circuler, à savoir : la France, et l’Espagne* (*voir impérativement et obligatoirement le chapitre « Assurance et Obligations » de l’adjonction scooter du contrat de location),

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.

Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 24 mois d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 20 ans.

Vous devez effectuer, au départ de la location, le paiement intégral du montant de la facture de location.

3 - Le véhicule

3-1 État du véhicule

Un état descriptif du véhicule contradictoire sera réalisé avant la remise des clés et joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif annoncé.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location,

3-2 Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en France, ou en Espagne (voir, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Dans ce cas, le loueur facturera au locataire la somme forfaitaire par communication de 50 euros TTC au titre de frais de gestion. Le locataire accepte de manière irrévocable que le montant de ces frais lui soit facturé.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en “bon père de famille” et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• pour être reloué ;

• pour le transport de personnes à titre onéreux ;

• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

• pour donner des cours de conduite ;

• pour pousser ou tirer un autre véhicule ;

• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;

• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à vous servir du dispositif d’antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser le scooter seul avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez informer le loueur sous 4 heures, et lui transmettre, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule

ATTENTION : L’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule

3-3 Entretien / problèmes mécaniques

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule vous est fourni avec deux pneumatiques (+ 1 kit anti-crevaison) dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un Service assistance 0 km, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance sont les suivantes : « Les garanties d'assistance au véhicule et d'assistance aux personnes sont accordées sans franchise kilométrique. En cas de panne avec le scooter, l'ensemble des garanties s'applique à partir de 50 kilomètres de l’appartement loué ».

Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 Notion et calcul

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue sur l’adjonction (location scooter 125 cm3) du contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum, prolongations comprises.

La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 30 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.

Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat :

• Il vous appartiendra de nous en avertir aussitôt, avant la fin de votre contrat de location, par téléphone (au 00.00.00.00.00 ou au 04.68.88.31.43), ou encore par email (à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx), ou de venir nous en avertir directement à la conciergerie de la Résidence le Fontaulé durant les heures de permanence.

• et de régler le loyer et charges complémentaires éventuelles à chaque fermeture du Contrat de location.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à l’adresse de l’appartement loué. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant travailler chez nous ou être des proches, sans que nous vous ayons avertis.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

La remise des clefs du véhicule, en dehors de nos heures de permanence, peut s’effectuer dans la boite aux lettres (nous contacter pour de plus amples informations).

ATTENTION :

Le dépôt des clefs dans la boite au lettres ne met pas fin à la location. Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par nos soins, à nos heures de permanence, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5 - PAIEMENT

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le locataire, auquel s’ajoute éventuellement le carburant si le véhicule n’est pas restitué avec le même niveau qu’au départ.

Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur son dépôt de garantie du montant de la franchise (de 350 €) non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué.

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le locataire sera redevable, après mise en demeure, des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 50 %.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5-1 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances comprises sont celles en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, état du scooter à la restitution, ...).

Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé.

5-2 Dépôt de garantie

Les montants du dépôt de garantie sont fixés à 1000 € et 80 € (garantie que vous avez fournie le jour de votre arrivée pour couvrir la location de votre appartement). Ils sont destinés à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. L’utilisation de ce dépôt de garantie est détaillé dans l’adjonction (location scooter) que vous avez faite au contrat de location du meublé.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera redonné à la fin de la location du meublé, sous réserve du bon état général de l’appartement et de son inventaire....

5-3 Conversion de paiement

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, un chèque dont la devise d’origine est autre que l’euro, devra payer les frais bancaires nécessaires à la bonne conversion des devises.

Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule. A défaut le choix au départ de la location sera considéré comme définitif.

Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d’origine, le montant facturé TTC pour la location sera converti le jour de l’établissement de la facture suivant le taux de change en vigueur et les frais bancaires lié à se change rajoutés au coût de la location. Une commission de 2,75 % pourra être également appliquée si le délai entre la fin de la location du scooter et la réalisation de la facture dépasse les 30 jours.

Bien entendu, si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s’opérera dans la devise du pays de location.

6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU SCOOTER LOUÉ OU DE VOL.

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation (60 €/jour), frais de dossier (50 €).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (350 €). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

7 - ASSURANCES / ASSISTANCE

Notre scooter est couvert par une police dont les garanties sont les suivantes : « Responsabilité Civile / Défense civile responsabilité civile », « Protection et défense de vos droits », « Assistance 0 km »,

« Équipements Conducteur (jusqu’à 1000 €, casque inclus) », « Corporelle conducteur et passager », « Vol et Incendie », « Bris de glaces Forces de la nature », « Catastrophes naturelles, « Attentats », « Dommages tous accidents ».

8 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L’image du contrat pourrait être stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura comme le contrat papier la valeur juridique d’un document original.

9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige entre le loueur et le locataire, né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend la ville du Loueur.

Loi du 6.01.1978

“Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, que je m’engage à respecter”.

Thierry BOURGAIT xxx.xxxxxxxxxxx.xxxx