CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ZEWAY

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ZEWAY

CLIENT ENTREPRISE (SOCIETE, AUTO-ENTREPRENEUR, PROFESSION LIBERALE) OFFRE SANS ENGAGEMENT

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») de location ont vocation à régir les conditions et modalités de location longue durée par des professionnels de Scooters à batterie(s) échangeable(s) « powered by » ZEWAY dont ZE WAY ASSET SAS ou son subrogé sont propriétaires. A moins qu’il n’y soit expressément dérogé au sein des Conditions Particulières du Contrat, la régularisation du Contrat emporte l’adhésion sans restriction ni réserve du Locataire aux présentes Conditions Générales, le Locataire s’obligeant à s’y conformer pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le « Contrat » désigne le contrat de location longue durée d’un Scooter, constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières de Location (les « Conditions Particulières »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront. Le Contrat a vocation à définir les modalités opérationnelles et financières suivant lesquelles le Locataire s’oblige à louer auprès du Loueur le Scooter pendant la durée du Contrat.

Le « Locataire » désigne l’Entreprise (Société, Auto-Entrepreneur, Profession Libérale) au nom de laquelle est établi le Contrat de Location, telle qu’identifiée au sein des Conditions Particulières.

Le terme Locataire désigne à la fois le Locataire et le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) dans l’hypothèse où ils seraient différents. Dans cette hypothèse, le Locataire s’engage tant pour lui-même que pour le(s) Conducteur(s) Autorisé(s). Le(s) conducteur(s) autorisé(s), identifié(s) au sein des Conditions Particulières (les « Conducteurs Autorisés »), doit (doivent) être une (ou des) personne(s) physique(s) majeure(s) disposant le cas échéant du permis de conduire en cours de validité, qui ne soit ni suspendu ni annulé à la date de signature du Contrat. Le Conducteur Autorisé 1 sera déclaré à l’Assureur comme le Conducteur Principal.

Le « Loueur » désigne ZE WAY ASSET SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est sis ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇▇), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 852 147 263, ou son subrogé, représentée par son mandataire ZE WAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 250508 Euros, dont le siège social est sis ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇▇), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 850 101 700.

Les « Accessoires » désignent les équipements faisant le cas échéant partie de l’offre ZEWAY tels qu’identifiés au sein des Conditions Particulières. Les Accessoires sont susceptibles d’être vendus ou mis à la disposition du Locataire suivant les modalités exprimées au sein des Conditions Particulières. Les Accessoires sont mis à disposition du Locataire avec le Scooter.

L’ « Application » désigne l’application informatique mobile « ZEWAY » disponible sur IOS ou Android contenant différentes fonctionnalités nécessaires à l’usage du Scooter, telles que notamment un dispositif de géolocalisation des Stations les plus proches.

L’ « Apport » désigne la somme le cas échéant payée par le Locataire en même temps que le premier Loyer. Le montant de l’Apport ne pourra en aucun cas être restitué au Locataire, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation de l’article 2.3 des Conditions Générales.

La « Batterie » désigne le ou les blocs de batteries échangeables nécessaires à l’alimentation du moteur des Scooters, en fonction de leurs caractéristiques. Les Batteries déchargées peuvent être rechargées par le Locataire, ou échangées au sein d’une Station contre une Batterie chargée. Les Batteries sont la propriété de ZE WAY ASSET SAS ou son subrogé éventuel, et devront être restituées lors de la restitution du Scooter. Le système de batterie du Scooter peut requérir, en fonction des modèles, l’utilisation concomitante d’un ou plusieurs blocs de batterie.

Le « Dépôt de garantie » désigne le dépôt de garantie précisé au sein des Conditions Particulières que le Locataire s’engage à constituer lors de la conclusion du Contrat et qui lui sera débité avant la mise à disposition du Scooter, afin de garantir le paiement de toutes sommes dues au Loueur, dont le Loyer, ainsi que la restitution du Scooter suivant les conditions et modalités exprimées au sein des Conditions Générales.

La « Durée d’Engagement » désigne le délai de un (1) mois commençant à courir à compter de la date de première mise à disposition du Scooter au profit du Locataire, telle que consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition.

La « Durée Maximale de Location » est de vingt-quatre (24) mois moins une journée à compter de la date de première mise à disposition du Scooter au profit du Locataire, telle que consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition.

Le « Loyer » désigne le loyer spécifié à l’article 5.1 des Conditions Générales.

Le « Manuel d’Utilisation » désigne le manuel d’utilisation du Scooter remis au Locataire sous format numérique lors de la mise à disposition du Scooter et consultable sur le Site Web. Le Loueur se réserve la faculté d’apporter toute modification ou adjonction jugée opportune au Manuel d’Utilisation en cours de Contrat, ce que le Locataire accepte par avance. En pareille hypothèse, le Locataire en sera informé par le Loueur.

Les « Frais Administratifs de Mise en Service » désignent le montant réglé avant la mise à disposition du Scooter identifié au sein des Conditions Particulières et comprenant de manière non exhaustive les frais administratifs générés par l’immatriculation du scooter, l’obtention de la vignette Crit’Air, l’obtention d’un droit de stationnement auprès de la Mairie de Paris pour les Scooters concernés, l’obtention d’un certificat attestant de la Couverture d’Assurance, la préparation du scooter et la pose des accessoires optionnels commandés.

La « Couverture d’Assurance » désigne les clauses et conditions de la police d’assurance du Scooter et du conducteur telles que décrites dans l’Annexe 2 « Notice d’information - Garanties d’assurance et prestations d’assistance » des Conditions Générales.

Le « Partenaire Agréé » désigne le partenaire sélectionné et agréé par le Loueur pour assurer la maintenance et la réparation des Scooters.

Le « Procès-Verbal de Mise à Disposition » désigne le procès-verbal contradictoire, le cas échéant sous format numérique, établi lors de la mise à disposition du Scooter.

Le « Procès-Verbal de Restitution » désigne le procès-verbal contradictoire, le cas échéant sous format numérique, établi lors de la restitution du Scooter.

La « Révision Périodique » désigne la révision périodique du Scooter ayant vocation à être réalisée par un Partenaire Agréé du Loueur conformément aux spécifications du Contrat.

Le « Scooter » désigne le Scooter électrique tel qu’identifié au sein des Conditions Particulières à l’exclusion des Accessoires. Le Scooter est la propriété de ZE WAY ASSET SAS ou de son subrogé éventuel et ne doit en aucun cas être modifié ou altéré par le Locataire sans l’accord exprès du Loueur.

Le « Smartphone » désigne le smartphone dont le Locataire doit disposer aux fins de télécharger et d’utiliser l’Application. Le Smartphone doit au moins disposer d’un accès au réseau mobile 4G, de la technologie Bluetooth, d’un système de géolocalisation actif ainsi que de la dernière version du système d’exploitation IOS ou Android.

Le « Site Web » désigne le site internet du Loueur accessible à l’adresse suivante : ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇

Les « Stations » désignent les stations d’échange et de charge des Batteries des Scooters au sein desquelles le Locataire pourra restituer une Batterie déchargée et prendre possession d’une Batterie rechargée.

Le « Territoire » désigne le périmètre géographique au sein duquel le Locataire est autorisé à utiliser le Scooter à l’exclusion de tous autres, tel qu’identifié au sein des Conditions Particulières.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

2.1 Constitution du dossier

Le candidat à la location s’oblige à remettre au Loueur préalablement à la formation du Contrat :

- Un extrait K-bis (ou formulaire D1) et/ou un avis d’immatriculation au Répertoire SIRENE de moins de trois (3) mois du candidat à la location ;

- Une attestation de formation L5e, un relevé d’information d’un précédent assureur (si le candidat a conduit un 2 ou 3 roues entre 2006 et 2010) ou un permis de conduire A1 / A2 / A ou un permis B (si le permis a été obtenu avant mars 1980) du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s). Les candidats à la location disposant uniquement d’un permis délivré en dehors de l’Union Européenne ne sont pas éligibles à la location d’un Scooter ;

- Un justificatif d’identité du représentant légal du Locataire : CNI/Passeport en cours de validité, ou titre de séjour valable pendant toute la durée du Contrat ;

- Les références du moyen de paiement du candidat à la location ;

- Une déclaration certifiée sincère relative à la sinistralité du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s) au cours des trente-six (36) mois ayant précédé la candidature du candidat (déclaration en ligne sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇) ainsi que toute autre information ou document que le Loueur et/ou l’assureur de ce dernier pourraient raisonnablement vouloir consulter avant la conclusion du Contrat, se rapportant aux sinistres et accidents dans lesquels le candidat à la location est susceptible d’avoir été impliqué au cours de la même période ;

- Outre tout autre document ou justificatif que le Loueur pourrait légitimement réclamer aux fins de s’assurer de la solvabilité du candidat à la location.

2.2 Formation du Contrat

Il est expressément convenu :

- Que la remise au Loueur du dossier du candidat à la location n’oblige pas le Loueur à contracter, ce dernier s’engageant à faire connaître sa décision au candidat à la location dans un délai raisonnable ;

- Qu’aucun Contrat ne pourra être conclu en cas de remise au Loueur d’un dossier incomplet ou comportant des mentions erronées mensongères ou des documents falsifiés, quel qu’en soit le motif, ;

- Que la formation du Contrat est conditionnée à la validation expresse par le Loueur du dossier du candidat à la location, le Loueur se réservant la faculté discrétionnaire de refuser de contracter avec un candidat à la location,, notamment en cas de ressources jugées insuffisantes, d’accidentalité significative au titre des trois (3) années antérieures, ou de conclusion par le même candidat d’un précédent contrat ayant été résilié à ses torts exclusifs au cours des trois (3) années précédentes.

La formation du Contrat intervient à la date d’expédition par le Loueur au Locataire de l’exemplaire lui revenant du Contrat contresigné par le Loueur, sous format numérique, telle que mentionnée sur ledit Contrat.

En s’engageant dans ce Contrat, le Locataire s’est assuré et s’engage à s’assurer jusqu’au terme du Contrat du respect des Conditions Générales et des Conditions Particulières par le(s) Conducteur(s) Autorisé(s). Le Locataire assumera toutes les conséquences, y compris financières, en cas de violation par le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) des dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

2.3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Locataire qui contracte en dehors du champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) salariés conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du Contrat pour exercer le droit de rétractation que lui confère la loi, sans avoir à justifier de ses motifs.

L’exercice par le Locataire du droit de rétractation est conditionné à l’expédition par le Locataire au Loueur avant l’expiration du délai précité d’une notification informant explicitement le Loueur de sa décision de se rétracter, le cas échéant au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site Web. La notification de rétractation peut être réalisée par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇.

En cas de notification de rétractation dématérialisée, le Loueur s’oblige à communiquer sans délai au Locataire un accusé de réception sur support durable (courriel).

Dans l’hypothèse où le Scooter aurait préalablement été mis à la disposition du Locataire, si celui-ci a expressément demandé l’exécution du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, le Locataire s’oblige à restituer le Scooter au Loueur, Batterie(s) incluse(s), ainsi que les accessoires loués ou offerts, sur le même site que celui de la mise à disposition initiale du Scooter, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation ; à défaut, des frais de retour forfaitaires dont le montant est précisé en Annexe 1 seront facturés au Locataire.

En cas de dégradation du Scooter avant sa restitution, le Locataire sera tenu de prendre à sa charge les frais de remise en état correspondant.

Le Locataire sera également redevable des Loyers calculés prorata temporis sur la période allant de la date de mise à disposition du Scooter à la date de sa rétractation conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, outre le cas échéant de l’indemnité d’immobilisation journalière identifiée en Annexe 1 au titre de la période comprise entre la date de mise en œuvre du droit de rétractation du Locataire et la date de restitution effective du Scooter.

Sous les réserves précitées, le Loueur s’oblige à restituer par virement bancaire au Locataire ayant exercé son droit de rétractation suivant les conditions et modalités susvisées la totalité des sommes versées au titre des Loyers, du Dépôt de Garantie et de l’Apport le cas échéant, à l’exclusion des éventuels Loyers dus au titre de l’article L.221-25 du Code de commerce, frais de retour et indemnité d’immobilisation mentionnés en Annexe 1, outre les frais de remise en état éventuels.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU SCOOTER

Le Loueur s’oblige à remettre au Locataire un Scooter répondant aux caractéristiques identifiées au sein des Conditions Particulières, accompagné de la documentation requise, de la carte grise (certificat d’immatriculation), de l’attestation d’assurance du Scooter et d’une ou deux Batterie(s), selon le modèle de Scooter. Les Accessoires inclus dans la location et le lieu de mise à disposition du Scooter sont précisés au sein des Conditions Particulières.

Il est expressément convenu que la date prévisionnelle de mise à disposition du Scooter identifiée au sein des Conditions Particulières ne présente qu’un caractère indicatif, sans que le Loueur ne puisse être tenu au paiement de quelconques pénalités, frais ou intérêts en cas de livraison tardive. Si le Scooter n’est pas disponible à la date prévisionnelle de mise à disposition, le Loueur en informera le Locataire à intervalles réguliers jusqu’à ce que le Scooter soit disponible. En cas d’indisponibilité prolongée du Scooter à raison de circonstances indépendantes de la volonté du Loueur, le Loueur pourra procéder à la résiliation du Contrat sans frais ni pénalité. La date effective de mise à disposition du Scooter s’entend communicable au Locataire par tout moyen approprié, moyennant un délai de prévenance raisonnable.

La mise à disposition du Scooter est conditionnée : (i) au paiement préalable par le Locataire du Dépôt de garantie, du premier Loyer, le cas échéant de l’Apport et des accessoires optionnels acquis, (ii) à la signature par le Locataire du Procès-verbal de Mise à Disposition et (iii) à la présentation au Loueur ou à son subrogé de l’original de la pièce d’identité et du permis de conduire ayant été communiqués préalablement à la régularisation du Contrat.

Dans l’hypothèse où le Locataire ne prendrait pas possession du Scooter dans les dix (10) jours de la date effective de mise à disposition qui lui aura été préalablement communiquée, quel qu’en soit le motif, ou encore de non- satisfaction dans le même délai de l’une des conditions identifiées à l’alinéa précédent, le Loueur se réserve la faculté de procéder à la résiliation du Contrat sans mise en demeure préalable, sur simple notification en ce sens. En pareille hypothèse, le Locataire restera tenu du paiement des frais de rendez-vous non honoré identifiés en Annexe 1.

En cas de mise à disposition du Scooter à une adresse fournie par le Locataire sur le Territoire, le transporteur choisi par le Loueur contactera le Locataire pour convenir d’un rendez-vous. La livraison par le transporteur s’effectuera sur la voie publique à l’adresse indiquée par le Locataire, en présence du Locataire, après signature du Procès-Verbal de Mise à Disposition. En cas d’absence du Locataire à la date de livraison convenue, ou en cas de communication de coordonnées de livraison incomplètes ou inexactes, le Loueur se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires.

Sauf mention expresse de défaut apparent consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition régularisé lors de la mise à disposition du Scooter, le Scooter et ses accessoires seront réputés avoir été remis au Locataire en parfait état de fonctionnement et d’entretien, sous réserve des éventuels vices cachés. Tout dommage apparent non expressément mentionné sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition sera en conséquence irrévocablement présumé être le fait du Locataire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SCOOTER

4.1 Utilisation & conduite du Scooter

Le Scooter ne peut être utilisé que pour des activités en lien avec l’activité du Locataire ou des déplacements privés, y compris trajets domicile-travail, et il ne peut en aucun cas être utilisé pour des activités professionnelles dans le cadre de tournées ou visites régulières de clientèle, ni de transport à titre onéreux de voyageurs ou de marchandises, même à titre occasionnel ou de location de courte durée.

Le Locataire s’oblige à ce que le conducteur du Scooter soit en permanence en possession de son permis de conduire, de la carte grise (certificat d’immatriculation) du Scooter et de l’attestation d’assurance qui auront été remises au Locataire par le Loueur.

Le Locataire ou le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) s’engage(nt) à manier et conduire le Scooter avec prudence, en se conformant scrupuleusement aux prescriptions du Code de la route, tant en ce qui concerne son utilisation que son stationnement. Le Locataire est tenu d’apposer sur le Scooter la vignette d’assurance qui lui sera fournie par le Loueur.

Le Locataire s’oblige en sus à se conformer aux conditions d’utilisation et d’entretien du Scooter, telles qu'identifiées au sein du Manuel d’Utilisation. Le Locataire doit à ce titre se conformer aux préconisations et instructions du Loueur relatives à la maintenance et à l’entretien du Scooter, en faisant notamment réaliser les Révisions Périodiques prescrites par le Loueur.

Il est expressément convenu que le Locataire ou le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) s’interdit(sent) :

- D’utiliser le Scooter sur des voies de circulation non carrossables ou interdites au public ;

- D’utiliser le Scooter dans le cadre d’événements sportifs ou de compétitions d’engins motorisés, quelle qu’en soit la nature (courses, essais, démonstrations sportives, etc…) ;

- De prendre plus d’un passager sur le Scooter, ou encore de dépasser le poids maximal autorisé des passagers ou marchandises véhiculés par le Scooter ;

- De relier le Scooter à un attelage, quelle qu’en soit la nature ;

- De conférer la jouissance du Scooter à un tiers moyennant rémunération, même à titre occasionnel, notamment dans le cadre d’une sous-location ;

- D’utiliser le Scooter s’il fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire lui interdisant la conduite d’un véhicule, notamment en cas de retrait, de suspension ou d’annulation de permis de conduire ;

- De permettre à un tiers de conduire le Scooter s’il ne fait pas partie du foyer du Locataire et s’il ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 4.3.

Le Locataire est en sus informé que la police d’assurance et les services et prestations d’assistance dont il bénéficie dans le cadre du Contrat sont inapplicables en cas d’utilisation du Scooter en dehors du Territoire identifié au sein des Conditions Particulières.

4.2 Entretien & réparations

Le Locataire s’oblige à conserver le Scooter en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Locataire s’interdit d’intervenir sur la motorisation du Scooter ou la (les) Batterie(s), et plus généralement de réaliser ou faire réaliser sur le Scooter toute modification du Scooter ainsi que toute modification de son apparence extérieure ou intérieure et toute intervention technique à des fins autres que l’entretien régulier de ce dernier, suivant les préconisations du Manuel d’Utilisation.

Le Locataire s’oblige à faire réaliser pendant la durée du Contrat les réparations et les Révisions Périodiques prescrites par le Loueur conformément au Manuel d’Utilisation, chez l’un des Partenaires Agréés du Loueur.

Sous réserve que le Locataire ne soit redevable d’aucune somme envers le Loueur, les frais résultant des Révisions Périodiques et / ou résultant des prestations suivantes seront directement pris en charge par le Loueur :

- Interventions nécessitées par une campagne de rappels ou un vice caché ;

- Révisions Périodiques préconisées par le Loueur, suivant les conditions et modalités exposées au sein du Manuel d’Utilisation, hors prestations complémentaires le cas échéant demandées par le Locataire ;

- En cas de dysfonctionnement du Scooter induit par un défaut de fabrication du Scooter ou de ses composants, à l’exception (i) du remplacement des pièces d’usure, (ii) des Accessoires, (iii) des désordres découlant d’une « utilisation anormale » du Scooter au sens de l’article 5.1, (iv) (de non-réalisation d’une Visite Périodique ou d’une réparation préconisée par le Loueur, (v) des cas visés à l’article 4.4.

En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, le Loueur se réserve le droit de demander au Partenaire Agréé de procéder à l'immobilisation du Scooter jusqu’à parfait apurement de la situation.

Le Locataire est expressément informé du fait que la réalisation de la Révision Périodique aux frais du Loueur ne le dispense pas de réaliser à ses frais la maintenance et l’entretien régulier du Scooter, en ce compris le remplacement des pièces d’usure. Le Loueur ne saurait être tenu de mettre à la disposition du Locataire un véhicule de courtoisie.

Le Locataire s’oblige à procéder à la reprise du Scooter chez le Partenaire ▇▇▇▇▇ dans un délai maximal de vingt- quatre (24) heures ouvrées après la réception de la notification l’informant de l’achèvement de l’intervention du Partenaire ▇▇▇▇▇. Au-delà de ce délai, le Locataire sera tenu de payer les frais d’enlèvement et/ou de gardiennage du Scooter indiqués en Annexe1.

L’immobilisation du Scooter au sein de l’atelier du Partenaire Agréé, quel qu’en soit le motif, ne saurait donner lieu à indemnisation ou suspension du paiement des Loyers.

4.3 Assurance

Dans le cadre du Contrat, le Locataire ou le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) du Scooter bénéficient des garanties suivantes :

- Responsabilité Civile du Locataire ou du conducteur autorisé pour les dommages causés aux tiers ;

- Défense pénale et recours suite à accident ;

- Conducteur en cas d’accident (à la condition que le conducteur soit le Locataire ou un membre du foyer ou un Conducteur Autorisé respectant les conditions d’âge minimum stipulées dans les Conditions Particulières et que ce dernier dispose d’un permis de conduire nominatif en cours de validité) ;

- Assistance 0 km ;

suivant les conditions et modalités exprimées au sein de l’Annexe 2 « Notice d’information Garanties d’assurance et prestations d’assistance » des Conditions Générales.

4.4 Vol & Dommages

4.4.1 Cas général

En cas de vol ou de dommages du Scooter, de l’un de ses éléments et/ou de la (des) Batterie(s) en raison d’une cause externe, les frais de réparation ou de remplacement de ces éléments seront à la charge du Locataire jusqu’à concurrence de de mille cinq cents (1.500) euros TTC par sinistre, et à la charge du Loueur pour ce qui excède le montant de la franchise précitée, sauf négligence grave du Locataire.

En cas de vol ou de dommages des effets personnels du Locataire, des clés ou des Accessoires du Scooter, la réparation ou le remplacement de ces derniers restera intégralement à la charge du Locataire. En cas de pluralité de sinistres (faits générateurs distincts), chacun d’entre eux donnera lieu à l’application de la franchise de mille cinq cents (1.500) euros TTC précitée, qui restera à la charge du Locataire.

Le Locataire s’interdit de réparer le Scooter ou de permettre à un tiers de le réparer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Loueur, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après examen du Scooter par le Loueur ou son subrogé.

Les frais de réparations ou de remplacement du Scooter, des éléments le composant et/ou de la (les) Batterie(s) resteront intégralement à la charge du Locataire à raison des dommages occasionnés à ces derniers, ou à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf, dans les cas suivants :

- En cas de transmission au Loueur d’informations ou d’une déclaration erronée(s) ou falsifiée(s) au titre de l’article 2.1 des Conditions Générales ;

- En cas de violation par le Locataire des dispositions de l’article 4.1 des Conditions Générales, ou plus généralement de commission par le Locataire d’une faute grave ou dolosive ;

- En cas de défaut de paiement par le Locataire d’une quelconque somme dont il est contractuellement redevable envers le Loueur ;

- En cas de dommage volontaire causé au Scooter ;

- En cas de conduite du Scooter avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux maximal admis ou sous l’emprise de stupéfiants ;

- En cas d’absorption de médicaments dont la notice ANSM précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence, ou n’est pas compatible avec la conduite d’un véhicule motorisé ;

- En cas de dommages survenant après la date d’expiration ou de résiliation du Contrat ;

- En cas de sous-location du Scooter à un tiers, quelque en soit la durée.

Le Locataire s’interdit de changer tout élément du Scooter sans l’accord exprès, préalable et écrit du Loueur.

En cas de dommages, le Locataire sera tenu de procéder au paiement de la totalité des frais de réparation qui lui seront facturés par le Partenaire ▇▇▇▇▇. Le Loueur procédera sous quinze (15) jours à compter dudit paiement au remboursement de la portion des frais de réparation lui incombant, sur présentation de la facture acquittée.

En cas de vol, le Loueur facturera directement au Locataire les montants lui restant dus par le Locataire, tels que stipulés ci-dessus.

4.4.2 Option de garantie « Vol & Dommages Sérénité »

Si le Locataire choisit de souscrire à l’option de garantie « Vol & Dommages Sérénité », le montant de la franchise identifiée à l’article 4.4.1 sera réduit à hauteur de cinq cents (500) _€ TTC.

L’option de garantie « Vol & Dommages Sérénité » ne peut être souscrite que pour la totalité de Durée de l’Engagement.

4.5 Panne, vol & accident

En cas de vol du Scooter, le Locataire s’oblige à en informer le Loueur par écrit dès qu’il en a connaissance, puis à déclarer le vol (dépôt de plainte) immédiatement auprès des services de Police ou de la Gendarmerie et à adresser au Loueur une copie du Procès-Verbal de la déclaration de vol susmentionnée dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées du constat du vol. Le Locataire restituera les clés du Scooter au Loueur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de déclaration du vol. Le Loueur se réserve la faculté d’immobiliser à distance le Scooter.

Dans l’hypothèse où le Scooter serait retrouvé, le Locataire s’engage à régulariser une levée de déclaration de vol auprès des services de Police ou de la Gendarmerie et à en informer le Loueur.

En cas de non-respect de ces délais, le Locataire devra prendre en charge l’entièreté des frais de réparation et/ou de remplacement du Scooter, sans pouvoir bénéficier de la garantie de prise en charge des frais de réparation et / ou de remplacement définie à l’article 4.4.1 des Conditions Générales.

En cas d’accident impliquant directement ou indirectement le Scooter, le Locataire s’oblige à adresser au Loueur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (ou autres délais précisés en Annexe 2) une copie du constat amiable régularisé par l’ensemble des parties concernées, outre les coordonnées des témoins éventuels. En cas de non-respect de ce délai, le Locataire devra prendre en charge l’entièreté des frais de réparation et/ou de remplacement du Scooter, sans pouvoir bénéficier de la garantie de prise en charge des frais de réparation et / ou de remplacement définie à l’article 4.4.1 des Conditions Générales

En cas d’impossibilité d’établir un constat amiable, quels qu’en soient les motifs, le Locataire s’oblige à adresser au Loueur dans les mêmes délais une déclaration précisant les circonstances exactes du sinistre. Si l’accident a endommagé le Scooter, le Locataire s’interdit de réparer le Scooter ou de permettre à un tiers de le réparer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Loueur, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après examen du Scooter par le Loueur ou son subrogé.

En cas de panne, de vol ou d’accident du Scooter, le Locataire bénéficie d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en contactant le numéro de téléphone : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ mentionné à cet effet sur l’Application. Les conditions et modalités du service d’assistance sont mentionnées en Annexe 2.

4.6 Infractions

Le Locataire s’oblige à assumer seul les conséquences des infractions commises avec le Scooter aux dispositions du Code de la route, et le cas échéant à communiquer aux Autorités les noms et qualités du tiers conducteur responsable de la commission de l’infraction, et plus généralement l’ensemble des données personnelles relatives au Locataire ayant trait aux conditions d’utilisation du Scooter. Il s’oblige notamment à payer toutes les amendes, frais de garde, de transfert et d’enlèvement s’il y a lieu, de manière à ce que le Loueur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Le Loueur communiquera aux Autorités les noms et coordonnées du Locataire suspecté d’avoir commis une infraction, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Si le Loueur vient à être destinataire d’un procès-verbal d’infraction en lieu et place du Locataire, ce dernier sera tenu de procéder au paiement des frais administratifs forfaitaires pour infraction identifiés en Annexe 1.

Si le Scooter fait l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière du Scooter, le Locataire est tenu d’aller en reprendre possession et de procéder au paiement des amendes et frais en résultant sous quarante-huit (48) heures à réception de la première notification de la fourrière et/ou du Loueur. A défaut, le Loueur se réserve la faculté de reprendre possession du Scooter, lequel sera tenu à la disposition du Locataire dans un lieu choisi par le Loueur, sous réserve du paiement préalable par le Locataire de l’ensemble des amendes, frais de transfert et frais de gardiennage correspondant, tels qu’identifiés en Annexe 1.

4.7 Changement d’adresse ou des coordonnées bancaires du Locataire

En cas de modification des coordonnées bancaires du Locataire ou de renouvellement de la carte bancaire du Locataire nécessaires au paiement du Loyer, le Locataire s’oblige à en informer le Loueur par l’intermédiaire du Site Web et à joindre à son envoi une nouvelle autorisation de prélèvement ou l’actualisation de sa carte bancaire.

En cas de changement d’adresse du Locataire ou d’un Conducteur Autorisé, le Locataire s’oblige à en informer le Loueur par l’intermédiaire du Site Web et à joindre à son envoi un nouveau justificatif de domicile (Extrait K-Bis de moins de un (1) mois pour les personnes morales). Le Locataire sera tenu de procéder au paiement des frais administratifs correspondants, tels qu’identifiés en Annexe 1.

4.8 Changement de conducteur

Le Locataire peut changer en cours de contrat de Conducteur Autorisé (et par conséquent de conducteur principal) ; il en informera au préalable le Loueur, et transmettra les informations obligatoires.

A moins que les Conditions Particulières ne l’interdisent, le Locataire peut permettre gracieusement à une autre personne travaillant pour lui (autre conducteur autorisé) de conduire le Scooter, de manière occasionnelle, sous sa

responsabilité exclusive, et à charge pour le Locataire de vérifier que le ou les salariés concernés respectent l’âge minimum stipulé aux Conditions Particulières du Contrat, disposent d’un permis de conduire nominatif en cours de validité, et disposent du droit de le conduire au regard des lois et règlements en vigueur.

Si le Loueur en fait la demande, le Locataire s’oblige à lui communiquer les noms et coordonnées du ou des Conducteurs Autorisés, ainsi que les périodes au cours desquelles le Scooter a été sous leur garde. Il est rappelé que toute sous-location du Scooter est interdite, même à titre occasionnel.

ARTICLE 5 : LOYER & ACCESSOIRES

5.1 Loyer

Le montant du Loyer mensuel applicable pendant la Durée d’Engagement et pour la Durée Maximale de Location figure au sein des Conditions Particulières. Le Loyer court à compter de la première mise à disposition du Scooter.

Le Loueur se réserve la faculté de majorer le montant du Loyer en cours de Contrat aux fins de répercuter au Locataire toute évolution des taxes, redevances, primes d’assurance ou impôts relatifs au Scooter, aux Batteries ou à l’énergie nécessaire à la recharge de ces dernières.

Le Loyer inclut la mise à disposition du Scooter avec un kilométrage illimité, sous réserve de son « Usage Normal »

, la Révision Périodique du Scooter chez un Partenaire Agréé au sens de l’article 4.2, l’assurance du Scooter au sens de l’article 4.3, les frais de réparation ou de remplacement du matériel sous déduction de la franchise en cas de vol ou de dommages au sens de l’article 4.4, l’utilisation de l’Application outre l’utilisation illimitée des Stations aux fins de restituer une Batterie déchargée et de prendre possession d’une Batterie rechargée - et le cas échéant la mise à disposition d’accessoires optionnels en pack ou individuellement tels que précisés aux Conditions Particulières.

« L’Usage Normal » du Scooter s’entend de la réalisation, au cours d’un mois calendaire donné, d’un maximum de huit cents (800) kms. L’usage anormal du Scooter pourra donner lieu à la facturation au Locataire des frais additionnels identifiés en Annexe 1, sans préjudice de la résiliation du Contrat si bon semble au Loueur.

5.2 Modalités de paiement du Loyer.

Le paiement du Loyer, et plus généralement de l’ensemble des sommes dues au Loueur, s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 8 (« Conditions de Règlement ») des Conditions Particulières.

Le paiement du premier Loyer est dû avant la mise à disposition du Scooter. En cas de défaut de paiement effectif du premier Loyer, du Dépôt de Garantie, de l’Apport ou des Frais Administratifs de Mise en Service du Scooter, le Loueur pourra discrétionnairement décider de résilier le Contrat de plein droit ou reporter sine die la date de mise à disposition du Scooter, sans que cela ne modifie la date de prise d’effet du Contrat.

Indépendamment du Loyer, le Dépôt de garantie, l’Apport éventuel, ainsi que Les Frais Administratifs de Mise en Service, dont les montants sont précisés au sein des Conditions Particulières, s’entendent payable préalablement à la mise à disposition du Scooter.;

Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur une facture entraînera de plein droit :

- L’application de pénalités de retard au triple de l’intérêt légal ;

- La faculté discrétionnaire pour le Loueur de réduire le service (limitation de la vitesse et des fonctionnalités du Scooter) ou d’immobiliser le Scooter jusqu’à parfait apurement de la situation ;

- sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 des Conditions Générales relatives à la résiliation du Contrat.

ARTICLE 6 : DUREE & RESILIATION

6.1 Durée d’Engagement

Le Contrat est conclu pour une Durée Maximale de Location de vingt-quatre (24) mois moins une journée à compter de la date de première mise à disposition du Scooter au profit du Locataire, telle que consignée sur le Procès-Verbal de Mise à Disposition.

Le Locataire est autorisé à résilier le Contrat à tout moment après la Durée d’Engagement venant à expiration à l’issue d’un délai de un (1) mois (le premier mois est ainsi entièrement du), par courriel adressé au Service Client (▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇) avec un Préavis d’un mois, et s’oblige corrélativement à procéder au paiement des Loyers jusqu’à l’expiration de cette dernière. Tout mois commencé (à la date anniversaire de mise à disposition du scooter) est dû entièrement.

A l’issue de la Durée Maximale de Location, le Contrat ne pourra en aucun cas être tacitement reconduit.

6.2 Résiliation anticipée du Contrat pour manquement

Chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie la résiliation par anticipation du Contrat aux torts de la partie défaillante en cas de manquement grave de cette dernière à ses obligations, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, après mise en demeure non suivie d'effet sous sept (7) jours date de première présentation.

Sont notamment réputés constituer des manquements graves du Locataire à ses obligations :

- La communication au Loueur d’informations erronées, mensongères ou falsifiées ;

- Tout manquement du Locataire à ses obligations au sens de l’article 4 des Conditions Générales ;

- La survenance d’accidents, de dommages ou d’infractions répétés ;

- Le non-paiement des amendes ou frais d’enlèvement liés aux infractions ;

- Le non-paiement total ou partiel de toutes sommes dues au Loueur à l’échéance de la facture.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 des Conditions Générales, la résiliation du Contrat aux torts du Locataire emportera de plein droit :

- L’exigibilité anticipée de l’intégralité des Loyers restant dus jusqu’au terme de la Durée d’Engagement, et plus généralement de toute somme échue ou à échoir dont le Locataire serait redevable envers le Loueur au sens du Contrat ;

- L’obligation pour le Locataire de restituer au Loueur le Scooter, la ou les Batterie(s) et ses accessoires éventuels suivant les conditions et modalités exprimées à l’article 6.3 ;

- L’immobilisation ou l’enlèvement du Scooter par le Loueur aux frais du Locataire, y compris sur l’espace public, si le Locataire ne le restituait pas dans les délais et selon les modalités indiquées à l’article 6.3, et ce le cas échéant avec les effets personnels du Locataire que ce dernier viendra rechercher à ses frais sur le site que lui indiquera le Loueur ;

- Le cas échéant, la facturation au Locataire des frais de retour forfaitaires dont le montant est précisé en Annexe 1;

- Le cas échéant, la facturation au Locataire des d’indemnités journalières de non-restitution du Scooter, de la / des Batterie(s) et Accessoires éventuels identifiés en Annexe 1, et ce à compter de la première notification par le Loueur et jusqu’à restitution ou enlèvement du Scooter, de ses Batteries et Accessoires éventuels ;

- sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

6.3 Effets de l’expiration ou de la résiliation du Contrat

L’expiration ou la résiliation du Contrat obligent le Locataire à restituer le Scooter sur l’un des sites du Territoire qui lui seront proposés par le Loueur, et ce au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’expiration du Contrat ; A défaut, des frais de retour forfaitaires dont le montant est précisé en Annexe 1 seront facturés au Locataire, sans préjudice de la faculté pour le Loueur d’immobiliser le Scooter.

L’expiration ou la résiliation du Contrat obligent le Locataire à restituer le Scooter en bon état d’usage et d’entretien de toute espèce avec la ou les Batterie(s), ainsi que les Accessoires loués, à l’exception des Accessoires vendus au Locataire tels que précisés au sein des Conditions Particulières. Hormis l’hypothèse dans laquelle le Loueur serait obligé d’immobiliser le Scooter, un Procès-Verbal de Restitution contradictoire sera établi par le Loueur ou, le cas échéant, par le Partenaire Agréé indiqué par le Loueur, et signé des deux parties ou de leur représentant.

En cas de dégradation du Scooter du fait du Locataire avant sa restitution, tel qu’indiqué dans le Procès-Verbal de Restitution, le Locataire sera tenu de prendre à sa charge les frais de remise en état ou de remplacement correspondants. En cas de restitution du Scooter ou de ses Accessoires dans un mauvais état de propreté, le Locataire sera tenu de prendre à sa charge les frais de nettoyage correspondants.

Le Dépôt de garantie s’entend restituable au Locataire dans les trente (30) jours suivant la date d’expiration ou la résiliation du Contrat, ou de la date de restitution du Scooter si elle est postérieure, sauf manquement du Locataire à ses obligations. Dans cette dernière hypothèse, le Loueur est expressément autorisé à prélever sur le montant du Dépôt de garantie toutes les sommes qui pourraient lui rester dues.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DU CONTRAT

7.1 Transfert à l’initiative du Loueur

Le Loueur se réserve la faculté de transférer sa position contractuelle à un tiers, ce que le Locataire accepte par avance expressément. En pareille hypothèse, le tiers considéré sera de plein droit subrogé dans les droits et obligations du Loueur.

7.2 Transfert au profit des créanciers du Loueur

Le Locataire reconnait et accepte que le Contrat pourra être transféré au profit et à la demande d’un créancier du Loueur, en cas de défaut de paiement du Loueur vis-à-vis de ce créancier. Ce dernier sera alors subrogé dans tous les droits et obligations du Loueur au titre du Contrat, à la suite d’un courrier adressé au Locataire, qui continuera à disposer des mêmes droits et obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 8 : DIVERS

8.1 Propriété du Scooter et des Batteries

Le Scooter et la ou les Batterie(s) sont la propriété inaliénable du Loueur ou de son subrogé. Le Locataire s’interdit d’en transférer la propriété à un tiers, de conférer à un tiers un gage ou nantissement sur ces éléments, et plus généralement quelque sûreté que ce soit, avec ou sans dépossession.

Le Loueur se réserve la faculté de transférer la propriété du Scooter à un tiers, ce que le Locataire accepte expressément. En pareille hypothèse, le tiers considéré sera de plein droit subrogé dans les droits et obligations du Loueur.

8.2 Protection des données personnelles

Le Loueur sera amené à collecter différentes catégories de données personnelles auprès du Locataire et du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s) aux fins de satisfaire ses engagements vis-à-vis du Locataire de manière optimale, suivant les conditions et modalités exprimées au sein de l’Annexe 3 « Notice de protection des données personnelles » qui, ayant été portée à la connaissance du Locataire préalablement à la conclusion du Contrat, forme partie intégrante des Conditions Générales acceptées par le Locataire et est consultable sur le Site Web. Le Locataire certifie qu’il a porté à la connaissance du (ou des) Conducteur(s) Autorisé(s) la « Notice de protection des données personnelles

» et qu’il a recueilli l’accord de ce(s) dernier(s) sur ces termes.

8.3 Loi applicable & Tribunaux compétents

La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat est soumis au Droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

8.4 Mises à jour des conditions générales

En cas de mise à jour des Conditions Générales, le Locataire en sera informé par le Loueur au travers de l’Application ou par Courrier Electronique, moyennant un délai de prévenance raisonnable. La validation électronique entrainera l’acceptation des nouvelles Conditions Générales.

8.5 Notifications

Toute notification faite par le Loueur à l’un des Conducteurs Autorisés, que ce soit par l’Application, courrier électronique ou autres, sera considérée comme ayant été valablement faite au Locataire.

ANNEXES :

- Annexe 1 : Liste des Frais annexes

- Annexe 2 : Notice d’information - Garanties d’assurance et prestations d’assistance

- CGL_Triango+_SE_pro_20240201

- Annexe 3 : Notice de Protection des Données personnelles (RGPD)