Acte d’engagement valant Cahier des Clauses Particulières Marché à procédure adaptée régi par les articles 28 et 40 du CMP ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES

Acte d’engagement valant Cahier des Clauses Particulières

Marché à procédure adaptée

régi par les articles 28 et 40 du CMP

ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES

Etant attendu que :

Ce marché s’applique aux achats de fournitures et services courants inférieurs à 134 000 € HT.

Entre :

Le Pouvoir adjudicateur :

INRA Centre de Nancy-Lorraine sis Route d’Amance à Xxxxxxxxxx 00000 désignée ci-après « l’INRA »

représenté par : M. Xxxxx XXXXXX, Président de centre

Et

L’entreprise :

Nom………………………………………………………………………………………………………..

Adresse……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après « le titulaire », représenté par : ………………………………………………..

il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – Mise en concurrence, mode d’attribution

Le présent marché a fait l’objet d’une publicité préalable.

Ce marché est conclu avec un seul titulaire.

Article 2 – Objet du marché

Le présent marché a pour objet l’entretien courant et la réparation de véhicules appartenant à l’INRA de Nancy-Lorraine pour son site de Champenoux, dans le périmètre géographique d’intervention maximum du titulaire (tel que spécifié à l’annexe 1 ci-jointe), pour un montant estimatif annuel de 10 000 € HT.

En plus des réparations et de l’entretien, toutes les pièces de rechange prévues dans le marché peuvent être achetées seules.

Les véhicules concernés par le présent marché sont identifiés par leur numéro de série et leur immatriculation à l’annexe 2 du présent marché.

Article 3 – Pièces contractuelles du marché

Le marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité :

• le présent Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Particulières ;

• le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par l’arrêté du 19/01/2009, appelé CCAG/FCS ;

• les bons de commande.

Article 4 – Conditions de prix

4.1 Forme et contenu des prix

Le marché est à bons de commande conclu à prix unitaires, en euros hors taxes, nets remisés pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT.

Les prix unitaires sont fixés dans le bordereau des prix à l’annexe 2 ci-jointe.

Ce bordereau présente d’une part les prestations communes à tous véhicules, et d’autre part les prestations par type de véhicule.

A ces prix remisés s’applique la TVA au taux en vigueur au jour du règlement.

En cours de marché, des prestations pourront être ajoutées par voie d’avenant, sur la base des prix publics en cours du titulaire auxquels devra être appliquée la même remise que celle du bordereau de prix initial.

4.2 Variation de prix

Les prix sont réputés fermes pendant la première année.

Dans l’éventualité d’une reconduction, ils seront ensuite révisables annuellement à la date anniversaire du marché.

L’ajustement se fait par référence à l’indice mensuel publié par l’INSEE, indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - France métropolitaine - par fonction de consommation - Entretien et réparation de véhicules personnels - Identifiant : 638814 (base 100 en 1998),

au moyen de la formule suivante : P= P0*(I / I0)

dans laquelle :

P est le prix ajusté ;

Po est le prix initial du marché ou à l’ajustement précédent ;

Io est la valeur de l’indice le mois précédent la date de remise des plis pour le 1er ajustement, puis celui de l’ajustement précédent pour les ajustements suivants ;

I est la dernière valeur connue de cet indice à la date anniversaire du marché.

4.3 Evolution du parc de véhicule

Les prestations listées au bordereau de prix et identifiées par véhicule, sont établies sur la base du parc connu avant le lancement de la procédure.

En cas d’acquisition par l’INRA de nouveaux véhicules non prévus au bordereau de prix, l’INRA pourra demander au titulaire de lui communiquer les tarifs afférents à ces nouveaux véhicules pour les mêmes prestations afin de les inclure dans le marché.

Ces nouveaux tarifs seront calculés sur la base des prix publics en cours du titulaire auxquels devra être appliquée la même remise que celle du bordereau de prix initial pour la même prestation. Le titulaire communiquera à l’INRA tout justificatif nécessaire à ces calculs.

Un avenant sera conclu en cas d’accord sur ces nouveaux tarifs.

Article 5 – Notification et durée du marché

Par dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG/FCS, la durée du présent marché part du 1er juillet 2014, sous réserve de sa notification au plus tard à cette date, pour une durée de 1 an.

Par dérogation à l’article 4.2.2 du CCAG/FCS, l’exemplaire unique sera remis au titulaire à sa demande.

Ce marché pourra être renouvelé annuellement à date anniversaire, par décision expresse de l’INRA, 1 mois au plus tard avant la date de fin de la période en cours.

En tout état de cause la durée maximum du marché est de 3 ans.

L’INRA se réserve la possibilité de dénoncer le marché à l’issue de la période en cours sous réserve d’un préavis de 1 mois.

Article 6 – Modalités d’exécution du marché et délais

Les prestations s’exécutent dans les locaux du titulaire sauf si une intervention sur place est réalisable.

A la demande de l’INRA, le titulaire sera chargé, dans le périmètre géographique et dans le délai indiqué à l’annexe 1 du présent document, de la prise en charge du véhicule puis de sa restitution, à l’endroit désigné par l’INRA, l’endroit de prise en charge et de restitution pouvant être différents.

Le titulaire s’engagera au moment de la demande de l’INRA sur un délai d’exécution le plus rapide possible.

Toute prolongation du délai, autre que celle mentionnée à l’article 7 du présent document, et demandée par le titulaire devra être formulée par écrit et dûment motivée par lui.

Article 7 – Bons de commande

Les bons de commande sont notifiés au titulaire par mél ou par fax.

Pour les interventions sur véhicule, les bons de commande émis par l’INRA mentionnent le n° d’immatriculation du véhicule.

Les bons de commande seront établis suivant un 1er diagnostic sans démontage.

En fonction du délai mentionné à l’article 6 du présent document, les bons de commande émis par l’INRA indiqueront la date limite pour l’exécution des prestations commandées.

Si pendant l’intervention, le titulaire constate que des prestations non mentionnées au bon de commande sont indispensables à réaliser pour le bon fonctionnement du véhicule, il devra en prévenir l’INRA, dès lors que ces prestations dépassent en montant 30% de la totalité de la commande.

Dans ce cas, le délai susmentionné sera prolongé du temps de réponse pris par l’INRA pour son accord ou son désaccord pour la réalisation des prestations en sus.

En cas d’accord l’INRA établira un bon de commande complémentaire, en cas de désaccord il le formulera par écrit.

Article 8 – Modalités de paiement

La prestation sera réglée à terme échu par commande.

Lorsqu’en plus des prestations du marché, des prestations non prévues au marché sont rendues nécessaires dans le cadre de la même intervention sur un véhicule, le bon de commande sera scindé en 2 parties, une partie pour les prestations sur marché, une autre partie pour les prestations hors marché. Ceci vaut également pour les bons de commande complémentaires mentionnés à l’article 7 ci-avant.

Article 9 – Modalités de facturation et de règlement

Le titulaire émet une facture correspondant à chaque paiement prévu à l’article 8 ci-avant.

Dans le cas d’un bon de commande scindé (cf art.8 ci-avant), le titulaire émettra obligatoirement 2 factures, une facture sur marché et une hors marché conformément au bon de commande.

Dans le cas d’un bon de commande complémentaire (cf art.7 ci-avant), le titulaire pourra regrouper la facturation du bon initial et du bon complémentaire, mais toujours en respectant la scission marché/hors marché.

Les factures sur marché seront établies en un original selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront outre les mentions légales, les renseignements suivants :

• Le numéro du marché

• Le n° du bon de commande

• Le détail des prestations réalisées et admises

• Le n° d’immatriculation du véhicule, s’il figure au bon de commande

• Le montant HT des prestations

• Le montant total HT

• Le taux et le montant de la TVA

• Le montant total TTC

Les factures seront adressées à :

INRA

Service Financier et Comptable

Route d’Amance

00000 XXXXXXXXXX

L’ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Président du centre INRA de Nancy-Lorraine sis Route d’Amance 00000 XXXXXXXXXX

Le comptable chargé d’exécuter le règlement est l’Agent Comptable Secondaire, M. Xxxxxxxx XXXXX,
INRA Dijon sis 00 xxx Xxxxx XX00000 00000 XXXXX XXXXX

Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous (joindre un RIB) :

Banque : ………………………………

Code Banque :…………………………..

Code Guichet : ……………………….

Compte n° :………………………

Clé :……………………….

Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Article 10 - Résiliation du marché

2. Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.

Article 11 - Clauses complémentaires

Par dérogation aux articles 5.2.2, 6.2 et 7.2 du CCAG Fournitures Courantes et Services, toute nouvelle disposition législative s’applique de plein droit au marché sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant, sauf pour le cas où cette législation entraîne des prestations indispensables supplémentaires.

Article 12 – Litiges

En cas de différend né à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur litige.

A défaut d’accord, le tribunal administratif est seul compétent.

Article 13 – Dérogations

• L’article 5 du présent document fait dérogation aux articles 4.2.2 et 13.1.1 du CCAG/FCS

• L’article 11 du présent document fait dérogation aux articles 5.2.2, 6.2 et 7.2 du CCAG/FCS

Fait à ……………………….., le …………………………………..

Le titulaire (nom, prénom, qualité) Le Président du centre INRA de Nancy-Lorraine

Par dérogation

La Directrice Adjointe des Services d’Appui

Cachet commercial Xxxxxxxxx XXXXXXXX

ANNEXE 1 PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION ET DELAI DE PRISE EN CHARGE

Le périmètre géographique d’intervention maximum du titulaire est de (à compléter)

……………. km à partir de son adresse indiquée en en-tête du présent document.

Le centre INRA sis à Champenoux se situe obligatoirement dans ce périmètre.

Dans ce périmètre, le titulaire s’engage sur un délai de prise en charge maximum du véhicule de (à compléter)

………….. heures à compter de la demande de l’INRA, sauf accord pris entre l’INRA et le titulaire sur un autre délai.

Le délai de prise en charge est applicable (à compléter)

du …………………………….…..au …………………………….. (jours de la semaine) de ….h….. à …..h…...

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