CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION FOCUSTRIBES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION FOCUSTRIBES
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La Société LRM Capital (propriétaire du nom commercial « FocusTribes »), Société à responsabilité limitée de droit espagnol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Barcelone, sous le numéro B67131664, dont le siège social est sis Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00, X0.0, x Xxxxxxxxx, Xxxxxxx (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
PRÉAMBULE
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx facilitant une mise en relation entre des professionnels indépendants (ci-après désigné « consultants ou consultants freelances ») réalisant des prestations de conseil, et des clients également désignés conjointement les « Utilisateurs ». Cette mise en relation est organisée et validée par les équipes FocusTribes.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des Conditions Générales.
DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne physique ou morale, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Consultant : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services de consulting aux Clients à travers le Site.
Utilisateurs : désigne les Consultants et les Clients
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
INSCRIPTION AU SITE
Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’utilisateur lors de son inscription sur le site. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité.
L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte.
Pour être référencé comme Consultant sur le Site et être visible des Utilisateurs, les consultants sont tenus en outre de renseigner de manière exacte et complète leur page profil, ainsi que de la mettre à jour.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Une fois inscrit, le Consultant ne pourra bénéficier des services du site qu’une fois son profil validé par l’équipe FocusTribes. L’entrée dans la communauté FocusTribes n’est validée qu’après un processus d’accréditation strict où le Consultant est soumis à plusieurs entretiens de validation de ses compétences ainsi que la prise de références.
Une fois le profil validé, le Consultant peut bénéficier des Services du Site. Les Services du site aux Utilisateurs comprennent notamment :
- Une mise en relation entre les Consultants et les Clients par l’intermédiaire de la Société
- Des prestations de conseil pour assister les Clients dans la recherche de Consultants pouvant remplir des missions identifiées.
Les Clients peuvent ensuite utiliser les outils de recherche mis à disposition par le Site pour identifier un ou plusieurs Consultants susceptibles d’effectuer une mission pour leur compte. Les Clients sollicitent alors le Site ou la Société pour identifier les Consultants concernés et rentrer en relation avec eux. La Société se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande.
Sous réserve d’engagement des différents Utilisateurs de respecter les conditions financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par la Société, le Client, le Consultant et la Société peuvent rentrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission. En cas d’aboutissement des discussions, la Société signe un contrat avec le consultant d’une part et un contrat avec le Client d’autre part en vue de réaliser la mission.
ACCÈS AU SITE
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Consultants doivent avoir rempli leur profil et fourni les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires
L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est consultant, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) S’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site
L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société. Sont en particulier visé par cette disposition toute communication d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société.
(3) Utiliser de manière loyale le Site
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils
visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de FocusTribes et de son Site et d’une manière générale tout Contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, et susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ
La Société réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.
La Société ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site.
DONNÉES PERSONNELLES
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
En conformité avec les dispositions de la Loi n° 15/1999 du 13 décembre modifié, le RGDP 25 mai 2016 Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles, LRM Capital assure que ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
L ’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d'adresser un courrier à : LRM Capital, Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00, X0.0, x Xxxxxxxxx, Xxxxxxx
L’Utilisateur est informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.
COOKIES
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES DU SITE
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES DES CONTENUS
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tout autre support (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tout moyen, à des fins d’exploitation, d’amélioration,
de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
DURÉE, RÉSILIATION ET SANCTIONS
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.
NULLITÉ-RENONCIATION
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit espagnol. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort des Tribunaux de Barcelone.