CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la société TRANSPORTS BREGER et Cie
Nos ventes et prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Outre les conditions générales ainsi définies, il est rappelé que nos opérations de transport nationales sont soumises au contrat-type généra annexé au décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, et que nos opérations de transport internationales sont soumises à la Convention de Genève du 19 mai 1956 (dite CMR).
I. Formation et exécution du contrat :
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
En l’absence d’instruction spéciale du client, nous employons toutes voies et moyens à notre convenance pour l’exécution des prestations qui nous sont confiées, ainsi que tous intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers qui sont, par avance, agréés par le client. Les dates d’exécution des prestations sont données au client à titre indicatif.
II. Prix, conditions de paiement et pénalités :
Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Les prix sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
A défaut de paiement à échéance, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable :
* d’une pénalité pour retard de paiement, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues par application d’un taux d’intérêt égal à 15% ;
* d’une indemnité pour frais de recouvrement au moins égale à 40 euros par facture payée en retard.
Si une nouvelle réglementation ou si des conditions économiques étaient modifiées et étaient de nature à affecter l’équilibre économique de l’exploitation du contrat, une révision exceptionnelle des conditions financières serait mise en œuvre dans un délai maximum d’un mois après la date où ces évènements seraient survenus et applicable de plein droit.
En outre, les prix de transport sont révisés automatiquement en fonction des variations du prix du carburant.
III. Résolution et résiliation du contrat :
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Chacune des parties peut également mettre fin au contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable fixé par les usages de la profession.
IV. Suspension du contrat :
Le contrat de vente ou de prestation de service sera suspendu de plein droit en cas de retrait des autorisations administratives d’exploitation de nos établissements concernés ou dans le cas de changement de classification
des produits qui nous sont confiés ou d’augmentation de leur volume entraînant de nouvelles contraintes d’exploitation incompatibles avec les moyens affectés lors de la conclusion du contrat initial.
V. Responsabilité :
Toute mise en cause de notre responsabilité ne pourra être recevable que si elle nous est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois jours suivant la fin de la prestation qui constitue la source du litige. Cette mise en cause devra reprendre le détail des faits reprochés et être notifiée de telle façon que nous puissions constater ou faire constater par toute personne de notre choix la matérialité des dommages allégués. La réception de cette mise en cause ne constitue en aucun cas notre acceptation du bien fondé de la réclamation du client.
Les marchandises transportées sont assurées dans les limites fixées par le contrat-type ou la CMR. Les clients désireux d’assurer des risques spéciaux sont tenus de nous indiquer, selon la nature de la marchandise, les risques à couvrir. Le prix complémentaire d’assurance leur sera alors facturé.
En logistique, chaque client assure les marchandises qu’il met en stock dans nos entrepôts et renonce à tous recours contre notre société et nos assureurs en cas de dommage causé auxdites marchandises. Les clients désireux d’assurer des risques spéciaux sont tenus de nous indiquer, selon la nature de la marchandise, les risques à couvrir. Le prix de cette assurance leur sera alors facturé.
Nous ne pouvons être tenus responsables des avaries et pertes en cours de transport ou de manutention résultant du mauvais état des colis ou de la qualité insuffisante des emballages. Le client garantit la stabilité des caractéristiques physique, chimique, biologique ou organique des produits qui nous sont confiés et s’oblige à nous avertir sans délai de toute modification ou évolution de ces caractéristiques, du conditionnement ou du support de manutention des produits, ou de toutes contraintes de stockage et de manutention.
Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée conformément aux dispositions réglementaires, elle serait strictement limitée à la réparation du dommage matériel causé à la marchandise confiée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts. En matière de transport, le montant de la réparation du dommage est également limité aux sommes prévues par le contrat-type ou la CMR. En logistique, le montant de la réparation du dommage ne peut excéder le prix de la prestation logistique facturé au cours des trois mois précédant la survenance du dommage.
En cas de retard à la livraison, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en est résulté ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix du transport, la plus faible de ces deux limites étant seule retenue.
VI. Règlement des litiges :
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Laval.
VII. Confidentialité et Protection des Données :
Le client s’engage pendant 5 ans à conserver strictement confidentielles les informations que nous lui avons transmises, oralement ou par écrit, notamment toute documentation, études, documents comptables, tarifs. La résiliation du présent contrat n’aura pas pour effet de dégager le client de son obligation de confidentialité qui demeure en vigueur pendant une période de 5 ans après la résiliation. Le client s’engage à assurer la totale protection des données personnelles que nous pouvons être amenés à lui transmettre et à répondre sans délai à toute demande relatives aux mesures qu’il a prises en ce sens.