CONDITIONS DE SERVICE ET D'UTILISATION DU LOGICIEL GRABCAD®

CONDITIONS DE SERVICE ET D'UTILISATION DU LOGICIEL GRABCAD®

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (le « Contrat ») CONSTITUENT UN ACCORD EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET STRATASYS, INC. (« Stratasys »). SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ENGAGER CETTE ENTITÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUS LES CAS, LES RÉFÉRENCES AUX PRÉSENTES AU « Client » SE RAPPORTENT À VOUS OU À CETTE ENTITÉ (SELON LE CAS).

En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-dessous, en créant un compte d'administrateur (tel que défini ci‑dessous) ou en accédant ou utilisant autrement toute partie du logiciel (tel que défini ci-dessous), le client accepte ces conditions générales et déclare qu'il a entièrement lu et compris et accepte d'être engagé par les conditions (dont la date d'entrée en vigueur est la « Date effective ») :

1. de ce contrat ; et

2. les autres conditions et politiques supplémentaires expressément intégrées à ce contrat par référence et qui en font par conséquent partie.

SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS UNE QUELCONQUE CONDITION GÉNÉRALE DE CE CONTRAT, IL NE DOIT PAS CLIQUER SUR « J'ACCEPTE », CRÉER UN COMPTE D'ADMINISTRATEUR NI ACCÉDER À UNE PARTIE DU LOGICIEL ET L'UTILISER.

La langue anglaise est expressément acceptée comme langue du présent contrat. En concluant le contrat, le client renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute loi en vigueur pour le client exigeant que le contrat soit localisé pour correspondre à la langue du client ou une signature originale (non-électronique) ou la délivrance ou conservation de documents non électroniques.

Stratasys et le client (collectivement, les « Parties » et individuellement la « Partie ») acceptent que, nonobstant le fait que le client clique sur le bouton « J'accepte », les termes et conditions du présent contrat ne s'appliquent pas et n'engagent pas Stratasys ou le client, si :

1. Stratasys (ou un affilié de Stratasys) et le client ont conclu un contrat de licence distinct non électronique pour l'utilisation du logiciel (un « Contrat non-électronique ») ; ou

2. Le client a conclu un contrat de sous-licence pour l'utilisation du logiciel, avec un distributeur ou revendeur agréé du logiciel, lequel contrat stipule (ou a pour effet de stipuler autrement) qu'il supplante ce contrat.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Le présent contrat contient différents termes en lettres capitales, dont certains définis dans cette section et d'autres définis par ailleurs. Les titres de section et de sous-section du présent contrat ne jouent qu'un rôle de commodité de lecture et ne doivent pas être utilisés ni invoqués à des fins d'interprétation.

« Utilisateur autorisé » signifie un employé du client ou un contractant individuel autorisé par le client à s'inscrire pour utiliser le logiciel conformément au présent contrat.

« Documentation » signifie les manuels, spécifications et documentation similaire relatifs au logiciel, qui accompagnent le logiciel ou sont mis à disposition autrement par Stratasys (mis à disposition sur le site, par exemple), laquelle documentation peut être modifiée ponctuellement.

« Fonction » signifie tout module, outil et/ou fonction du logiciel.

« Propriété intellectuelle » signifie toutes les inventions, découvertes, améliorations, nouvelles utilisations, œuvres d'auteurs, informations techniques, données, technologie, savoir-faire, savoir démontrer, concepts, schémas, modèles utilitaires, topographie et travaux de masque semi-conducteurs, spécifications, formules, méthodes, techniques, procédés, bases de données, logiciels et programmes informatiques (notamment code objet, code source et aspects non-littéraux), algorithmes, architecture, enregistrements, documentation et autre propriété intellectuelle similaire, sous toutes les formes et intégrée dans un support, qu'elle puisse ou non être protégée et enregistrée.

« Droits à la propriété intellectuelle » signifie tous les droits, titres et intérêts à toute propriété intellectuelle, notamment mais sans exhaustivité les brevets, copyright et droits d'auteur similaires, droits relatifs, secret professionnel et droits de confidentialité similaires, droits conceptuels, droits à la propriété industrielle, marque commerciale, nom commercial, habillage commercial et droits similaires à la marque, ainsi que : (a) toutes les applications, enregistrements, renouvellements, prolongations, continuations, continuations partielles, divisions ou réémission des droits précités ; et (b) tout fonds de commerce associé aux droits précités.

« Loi » signifie toute loi, réglementation, ordonnance ou règle de toute juridiction fédérale, nationale, étrangère, régionale ou locale.

« Formulaire de commande » correspond au(x) formulaire(s) en ligne que le client envoie lors du processus de création d'un Compte d'Administrateur et/ou d'Utilisateur (chacun défini ci-dessous).

"Imprimante" signifie un appareil Stratasys ou autorisé par Stratasys que le Client identifie dans le Logiciel pour l'impression 3D d'objets.

"Préférences de confidentialité " signifie les options offertes dans le Logiciel et sélectionnées par le Client pour le partage de données et d'informations avec Stratasys.

« Logiciel » signifie la suite logicielle GrabCAD, y compris les logiciels sous licence dans le cadre d'abonnements gratuits et payants, qu'elle soit mise à la disposition du client : (a) sur la base d'un service hébergé en ligne via le site et/ou (b) pour téléchargement et installation. Pour dissiper toute ambiguïté : (A) GrabCAD Workbench, GrabCAD Print et GrabCAD Shop font partie du logiciel ; et (B) les références au logiciel dans le présent contrat comprennent également ses aspects non-littéraux (comme les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure, la séquence, l'organisation et les interfaces).

« Société affiliée de Stratasys » signifie, en rapport avec Stratasys, toute personne, organisation ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec Stratasys. Aux fins de cette définition, le terme « contrôle » d'une autre personne, organisation ou entité signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger les activités, la gestion ou les politiques de cette personne, organisation ou entité, que ce soit par la propriété de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement. Sans limiter la portée de ce qui précède, le « contrôle » sera réputé exister lorsqu'une personne, une organisation ou une entité (a) détient plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote en circulation ou d'autres participations de l'autre organisation ou entité, ou (b) possède, directement ou indirectement, le pouvoir d'élire ou de nommer plus de cinquante pour cent (50 %) des membres de l'organe dirigeant de l'autre organisation ou entité.

« Mise à jour » signifie une mise à niveau, une mise à jour (comme une correction ou un correctif) ou autre modification, amélioration ou personnalisation du logiciel.

2. MODIFICATION

Stratasys se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en publiant le contrat modifié sur le site xxxxx://xxxxxxx.xxx/ (le « Site »). De telles modifications entreront en vigueur dix (10) jours après une telle publication et la poursuite de l'utilisation par le client de son compte d'administrateur ou de toute partie du logiciel après cette date constituera l'accord d'engagement du client par le contrat modifié.

3. COMPTE

Pour accéder au logiciel et l'utiliser, le client doit s'inscrire pour un compte d'administrateur en envoyant le formulaire de commande et les utilisateurs autorisés doivent individuellement enregistrer des comptes utilisateurs sous chaque compte d'administrateur (« Compte d'administrateur » et « Compte(s) d'utilisateur », respectivement). Le client déclare et garantit, pour son compte et celui des utilisateurs autorisés, que toutes les informations envoyées lors du processus d'inscription sont complètes et exactes et le demeureront par la suite. Entre Stratasys et le client, le client sera seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de ses comptes d'administrateur et d'utilisateur, ainsi que pour toutes les activités intervenant sous ou dans le compte d'administrateur et les comptes d'utilisateur. Le client avisera immédiatement Stratasys par écrit de tout accès ou utilisation sans autorisation au compte d'administrateur ou à un compte d'utilisateur, ou de toute autre infraction à la sécurité. Les informations personnelles reçues lors du processus d'inscription du compte d'administrateur ou d'un compte d'utilisateur seront traitées par Stratasys conformément à la politique de confidentialité alors en vigueur, disponible sur le site xxxxx://xxxxxxx.xxx/xxxxxxx_xxxxxx (« Politique de confidentialité »). Le client doit informer chacun des utilisateurs autorisés du présent contrat et de ses dispositions, avant de permettre à un tel utilisateur autorisé de créer un compte d'utilisateur. Sans limiter la phrase qui précède, le client devra obtenir le respect de chaque utilisateur autorisé pour toutes les restrictions et obligations du présent contrat et sera premier responsable des actes et omissions de chaque utilisateur autorisé.

4. LICENCE

Sous réserve des conditions générales du présent contrat et de tout autre accord légal supplémentaire conclu par le Client pour l'utilisation du Logiciel, Stratasys accorde au client une licence limitée, non-exclusive, non-cessible, non-transférable et ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, pendant la période (définie ci-dessous), pour permettre à ses utilisateurs autorisés d'accéder au logiciel (et pour les composants distribués du logiciel, de télécharger et d'installer) et de l'utiliser sous forme de code objet uniquement et exclusivement au bénéfice du client et de son utilisation commerciale interne (la « Licence »).

Pour dissiper toute ambiguïté, le logiciel et toutes les copies du logiciel font seulement l'objet d'une licence et aucun titre au logiciel et à de telles copies n'est transféré au client. Hormis la licence, aucun autre droit n'est accordé au client eu égard au logiciel en vertu de ce Contrat , que ce soit par licence implicite, préclusion, épuisement de brevet, en vertu de la loi ou autrement. Le client sera premier responsable des actes ou omissions de ses utilisateurs autorisés.

5. RESTRICTIONS DE LA LICENCE

Le client s'interdira (et obtiendra que chaque utilisateur autorisé s'interdise) d'agir comme suit : (a) copier ou reproduire le logiciel ; (b) vendre, céder, louer à bail, prêter, louer, émettre, sous-licencier, mettre à disposition ou distribuer autrement à une tierce partie, ou exécuter publiquement, afficher ou communiquer le logiciel ou utiliser le logiciel autrement dans un environnement de temps partagé, d'externalisation ou de bureau de service ; (c) modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, décompiler, désassembler, soumettre à ingénierie inversée, décrypter ou tenter autrement de découvrir le code source ou les aspects non-littéraux du logiciel ; (d) supprimer, altérer ou dissimuler tout ou partie d'un coypright, d'une marque commerciale ou autre avis de droit à la propriété ou légende affiché ou contenu sur ou dans le logiciel ; (e) circonvenir, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité ou techniques ou protocolaires du logiciel, comme les fonctionnalités qui restreignent ou surveillent l'utilisation du logiciel ; (f) exécuter une œuvre dérivée du logiciel ou utiliser le logiciel pour développer un service ou un produit identique (ou substantiellement similaire) au logiciel ; (g) dévoiler publiquement les résultats de tests de performance ou d'études d'évaluation internes du logiciel ou le concernant, sans envoyer préalablement les résultats et la ou les études associées à Stratasys et obtenir l'approbation écrite de Stratasys à propos des présomptions, méthodologies et autres paramètres du test ou de l'étude ; (h) publier ou transmettre tout robot, logiciel malveillant, cheval de Troie, logiciel espion ou élément malveillant similaire destiné (ou possédant le potentiel) à endommager ou perturber le logiciel et/ou (i) utiliser le logiciel pour enfreindre, détourner ou violer les droits à la propriété intellectuelle d'une tierce partie, la confidentialité ou autre droit personnel ou une loi.

Les restrictions ci-dessus sont des limitations de la licence et le total respect du client de ce qui précède forme une condition de la licence. Pour dissiper toute ambiguïté, les références dans cette section au « Logiciel » seront considérées correspondre (A) au logiciel, pour tout ou partie ; et (B) toute la documentation.

Le client reconnaît que le logiciel contient des informations et des éléments confidentiels et propriété de Stratasys (et qui peuvent même constituer des secrets professionnels de Stratasys ou d'un affilié de Stratasys) et par conséquent le client accepte qu'une infraction ou intention d'infraction de cette section (Restrictions de la licence) puisse avoir pour effet que Stratasys subisse des préjudices ou dommages pour lesquels un dédommagement financier serait inadéquat et, par conséquent, si Stratasys demande une injonction, une performance spécifique ou autre compensation équitable pour appliquer une quelconque disposition aux termes de cette section, Stratasys ne sera pas dans l'obligation de cautionner ou de prouver la probabilité de préjudice irréparable.

Dans la mesure où le client a le droit, aux termes de toute loi en vigueur applicable au client, de recevoir des informations et/ou des éléments aux fins de rendre le logiciel interopérable avec d'autres produits logiciels, le client demandera à Stratasys (par écrit détaillé) l'accès à de telles informations et/ou éléments et, si Stratasys accepte une telle demande, Stratasys pourra (à sa seule discrétion) imposer des conditions supplémentaires à un tel accès et une telle utilisation.

6. ABONNEMENTS PAYANTS

Pour les produits Logiciels avec un abonnement payant, la Licence accordée aux présentes est assujettie au paiement intégral des frais de licence applicables. Tout changement de prix ou autre changement au plan d'abonnement sera effectué conformément aux termes des présentes et à tout accord supplémentaire applicable conclu par le Client pour l'utilisation du Logiciel.

Le client accepte que Stratasys puisse, à tout moment et sur préavis de trente (30) jours (lequel préavis peut être effectué par publication d'un message sur le site), commencer à facturer tout Logiciel qui est actuellement ou qui a un jour été offert gratuitement, et demander au client d'acheter une licence d'abonnement périodique sous son compte d'administrateur afin de continuer à accéder au logiciel et à l'utiliser.

Stratasys et ses distributeurs et agents, se réservent le droit de modifier périodiquement les prix d'abonnement.

7. DONNÉES DU CLIENT ET STOCKAGE

Le client maintient la propriété de et sera seul responsable de la maintenance et de la sauvegarde de l'ensemble des fichiers, dessins, modèles, images, contenus, ensembles de données, ou de données ou informations non personnelles identifiables que le Client charge, stocke ou traite d'une manière ou d'une autre en utilisant le Logiciel (« Contenu Généré par l'Utilisateur »). Stratasys considérera votre Contenu Généré par l'Utilisateur comme étant des renseignements confidentiels du Client, fera preuve de diligence raisonnable pour en protéger la confidentialité et n'y aura accès et ne l'utilisera que conformément à la Licence des Données du Client (décrite ci-dessous).

« Données du client » signifie le Contenu Généré par l'Utilisateur, et les données d'utilisation du Logiciel et de l'Imprimante, qui ne seront collectées et utilisées qu'en fonction des Préférences de Confidentialité du Client, et qui peuvent inclure des données personnelles qui seront stockées, utilisées et supprimées par Stratasys conformément à la Politique de Confidentialité. Par la présente, le Client accorde à Stratasys et à toutes les filiales de Stratasys partout dans le monde, une licence perpétuelle et irrévocable, non-exclusive, exempte de droits, totalement payée, pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sous-licenciés), pour copier, reproduire, modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, créer une œuvre dérivée et utiliser autrement les Données du client pour de manière générale, fournir au Client l'accès et l'utilisation du Logiciel, maintenir le Logiciel, mettre des Fonctionnalités à sa disposition, exécuter les obligations en vertu du présent Contrat, et fournir des corrections de bogues, des diagnostics de système, une surveillance des erreurs et des performances, des offres de produits, un Support Client, des Mises à jour, et apporter des améliorations au Logiciel et à l'(aux) Imprimante(s) (la « Licence des données du client »).

Le Client déclare et garantit que : (a) le Contenu Généré par l'Utilisateur n'enfreindra, ne détournera ou ne violera pas les droits de propriété intellectuelle, les droits moraux, la confidentialité ou autre droit personnel d'une tierce partie ni aucune loi ; et (b) le client possède et maintiendra pendant et après l'échéance de ce contrat, toutes les licences, consentements, autorisations et approbations nécessaires pour accorder la licence des données du client. La licence des données du client survivra à la résiliation du présent contrat.

8. COMMENTAIRES

Le client n'est pas dans l'obligation de soumettre des commentaires, idées ou suggestions concernant le logiciel ou la documentation à Stratasys (collectivement, les « Commentaires »). Néanmoins, dans la mesure où le client soumet des commentaires, le client accorde par les présentes à Stratasys et à tous les affiliés de Stratasys partout dans le monde, une licence perpétuelle et irrévocable, non-exclusive, exempte de droits, totalement payée, pouvant faire l'objet d'une sous licence (par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sous-licenciés), cessible et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, créer une œuvre dérivée, afficher publiquement, effectuer et communiquer et exploiter commercialement de tels commentaires, dans tous les formats de support et par l'intermédiaire de chaînes, à quelques fins que ce soit (la « Licence de commentaires »). Le client déclare et garantit que : (a) Les commentaires du client s'abstiendront d'enfreindre, de détourner ou de violer les droits à la propriété intellectuelle, les droits moraux, la confidentialité ou autre droit personnel d'une tierce partie ni aucune loi ; et (b) le client possède et maintiendra pendant et après l'échéance de ce contrat, toutes les licences, consentements, autorisations et approbations nécessaires pour accorder la licence aux commentaires du client. La licence aux commentaires du client survivra à la résiliation du présent contrat. Les commentaires ne seront pas considérés (ou traités comme) confidentiels ou sensibles pour le client.

9. LOGICIEL TIERS

Le logiciel peut inclure des composants de logiciels tiers qui font l'objet de licences de source libre et/ou de licences commerciales et/ou avis transitoires (« Logiciel tiers » et « Conditions et avis relatifs au logiciel tiers », respectivement). Stratasys peut rendre disponible dans la documentation une liste (ou autre index) de tels logiciels tiers et conditions et avis relatifs au logiciel tiers, et respectera toute demande par écrit valable soumise par le client à Stratasys pour l'exercice des droits du client aux termes de telles conditions et avis relatifs aux logiciels tiers. Le client accepte également que son utilisation du logiciel soit également régie par les avis et conditions du logiciel tiers et que, en cas de conflit entre le présent contrat et les avis et conditions du logiciel tiers, ces derniers prendront le contrôle. Toutes les conventions, déclarations, garanties, conditions, indemnités ou autres engagements pris par Stratasys dans ce contrat concernant le logiciel (le cas échéant) sont pris par Stratasys et non par des auteurs, concédants ou fournisseurs ou contributeurs à un tel logiciel tiers. Nonobstant la phrase qui précède ou une quelconque mention contraire dans ce contrat, Stratasys ne fait aucune déclaration, n'offre aucune garantie ou condition et n'assume aucune défense ou aucun dédommagement, en rapport avec un logiciel tiers.

10. CARACTÉRISTIQUES

Stratasys se réserve le droit de supprimer, et/ou ajouter des caractéristiques à tout moment, sans en aviser le client et pour quelque raison que ce soit. Certaines caractéristiques peuvent en tous cas être limitées, suspendues ou restreintes par géographie, volume, durée ou tout autre critère déterminé par Stratasys. En outre, si Stratasys détermine que le client enfreint une quelconque disposition du présent contrat, Stratasys se réserve le droit de bloquer l'accès du client à certaines caractéristiques. Une Caractéristique nouvelle ou modifiée fournie dans une mise à jour peut être accompagnée de conditions de licence distinctes ou supplémentaires, auquel cas de telles conditions sont applicables à la place ou en complément du présent contrat (comme exposé dans de telles conditions de licence).

11. MISES À JOUR

Stratasys est susceptible de fournir ponctuellement des mises à jour, mais sans obligation. De telles mises à jour seront fournies conformément aux politiques alors en vigueur de Stratasys, qui peuvent inclure la mise en œuvre automatique sans préavis au client. Dans certains cas, le client devra installer la mise à jour manuellement. Toutes les références au « Logiciel » dans le présent contrat incluront également ses mises à jour et le présent contrat régira les mises à jour, sauf si la mise à jour est accompagnée de conditions de licence distinctes ou supplémentaires, auquel cas de telles conditions sont applicables à la place ou en complément du présent contrat (comme exposé dans de telles conditions de licence).

12. AUDIT

Pendant la période et deux (2) années après la résiliation du présent contrat, Stratasys (ou son représentant désigné), sur préavis par écrit raisonnable au client et pendant les heures ouvrables normales du client, sera en droit d'auditer l'utilisation que fait le client du logiciel et de vérifier la conformité du client eu égard à ses obligations aux termes des présentes. Stratasys ne peut pas effectuer plus de deux (2) audits par année civile. Le client coopérera raisonnablement avec Stratasys et son représentant (le cas échéant) et traitera toute non-conformité identifiée par l'audit. Si l'audit révèle une infraction matérielle au présent contrat et/ou une infraction aux termes de la section 4 (Licence) ou de la section 5 (Restrictions de la licence), le client remboursera le coût et les frais afférents à l'audit.

13. PÉRIODE

Le présent contrat commence à la date effective et demeure pleinement en vigueur et effet jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre partie, conformément aux présentes (la « Période »).

14. RÉSILIATION

Nonobstant la section 13 (Période) :

14.1. Résiliation par le client. Le client peut résilier le présent contrat : (a) en annulant le compte d'administrateur ; et/ou (b) sur préavis de dix (10) jours par écrit à Stratasys envoyé à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Le seul recours du client si le client conteste une disposition du présent contrat ou est insatisfait du logiciel, consiste à résilier le contrat conformément à la présente sous-section.

14.2. Résiliation par Stratasys. Stratasys se réserve le droit de : (a) résilier immédiatement le présent contrat ou de modifier, suspendre ou interrompre l'accès et l'abonnement au logiciel et l'utilisation de celui-ci (pour tout ou partie) par le client, dans le cas où le client commet une quelconque infraction aux termes du présent contrat et, si une telle infraction était remédiable, manque à y remédier dans un délai de cinq (5) jours après en avoir été avisé par Stratasys ; et/ou (b) pour les abonnements Logiciel gratuits, résilier le présent contrat par commodité à tout moment, avec un préavis de dix (10) jours ou client. Le préavis de Stratasys aux termes de la présente sous-section peut être délivré par e-mail et/ou via le compte d'administrateur et sera considéré comme servi dès sa transmission.

15. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ; SURVIE

Lors de la résiliation du présent contrat : (a) la licence sera automatiquement résiliée, le compte d'administrateur et tous les comptes d'utilisateur seront fermés ; (b) le client cessera immédiatement d'accéder au logiciel et à la documentation et de les utiliser ; et (c) le client (sauf instructions contraires par écrit de Stratasys) désinstallera rapidement toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes ou appareils et, comme indiqué par écrit par Stratasys, retournera, supprimera définitivement ou détruira les autres informations ou documents propriété de Stratasys. Ensuite de quoi le client certifiera à Stratasys par écrit qu'il s'est acquitté de ses obligations aux termes de la présente section. Suite à la résiliation du présent contrat, Stratasys peut (sans obligation toutefois) proposer au client la possibilité de télécharger ou de migrer certaines données du client.

La résiliation de ce contrat n'affectera pas les droits ou responsabilités cumulés par l'une ou l'autre partie en ce qui concerne la date effective de résiliation. Toute disposition au présent contrat qui est stipulée survivre à la résiliation survivra, tout comme les sections 12 (Audit) et 15 (Conséquences de la résiliation ; survie) à 21 (Généralités) comprise.

16. PROPRIÉTÉ

Le client confirme par les présentes que le logiciel et la documentation sont ou peuvent être protégés par la loi, des traités et conventions régissant la propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont par conséquent réservés par Stratasys, ses concédants et fournisseurs. Stratasys et/ou ses concédants et fournisseurs sont les seuls propriétaires exclusifs de tous les droits à la propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à la documentation.

17. DÉNI DE GARANTIES

LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION, AINSI QUE TOUS LES AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS OU MIS À DISPOSITION PAR STRATASYS, SONT FOURNIS ET MIS À DISPOSITION DU CLIENT SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS, SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, NOTAMMENT SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE NON-INFRACTION, CONCERNANT LES DÉFAUTS LATENTS OU QUI DÉCOULENT PAR AILLEURS D'UNE PERFORMANCE OU D'UNE TRANSACTION, OU UTILISATION PROFESSIONNELLE, QUI SONT TOUS DÉNIÉS PAR STRATASYS ET SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS.

EN OUTRE, NI STRATASYS NI SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS N'OFFRENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION : (A) CONCERNANT LE CONTENU, L'EFFICACITÉ, L'UTILITÉ, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA PONCTUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA COMPLÉTUDE DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION ; OU (B) QUE L'UTILISATION QUE FAIT LE CLIENT DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION, OU DES AUTRES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS RÉPONDRONT AUX BESOINS OU AUX ATTENTES DU CLIENT OU SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS.

Certaines juridictions sont susceptibles de ne pas autoriser le déni de certaines garanties ou conditions implicites et, dans la mesure qui concerne le client, Stratasys limite la durée de telles garanties et conditions à une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date effective.

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CETTE SECTION (DÉNI DE GARANTIES) CONSTITUE UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LE CLIENT ET STRATASYS.

18. DÉDOMMAGEMENT

En cas d'exigence, de plainte, de poursuite, d'action et/ou de procédure à l'encontre de Stratasys, d'un affilié de Stratasys et/ou des directeurs, cadres, employés, agents, représentants, clients, fournisseurs ou concédants des entités précitées (constituant individuellement un « Indemnisé »), basée sur du fait du client (par souci de clarté, incluant tous les utilisateurs autorisés) :

1. utilisation du logiciel (pour tout ou partie) ;

2. infraction à l'une des dispositions du présent contrat ; et/ou

3. violation d'une quelconque loi applicable au client

(chaque cas précité, une « Plainte ») puis, sur demande écrite de Stratasys (décidée à sa seule discrétion), le client accepte d'assurer le contrôle complet de la défense et du règlement de la plainte ; pourvu que, toutefois (A) Stratasys se réserve le droit à tout moment et par la suite, de reprendre le contrôle total ou partiel de la défense et/ou du règlement de la plainte ; et (B) le client ne règle aucune plainte ou n'accepte aucune responsabilité à ce titre, sans le consentement préalable par écrit de Stratasys.

En outre, indépendamment du fait (ou de la mesure dans laquelle) le client ait participé à la défense et/ou au règlement d'une plainte, le client accepte d'indemniser et d'exonérer de toute responsabilité l'indemnisé pour et par rapport à : (i) tous les coûts et frais (notamment et sans limitation des honoraires d'avocat raisonnables) encourus par l'indemnisé dans la défense d'une telle plainte ; et (ii) tous les montants accordés à l'encontre ou imposés à l'indemnisé au titre d'une telle plainte, ou autrement payés en règlement de la plainte (notamment et sans limitations les dommages, pertes, responsabilités et amendes).

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

19.1. STRATASYS OU UN AFFILIÉ DE STRATASYS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAPPORT AVEC LUI OU AUTREMENT POUR :

1. DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ;

2. TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE COMMERCIALE, MANQUE À GAGNER OU PERTE D'ÉPARGNE ANTICIPÉE ;

3. PERTE OU DOMMAGES DE DONNÉES, RÉPUTATION OU FONDS DE COMMERCE ET/OU

4. LE COÛT D'APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES OU SERVICES DE SUBSTITUTION.

19.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE COMBINÉE DE STRATASYS ET DE TOUS LES AFFILIÉS DE STRATASYS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAPPORT AVEC LUI OU AUTREMENT NE PEUVENT EXCÉDER DIX DOLLARS U.S. (10 US$).

19.3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉCITÉES S'APPLIQUERONT : (A) MÊME SI STRATASYS OU UN AFFILIÉ DE STRATASYS A ÉTÉ AVISÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES, DOMMAGES OU COÛTS ; (B) MÊME SI UN RECOURS AUX TERMES DE CE CONTRAT N'ATTEINT PAS SON OBJET ESSENTIEL ; ET (C) QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE OU LA BASE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS SANS LIMITATION INFRACTION AU CONTRAT, TORT, NÉGLIGENCE ET STRICTE RESPONSABILITÉ).

19.4. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, ou d'autres dommages et, dans la mesure applicable au client, de telles exclusions et limitations ne s'appliqueront pas.

19.5. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CETTE SECTION (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) CONSTITUE UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LE CLIENT ET STRATASYS.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat sera régi par et interprété selon les lois de l'état du Minnesota, États-Unis sans considération de conflit de règles ou principes juridiques. La convention des nations unies concernant les contrats pour la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable au présent contrat et elle est déclinée aux présentes. Toute plainte, tout litige ou controverse aux termes ou autrement en rapport avec le présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive, aux lieux et aux tribunaux situé à New York County, New York, et le client, par les présentes, se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renonce à tout lieu, forum de juridiction inapproprié ou autres objections à une telle juridiction et un tel lieu. En outre, le client :

1. accepte que toute procédure destinée à résoudre ou à plaider toute plainte, tout litige ou controverse soit conduite uniquement sur une base individuelle (et non dans le cadre d'un recours collectif ou d'une procédure collective) et que le client ne puisse initier de telles procédures uniquement pour son propre compte ;

2. par les présentes, renonce irrévocablement et inconditionnellement au droit de plaider de telles plaintes, de tels litiges ou controverses au tribunal devant un jury ; et

3. accepte de ne pas participer à des plaintes, litiges ou controverses déposées par un procureur général ou son représentant, ou dans des plaintes, litiges ou controverses impliquant le compte d'administrateur ou le compte d'utilisateur d'une autre personne.

Nonobstant les dispositions contraires au présent contrat, Stratasys peut demander une injonction, une prestation spécifique et/ou autre réparation auprès de tout tribunal partout dans le monde de juridiction compétente.

21. GÉNÉRALITÉS

21.1. Contrat complet. Le présent contrat constitue l'accord complet des parties concernant l'objet auquel il se rapporte et supplante et remplace tous les autres accords et déclarations préalables et contemporaines, oraux ou écrits par les parties en rapport avec un tel objet.

21.2. Cession. Stratasys peut céder le présent contrat (ou l'un de ses droits et obligations dans ce contexte) sans l'accord du client et sans préavis. Le présent contrat est personnel au client et le client s'interdira de le céder (ou l'un de ses droits et obligations dans ce contexte) sans l'autorisation expresse préalable par écrit dûment signée par Stratasys. Toute cession interdite sera nulle et non avenue.

21.3. Séparabilité. Dans le cas où une quelconque disposition du présent contrat serait considérée invalide, illégale ou non applicable par un tribunal de juridiction compétente : (a) les autres dispositions du présent contrant resteront entièrement applicables et en vigueur ; et (b) la disposition affectée sera inopérante uniquement dans cette juridiction (et uniquement dans la mesure et pour la durée d'une telle invalidité, illégalité ou inexécutabilité), et sera remplacée (eu égard à une telle juridiction) par une disposition valide, légale et applicable correspondant le plus étroitement possible à l'intention légale originale et à l'impact économique d'une telle disposition.

21.4. Recours. Sauf mention contraire dans le présent contrat, aucun droit ou recours conféré ou réservé par l'une des parties aux termes du présent contrat n'est prévu ni ne sera considéré comme exclusif aux termes du présent contrat en justice ou en équité, mais sera cumulé à de tels droits et recours.

21.5. Renonciation. Aucun délai ou défaillance de la part d'une des parties aux présentes dans l'exercice de droits ou de recours aux termes du présent contrat ne constituera une renonciation à ces droits et aucun exercice unique ou partiel de ces droits ou recours n'empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit ou recours. Toute renonciation accordée aux présentes doit être par écrit (pour les renonciations du client, les courriers électroniques seront acceptables ; pour les renonciations de Stratasys, l'écrit doit être dûment signé par Stratasys) et ne sera valable que dans le cas précis pour lequel elle est accordée.

21.6. Relation. La relation entre les parties est uniquement celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne sera considérée comme créant une relation d'emploi, fiduciaire, de co-entreprise, d'agence ou autre entre les parties.

21.7. Confidentialité des données. Le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité concernant l'exactitude et la légalité des données personnelles qui doivent être traitées par Stratasys en rapport avec le logiciel, et déploiera des efforts raisonnables pour ne rien faire ou ne rien laisser faire qui pourrait engager un manquement de Stratasys à ses obligations en vertu desdites lois. Le Client s'assurera de l'examen et de sa compréhension de cette Politique de Confidentialité avant de conclure le Présent contrat.

21.8. Avis. Le client accepte que Stratasys puisse lui envoyer des avis par e-mail, via le compte d'administrateur, par courrier postal et/ou via des publications sur ou par l'intermédiaire du logiciel. Sauf mention contraire dans le présent contrat ou exigée par la loi applicable au client, ce dernier accepte d'envoyer tous les avis à Stratasys à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

21.9. Aucun bénéficiaire tiers. Sauf disposition contraire expresse dans le présent contrat (affiliés et indemnisés de Stratasys par exemple), il n'existera aucun bénéficiaire tiers du présent contrat. Le client confirme et accepte en outre que certains fournisseurs et/ou concédants de Stratasys puissent, dans leurs accords avec Stratasys, être en droit d'appliquer certaines restrictions des droits et usage à l'encontre des utilisateurs du logiciel et, dans cette mesure, de tels fournisseurs et concédants seront en droit d'appliquer de tels droits et restrictions directement à l'encontre du client.

21.10. Droits gouvernementaux aux États-Unis. Le logiciel est un « logiciel informatique commercial » et la documentation est une « documentation de logiciel informatique commercial, » conformément à la section DFAR 227.7202 et la section FAR 12.212, selon le cas. Si le client est une agence, un département, un employé ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, l'accès et l'utilisation du logiciel et/ou de la documentation par le client seront soumises uniquement aux conditions générales du présent contrat.

21.11. Respect des lois. Respect des lois. Le client accepte d'utiliser le logiciel et la documentation dans le respect de toutes les lois qui lui sont applicables. Sans limiter la généralité de la phrase qui précède, le client ne doit pas utiliser ou exporter ou réexporter un logiciel ou une documentation en violation des lois de contrôle des exportations. « Lois de contrôle des exportations » signifie toutes les lois d'exportation et de réexportation applicables au client, ainsi que les réglementations administratives d'exportation des États-Unis (EAR) tenues par l'US Department of Commerce, les sanctions commerciales et économiques tenues par l'US Treasury Department's Office of Foreign Assets Control, et l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) tenues par l'US Department of State.

21.12. Force Majeure. Stratasys décline toute responsabilité pour un manque de réalisation d'une obligation ou de prestation de service aux présentes en raison de (a) catastrophe naturelle, (b) guerre, émeute ou mouvement populaire, (c) lois ou directives gouvernementales, grèves, cessation de travail, ou de pénurie d'équipement ou d'installation et/ou (d) autres causes similaires hors du contrôle raisonnable de Stratasys. Pour dissiper toute ambiguïté, tous les problèmes liés à l'hébergement du logiciel ne seront pas considérés être sous le contrôle raisonnable de Stratasys.

Dernière mise à jour : 19 mars 2019