Note d’Information Détaillée Perte d'Emploi Mutualiste
Note d’Information Détaillée Perte d'Emploi Mutualiste
Préambule
Le contrat Perte d’Emploi Mutualiste est régi par le Code de la Mutualité et les dispositions du contrat collectif n°690701 souscrit par SECURIMUT auprès de MNCAP-AC.
MNCAP-AC est l’Assureur de ce contrat et est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
SECURIMUT est le gestionnaire mandaté par MNCAP-AC pour opérer la gestion du contrat. Pour toute opération liée au contrat, vous devez contacter SECURIMUT, 00x xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX XXXXX 00.
Tel 00 00 00 00 00.
La présente Note d’information détaillée reprend l’intégralité des dispositions de ce contrat collectif qui engagent réciproquement l'assuré et l’assureur.
Pour une meilleure lecture de votre contrat Perte d'Emploi Mutualiste, le lexique ci-dessous est à votre disposition pour une parfaite compréhension des termes techniques. Les mots ou expressions ainsi définis sont désignés par un astérisque dans le texte.
Définitions préalables
Assuré : personne physique admise à l'assurance et sur qui reposent les garanties. Le terme « assuré » désigne chacun des assurés mentionnés au certificat d’adhésion.
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
Emprunteur : emprunteur ou co-emprunteur d’un dossier de financement souscrit auprès d’un organisme financier.
Forfait mensuel garanti : montant garanti choisi par l’assuré*, figurant sur le certificat d’adhésion.
Franchise : période de chômage de 90 jours, décomptée à partir du début de la période de chômage*, non prise en charge par la garantie.
Garantie emprunteur Xxxxx/Incapacité : contrat d'assurance emprunteur* géré par Securimut, et intégrant une couverture décès et incapacité de travail/invalidité.
Délai de carence : période dont le début court à partir de la date d’effet du contrat, et pendant laquelle toute notification de licenciement ou rupture du contrat de travail n’est pas couverte (3.). Elle se renouvelle après épuisement des droits à prestations au titre d’un sinistre (6.2.).
Période de chômage : période indemnisée par le Pôle Emploi ou équivalent
1. OBJET DU CONTRAT
La Perte d’Emploi Mutualiste est proposée en option complémentaire d’une garantie emprunteur Décès/Incapacité*. Elle garantit à l’assuré*, privé d'emploi par suite d'un licenciement économique, d’un départ négocié pour motif économique, d’un licenciement pour inaptitude suite à maladie ou accident, d’un licenciement pour faute (hors faute lourde) ou de certaines démissions clairement délimitées, et bénéficiant d’une indemnisation du Pôle Emploi ou équivalent, le versement du forfait mensuel garanti*, dans la limite de 100 % des échéances du dossier de financement couvert.
2. CONDITIONS D’ADHESION
Pour adhérer au contrat collectif et bénéficier de la Perte d’Emploi Mutualiste, l'emprunteur* doit au moment de l’adhésion :
• Avoir souscrit une garantie emprunteur Décès/Incapacité* au titre du dossier de financement concerné,
• Exercer à titre principal une activité salariée en CDI*, et, en cas de perte d'emploi, être susceptible de bénéficier des allocations du Pôle Emploi prévues par le code du travail, ou de prestations équivalentes (notamment pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) ;
• Etre âgé de moins de 60 ans ;
• Ne pas être en préavis de licenciement ni salarié d’une société en liquidation judiciaire ;
• Avoir complété la demande d'adhésion indiquant le forfait mensuel garanti*, et avoir satisfait aux formalités médicales nécessaires à la souscription des garanties Décès/Incapacité*.
L'adhésion, formalisée par une demande signée par l’assuré*, est soumise à acceptation par l’Assureur. Elle est concrétisée par l’émission d’un Certificat d’Adhésion, reprenant le forfait mensuel garanti* mentionnant d’éventuelles conditions restrictives d’octroi de la garantie.
3. PRISE D'EFFET, DELAI DE CARENCE ET DUREE DE LA GARANTIE
La Perte d’Emploi Mutualiste prend effet à la plus tardive des dates suivantes : date d’effet inscrite sur le Certificat d’Adhésion mentionnant la garantie Perte d’Emploi Mutualiste, et date de signature effective par l’assuré* de l’offre de prêt du dossier de financement assuré.
La garantie n’est cependant définitivement acquise qu’à l'issue d'un délai de carence*, pendant lequel toute notification de licenciement ou toute rupture du contrat de travail ne donne pas lieu à prise en charge.
La durée de ce délai de carence* dépend des conditions de souscription.
• Si la souscription de la Perte d’Emploi Mutualiste est simultanée ou suit au maximum de 3 mois la souscription des garanties emprunteur Décès / Incapacité* :
- Pour les assurés* salariés en CDI* de plus de 6 mois continus chez le même employeur à la date d’effet du contrat : le délai de carence* est de 180 jours continus au titre d'un CDI* chez le même employeur à compter de la date d'effet.
- Pour les autres assurés : le délai de carence* est de 365 jours continus au titre d'un CDI* chez le même employeur à compter de la date d'effet.
Par dérogation aux 2 points précédents, si l’assuré* disposait précédemment d’une assurance décès / incapacité / perte d’emploi externe d’un niveau de garantie perte d’emploi en montant équivalent, et que le délai de carence* sur cette garantie « perte d’emploi » était dépassée, alors le délai de carence* est abrogé. En cas de sinistre*, la justification de l’ancienne garantie et du dépassement du délai de carence* devra être apportée par l’assuré*.
• Si la souscription de la Perte d’Emploi Mutualiste est postérieure de plus de 3 mois à la souscription des garanties emprunteur Décès / Incapacité*, le délai de carence* est de 365 jours continus au titre d'un CDI* chez le même employeur à compter de la date d'effet.
4. RENONCIATION, RESILIATION ET DUREE DES GARANTIES
4.1. RENONCIATION
Après l’émission du Certificat d’Adhésion, l’assuré* dispose d’un délai de 30 jours pour revenir sur sa décision. Dans ce cas, il suffit d’informer Securimut par lettre recommandée avec accusé de réception. Les cotisations éventuellement versées sont alors restituées dans un délai maximum de 30 jours.
4.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ASSURE
Le contrat se renouvelle par tacite reconduction à la date d'échéance annuelle, mentionnée sur le Certificat d'Adhésion, pendant toute la durée du dossier de financement. L’assuré* peut demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 2 mois avant l'échéance annuelle.
Cette faculté de résiliation devient immédiate, dès lors que l’assuré* perd son statut de salarié et/ou son éligibilité à indemnisation par le Pôle Emploi ou équivalent. La prise en compte de cette résiliation ne pourra cependant pas être rétroactive et a lieu à la date de réception de la lettre de résiliation.
4.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ASSUREUR
La résiliation de la garantie emprunteur Décès / Incapacité* ou la seule suppression de la garantie incapacité entraîne, de plein droit, la résiliation de la garantie Perte d’Emploi Mutualiste.
Le décès ou la prise en charge de l’assuré* au titre de la garantie PTIA au titre de la garantie emprunteur Xxxxx/Incapacité* mettent fin à la garantie Perte d’Emploi Mutualiste.
En cas de non-paiement des cotisations ou d’une fraction de celles ci, SECURIMUT pourra procéder à la résiliation de la garantie Perte d’Emploi Mutualiste selon les dispositions de l’article L. 221-8 du Code de la Mutualité. L’assuré* reste alors débiteur des cotisations dues et des frais liés à la gestion de ces impayés.
4.4. DUREE DES GARANTIES
L’admission à la garantie Perte d’Emploi Mutualiste est définitive, pour toute la durée effective du dossier de financement, hors modification des prêts, résiliation des garanties Décès/Incapacité*, suppression de la garantie Incapacité seule ou résiliation de la garantie Perte d’Emploi Mutualiste.
Les garanties cessent à la retraite ou la préretraite de l’assuré* et au plus tard à son 65ème anniversaire.
5. MONTANT ET PAIEMENT DES COTISATIONS
La Perte d’Emploi Mutualiste est accordée à l’assuré* moyennant le versement d’une cotisation dont le montant mensuel est indiqué au Certificat d’Adhésion et dépend de divers facteurs (âge, exercice de la profession, …). Elle est payable dans les mêmes conditions que les cotisations de la garantie Décès / Incapacité*. Elle est due de la date d’effet à la cessation des garanties, y compris pendant le délai de carence * ou d’indemnisation.
La cotisation mensuelle est définie pour la durée totale du dossier de financement et ne peut être aménagée que lors d’une demande de modification du forfait mensuel garanti* souscrit par l’assuré*, ou d’une évolution des taxes en vigueur.
6. INTERVENTION DE LA GARANTIE « PERTE D’EMPLOI MUTUALISTE »
6.1. CONDITIONS D’INTERVENTION, LIMITES ET EXCLUSIONS La garantie Perte d’Emploi Mutualiste intervient lorsque :
- l'assuré* a perdu son emploi
o par suite d’un licenciement pour motif économique** (y compris le départ négocié pour motif économique**), totalement indépendants de sa volonté,
o par suite de maladie ou d’inaptitude physique totale au travail reconnue médicalement,
o ou par suite d’un comportement fautif, hormis pour faute lourde,
o ou de certaines démissions très délimitées (6.1.2.)
- et que la situation de l’assuré* lui permet de percevoir les allocations chômage prévues par le code du travail ou équivalentes, ainsi que les allocations de formation qui y sont liées.
** Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
6.1.1 Limites de prises en charge
La garantie Perte d’Emploi Mutualiste ne peut pas intervenir en cas de prise en charge pour le même assuré* et le même dossier de financement au titre des garanties ITT-IPT.
En cas de co-emprunteurs ayant souscrit les garanties emprunteur décès / incapacité* et Perte d’Emploi Mutualiste pour un même dossier de financement, en aucun cas la garantie Perte d’Emploi Mutualiste ne peut, à un moment ou à un autre, donner lieu à une prise en charge excédant les mensualités dues à l’établissement prêteur après prise en charge par les garanties ITT-IPT.
Si la garantie Perte d’Emploi Mutualiste est souscrite sur plusieurs co- emprunteurs, en cas de sinistre concomitant, le montant total des prestations servies au titre d’un même dossier de financement ne peut excéder 100 % des mensualités dues à l’établissement prêteur. Les droits du deuxième co- emprunteur sont alors reportés à la fin de la période d'indemnisation du premier emprunteur dans les mêmes conditions d'intervention, de mise en œuvre et de durée, à moins que l’indemnisation puisse être simultanée dans la limite fixée ci-dessus.
6.1.2 Exclusions de garanties.
La garantie Perte d’Emploi Mutualiste pour licenciement suite à maladie ou inaptitude physique totale au travail reconnue médicalement est accordée sous réserves des limites et exclusions prévues en I.T.T-I.P.T pour la garantie emprunteur Décès – Incapacité*.
Ne sont pas garantis les licenciements dans les cas suivants :
• Les licenciements non pris en charge par le Pôle Emploi (ou par l’Etat pour les agents civils non fonctionnaires ou non titulaires de l’Etat ou d’une Collectivité Locale)
• La perte d’emploi après démission de l'intéressé, même si elle est indemnisée par le Pôle Emploi, à l’exception :
- de la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,
- de la démission du salarié motivée par une des circonstances visées à l’article L 761-7 du code du travail, à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue à l’article L 761-6 du code du travail, toute perte d'emploi relevant d'un licenciement pour faute lourde individuel ou collectif,
• Le chômage consécutif au licenciement d’un assuré* salarié de son conjoint, d’un ascendant, descendant, collatéral ou d’une personne morale contrôlée ou dirigée par lui-même, son conjoint, ascendant, descendant, collatéral, à l’exception des cas de liquidation judicaire.
• Le chômage après fin de contrat de travail à durée déterminée (temporaire, saisonnier), à l’exception des cas prévus à l’article 6.2 paragraphes 3, 4 et 6.
• Le chômage après fin de période d’essai non concluante, à l’exception du cas prévu à l’article 6.2 paragraphe 5.
• Le chômage après fin du contrat de travail par rupture conventionnelle
• Le chômage partiel ou pour fin de chantier ; à l’exception des situations de chômage partiel résultant :
- en cas de pluralité d’employeurs, de la rupture d’un ou plusieurs contrats de travail, à condition que l’assuré* justifie d’une perte de revenus professionnels hors indemnisation par le Pôle Emploi supérieure ou égale à 50 % des revenus antérieurs.
- d’une reprise d’activité à temps partiel pendant une période de chômage indemnisée par l’Assureur (cas prévus à l’article 6.2. paragraphe 4),
- Dans ces deux cas, l’assuré* doit justifier de la perception d’allocations du Pole Emploi. Les prestations sont servies au prorata du nombre de jours indemnisés à ce titre.
• Les mises en retraite ou pré-retraite (dont Fonds National pour l'Emploi pré- retraite), et plus généralement toute forme de cessation d’activité dont la réglementation implique la non-recherche d’un nouvel emploi.
6.2. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE, FRANCHISE ET DURÉE ET PERIODE D’INDEMNISATION
Franchise* : Le paiement des prestations intervient à partir du 91ème jour suivant le début de la période de chômage*.
La franchise* de 90 jours est appliquée à chaque nouvelle période de chômage.
• Une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l’assurance maladie ou maternité pendant la période de franchise* suspend le décompte des 90 jours jusqu’à reprise de l’indemnisation par le Pôle Emploi ou équivalent.
• Une reprise d’activité salariée à titre temporaire (CDD, Intérim, travail saisonnier) d’une durée inférieure à 6 mois pendant la période de franchise* n’a qu’un effet suspensif sur le décompte de ladite franchise. Le décompte de la franchise reprend au jour du paiement des indemnités par le Pôle Emploi. Il ne peut être suspendu que 2 fois sur une période de 12 mois à partir du jour de survenance du licenciement initialement garanti. Cette disposition est également applicable en cas de rupture d’une période d’essai d’un CDI* à l’initiative de l’employeur.
• Une reprise d'activité salariée à titre temporaire (CDD, Intérim, travail saisonnier) d’une durée inférieure à 6 mois, à la suite d’une période indemnisée, n’a qu’un effet suspensif sur le versement des prestations. Il ne pourra être suspendu plus d’une fois. Le versement des prestations reprend au jour du paiement des indemnités par le Pôle Emploi, sans application d’une nouvelle période de franchise*, pour une durée maximale cumulée de
360 jours au titre du licenciement initial garanti. Cette disposition est également applicable en cas de rupture d’une période d’essai d’un CDI à l’initiative de l’employeur.
• Une suspension de prise en charge pour cause de maladie, maternité ou d’invalidité interrompant les indemnisations du Pôle Emploi ou équivalent ne donne pas lieu à application de la franchise* à la fin de la suspension et ce, quelle que soit sa durée.
• Une reprise d’activité supérieure ou égale à 6 mois ouvre droit, après application d’un délai de franchise*, à une nouvelle période d’indemnisation de 360 jours pour autant que l’assuré* remplisse les conditions de droit à prestations rappelées à l’article 6.1.
Durée : Le versement des prestations ne peut excéder 360 jours pour une même période de chômage indemnisée. Le paiement des prestations cesse :
• Quand l’assuré* reprend une activité rémunérée quelle qu’en soit sa nature, à titre salarié ou non ;
• A la mise en retraite ou pré-retraite et au plus tard à l'âge de 65 ans de l’assuré* ;
• Quand l'indemnisation du chômage par le Pôle Emploi ou équivalente est interrompue, notamment en cas de maladie, maternité ou invalidité ;
• Après 360 jours de prestations au titre d’une période de chômage indemnisée, ou 1440 jours au cumul des périodes de prestations au titre du dossier de financement.;
• Après la date de remboursement du capital emprunté.
Nouvelle période d’indemnisation :
A l’expiration d’une période d’indemnisation de 360 jours, les versements sont interrompus. Ils ne peuvent reprendre pour une nouvelle période qu'après une reprise d'activité salariée minimum de 6 mois continus chez un même employeur au titre de contrats à durée déterminée ou indéterminée. Les règles d’intervention s’appliquent.
Le nombre de périodes indemnisées n'est pas limité, mais la durée d’indemnisation cumulée pour l’ensemble des assurés pour un dossier de financement est plafonnée à 1440 jours.
6.3. PRESTATIONS GARANTIES ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Les prestations sont forfaitaires. Le candidat à l’assurance choisit, à l’adhésion, le forfait mensuel garanti* par tranche de 10€ dans la limite de 100 % des mensualités des prêts du dossier de financement assuré.
Les assurés* de la garantie Perte d’Emploi Mutualiste ont droit, par période indemnisée, à une prestation d'un montant équivalent à 100 % du forfait mensuel garanti* dans la limite des mensualités en cours du dossier de financement assuré.
La prestation est versée sous forme d'une indemnité journalière égale à 1/30ème du montant forfaitaire mensuel garanti. Elle est versée au prorata du nombre de jours indemnisé par le Pôle Emploi. Le règlement des prestations est effectué directement auprès de l'assuré*.
6.4. FORMALITES POUR DEMANDE DE PRESTATIONS
L'assuré* doit apporter la preuve de la perte d'emploi et fournir les pièces justificatives de l'état de chômage :
• Une copie de la lettre de licenciement précisant la date d'embauche et les motifs du licenciement, de l’accord conclu entre les parties en cas de départ négocié pour motif économique, de l'attestation de l'employeur au Pôle Emploi.
• L'attestation d'admission au bénéfice de l'allocation assurance chômage délivrée par le Pôle Emploi, par l'Etat, ou une attestation équivalente.
• Les décomptes d'allocations du Pôle Emploi ou assimilées depuis l'origine et ceux correspondants à la période indemnisable.
• Les justificatifs des échéances supportées pour le remboursement du capital assuré (copie des tableaux d'amortissement certifiés inchangés à la date du chômage).
• Les bulletins de salaire des 3 mois ayant précédé le début du chômage.
• Eventuellement toute pièce complémentaire permettant à l’Assureur d'apprécier la situation de l'assuré*.
Si la déclaration de perte d'emploi est faite plus de 120 jours après le début de la période de chômage*, le chômage sera considéré comme s'étant produit le jour où la déclaration aura été faite, le délai de franchise* ne s'appliquant pas dans ce cas.
7.1. REVISION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires d’application des articles L5421-1 à L5424-5 du Code du Travail, l’Assureur peut suspendre ou modifier les dispositions de la présente Convention.
L’assuré* en sera averti trois mois avant l’application des nouvelles dispositions, et disposera de deux mois pour résilier ou aménager son adhésion s’il le souhaite, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Securimut.
7.2. RECLAMATIONS
En cas de difficultés dans l’application du contrat, l’assuré* peut s’adresser à Service Clients – SECURIMUT – 00x xxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxx XXXXX
00. Si la réponse ne donnait pas satisfaction, l’assuré* peut demander l’avis du médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, sans préjudice du droit de l’assuré* à agir en justice.
7.3. PRESCRIPTION
Toute action liée à l’exécution du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
7.4. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel qui sont demandées, sont nécessaires pour la gestion de l’adhésion et du contrat. Elles sont aussi disponibles au distributeur de l’offre. L’assuré* dispose à l’égard de ces données d’un droit d’accès et de rectification auprès du gestionnaire de l’offre Securimut, responsable du traitement.