AIDE A LA SOUSCRIPTION S2C – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES - FICHE CONSEIL S2C
AIDE A LA SOUSCRIPTION S2C – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES - FICHE CONSEIL S2C
L’accès au présent contrat est strictement réservé aux personnes suivantes :
- adhérent(e)s de l’UMGP / SMGP / MCF / MEP / SMEREP / MIS / SMERAG / SEM)
- et/ou client(e)s « Heyme »
- et/ou ayant été étudiant(e)s par le passé (dans un établissement d’enseignement supérieur en France métropolitaine)
- Si le contrat ne répond pas exactement à toutes les attentes du prospect,
- Si le risque (logement) n’est pas rigoureusement conforme aux options proposées et aux exigences de l’assureur,
- Si les documents contractuels (conditions générales, formulaire de souscription, notice d’information et fiche IPID) ne sont pas parfaitement et totalement compris et acceptés,
LE PROSPECT NE DOIT PAS SOUSCRIRE
1 - TABLEAU DES EVENEMENTS GARANTIS
L’ensemble des événements suivants sont garantis, sauf mention contraire dans la définition de la formule souscrite (voir sur l’attestation délivrée) :
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- Valeur de l'indice à titre indicatif au 01/12/2017 : 974,80.
Défense recours : seuil d'intervention = 300 €, et plafond de garantie = 18 000 €.
2 - CONDITIONS DE GARANTIE :
- Le local assuré doit être à usage exclusif d'habitation principale (et non une résidence secondaire), situé en France métropolitaine dans un bâtiment non classé par les Monuments Historiques, en bon état d'entretien et muni de moyens de fermeture suffisants : volets ou barreaux aux fenêtres accessibles, et portes d'accès munies au moins d’une serrure.
- L'adhérent déclare avoir reçu un exemplaire des CG AXA ref 150101N072017 (téléchargeables sur le formulaire de souscription en ligne et xxxxx://xxxxxx.xxx-xxxxxxxx.xx/xxx/XX-XXX-xxx.xxx ) et n'avoir renoncé à aucun recours contre tout responsable ou garant.
- Période d’inhabitation : maximum 90 jours par an (somme de toutes les périodes d’inoccupation des locaux supérieures à 3 jours).
Ce contrat ne peut donc pas garantir une résidence secondaire.
Une même personne ne peut pas souscrire plusieurs contrats simultanés pour plusieurs adresses différentes
- Les caves et garages d’une superficie inférieure à 40 m2 dépendant du logement assuré sont garantis, à l’exclusion du vol du contenu, à condition qu’ils se situent dans un rayon de 500 mètres autour du logement assuré.
- Délai de déclaration de sinistre : 5 jours, sauf en matière de vol : 48 heures.
- Locations meublées : le mobilier appartenant au Propriétaire non occupant n'est pas garanti contre le vol.
- Franchise absolue : pour tout sinistre, à l’exception des dommages corporels en Responsabilité Civile, l’assuré conserve à sa charge une franchise toujours déduite égale à 61 €. Événements climatiques : 228 €. Catastrophes naturelles : franchise légale.
- VILLEGIATURE / Responsabilité civile séjour voyage : la garantie locative est étendue aux conséquences pécuniaires dont l’assuré peut être déclaré responsable au cours d’un séjour de moins de 3 mois, dans un bâtiment d’habitation ou dans une chambre d’hôtel ou de pension :
- Vis-à-vis du propriétaire des locaux loués ou occupés : pour les dommages matériels causés à son immeuble et au mobilier des locaux que l’assuré occupe, pour les loyers dont le propriétaire est privé et la perte d’usage des locaux qu’il occupe, pour les dommages matériels subis par les autres locataires que le propriétaire est tenu d’indemniser.
- Vis-à-vis des voisins et des tiers : pour les dommages matériels et immatériels qu’ils subissent.
Seuls les dommages résultant d’événements garantis aux chapitres “Incendie et événements assimilés” et “Dégât des eaux” de vos conditions générales sont couverts au titre de la garantie Responsabilité civile séjour voyage.
- Responsabilité civile vie privée : le souscripteur et les co-occupants déclarés sur le contrat bénéficient d’une garantie responsabilité civile vie privée.
- Sont notamment exclus de cette garantie les stages et toutes activités professionnelles.
- Aucune garantie « Individuelle accident » n’est par ailleurs prévue dans ce contrat.
- Le co-occupant désigné doit habiter effectivement et habituellement le logement garanti : il doit être désigné sur le bail, ou, pour un enfant mineur, être fiscalement à charge d’un occupant désigné sur le bail et le contrat d’assurance (ce point sera vérifié en cas de sinistre responsabilité civile)
Travail à domicile / télé-travail : télétravail et travail à domicile ne sont pas des activités exclues par ce contrat.
Le contrat ne garantit cependant en aucun cas :
- La Responsabilité Civile professionnelle
- La réception de clientèle (il n’y a pas de garantie Responsabilité Civile exploitation)
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- Le matériel professionnel confié par l’employeur
3 - COMMENT CHOISIR L’OPTION ADAPTEE :
OPTION TYPE DE LOGEMENT Capitaux vol Capitaux mobiliers | |||
1 | Appartement (non maison individuelle) de type Studio ou T1 (1 seule pièce principale en plus des salles d'eau et cuisine) | 5 000,00 € | 10 000,00 € |
2 | Appartement (non maison individuelle) de type T2 (2 pièces principales en plus des salles d'eau et cuisine) | 7 000,00 € | 10 000,00 € |
3 | Appartement (non maison individuelle) de type T3 (3 pièces principales en plus des salles d'eau et cuisine) | 9 000,00 € | 15 000,00 € |
4 | Appartement de type T4 (4 pièces principales en plus des salles d'eau et cuisine) ou maison individuelle (max T4) | 13 000,00 € | 15 000,00 € |
LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES CONDITIONNE LE CHOIX DE L’OPTION : il faut donc compter les
pièces d’habitation de plus de 6 m2 et de moins de 40 m2, autres que les cuisines, entrées, sanitaires, salles de bains et couloirs.
Les pièces de plus de 40 m2 sont comptées pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fractions de tranches de 40 m2. Exemple : 1 pièce de 50 m2 = 2 pièces.
Mezzanines : leur surface sera additionnée à celle de la pièce dans laquelle elles se trouvent.
- CO-LOCATION :
- Si le logement est l’objet d’une colocation (1 seul bail avec plusieurs locataires désignés), l’option du contrat souscrit doit correspondre à l’ensemble du logement désigné dans le bail, et les co-occupants doivent être désignés sur le contrat.
- Si chaque co-occupant a un bail individuel, chacun devra souscrire un contrat en prenant en compte le nombre de pièces principales dont il a l’usage (pièces privatives telles que les chambres + pièces à usage commun (salle de séjour par exemple).
Maisons individuelles de 1 à 4 pièces principales : seule l’option 4 doit être retenue.
- Les appartements et maisons individuelles > T4 et / ou d’une superficie > à 200 m2 ne peuvent être garantis par cette police.
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- La formule qui définit les bases de la garantie est déclarée par l’Assuré. Si, au jour du sinistre, le local occupé ne correspond pas à la définition de la formule déclarée par l’Assuré, il sera fait application des sanctions prévues par le Code des Assurances
4 - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DANS LE TEMPS :
DUREE DE LA GARANTIE : durée ferme (de la date d’effet à la date de terme précisées sur l’attestation) sans tacite reconduction. Le contrat ne pourra être renouvelé que par une nouvelle souscription à l'initiative de l'assuré.
Ce renouvellement donne lieu, obligatoirement, à la remise d’une nouvelle attestation.
Sans intervention de l’assuré, le contrat se termine automatique à la date de terme et n’est pas reconduit.
ASSURANCE TEMPORAIRE : si la durée restante du bail, à compter de la date d’effet du contrat, est inférieure ou égale à 182 jours (6 mois), le souscripteur doit impérativement le déclarer (contrat
temporaire) et renseigner comme date de terme la date de fin de bail. La prime est en ce cas calculée au prorata de la prime annuelle multipliée par 2.
- En cas d’existence d’un contrat d’assurance précédent, souscrit chez un autre assureur / intermédiaire : notre contrat s’inscrit dans une police collective à adhésion sans tacite reconduction. A ce titre, la société S2C ne s’occupe pas des formalités de résiliation du contrat précédent.
Il appartient à l’assuré d’effectuer cette démarche et de vérifier, préalablement à la souscription, que sa demande de résiliation respecte les conditions contractuelles (notamment le préavis) et qu’elle est acceptée par l’assureur précédent. Si l’assuré souscrit un nouveau contrat sans avoir effectué ces formalités, et si l’assureur précédent refuse la résiliation, il pourra éventuellement obtenir auprès de nos services une résiliation à la date de sa demande (voir les conditions) mais pas une annulation.
DEMENAGEMENT : Tout changement d'adresse ou de co-occupant devra préalablement et impérativement être déclaré pour établissement d’un avenant. Le nouveau logement ne sera garanti qu’à compter de la date figurant sur la nouvelle attestation.
Si un co-occupant désigné sur le contrat continue d’occuper ce logement, il ne sera plus garanti à compter de l’avenant. Le souscripteur devra impérativement l’avoir informé préalablement afin qu’il ait pu souscrire un nouveau contrat à son nom.
- A compter de la date d’effet de l’avenant : pendant les 30 jours suivant la date de changement déclarée, les garanties acquises seront maintenues pour les deux logements si le bail du premier logement n’est pas résilié à la date de votre départ.
Passé ce délai de 30 jours, l’ancien logement ne bénéficiera plus d’aucune garantie au titre du contrat, que le bail soit résilié ou pas.
- RESILIATION (pour cause de déménagement)
Les demandes de résiliation doivent être adressées uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
S2C service résiliations - 000 Xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx. (xxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xx pour les recommandés électroniques)
La demande de résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de déménagement et prend effet un mois après la réception du courrier recommandé.
Pour obtenir une résiliation en cours de contrat (avant le terme initialement prévu et figurant sur l’attestation), l’Assuré doit impérativement fournir à S2C une copie de l’état des lieux de sortie, signée par le bailleur, ou une attestation de fin de bail délivrée par le bailleur. Le remboursement est calculé au prorata de la période non échue, uniquement sur la prime (les frais de dossier et éventuels frais d’avenant payés ne sont pas pris en compte dans ce calcul).
Frais de résiliation anticipée (avant le terme prévu au contrat) : 10 € (ce montant ne peut cependant excéder le montant de remboursement de prorata de prime, et sera automatiquement diminué pour éviter que la résiliation génère une somme à régler par l’assuré).
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » ne concerne que les contrats ayant au moins 12 mois d’ancienneté. Nos contrats étant d’une durée de 12 mois sans tacite reconduction, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi Hamon.
Les contrats temporaires (souscrits pour une durée inférieure ou égale à 182 jours, soit environ 6 mois) ne peuvent pas être résiliés avant le terme, et aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé.
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Attention : lorsqu’un sinistre a été déclaré et pris en charge par l’assureur, la mise en jeu d’une ou plusieurs
garanties du contrat prive l’assuré de possibilité de remboursement en cas de résiliation anticipée.
5 - RETRACTATION :
- Dans le cas de vente à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les garanties n’aient pas pris effet. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. À cet égard, le souscripteur est informé que, s’il opte pour une prise d’effet des garanties antérieure à la date d’expiration du délai de 14 jours suivant la souscription, il renonce à la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Xxxx, si une demande de rétractation est reçue après la date d’effet du contrat (même si cela intervient dans les 14 jours suivant la date d'enregistrement du contrat), l'annulation sera refusée, l'assuré ne pouvant se prévaloir du droit de rétractation.
POUR ETRE RECEVABLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ENVOYEE EN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A : S2C – SERVICE RETRACTATIONS – 000, XX XXXXXXXX – 13009 MARSEILLE.
6 - PAIEMENTS, FRAIS DE GESTION ET REMBOURSEMENTS :
- Les remboursements se font par recrédit sur la CB utilisée lors de la souscription, ou dans le cas d’un paiement initial par chèque, au moyen d’un chèque pouvant être encaissé uniquement sur des comptes bancaires domiciliés en France. Aucun règlement international (ni chèque ni virement) ne sera effectué, en raison des coûts bancaires générés. Idem pour les indemnisations de sinistres.
- L’opposition au paiement CB après l’achat constitue une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, entraînant l’annulation des garanties, des poursuites pénales, et le recouvrement de la somme initiale majorée de 10 euros pour couvrir les frais engendrés.
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Pour toute ANNULATION acceptée en dehors de la législation sur le droit de rétractation, le remboursement porte uniquement sur la prime. Les frais de dossier ne sont pas remboursés.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Ces frais contractuels sont distincts de la prime. Ils sont destinés à couvrir les frais engendrés par certaines demandes spécifiques nécessitant une intervention du courtier gestionnaire.
Frais de dossier (perçus uniquement à la souscription) : 3 €.
En cas d’erreur lors de la souscription en ligne, l’assuré est tenu de contacter immédiatement S2C par mail (en répondant au mail d’envoi de l’attestation) pour demander la rectification. L’assuré ne doit pas souscrire un second contrat puis demander l’annulation du premier. En ce cas, l’annulation du premier contrat génèrerait un remboursement portant uniquement sur la prime, les frais de dossier restant acquis pour le courtier (ces frais sont notamment destinés à couvrir les frais bancaires de paiement CB)
Frais d’avenant (changement d’adresse, changement de co-occupant) : 5 €
Ce montant ne peut cependant excéder le montant de remboursement de prime dans le cas d’une baisse d’option (vers une option inférieure), et sera automatiquement réduit pour éviter que l’avenant de baisse d’option génère une somme à régler par l’assuré).
Frais de résiliation anticipée (avant le terme prévu au contrat) : 10 €
Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant de remboursement de prime, et sera automatiquement diminué pour éviter que la résiliation génère une somme à régler par l’assuré).
Frais d’impayés (chèque sans provisions, utilisation d’une carte bancaire sans l’autorisation du titulaire, opposition non justifiée sur paiement par carte bancaire) : 10 €
7 - EXTENSION OPTIONNELLE (FACULTATIVE) « PACK NOMADES » :
La garantie a pour objet de couvrir la réparation, le remplacement ou l’indemnisation des appareils garantis tel que définis ci-dessous.
Sont garantis les appareils numériques nomades âgés de moins de 3 ans suivants :
- Téléphonie (l’appareil doit comporter une carte SIM* sur laquelle un numéro réservé́ aux services de téléphonie mobile a été́ attribué) : téléphones mobiles, smartphones, tablettes
- Informatique : micro-ordinateurs portables, ultra portables, tablettes PC, tablettes tactiles, tablettes graphiques et netbooks
Conditions de garanties. Les appareils doivent :
- être âgés au maximum de 3 ans au jour du sinistre,
- appartenir au souscripteur ou au(x) co-occupant(s) désigné(s) sur le contrat (la facture doit pouvoir être présentée),
- et avoir une valeur supérieure à 30 €.
Événements garantis :
- Casse accidentelle
- Oxydation accidentelle
- Vol avec effraction ou agression (vol à l'arraché, vol à la tire, vol à la sauvette) ayant été l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de police / gendarmerie
Exclusions principales :
- Panne
- Perte
- Accessoires non vendus avec l’appareil dans l’emballage d’origine
- Cartes SIM
- Sinistres dus à la négligence ou une utilisation non adaptée de l'appareil
Capitaux garantis dans la limite par contrat de 1 400 € par an et 2 sinistres maximum par an (avec au maximum 1 remplacement en cas de vol), et à concurrence de :
- Plafonds de réparation ou remplacement en cas de casse / oxydation :
o Téléphonie : 140 € TTC
o Ordinateurs portables : 140 € TTC
o Tablettes 160 € TTC
- Remplacement en cas de vol :
o 300 € maximum par appareil de téléphonie
o 700 € maximum par ordinateur portable Vétusté : 1% par mois d’ancienneté de l’appareil
Appareil de prêt (en cas de casse, oxydation ou vol) : gratuit pendant 30 jours
Organisation des réparations (casse ou oxydation) : Axa se charge des formalités auprès d'un réparateur agréé
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Ces informations ne sont qu’un résumé destiné à présenter sommairement les garanties. Seules les Conditions Générales régissent le fonctionnement du contrat en cas de sinistre.
Les Conditions générales, par définition, énoncent toutes les garanties proposées par la compagnie d’assurance. Celles-ci ne sont pas nécessairement comprises dans le présent contrat. Seules sont acquises les garanties reprises dans l’attestation qui fait office de Conditions particulières (dans le tableau
« Événements garantis » inséré dans l’attestation délivrée).
8 - ATTESTATION :
- L'attestation est envoyée uniquement par mail au format pdf. Aucune édition papier n'est expédiée par voie postale.
L’attestation dont un exemple figure ci-dessous est le seul document pouvant être délivré. Ce document tient lieu de conditions particulières et d’attestation Responsabilité civile.
Aucune attestation différente ne pourra être délivrée.
Aide juridictionnelle / attestations de non prise en charge pour des procédures judiciaires permettant d'obtenir une aide juridictionnelle : ce type d'attestation peut et doit être rempli par l’assureur lorsque l’assuré a souscrit un contrat de protection juridique.
Dans ce cas, si le contrat exclut certaines procédures, l'assureur atteste qu'il ne prendra pas en charge une procédure en particulier.
Notre contrat d’assurance habitation ne comporte pas de garantie protection juridique.
Nous ne pouvons donc pas remplir le Xxxxx 00000 « Demande d’intervention auprès de l’assureur ».
Seul l'assureur Protection juridique peut et doit le faire, mais pas l'assureur d'un contrat habitation, bateau ou voiture.
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XXX 00000 - XXX Xxxxxxxxx XXXX - 00000 XXXXX- XXXXXXXX Xxxxx
01 70 97 51 00
Mail :: xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx Joindre impérativement une copie de cette attestation
BUREAU
13009 MARSEILLE
CONTRAT ANNULE
Date de naissance : 02/05/2019
Date d'effet : contrat annulé
Terme (Contrat sans tacite reconduction) : contrat annulé
Nom et prénom de l'assuré : XXXXXXX TEST
Adresse du logement assuré :
Adresse Email : gestion@sud- xxxxxxxx.xx Enfant(s) mineurs à charge et/ ou co- occupants : Aucun
EN CAS DE CHANGEMENT D'ADRESSE : pendant les 30 jours suivant la date de changement déclarée, les garanties acquises seront maintenues pour les deux logements. Déclaration préalable impérative à Sud Courtage.
GARANTIES | OPTIONS | |||
1 | 2 | 3 | 4 | |
CAPITAUX MOBILIERS (€) | 10 000 | 10 000 | 15 000 | 15 000 |
RESP. CIVILE OCCUPANT | OUI | OUI | OUI | OUI |
BRIS DE GLACES | OUI | OUI | OUI | OUI |
INCENDIE | OUI | OUI | OUI | OUI |
DÉGÂTS DES EAUX | OUI | OUI | OUI | OUI |
VOL (mobilier personnel) | OUI | OUI | OUI | OUI |
à concurrence de (€) : | 5 000 | 7 000 | 9 000 | 13 000 |
dont objets de valeur (%) | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
bijoux (% des capitaux vol) | 10 % | 10 % | 10 % | 10 % |
CAT. NATURELLES | OUI | OUI | OUI | OUI |
DÉFENSE RECOURS | OUI | OUI | OUI | OUI |
ÉVÈNEMENTS GARANTIS | GARANTIES | MONTANTS à concurence de | Date d’édition de l’attestation : 23/05/2019 | ||||
INCENDIE ATTENTATS | Mobilier personnel et embellissements | selon option (voir capitaux mobiliers) | Contrat collectif à adhésions facultatives souscrit par l'intermédiaire de S2C - 000, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx - SARL de courtage d'assurances au capital de 7 622,45 € - RCS Marseille B 395 214 646 00022 - Code APE 6622 Z - N ° ORIAS : 07 030 727- et LUTECEA : SAS de courtage d'assurances au capital de 10 000 € - siège social : 00, xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXX - RCS Marseille 845 181 379 - Immatriculation Orias 19 002 840. | ||||
EXPLOSIONS FOUDRE DOMMAGES ÉLECTRIQUES CHUTE D’APPAREILS AÉRIENS | Bâtiments (y compris frais de démollition et déblaiement) | valeur de reconstruction à neuf | |||||
GAMME JEUNES ACTIFS Seule l'option cochée est souscrite. | |||||||
Responsabilité civile vis- à- vis du propriétaire (montant non indexé) : | 20 000 000 € | Appartement T1 (non maison individuelle) | Capitaux vol 5,000.00€ | Capitaux mobiliers 10,000.00€ | Option MRH Pro 01 82.00€ | ||
Responsabilité civile vis- à- vis des locataires, des voisins et des tiers : | 3 100 x l’indice | Appartement T2 (non maison individuelle) | Capitaux vol 7,000.00€ | Capitaux mobiliers 10,000.00€ | dont frais de dossier : 3.00€ Option MRH Pro 02 99.00€ | ||
ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES | dont dommages immatériels limités à : | 300 x l’indice | |||||
Frais de recherche des fuites (dégâts des eaux) | 5 x l’indice | Appartement T3 (non maison individuelle) | Capitaux vol 9,000.00€ | Capitaux mobiliers 15,000.00€ | Option MRH Pro 03 118.00€ dont frais de dossier : 3.00€ | ||
DÉFENSE RECOURS | Détériorations immob. y compris frais de clôture provisoire (en cas de vol et seulement pour les options garantissant le vol) | 6 860 € | |||||
DÉGÂTS DES EAUX INTERVENTION DES SECOURS | Frais consécutifs | 15 % de l’indemnité (sauf option 0 : 5%) | Appartement T4 ou maison individuelle (max T4) | Capitaux vol 13,000.00€ | Capitaux mobiliers 15,000.00€ | Option MRH Pro 04. 134.00€ dont frais de dossier : 3.00€ | |
Perte de loyers | 1 an de loyer | ||||||
VOL VANDALISME EN CAS DE VOL | Responsabilité locative séjours voyages (montant non indexé) : | 20 000 000 € | |||||
BRIS DE GLACES | Vitres des fenêtres, portes et cloisons, miroirs et glaces étamées fixés ou accrochés aux murs | valeur de remplacement | |||||
sauf vitraux et panneaux solaires : limite fixée à : | 15 x l’indice | ||||||
RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE ET RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE | Tous dommages confondus (montant non indexé) : | 20 000 000 € | |||||
dont dommages matériels et immatériels : | voir Conditions Générales | ||||||
Numéro d'adhésion au contrat coll. SMGP MRH II SMGP- MRH- II-19-139007
dont frais de dossier : 3.00€
GARANTIES OPTIONNELLES FACULTATIVES
EXTENSION DU CAPITAL MOBILIER + 3000 € (+23.00€)
Si cette option est souscrite, votre capital mobilier est augmenté de 3 000 €.
PACK NOMADES (+95.00€)
La garantie a pour objet de couvrir la réparation, le remplacement ou l’indemnisation des appareils numériques nomades âgés de moins de 3 ans suivants : TELEPHONIE MOBILE (téléphones mobiles, smartphones, tablettes) et INFORMATIQUE (micro- ordinateurs portables, ultra portables, tablettes PC, tablettes tactiles, tablettes graphiques et netbooks)
Le traitement des informations vous concernant a été déclaré à la CNIL pour la gestion de nos clients. Les destinataires des informations vous concernant sont Axa, les services des Mutuelles du groupe Heyme (Smerep, Mep, Mis, Smgp, MCF, Smerag) et des cabinets de courtage du groupe Heyme, S2C, ainsi que les partenaires de Heyme en cas d'accord express de votre part. Les informations recueillies vous concernant ont pour but de vous proposer une solution adaptée, d'enrichir notre fichier d'informations prospects et adhérents, et peuvent faire l'objet de traitements informatisés destinés à la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurances ou de services accessoires rendus aux adhérents.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée le 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données collectées vous concernant, à exercer auprès de : S2C — Département informatique et libertés - 000, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx.
L'assuré(e) accepte de recevoir les offres des partenaires par email : NON
L'assuré(e) accepte de recevoir des offres pour des produits ou services analogues du courtier et/ ou de la Mutuelle : NON
Mentions CNIL
CONDITIONS DE GARANTIE : Le local assuré est à usage exclusif d'habitation principale, situé en France métropolitaine dans un bâtiment non classé par les Monuments Historiques, en bon état d'entretien et muni de moyens de fermeture suffisants : volets ou barreaux aux fenêtres accessibles, et portes d'accès munies au moins d’une serrure. L'adhérent déclare avoir reçu un exemplaire des CG AXA ref 150101N072017 et n'avoir renoncé à aucun recours contre tout responsable ou garant. Les Conditions générales, par définition, énoncent toutes les garanties proposées par la compagnie d’assurance. Seules sont acquises les garanties reprises dans l’attestation (dans le tableau « Evénements garantis »). L'attestation est envoyée uniquement par mail au format pdf. Aucune édition papier n'est expédiée. Période d’inhabitation : maximum 90 jours par an (somme de toutes les périodes d’inoccupation des locaux supérieures à 3 jours). Pièces principales : les pièces d’habitation de plus de 6 m² et de moins de 40 m², autres que les cuisines, entrées, sanitaires, salles de bains et couloirs. Les pièces de plus de 40 m² sont comptées pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fractions de tranches de 40 m². Exemple : 1 pièce de 50 m² = 2 pièces. Mezzanines : leur surface sera additionnée à celle de la pièce dans laquelle elles se trouvent. Les appartements et maisons individuelles > T4 et/ ou d’une superficie > à 200 m² ne peuvent être garantis par cette police. Les caves et garages d’une superficie < à 40 m² dépendant du logement assuré sont garantis, à l’exclusion du vol du contenu, à condition qu’ils se situent dans un rayon de 500 m autour du logement assuré. Tout changement d'adresse ou de co- occupant devra préalablement être déclaré pour établissement d’un avenant. Le nouveau logement ne sera garanti qu’à compter de cette date. Délai de déclaration de sinistre : 5 jours, sauf en matière de vol : 48 heures. Locations meublées : le mobilier appartenant au Propriétaire non occupant n'est pas garanti contre le vol. Valeur de l'indice FNB à titre indicatif au 01/01/2019 : 993,50. Défense recours : seuil d'intervention = 300 €, et plafond de garantie = 18 000 €. Seuls le souscripteur et les co- occupants désignés sur la présente attestation bénéficient de la garantie Responsabilité civile vie privée, ainsi que leurs enfants mineurs fiscalement à charge dans le cadre des activités scolaires et extra- scolaires. RC séjour voyage : les dommages résultant d’événements garantis aux chapitres “Incendie et événements assimilés” et “Dégât des eaux” des CG sont couverts pour les conséquences pécuniaires dont l’assuré peut être déclaré responsable au cours d’un séjour de moins de 3 mois dans un bâtiment d’habitation ou dans une chambre d’hôtel : vis- à- vis du propriétaire des locaux loués pour les dommages matériels causés à son immeuble et au mobilier des locaux que l’assuré occupe, ainsi que vis- à- vis des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels. Les garanties couvrent, à l’exclusion des biens à usage professionnel et de la RC professionnelle, les risques liés au bien immobilier lors de l’activité de télétravail (sans réception de clientèle). PACK NOMADES : dans la limite par contrat de 1 400 € par an et 2 sinistres maximum par an (avec au maximum 1 remplacement en cas de vol). Plafonds de réparation ou remplacement en cas de casse / oxydation : Téléphonie : 140 € TTC - Ordinateurs portables : 140 € TTC - Tablettes 160 € TTC. Remplacement en cas de vol (vol à l'arraché, vol à la tire, vol à la sauvette) : 300
€ maximum par appareil de téléphonie, 700 € maximum par ordinateur portable. Vétusté : 1% par mois d’ancienneté de l’appareil. Contrat à durée ferme de 1 an, sans tacite reconduction. Le contrat ne pourra être renouvelé que par une nouvelle souscription à l'initiative de l'assuré. La demande de résiliation en cours de contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de déménagement et prend effet un mois après la réception du courrier recommandé. L’Assuré doit impérativement fournir une copie de l’état des lieux de sortie ou une attestation de fin de bail délivrée par le bailleur et informer préalablement d'éventuels co- occupants. Les frais de dossier perçus lors de la souscription ou d'avenants ne sont pas remboursés en cas de résiliation. L'attestation tient lieu de Conditions Particulières.
FRANCHISE ABSOLUE : pour tout sinistre, à l’exception des dommages corporels en Responsabilité Civile, l’assuré conserve à sa charge une franchise toujours déduite. Le montant de cette franchise est de 61 €, sauf : Franchise en cas de sinistre vol : 100 €. Franchise Evénements climatiques : 228 €. Catastrophes naturelles : franchise légale.
AXA FRANCE IARD S.A. au capital de 214 799 030 €. 722 057 460 RCS Nanterre. Siège social : 313, Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Entreprise régie par le Code des Assurances | L'ADHERENT(Signature précédée de la mention "lu et approuvé") le / / 20 | Pour LUTECEA | POUR AXA FRANCE IARD |
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toute adjonction manuscrite est nulle
Notice relative à la protection des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »), entré en application le 25 mai 2018, renforce la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.
En application de l’article 13 du RGPD, nous vous présentons dans la présente notice les informations principales relatives aux principaux traitements de données réalisés par la société́ S2C.
Présentation du Responsable du traitement
Le Responsable du Traitement est la société́ : S2C - 000, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx - SARL au capital de 7 622,45 € - RCS Marseille B 395 214 646 00022 - Code APE 6622 Z - N° ORIAS : 07 030 727
Présentation des catégories de données collectées et des finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs finalités :
• Aux fins d’appréciation du risque
• Vos données collectées via les demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité́ du risque.
• À défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire S2C à ne pas pouvoir accepter la souscription du contrat d’assurance.
• Aux fins de conclusion des contrats d’assurance
• À compter de l’acceptation du risque, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces
• Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits
• Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).
• Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre
• Aux fins de lutte contre la fraude
• Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte Anti-Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme
• Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait à S2C
• Aux fins de la réalisation d’études statistiques et actuarielles
Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
• Des données d’identification portant tant sur le souscripteur que sur le payeur s’il est différent et le(s) bénéficiaire(s) : identité́ , coordonnées (postale, mail, téléphonique), nationalité́ ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité́ , RIB,...)
• Des données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, ...)
• Des données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires
• Des données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires
• Des données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions
• Des données nécessaires à la gestion des sinistres : la nature du sinistre, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête, les PV d’accident, le taux invalidité́ / incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, la fiscalité́ , les modalités de règlement, la réversion, les indemnités chômage, ...
• Des données relatives aux habitudes de vie et aux hobbies des souscripteurs
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• Des données relatives à la santé des souscripteurs
À qui vos données peuvent-elles être transférées ?
Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :
• les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
• les médecins-conseils et le personnel habilité à accéder aux données de santé,
• les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les Mutuelles partenaires,
• les prestataires et les sous-traitants,
• les assureurs, et s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs
• les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs
Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre politique d’archivage, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé́ dans la section « Comment nous contacter ? ».
Quels sont vos droits ?
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement) au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
• Droit à la portabilité́ de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé́ dans la section « Comment nous contacter ? ». Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple).
Conformément à la règlementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL - xxxxx://xxx.xxxx.xx.
Comment nous contacter ?
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Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente Notice d’information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par email adressé à : xxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xx.
REFERENCES DU CONTRAT
Contrat collectif 5449101404 souscrit :
- par l’intermédiaire de S2C (432, Bd Michelet 13009 Marseille - SARL au capital de 7 622,45 € - RCS Marseille B 395 214 646 00022 - Code APE 6622 Z - N° ORIAS : 07 030 727)
- en partenariat avec :
o LUTECEA, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 00, xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXX, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 845 181 379 et à l’Orias sous le numéro 19 002 840
o UMGP Courtage (SARL au capital de 50 000 - siège social 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – immatriculation ORIAS n° 07 005 526 - RCS PARIS 488 530 304)
- auprès d’AXA France IARD (313, Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - SA au capital de 214 799 030 - 722 057 460 RCS Nanterre. TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 - Entreprise régie par le Code des Assurances).
FICHE CONSEIL
La société S2C, qui n’est liée à aucun canal de distribution exclusif, vous propose le produit d’assurance mentionné ci-dessus en fonction de votre situation. Le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles S2C travaille est disponible sur simple demande. S2C n’est ni détenue, ni actionnaire d’une compagnie d’assurance.
Lors de la souscription en ligne, le prospect renseigne les éléments préalables à la souscription de ce contrat correspondant à sa situation personnelle.
Le prospect est totalement informé dans la mesure où il a accès, préalablement à la souscription :
- aux conditions générales
- au tableau des garanties
- aux conditions de garantie
- à la notice d’information
En souscrivant, le prospect :
- reconnaît que le contrat proposé correspond parfaitement à ses objectifs, besoins et exigences
- déclare que les déclarations ou réponses qui ont servi de base à l’établissement du contrat sont sincères, exactes et en adéquation avec ses attentes
- certifie être informé que les garanties du contrat proposé sont assorties de plafonds d’indemnisation et de franchises, précisées dans les dispositions générales et particulières.
Si le contrat répond mal à une ou plusieurs attente(s) du prospect, celui-ci est invité à ne pas souscrire et à nous contacter
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En cas de modification des éléments qui ont servi de base à l’établissement du contrat ou de modifications des besoins de l’assuré, celui-ci doit impérativement informer S2C dès qu’il en a connaissance.