Contrat de location véhicule
CLIENT :
N° de Contrat :
Renseignements concernant le locataire
Véhicule : Immat. :
ETAT DE VEHICULE
Nom-Prénom : ...........................................................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................................................
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N° TEL : .........................................
N° Carte Nationale d’identité :........................................
N° Permis :……………………………..Date d’obtention :…………...……Préfecture :………….………………..
:
Lieu de destination :………………………………………………………….
OBSERVATIONS
Renseignements concernant le véhicule
Marque et type de véhicule :..............................................................................................................................................
Immatriculation :.......................................................................................................................................................................
Date de départ :……………….. Heure de départ :………………………KM de départ :………………………
Date de retour :……………….. Heure de retour :……………………….KM de retour :………………………
½ heure facturée… 9.00€
½ heure supplémentaire 9.00€
Le prix de la location inclut 250 Kms. Le km supplémentaire sera facturé 0.40€.
Symbolisation des chocs :
Prix de la location
CHOC ENFONCEMENT
RAYURES ERAFLURES
IMPACT VERRE
Le prix de la location comprend les frais de carburant. Dépôt de garantie de €
Versement du dépôt de garantie : Chèque n°…………………………………..
CB N°……………………………… Autorisation N°…………………………
Dépôt rendu le (visa du locataire attestant de la restitution de son dépôt de ga-
rantie)
N° de facture ou ticket :…………………../ Valeur des marchandises /
Montant de la location :…………………..
En cas de panne ou d’accident contacter votre magasin au :………………………………………………
Attention à la hauteur des Véhicules en cas de franchissement des certains aménagements routiers. Date + signature
Notre devis du ……………………….
Applicable à compter du 1° avril 2019
Société Alinea SAS au capital de 82.987.470 €. Immatriculée au RCS de Lille Métropole. Siren N° 832 901 219 Code NAF 4759A - N° TVA Intracommunautaire : FR 62 832 901 219
Siège social : 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX et son siège administratif à XXXXXXX (00000), xxxxx xx Xxxxxxx, XX 0000.
Nom du magasin : ...................................................................................................................................................................
Caractéristiques du véhicule :............................................................................................................................................
Durée maximum de location : 4 heures
Les clefs et le véhicule sont remis dans votre magasin ALINEA.
Tarifs :
9 € TTC la demi-heure (pour 250 KM, au-delà un forfait de 0.40€/KM sera facturé). Ce tarif comprend les frais de carburant. Vous n’avez donc pas à refaire le plein au retour du véhicule.
20€ TTC par demi-heure de retard
Dépôt de garantie de 500€ à verser avant la remise des clefs.
En cas de dommages sur les parties hautes du véhicule, un complément de 1 500€ sera demandé pour couvrir la franchise de l’assurance.
Conditions Générales de location de Véhicules utilitaires
En vigueur au 1er avril 2019
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations conclues entre la Société ALINEA, .987.470€ ayant son siège social situé au 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX, immatriculée au RCS de Lille Métropole 832 901 219 n° TVA intracommunautaire FR 62 832 901 219 et son siège administratif à XXXXXXX (00000),0000 route de Gémenos,
(ci-après «Le Locataire»), d’autre part.
Le Loueur : ALINEA loue le Véhicule au Locataire.
Le Locataire : la personne qui signe le contrat de location et qui est le conducteur autorisé à conduire le Véhicule.
Véhicule : Véhicule utilitaire sans conducteur loué par le Locataire. La typologie des Véhicules utilitaires est variable selon les magasins ALINEA. Le véhicule est soit de type A ou B. Cette information sera renseignée en magasin. Dépôt de garantie : somme consignée entre les mains du Loueur le temps de la location. Cette somme est égale au montant de la franchise qui est variable en fonction du type de Véhicule loué.
Franchise : somme due en cas de dommages sur le Véhicule. .
Dommages : Tout préjudice corporel ou matériel causé à un tiers ou sur le Véhicule loué, y compris les bris de glace. Territoire : le Véhicule est autorisé à circuler uniquement en France métropolitaine.
Article 2- Conditions de location
. A l’aller (trajet du magasin ALINEA au domicile du Locataire), le Véhicule devra exclusivement transporter des marchandises achetées chez ALINEA sous peine de déchéance de la garantie d’assurance. Au retour (trajet du domicile du Locataire au magasin ALINEA), le Locataire pourra rapporter au magasin ALINEA des meubles destinés au partenariat conclu avec Eco-mobilier.
Le Locataire devra avoir l’âge légal requis par la réglementation en vigueur et présenter un permis de conduire français ou reconnu en France, en cours de validité correspondant à la catégorie du Véhicule loué. Le Locataire devra être titulaire de ce permis de conduire depuis au moins un an.
loyer à son nom. S’il est logé chez un proche, une attestation d’hébergement avec une copie de la carte d’identité de la personne hébergeant le Locataire et une attestation de domicile au nom de cette personne. .
Article 3- Modalités de réservation d’un Véhicule utilitaire
3.1. Réservation antérieure à l’achat
.alinea.
services « Retrait gratuit en magasin ». Pour cela, il doit fournir son identité et un numéro de téléphone. En cas d’indisponibilité du Véhicule, ALINEA s’engage à prévenir le Locataire à l’avance si l’information est en sa possession. Dans le cas contraire, la responsabilité d’ALINEA ne pourra pas être recherchée. A titre commercial et en cas d’indisponibilité du Véhicule et d’absence d’information préalable du Locataire, ALINEA s’engage à rembourser les frais kilométriques
.
3.2. Réservation suite à un achat
Le Locataire peut décider de louer un Véhicule sans réservation préalable. Le Client doit se renseigner en magasin pour connaître l’heure limite de prise en location.
Article 4- Durée de la location
La location se compte en demi-heure. La durée minimum de location est de 30 minutes et la durée maximum est de 4 heures. Le Véhicule devra être retourné au Locataire avant la fermeture du magasin. En cas de dépassement de la durée initialement prévue, le Locataire s’engage à contacter le magasin
.
Article 5- Etat du Véhicule
5.1. Lors de la prise de possession du Véhicule
7.2. Dépôt de garantie et modalités de paiement
Lors de la prise de possession du Véhicule, le Locataire verse un Dépôt de garantie (par chèque ou par carte bancaire uniquement) d’un montant de 500€/ 600€ (en fonction du véhicule). Ce Dépôt sera restitué lors de la remise du Véhicule à condition que le Véhicule n’ait subi aucun Dommage. Dans le cas contraire, ce Dépôt sera encaissé par le Loueur dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
aura versé et la somme de 2.500 € qui est dans ce cas automatiquement facturée à ALINEA par son assurance. De même, en cas de détournement de
.500€ qui est dans ce cas automatiquement facturée à ALINEA par son assurance.
Article 8- Assurance et responsabilité
de son assureur.
Tous nos tarifs incluent une assurance Responsabilité Civile répondant à l’ensemble des obligations légales se rapportant à la responsabilité vis-à-
passagers) en cas de dommages matériels ou corporels durant l’utilisation du véhicule pendant la location. Elle couvre aussi le vol (mais uniquement s’il y a eu un dépôt de plainte par le Locataire et sous réserve que celui-ci soit en mesure de remettre au Loueur les clés du Véhicule), l’incendie (exclusion faite de l’incendie résultant de l’installation d’équipement(s) ou d’accessoire(s) divers sans l’autorisation du Loueur), les bris de glace et les dommages au véhicule.
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer le Loueur dans un délai maximum de 24 heures suivant la survenance de cet événement, le Loueur étant lui-même tenu de déclarer ces sinistres à son assureur sous 48 heures.
Le Locataire n’est pas couvert en cas d’utilisation du Véhicule hors de la France métropolitaine, ni pour un usage non conforme à celui prévu par le contrat de location (ex : course automobile, conduite sur une aire inadaptée), ni pour des Dommages causés intentionnellement, ni pour des dommages sur des biens meubles et immeubles appartenant au Loueur ou au Locataire. Le Locataire n’est pas non plus couvert en cas de conduite du Véhicule sous l’emprise de boissons alcoolisées et/ou de substances toxiques, de quelque nature qu’elles soient.
toxiques, explosives ou corrosives, ni le vol d’objet(s) personnel(s), d’équipement(s) ou d’accessoire(s), ni en cas de surcharge, de défaut d’arrimage ou de manutention, de non-respect du nombre maximum de passagers, de non-respect de la réglementation notamment routière, ni en cas d’émeute ou de vandalisme, de sous-location, de transfert ou de prêt du Véhicule à une personne non-prévue dans le contrat de location, ni en cas de Dommages causés du fait de l’utilisation du Véhicule aux biens meubles et immeubles d’ALINEA, ni en cas de traction du Véhicule lors d’une panne ou d’un accident de celui-ci.
Dès la prise de possession du Véhicule, le Locataire est responsable du Véhicule et notamment des Dommages qui pourraient être causés, sauf en cas de vice caché du Véhicule.
SINISTRES AVEC TIERS | SINISTRES SANS TIERS | ||||||
Véhicule A* | Responsable 100% & 50% 500€ | Non Responsable 0% 0€ | Dommages hors exclusions contractuelles dont bris de glace 500€ | Dommages partie haute (Choc au-dessus du pavillon du véhicule) 2500€ | Exclusions contractuelles Hors franchise – Préjudice réel sans limitation | Vol total ou partiel clefs rendues 500€ | Vol avec Détournement Du véhicule (clef non rendue) 500€ |
Véhicule B* | Responsable 100% & 50% 600€ | Non Responsable 0% 0€ | Dommages hors exclusions contractuelles dont bris de glace 120€ | Dommages partie haute (Choc au-dessus du pavillon du véhicule) 600€ | Exclusions contractuelles Hors franchise – Préjudice réel sans limitation | Vol total ou partiel clefs rendues 600€ | Vol avec Détournement Du véhicule (clef non rendue) 3 500€ |
Frais de gestion : - Si le montant du sinistre est inférieur à la franchise : 72 TTC de frais de gestion (pour un sinistre) - Pour le bris de glace : 30€ TTC de frais de gestion à la charge du client | |||||||
Lors de la prise de possession du Véhicule, le Locataire verse le Dépôt de garantie au Loueur mentionné à l’article 7 ci-dessus. Ce Dépôt de garantie sera encaissé en cas de Dommages sur le Véhicule. En cas de Dommages, de quelque nature que ce soit, sur le Véhicule ou causé dans le cadre de l’utilisation du Véhicule, le Locataire devra remettre au Loueur le constat amiable dûment rempli dans les 24 heures suivant sa survenance sous peine de déchéance de l’assurance. En cas de Dommage sans tiers, et si le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise, le Dépôt de garantie sera retenu par ALINEA jusqu’au règlement par le Locataire au Loueur de la facture de réparation. Dès le règlement de cette réparation, le Loueur rendra son Dépôt de garantie au Locataire. Le délai de règlement de la facture de réparation sera mentionné sur cette facture, le Locataire s’engageant à respecter ce délai de règlement. En l’absence de règlement dans ce délai, le Loueur pourra encaisser le Dépôt de garantie à titre de . En cas de dommages sans tiers, et si le montant des réparations est supérieur au montant de la franchise, le Dépôt de garantie sera encaissé par le Loueur dès réception de la facture. En cas de sinistre avec un tiers, le Dépôt de garantie sera encaissé dès réception de la facture.
. Cet état contradictoire est consigné par écrit. Il comporte l’état général du Véhicule ainsi que tout le matériel accessoire (roue de secours, kit anti-crevaison, sangles…). Le Locataire devra consigner l’ensemble de ses remarques concernant l’état du Véhicule et tout particulièrement les dommages qu’il a déjà subis. Aucune réclamation concernant l’état du Véhicule initial sera admise après la signature de l’état initial.
5.2. Lors de la restitution du Véhicule
Lors de la restitution du Véhicule, un état du Véhicule est consigné par écrit en comparaison avec l’état initial. En cas de dommages sur le Véhicule non consigné lors de la prise de possession du Véhicule, le Locataire est considéré comme responsable du dommage constaté et devra indemniser le Loueur dans la limite de la franchise ou, à défaut, du coût réel des réparations nécessaires. Le Véhicule est loué propre, le Locataire s’engageant à le rendre dans le même état. A défaut, le coût de son nettoyage lui sera facturé à hauteur de 50 € TTC.
Article 6- Utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur et particulièrement du Code de la route. Il s’engage à ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de la drogue ou de toutes autres substances pouvant altérer le comportement lors de la conduite. En cas de demande des autorités judiciaires, le Locataire accepte par avance qu’ALINEA transmette ses coordonnées.
Le Véhicule n’est autorisé à rouler qu’en France métropolitaine. En cas d’usage en dehors de ce Territoire, le Locataire assume seul les risques et les conséquences des incidents ou des sinistres. Il ne sera couvert par aucune assurance.
Le Locataire s’engage à fermer correctement le Véhicule, à ne pas laisser les clefs sur le contact et à activer l’ensemble des systèmes antivol.
En cas de panne, le Locataire s’engage à contacter le magasin ALINEA et à lui donner le lieu où se trouve le Véhicule. Il s’engage à ne pas abandonner le Véhicule sur place.
ancien mobilier.
susceptibles de provoquer des dommages matériels ou non aux tiers ou au Véhicule. Le Locataire ne pourra pas utiliser le Véhicule pour tracter un autre Véhicule, apprendre la conduite, participer à une compétition ou pour une opération publicitaire. Il devra conduire le Véhicule sur des voies carrossables
* l’information sera donnée en magasin pour savoir s’il s’agit d’un véhicule de type A ou B.
Article 9- Données personnelles
éventuelle infraction au Code de la route.
traitement de celui-ci sont conservées au maximum 10 ans à compter de la résolution du sinistre.
. En cas de sinistre, les données nécessaires au
et respecter la charge utile admissible.
L’attention du Locataire est portée sur les dimensions du Véhicule.
Le Véhicule doit être restitué dans le même magasin que sa prise en location. Aucun retour de Véhicule ne sera admis dans un autre magasin.
En cas de sinistre, le Locataire s’engage à faire un constat amiable et à le remettre au magasin ALINEA dans les 24 heures suivants la survenance du sinistre.
Article 7- Tarif de la location
7.1. Tarif en vigueur
Le tarif en vigueur pour chaque location est celui mentionné dans les Conditions Générales de Location disponibles dans les magasins ALINEA et sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx, étant entendu que ce tarif est identique dans l’ensemble des magasins ALINEA. Ce tarif est de 9 € TTC par demi-heure à la date du 1er avril 2019. Il est susceptible d’évoluer :
de location applicable.
A l’issue de la location, le Locataire s’engage à payer le tarif correspondant au temps d’utilisation du Véhicule. Ce tarif s’entend d’un coût facturé par demi- heure sachant que toute demi-heure entamée est due. Ce tarif comprend le plein de carburant. Vous n’avez donc pas à refaire le plein au retour du véhicule. Le paiement de la location peut être acquitté par le Locataire en espèces (dans les limites prévues par la loi), par chèque ou par carte bancaire. En cas de retour tardif, le Loueur pourra facturer 20 € TTC par demi-heure de retard pour la gestion de ce retour, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Loueur serait en droit de réclamer pour violation du contrat de location en cas de préjudice dûment prouvé.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur
. Vous pouvez exercer vos droits, par courriel, accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité, à l’adresse : xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
Article 10- Médiation - Litige
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Locataire peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx ou par voie postale : MEDYCIS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX – pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Service Clientèle du Loueur depuis moins d’un an et non satisfaites.
A défaut d’un tel choix de médiation par le Locataire, celui-ci peut également saisir les juridictions compétentes.
Article 11- Acceptation du Locataire
Le fait pour le Locataire de prendre en location un Véhicule utilitaire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Location, ce qui est expressément reconnu par le Locataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Loueur.