CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES INFORMATIQUES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES INFORMATIQUES
(MODIFIABLES SANS PRÉAVIS)
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente règlent les droits et les devoirs réciproques entre "2.A.S Informatique / 00000 Xxxxxxxx" et ses clients.
ARTICLE 2 – CLAUSE GÉNÉRALE
(Application des conditions générales de service et de vente)
Toutes les ventes, prestations de services, interventions techniques et actes de formation "2.A.S Informatique" sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s'engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d'un contrat de résultat. Toute commande ou demande d'intervention technique ferme et acceptée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de "2.A.S Informatique".
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par "2.A.S Informatique" sans préavis. "2.A.S Informatique" peut également
décider de cesser la commercialisation d'un produit ou d'en cesser la maintenance. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit, ses caractéristiques et les services afférents.
ARTICLE 4 – TARIFS
Pour les tarifs, merci de visiter le site
xxxx://0xx.xxxxxxxxxxxx.xxxx.xx dans le menu
« tarifs ».
ARTICLE 5 – FACTURATIONS / PAIEMENTS
Les factures sont entendues sans escompte et payables selon les conditions d'interventions ( à voir lors de la prestation ). Le règlement est fait en globalité par chèque ou espèces directement aux techniciens sur place.
ARTICLE 6 – ABONNEMENTS
Les prestations liées à un abonnement sont facturées d'avance au moment de la souscription. L'abonnement contracté a une limite maximum de validité égale à 1 an.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES SERVICES
"2.A.S Informatique" s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité et une qualité irréprochables de ses services. Toutefois, des interruptions de prestations liées à des problèmes techniques éventuels ne donnent droit à aucun dédommagement du client.
ARTICLE 8 – SERVICES DE MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Sauf conditions particulières stipulées par contrat, le temps de réaction peut varier jusqu'à 24 heures, 7 jours sur 7.
ARTICLE 9 – DEPLACEMENT ET FRAIS DIVERS
Les tarifs pour les déplacements sont disponibles sur le site de "2.A.S Informatique" à l'adresse xxxx://0xx.xxxxxxxxxxxx.xxxx.xx . D'autres frais inhérents au travail réalisé peuvent être facturés sur la base de justificatifs.
ARTICLE 10–RESPONSABILITE DE 2.A.S INFORMATIQUE
Lors d'interventions chez le client, en particulier lors de dépannages, "2.A.S Informatique" mettra tout en œuvre pour préserver au maximum les données et fonctionnalités des systèmes informatiques. Toutefois, des pertes éventuelles d'informations ou de fonctionnalités ne pourront en aucun cas être incombées à l'intervenant.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE PARFAITE INFORMATION
Le client déclare expressément avoir reçu de "2.A.S Informatique" toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa demande de service et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 12 – SATISFAIT OU REMBOURSE
Le client dispose d'un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l'article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n'aura pas été ouvert.
Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de "2.A.S Informatique". Le client pourra choisir d'échanger l'article.
ARTICLE 13 – GARANTIE
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à "2.A.S Informatique". Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à "2.A.S Informatique" par le client et inclure toutes explications nécessaires.
Le client dégage "2.A.S Informatique" de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.
Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIETE DU LOGICIEL
- LICENCE
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur.
Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
"2.A.S Informatique" se décharge de toutes responsabilités concernant la mise à jour de licence du ou des systèmes se trouvant sur le parc informatique après que le client confirme lui-même la mise à jour effective du parc.
ARTICLE 15 – TRANSFERT DE PROPRIETE MATERIEL
Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, "2.A.S Informatique" reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment
ARTICLE 16 – DELAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL ET LOGICIEL
COMMANDES
La commande est livrée directement chez le client ou chez "2.A.S Informatique" dans un délai de 48 à 72 heures, dans la plupart des cas.
Un délai plus long ou plus court pourra être indiqué sur la page de commande mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 1 mois auquel cas, si ce délai maximum de 1 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, "2.A.S Informatique" en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages intérêts.
L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure.
L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client .
ARTICLE 17 – RECEPTION
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non- conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à "2.A.S Informatique" toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 18 – RISQUES
Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la marchandise à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.
La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.
Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l'origine du dommage.
L'utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par "2.A.S Informatique", pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE
"2.A.S Informatique" s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Le client nous autorise à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références.
ARTICLE 20 – MISE A JOUR DES « CGSV »
"2.A.S Informatique" se réserve le droit de mettre à jour en tout temps les présentes conditions générales.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES
En cas de litige, à l'exécution et/ou à l'interprétation des présentes, il est expressément attribué compétence au seul Tribunal de commerce de Besançon.