CONTRAT DE LICENCE DE LA MARQUE PARTAGEE « ARDENNE »

CONTRAT DE LICENCE DE LA MARQUE PARTAGEE « ARDENNE »

ENTRE :

Le GEIE Destination Ardenne, située à Charleville-Mézières F– 08000,

Représenté par Madame Xxxxxxxxx Xxxxxxx en sa qualité de Présidente

Ci-après dénommé le concédant,

D’une part,

Et l’adhérent à la marque partagée « Ardenne »

Ci-après dénommé le licencié,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le collectif « Destination Ardenne » est composé de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, de la Fédération du Tourisme de la Province de Namur, de la Fédération touristique du Luxembourg belge, de la Communauté d’Agglomération « Cœur d’Ardenne », de la Communauté de Communes « Ardenne Rives de Meuse », de la Communauté de Communes du Pays Sedanais, de l’Office Régional de Tourisme des Ardennes Luxembourgeoises, de l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative des Ardennes françaises (UDOTSI des Ardennes).

Le collectif « Destination Ardenne » est représenté par a initié une démarche de marque partagée pour l’Ardenne (c’est-à- dire l’espace du massif ardennais s’étendant sur la Belgique, la France et le Luxembourg) qui a été construite de manière participative avec de nombreux acteurs du territoire.

Cette marque a pour objet de fédérer l’ensemble des acteurs de l’Ardenne (habitants, entreprises et organisations) ainsi que les amis des Ardennes pour porter la fierté des Ardennes et en faire la promotion.

La marque partagée « ARDENNE » est dotée d’un guide de marque, boîte à outils de supports graphiques, sémantiques, photographiques… qui expliquent comment « utiliser la marque Ardenne de manière cohérente » et en porter les couleurs.

Le licencié est établi en Ardenne ou se revendique de l’Ardenne.

Le GEIE Destination Ardenne est propriétaire de la marque européenne suivante :

Ci-après dénommée, la marque partagée.

Cette marque a pour spécificité d’être utilisée par de nombreuses entités ardennaises favorisant le développement et la renommée de l’Ardenne et qui ont adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation spécifiques à cette marque (Annexe 1).

Le licencié est autorisé à utiliser la marque partagée sur l’ensemble de ses supports de communication pour la communication de son/ses activité(s).

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de la convention

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la licence est concédée pour la marque partagée.

Par la présente, le concédant octroie, à titre gratuit, au licencié qui l’accepte, la licence non-exclusive d’exploitation de la marque partagée.

Cette licence comprend le droit d’apposer et de reproduire la marque partagée pour désigner des services, offres et éléments de communication en lien direct avec l’Ardenne.

La présente licence confère au licencié le droit d'apposer l’ensemble des éléments constitutifs de Marque Ardenne sur tout support de quelque nature qu’ils soient, de les utiliser pour identifier leurs services et d'en faire en conséquence un usage commercial.

Le concédant reste le seul titulaire de la marque.

Article 2. Territoire

La Licence est concédée pour l’ensemble du territoire couvert par la marque partagée.

Article 3. Obligations du concédant

Le concédant s’engage à respecter l’exploitation concédée au licencié.

La licence est consentie sans autre garantie que celle du fait personnel du concédant et de l’existence matérielle de la marque partagée.

Le concédant déclare que la marque partagée ne fait l’objet, à la date de la signature du présent contrat, d’aucune cession, nantissement ou autre sûreté.

Le concédant remet ce jour au licencié, qui le reconnaît, le guide de la marque partagée précisant son statut à la date de la signature du présent contrat.

Pendant toute la durée du présent contrat, le concédant s’engage à maintenir en vigueur la marque partagée et ce, à ses frais, et notamment à accomplir toutes les formalités de renouvellement.

Article 4. Obligations du licencié

Le licencié s’engage, pendant la durée du présent contrat à exploiter la marque partagée de manière effective, sérieuse, loyale et continue dans le cadre de son activité.

Le licencié s’engage à exploiter la marque partagée dans le respect des conditions générales d’utilisation (Annexe 1).

Le licencié s’engage à exploiter la marque partagée uniquement sous la forme sous laquelle elle a été déposée et uniquement pour les produits et services visés par le libellé et à ne pas étendre l’usage de celle-ci à d’autres produits et services.

Le licencié s’engage à ne pas déposer ou faire déposer de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle identique à la marque partagée dans tous les pays dans lesquels la marque aurait fait l’objet de dépôt.

Le licencié ne prendra aucune initiative susceptible de porter atteinte aux droits du concédant sur la marque en particulier en la contestant.

Le licencié s’oblige à aviser le concédant, dès qu’il sera lui- même informé, de toute atteinte, contrefaçon ou présomption de contrefaçon des marques concédées et à fournir toutes informations qu’il pourra recueillir à ce sujet.

A cet égard, le licencié pourra agir seul, dans le cadre d’une action en contrefaçon relative « à la marque partagée » ou d’une action en concurrence déloyale après information écrite et autorisation du concédant. Dans ces cas, les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant seront à la charge ou au profit du licencié.

Le licencié pourra également agir de manière conjointe avec le concédant, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant seront partagés par parts égales entre les parties.

Article 5. Cession de la Licence

La licence est consentie à titre strictement personnel.

Le licencié n’est pas autorisé à consentir de sous-licence, à céder ou à transférer la licence, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.

Article 6. Durée

Article 9. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre eux et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Tout litige auquel la présente convention pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières.

Toutefois, si le litige concerne le droit des marques, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

La présente licence est conclue pour une période de trois ans et prend effet au jour de la signature du présent acte.

A l’issue de cette période de trois ans, la présente licence se prolongera entre les parties, par période de trois ans, sauf résiliation par le licencié ou le concédant, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant l’échéance contractuelle.

Article 7. Prix de la Licence

La licence de la marque partagée est consentie à titre gratuit.

Article 8. Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par le concédant notamment si le licencié ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations prescrites par le présent contrat, le concédant pourra de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’exécuter l’obligation concernée, restée infructueuse suivant un délai de quinze jours à compter de la réception de la réclamation par le licencié, mettre fin au présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective à la date de la réception par le licencié de cette seconde lettre recommandée.

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat avec un préavis de 3 (trois) mois. Cette résiliation du présent contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et prendra effet 3 mois après la date de réception.

Dans tous les cas de cessation des effets de la Licence, pour quelque cause que ce soit, le licencié s’interdira d’utiliser la marque partagée, à compter de la date d’expiration de la Licence.

Le licencié s’engage également à détruire, dans le même délai, tout support matériel, notamment publicitaire ou commercial, sur lequel figurerait la marque partagée.

Tout usage de tout ou partie de la marque partagée par le licencié après la fin de la Licence, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu au versement par le licencié au concédant d’une indemnité annuelle de 5000 Euros hors taxes et ce, quelle que soit la nature ou l’étendue de cet usage, sans préjudice de toute action ou indemnisation des préjudices subis.

A l’expiration de la Licence, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continueront à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des conséquences de la résiliation.