CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE BOX
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE BOX
1/OBJET
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du règlement intérieur.
1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la société ait à connaitre la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n’a donc de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelque soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
2/DUREE DU CONTRAT
2.1 A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l’article 6.2 ci après, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception, par lettre remise en main propre contre émargement ou courrier électronique et moyennant un préavis de 15 jours avant la date d’échéance.
2.2 A défaut de résiliation comme indiqué ci- dessus, le contrat se poursuit jusqu'à l’échéance mensuelle
suivante.
3/DESTINATION.ET.CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
3.1 Destination
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit
-D’y exercer une activité commerciale, industrielle, libérale ou autre.
-D’y établir son siège social,
-De s’y faire adresser son courrier,
-De mentionner cette espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des Métiers,
-De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cette espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux tout ou parties du box.
3.2 Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé
« risque courant » au plan des assurances sous réserve du respect des règles et d’interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.
3.3 Responsabilité
Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaitre les biens entreposés dans le box. Le client reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.
Le client fourni le cadenas qui ferme son box. Ainsi il est le seul à en posséder la clé et est donc le seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. La société n’est de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et des marchandises dont le client pourrait se plaindre.
3.4 Conditions d’accès au site ou au(x) box
Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à sa disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur.
3.6 Etat du box
Le CLIENT reconnait avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition du ou des box en l’état. (box délivré sans cadenas).
4/FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 Redevance :
La redevance mensuelle est entièrement due dés que la période à laquelle elle correspond a commencé.
Exemple : vous arrivez le 17 du mois. Vous réglez du 17 au 31 (ou 30), puis chaque mois suivant vous réglez le mois entier.
Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la SOCIETE de prévenir le client au moins 30 jours
avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box, sans quoi la facturation continue de plein droit.
La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard d’une fois et demi le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du
11eme jour suivant la date d’émission de la facture 4.2Dépôt de garantie :
Le client s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il à été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de toute autre droit ou action de la SOCIETE.
Le client autorise expressément la SOCIETE de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.
5/ASSURANCE
5.1 Renonciation à recours réciproque
Pendant toute la durée du contrat, le propriétaire et ses assureurs ayant renoncé dans le bail au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le locataire par application des articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code Civil, l’Assureur renonce au recours que, comme subrogé dans les droits du propriétaire, il pourrait exercer contre le locataire, dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou pertes garantis, et contre ses xxxxxxxxx.Xx même, le locataire et ses assureurs ayant renoncé dans le bail au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le propriétaire par application des articles 1719 et 1721 du Code Civil, l’assureur renonce au recours que, comme subrogé dans les droits du locataire, il pourrait exercer contre le propriétaire, dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis, et contre ses assureurs.
Les garanties du contrat couvrent le contenu des locataires de box à hauteur de 3000 euros par box y compris en cas de vol.
5.2 Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6/NON RESPECT DES OBLIGATIONS
6.1 Outre les pénalités de retard prévues à l’article 4.1, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la SOCIETE ne seront plus appliquées. Tous les frais engagés par la société pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.
6.2 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non- respect d’une seule des obligations mise à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, la SOCIETE adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception. Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, la SOCIETE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
7/ RUPTURE DU CONTRAT
7.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que se soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
7.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des redevances impayées majorées des pénalités de retard et des remises commerciales d’une indemnité d’occupation égale à la redevance tarif général sans la remise commercial et majorée de 10
% jusqu’à l’enlèvement des biens. (Ces majorations étant calculées sur le montant total des sommes restant dues).
En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, la SOCIETE aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et
courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou à refuser de restituer les clés du box.
La société pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la SOCIETE. La SOCIETE pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnait, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publique et que le produit de la vente soit acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière.
Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la SOCIETE en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaire à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tel que frais d’huissier, honoraire d’avocat, frais de procédure.
En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages - intérêts.
8/ACCES AU BOX CLIENT PAR LA SOCIETE
8.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra, exceptionnellement dans ce cas à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toute hypothèse la SOCIETE en avertira ultérieurement le CLIENT.
8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
8.3 La SOCIETE se réserve le doit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tous système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.
9/ CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
9.1 La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le client par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par SOCIETE.
9.2 La SOCIETE pourra modifier le règlement intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple.
10/ ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pou l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant au recto et le CLIENT fait domicile à l’adresse mentionnée au recto.
Au cas où le client change d’adresse, il devra en informer par écrit la SOCIETE. A défaut le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance adressé à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputé régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si le dit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978 modifié, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIETE.