CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIEL EN MODE SAAS
ALPHA WEB – 00 xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros - RCS Nantes 753 167 782
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIEL EN MODE SAAS
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société ALPHAWEB, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 00 Xxx Xxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXXX, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 753 167 782 00022, et le Client, tel que désigné dans le Bon de Commande.
L'Inscription aux Logiciels ou Services d’Hair Net Solution par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
La Société ALPHAWEB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux inscriptions et aux Services d’Hair Net Solution (ci-après dénommés « Hair Net ») préalablement souscrits par les Clients.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le Site d’Hair Net dénommé « xxxxxxx.xx », les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société ALPHAWEB, qu'elles émanent de professionnels de la coiffure ou de l’esthétique exerçant en société ou en nom propre.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site xxx.xxxxxxx.xx, plaquettes, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, la société ALPHAWEB pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par son accord et sa signature du Bon de Commande, réceptionné par voie postale ou mail. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.
Les Conditions Générales décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites ou non facturées, éventuellement accordées par ALPHAWEB à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec l’Application Web Hair Net et ses Services.
Les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent entre la Société ALPHAWEB et ses Clients quel que soit le canal de vente.
Préambule :
Alpha Web est une société ayant pour activité l’édition de logiciels et en particulier de l’Application Hair Net objet du présent contrat permettant à ses Clients de bénéficier d’un logiciel de caisse en ligne, d’un système permettant la gestion du planning, la collecte de statistiques, la gestion des stocks, et l’envoi de SMS de rappels de rendez-vous aux clients.
Les Parties se sont alors réunies ce jour et se sont accordées sur les modalités et conditions du présent contrat.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour ALPHAWEB ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctionnalités de l’Application Web Hair Net pour lesquels le Client s’est inscrit (a contracté avec HAIR NET SYSTEM) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.
CG : les présentes Conditions Générales de Licence de logiciel.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser l’Application Web Hair Net dans le respect des CG.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur la plateforme Internet de gestion Hair Net en vue de l’utilisation d’une ou plusieurs Applications Hair Net et son acceptation des présentes CG.
Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.
Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
Hébergeur : société auprès de laquelle ALPHAWEB sous-traite l’hébergement de ses Applications Web Hair Net et Hair Net Admin, ainsi que les bases de données du Client.
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.
Infrastructure : désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par ALPHAWEB, sur laquelle s’exécute l’Application et sur laquelle est hébergée la Base de Données du Client, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par ALPHAWEB.
Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels Hair Net à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande.
Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Application Hair Net, ou Application(s) ou Logiciel(s) : toutes les Applications proposées par ALPHAWEB sont utilisables par chaque Client à l’aide de la technologie Internet.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé par l’ordinateur (PC) pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Pack d’e-mails : la souscription à un « pack sms » ou « mails », permet au Client de router, via le logiciel Hair Net, le nombre de sms commandés. Le fait que le Client n’ait pas routé la totalité de la quantité de sms prévue dans le pack sur la période donnée n’ouvre pas le droit à un nouveau routage du solde d’e-mails non routés sur la période donnée.
Portail Hair Net : plateforme Internet de l’Application Web Hair Net sur lequel le Client doit se connecter (directement ou via le site d’un partenaire d’Hair Net) pour s’abonner et utiliser les Applications Web Hair Net Hair Net admin
RGPD : Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel
Service(s) : désigne tout service proposé au Client sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx
Utilisateur(s) : désigne nominativement une personne physique utilisant la solution Web Hair Net grâce à un Identifiant et à un mot de passe personnel.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
:
ALPHAWEB concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
ALPHAWEB fournit au Client des prestations de service associées ;
Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.
Au titre du Contrat, ALPHAWEB concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Logiciel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat.
Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Client à l’Infrastructure de ALPHAWEB, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la documentation de l’Application.
L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur.
Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’Article 14 « Prix et facturation ».
Article 3 - Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date prévue dans le Bon de Commande ou, à défaut, à la date de signature du Bon de Commande.
Il est conclu « sans engagement » pour une durée de un (1) mois et sera ensuite renouvelé par périodes successives de la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client, en respectant un préavis de deux (2) jours ouvrés avant le début du mois suivant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ALPHA WEB – 00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxx dans laquelle le Client manifestera son intention d’arrêter, sans équivoque, son adhésion à l’accès de l’Application Web Hair Net, et par ALPHAWEB, en respectant un préavis d’une (1) semaine avant la date anniversaire.
Il est porté à l’attention du Client que tout mois commencé est dû entièrement.
Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.
Article 4 - Caractéristiques des Services proposés par ALPHAWEB
Outre la disposition de ses Clients d’une Application Web de gestion, les Services de ALPHAWEB se composent également de la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client et par licence d’utilisation souscrite auprès de ALPHAWEB pour déposer et accéder à ses données dont la taille s’adapte automatique à la taille du salon de coiffure. Aucun dépassement de la capacité de stockage, telle que notifiée par ALPHAWEB ne sera facturée en sus au Client.
Ces services payants fonctionnent à l’aide de la technologie Internet et sont accessibles par cette même technologie.
Le Client doit donc posséder un accès réseau et se connecter, via Internet, à l’adresse Web qui lui est communiquée lors de la signature du Bon de Commande et ce pour utiliser l’Application Web Hair Net. Le Client a accès uniquement aux services pour lesquels il a contracté avec ALPHAWEB.
Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure de ALPHAWEB sont exemptes d’erreur.
La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre illimité d’Utilisateurs en lien avec le Client (uniquement employé, salarié). Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanées qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants. Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs.
L’Application Web Hair Net peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients.
ALPHAWEB se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un service attaché à l’Application Web Hair Net. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à l’Application Web, via ses identifiant et mot de passe usuels, pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un (1) mois avant que l’accès au service en question ne soit définitivement interrompu. La cessation de la commercialisation ou de la maintenance de l’Application Web ou des Services associés par Hair Net ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de ALPHAWEB au Client.
Il est expressément précisé qu’Hair Net fourni une Application Web de gestion intégrale en ligne mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise Cliente. Les conseils que ALPHAWEB délivre ne sont donnés que pour l’utilisation de son Application Web Hair Net et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses Clients.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application Web et l’accès à l’Infrastructure de ALPHAWEB, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer ALPHAWEB dès qu’il en
aura connaissance. L’authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.
Article 5 – Accès aux Services
ALPHAWEB s’efforcera de fournir au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à ALPHAWEB conformément aux dispositions de l’Article 10 des présentes. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.
L'engagement de ALPHAWEB revêt le caractère d'une obligation de moyens, ALPHAWEB devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. ALPHAWEB ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité du réseau Internet et des Services.
ALPHAWEB se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients adhérant à Hair Net qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
L’Application demeure sur l’infrastructure de ALPHAWEB et ALPHAWEB ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.
Article 6 - Modification des Inscriptions
Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres Logiciels ou au contraire pour résilier son Inscription à certains Logiciels.
Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant facturé au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de son Inscription. Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription à l’aide du mot de passe qui leur a été notifié, via le module « Management » puis « Salon » de l’Application.
La résiliation de toutes les Inscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s’engage :
à transmettre, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à ALPHAWEB toute modification de ces informations ;
à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’Article 14 ;
à respecter les droits de propriété intellectuelle de ALPHAWEB ;
à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à sa sécurité ;
à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Client pour appeler la hotline, dans
les conditions définies à l’Article 12, soient formés à l’utilisation de l’Application et des technologies de base d’Internet ;
à veiller à ce que les données transférées sur l’Application ne nuisent pas au bon fonctionnement de celle-ci. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur l’Application, de données :
contenant ou susceptibles de contenir des virus ;
ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers.
En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à ALPHAWEB, à un tiers, à l’Application et garantit ALPHAWEB contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.
Le Client déclare accepter que ALPHAWEB lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec l’Application Web Hair Net soient formés au fonctionnement des Services sur Internet.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les éléments accessibles sur l’adresse Web xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/ ou xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de ALPHAWEB.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services d’Hair Net sans l'autorisation écrite préalable de ALPHAWEB ou de leurs auteurs.
L’Application Web Hair Net ainsi que le site internet xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/ ou xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
de copier ou de reproduire en tout ou partie de l’Application Web Hair Net par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
d'utiliser ladite Application Web autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
de traduire ou de transcrire ladite Application Web et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « Hair Net ».
Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques, logiciels ou Applications Web. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé professionnel, non transmissible, sauf accord express et écrit d’ALPHAWEB et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans l’Application Web Hair Net.
Toute utilisation non expressément autorisée par ALPHAWEB au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Propriété des données créées par l’Application et/ou intégrées à l’Application pour le Client
Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il insère lui-même dans l’Application ou qui se créent avec les données de ses clients. Le Prestataire n’accède pas à ces données et ne peut en faire aucun usage sans l’autorisation du Client.
Le Client s’engage à n’insérer que des données légales, qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé contre l’utilisation de ces données (contrefaçon, concurrence déloyale, violation de droit des tiers…) et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense du Prestataire ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.
Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur ses propres serveurs. Le Client peut accéder aux conditions générales et de sécurité de Alpha Web sur simple demande. Durant la durée du contrat le Prestataire pourra librement décider d’héberger les données sur un autre serveur (par ex. par manque de place) tout en conservant les mêmes conditions liées à la sécurité des données. Il en avertira le Client sans délais.
Article 9 – Pré-requis d’utilisation de l’Application
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services et plus particulièrement des fonctionnalités de l’Application Web à laquelle il s’est abonné, à ses besoins et avoir reçu d’ALPHAWEB toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
ALPHAWEB rappelle que pour utiliser l’Application Web Hair Net, le Client doit disposer :
d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet, équipé d’un processeur au minimum type i3,4 Go de RAM, résolution de 1366*768, Windows 8.1 au minimum,
d’une connexion Internet de 5000 kbit/s au minimum,
d’un navigateur Google Chrome en version récente (versions IE6 et suivantes) acceptant les cookies et les frames,
des visuels de l’application sont disponibles sur le site web xxx.xxxxxxx.xx
Le Client déclare avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’Application Web Hair Net est parfaitement conforme à ses attentes et compatible avec son environnement informatique.
Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à Internet et à l’utilisation des Services proposés par ALPHAWEB sont à l’entière charge du Client.
Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de ALPHAWEB, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. ALPHAWEB ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité temporaire de l’Application Web Hair Net.
Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser ALPHAWEB de tout dommage que pourraient causer ces données.
Article 10 – Obligations de ALPHAWEB
A) Accès au Service
Conformément à l’Article 5 des présentes ALPHAWEB s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’Article 24 ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
ALPHAWEB fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du Service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, ALPHAWEB peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.
B) Interruption du Service pour maintenance et amélioration
1) Interruption pour mises à jour légères.
Les interruptions de Service pour mettre à jour l’Application Web Hair Net et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures (heure de Paris).
2) Interruption pour mises à jour importante.
Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau module Web, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux (2) fois par mois les 1ers et 2èmes mardi de chaque mois. A partir de 22 heures (heure de Paris).
Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de Service allant de 22 heures à 6 heures du matin (heure de paris).
3 ) Interruption d’urgence.
En cas d'absolue nécessité, ALPHAWEB se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis- à-vis des Clients.
C) Sauvegardes.
ALPHAWEB s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données du Client et du paramétrage de son Salon dans l’Application Hair Net. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,
une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu’au même jour du mois suivant,
une sauvegarde mensuelle conservée pendant un (1) an,
une sauvegarde annuelle conservée jusqu’à la fin des relations commerciales puis pendant une durée de trois (3) ans.
Article 11 - Garantie de ALPHAWEB
ALPHAWEB ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.
Les informations diffusées par ALPHAWEB n’ont aucun caractère de conseil.
L’Application Web Hair Net est réputée être mise à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Les Applications s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par ALPHAWEB avec ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités complètes de l’Application, et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Article 12 – Assistance et maintenance
ALPHAWEB fournira des prestations d’assistance et de maintenance de l’Application Web Hair Net
Pour contacter l'assistance Hair Net / NEC PRO :
Par téléphone : 00 00 00 00 00, du lundi au samedi : de 8h00 à 18h00
Par mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Par courrier : 00 xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXX Pour contacter l'assistance NOA :
Par téléphone : 00 00 00 00 00, du lundi au samedi : de 8h00 à 18h00
Par mail : xxxx@xxxxxxxx-xxx.xx
Par courrier : 00 xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXX L’assistance technique couvre :
les questions relatives à l’utilisation de l’Application,
les demandes d’évolutions,
les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application.
ALPHAWEB ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.
Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec, si possible, des copies d’écran.
En tout état de cause, ALPHAWEB ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée ni que les dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.
ALPHAWEB sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :
en cas d’utilisation anormale de l’Application Web Hair Net par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ;
en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’ALPHAWEB ;
en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées par l’Application Web Hair Net, par un moyen extérieur à celle-ci.
Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances, et plus généralement, tous les problèmes non directement imputables à l’Application Web Hair Net.
Article 13 - Responsabilité de ALPHAWEB
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par l’Application Hair Net.
En aucune circonstance ALPHAWEB ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service d’Hair Net et ce, quelle qu’en soit la cause. Le rôle de ALPHAWEB consiste en la fourniture de l’Application Web Hair Net, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.
ALPHAWEB ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
ALPHAWEB ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services. Au besoin, il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs d’Hair Net renoncent à tout recours contre ALPHAWEB, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité d’ALPHAWEB serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant des redevances payées et incriminées par le Client.
De plus, ALPHAWEB ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à ALPHAWEB au titre de la souscription du Contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, ALPHAWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ALPHAWEB, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
ALPHAWEB ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par ALPHAWEB.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 14 - Prix et facturation
Les prix de tous les Produits et Services délivrés par ALPHAWEB sont indiqués sur le site web xxx.xxxxxxx.xx. Toutefois ALPHAWEB se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés Hors Taxe (HT) et en euros (€). La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Tout mois commencé reste dû intégralement.
Lors de l’Inscription du Client et en fonction des services choisis par le Client, ALPHAWEB émettra un bon de commande que le Client doit retourner signé, par voie postale ou par mail à ALPHAWEB. Après réception du règlement du Client, ALPHAWEB émettra une facture définitive au Client. Cette facture est adressée par email à l’adresse électronique fournie par le Client ou accessible via son administrateur en ligne « Hair Net Admin ».
Dans le cas où les factures sont envoyées par voie postale à la demande du Client, ALPHAWEB se réserve le droit de facturer des frais de gestion qui seront à la charge du client.
Par la suite et pour toutes les prochaines factures, elles seront établies d’avance et pour une période d’un (1) mois.
La facturation est établie en fonction des différents services souscrits par le Client et dans les conditions mentionnées ci-après :
Hair Net : facturation et paiement d’avance pour une période d’un mois.
Hair Net Equipement : facturation et paiement d’avance pour une période d’un mois.
Hair Net SMS : facturation et paiement à la commande en fonction du forfait choisi.
En dehors de la facture ALPHAWEB émettra en outre, le cas échéant, une facture pro forma mensuelle en fonction des consommations supplémentaires du Client par rapport à son Inscription initiale et des consommations supplémentaires du mois liées à l’utilisation de certains services (SMS, e-mailings, site Web, location matériel, …, par exemple).
Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants, au choix :
1. par prélèvement automatique : le Client devra adresser à ALPHAWEB un mandat SEPA signé et accompagné de son RIB ;
2. par virement bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Les coordonnées bancaires de ALPHAWEB sont indiquées lors de la procédure d’abonnement et dans l’interface d’administration du compte du Client.
En cas de retard de paiement d’une seule facture à ALPHAWEB ou en cas de rejet d’un prélèvement quel qu’en soit le motif, ALPHAWEB se réserve le droit de facturer la totalité des commandes en cours et non encore facturées au Client. Les factures relatives deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.
Toutes les factures pro forma ou factures émises par ALPHAWEB sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délai de sept
(7) jours calendaires pour effectuer son règlement à compter de la date d’émission de la facture.
Au-delà de ce délai, ALPHAWEB se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à ALPHAWEB, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat, sans préjudice de la faculté pour ALPHAWEB de résilier le Contrat conformément à l’Article 16 des présentes.
Par ailleurs, ALPHAWEB pourra facturer un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux directeur retenu sera celui de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à ALPHAWEB. En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement exposés par ALPHAWEB. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ALPHAWEB pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat.
Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par le Client, des frais de rejet d’un montant de dix euros et cinquante centimes (10,50 €) seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, ALPHAWEB se réserve le droit de ne plus autoriser à l’avenir, pour les paiements suivants, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet. Le Client devra alors choisir un autre moyen de paiement.
Le Client s’engage à informer ALPHAWEB de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et ALPHAWEB.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de sept (7) jours à compter de la date d'émission de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
ALPHAWEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles Inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période de l’abonnement en cours. En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement, pendant l’exécution du présent Contrat, et en tout cas avant chaque renouvellement du Contrat, les tarifs en vigueur sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. ALPHAWEB ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
Article 15 – Données à caractère personnel
Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, le délégué à la protection des données à caractère personnel de ALPHAWEB peut être contacté aux coordonnées suivantes : xxx@xxxxxx.xxx.
A) ALPHAWEB : Responsable de traitement
Dans le cadre de la fourniture du service accessible à distance (Hair Net Salon, Hair Net Manager, …) et de services associés, ALPHAWEB traite des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement (ci-après dénommé « Règlement »).
Les données recueillies dans le cadre des services susvisés sont traitées aux fins de gérer la relation commerciale, la prospection, et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Les données collectées sont : les coordonnées personnelles des Clients, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de ALPHAWEB, le Client, nos partenaires, et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à notre Politique de confidentialité.
Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées. Les données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées ou d’une décision d’adéquation conformément à la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès,
(ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant à notre délégué à la protection des données (xxx@xxxxxx.xxx) ou en nous envoyant un courrier, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.
En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL. Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
B) ALPHAWEB : Sous-traitant
1) Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées.
Dans le cadre de la fourniture du service accessible à distance (Hair Net Salon, Hair Net Manager, …) et de services associés, ALPHAWEB pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. ALPHAWEB pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données (en particulier les données des membres de la structure du Client, de clients du Client, de prestataires du Client, etc.) pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée prévue au présent Contrat.
2) Catégories de données et base de traitement.
Le Client a rappelé à ALPHAWEB le caractère strictement confidentiel de l’ensemble des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Service et des services associées, incluant notamment les données relatives à l’identification des personnes concernées, leur vie personnelle, leur vie professionnelle, des données de connexion et de traçabilité.
Le traitement des données à caractère personnel du Client se base sur l'exécution d'un contrat auquel le Client est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci (article 6 b. du RGPD).
3) Nature et finalité(s) des traitements
ALPHAWEB s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du Client c’est-à-dire l’usage d’un logiciel et de services associés dans le cadre de la gestion de sa structure.
4) Obligations du Client vis-à-vis de ALPHAWEB
Le Client s’engage à :
fournir à ALPHAWEB toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ALPHAWEB ;
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de ALPHAWEB ;
s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de ALPHAWEB relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service ;
fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.
5) Obligations de ALPHAWEB vis-à-vis du Client
ALPHAWEB garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Par ailleurs, ALPHAWEB s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :
ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client. Si ALPHAWEB considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous- traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers ;
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;
prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par lui au cours de l'exécution du présent Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat)
aucun employé de ALPHAWEB n’a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client ;
seul l’Administrateur ALPHAWEB est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour de l’Application.
6) Sort des données
A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au à l’Application Web Hair Net seront fermés. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré l’ensemble des données accessibles au travers des fonctionnalités du Logiciel ou (ii) demandé à ALPHAWEB la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des données sous format CSV.
Cette restitution s’accompagne de la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.
Après une période de quatre (4) mois à compter du jour de l’échéance ou de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des données du Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
7) Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne par les présentes son consentement général pour que ALPHAWEB puisse faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le
sous-traitant ultérieur ») pour mener à bien des activités de traitement spécifiques. La liste des sous-traitants de ALPHAWEB est fournie sur demande écrite du Client. ALPHAWEB s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant.
En cas d’objection, ALPHAWEB dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
ALPHAWEB s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des données personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la règlementation applicable. ALPHAWEB demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
8) Collaboration avec le Client
ALPHAWEB, s’engage également à coopérer avec le Client afin :
d’avertir le Client dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance que ALPHAWEB fournira au regard du respect de telles obligations
d’assurer le respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
de permettre à ALPHAWEB de notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de trente-six
(36) heures après en avoir pris connaissance et par mail adressé au Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
d’aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Ainsi, si les personnes concernées exercent auprès de ALPHAWEB des demandes d’exercice de leurs droits, ALPHAWEB doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client. En sa qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et ALPHAWEB s’engage à ne pas répondre à de telles demandes ;
d’aider, le cas échéant, le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
9) Responsabilité en matière de protection des données
En tous les cas, il est rappelé que le Service fourni par ALPHAWEB constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de ALPHAWEB en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre du Service opéré par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une charte informatique, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de
ALPHAWEB ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Services, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.
En sa qualité de responsable du traitement, le Client s’assure de permettre à tout moment à ses Clients d’exercer notamment leurs droits d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui les concernent. A ce titre, le Client garantit ALPHAWEB contre tout recours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ALPHAWEB pourrait prétendre du fait du non-respect de ses engagements visés plus haut, compte tenu des possibilités offertes par la solution.
Le Client veille notamment à ce que le champ libre de commentaire relatif à la fiche Clients ne comprenne aucune donnée personnelle sensible ni interdite.
Article 16 – Résiliation
A) Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client en respectant un préavis de dix (10) jours avant sa date de fin et donc de reconduction.
Le Client devra résilier son Contrat en adressant au siège social de ALPHAWEB, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, un courrier indiquant la date de résiliation. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir sur sa dernière facture.
La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours. Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.
En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.
B) Résiliation du Contrat à l’initiative de ALPHAWEB
Dans le cas d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes, notamment un retard de règlement d’une quelconque somme due par le Client, ALPHAWEB pourra résilier de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, ou suspendre l’accès du Client à l’Application Web Hair Net. La résiliation ou la suspension du présent Contrat prendra effet trois (3) semaines après réception par le Client d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
En outre, ALPHAWEB se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d’Hair Net et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Les sommes éventuellement réglées par le Client lors de l’adhésion à certains services associés à l’Application Web Hair Net resteront acquises à ALPHAWEB sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels ALPHAWEB pourrait prétendre.
En outre, ALPHAWEB facturera au Client le solde éventuel de toutes ses commandes non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.
C) Effets de la résiliation
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client devra cesser d’utiliser l’Application Web Hair Net à compter du jour de la résiliation du présent Contrat. Les dispositions de l’Article 15.6 « Sort des données » s’appliqueront alors.
Article 17 – Référence commerciale
Le Client autorise ALPHAWEB à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.
Article 18 – Interopérabilité
Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de ALPHAWEB les informations sur l’interopérabilité des Logiciels qu’il utilise avec d’autres applications web ou logiciels.
Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : ALPHAWEB – 00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxx. ALPHAWEB disposera d’un délai de deux (2) mois pour transmettre au Client les informations demandées. Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l’interopérabilité.
En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 19 – Assurance
ALPHAWEB s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Article 20 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, relatifs au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant dix (10) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Article 21 – Sous-traitance
Le Client accepte que ALPHAWEB puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, ALPHAWEB restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous- traitance au sens de la règlementation relative à la protection des données personnelles sont décrites à l’Article 15 des présentes.
Article 22 – Cession
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat, sauf accord express, écrit et préalable de ALPHAWEB
Article 23 – Contrôle de comptabilités informatisées
Pendant toute la durée du Contrat mais également après son expiration et pendant la période non prescrite fiscalement relative aux exercices pour lesquels le Client a eu recours au Service, le Client est informé que conformément à l’article L.96-J du Livre des procédures fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, ALPHAWEB s’engage à tenir à la disposition de l’administration fiscale la documentation utile à la compréhension du fonctionnement et à l’utilisation du Logiciel.
Si l’Application Web Hair Net intègre des services applicatifs de comptabilité, le Client est informé qu’il dispose, afin de satisfaire à ses obligations de conservation des données comptables, de la possibilité d’extraire dans le cadre du Service :
les livres comptables obligatoires, dans le respect des normes mentionnées à l’article L.47-A du Livre des procédures fiscales français ;
les pièces justificatives dans leur format d’origine si ces pièces sont produites par le Service.
Le Client est informé que le Service ne constitue pas une solution d’archivage des données comptables et en conséquence il s’engage à procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de sa comptabilité informatisée.
Article 24 – Dispositions générales
A) Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de deux
(2) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
B) Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
C) Intégralité du Contrat
Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
D) Nullité – Non renonciation
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
E) Règlementation sociale
ALPHAWEB s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en vertu de droit du travail et de la législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes les attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de ALPHAWEB demeure en tout état de cause salarié de ladite société et sous sa responsabilité.
Article 25 – Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur une période supérieure à deux (2) mois sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Nantes (Loire- Atlantique, 44), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.