CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE Géomètres-Experts

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE Géomètres-Experts

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par le Géomètre-Expert (le « Prestataire ») aux clients non professionnels ou consommateur(s) (le « Client(s) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3.

Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil.

L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert.

Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle.

Article 2– Devis

2.1. Etablissement des devis

Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. L’original de ce devis sera conservé par le Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des services.

Tous les devis sont gratuits.

Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …).

Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.

De plus, les prix des dix prestations couramment pratiquées par le Prestataire, sont affichés à la réception des bureaux du Prestataire.

2.2. Durée de validité et révision tarifaire

Le devis est valable 3 mois.

Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.

Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande et de la facture d’acompte acquittée.

2.3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis et de l’acompte par le Prestataire sous réserve du bon encaissement de ce dernier. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client.

Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.

2.4. Acompte

Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.

2.5. Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

3.1. Exécution de la mission

Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert.

Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu et de délai mentionnées dans le devis.

Les délais commencent à courir à compter de la date de remise effective des documents par le Client pour l’exécution d’une prestation (titre de propriété, plan existant...).

Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

3.2. Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des

Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.3. Résolution

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date prévue au devis ou à l'expiration du délai légal de 30 jours, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce-dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à évènement de force majeure. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

3.4. Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d'un montant de :

- 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ;

- 20 % jusqu'à 60 jours ;

- 50 % au-delà.

Article 4 – Annulation de la commande en cours d’exécution.

En cas d'annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, une somme d'un montant de 10%* des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5 – Prix et Paiement

5.1. Prix

Les prix indiqués au devis accepté par le Client, sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.

5.2. Paiement du prix

Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

A titre dérogatoire, pour des prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honoraires correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des prestations partielles déjà effectuées. Une facture sera remise au Client dès la réalisation du service.

5.3. Retard de paiement

Tous les règlements doivent être effectués à leur date d’échéance, ceci étant une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation. L’acompte versé par le Client à la commande, est productif, d'intérêts au taux légal en matière civile, qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l’exécution de la prestation Les intérêts sont déduits du solde à verser le Client au moment de l'exécution de la prestation.

Article 6 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application des dispositions du Code civil , chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

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suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 7 – Responsabilité

Les Services sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA – 00 Xx Xxxx – 72030 LE MANS sous le numéro 118 263 431, pour le territoire de la France Métropolitaine.

Article 8 – Propriété des livrables

Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.

Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client.

Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout géomètre expert les documents à incidence foncière :

- Des dossiers confiés ;

- Des références des dossiers confiés ;

- La liste des documents liés aux dossiers confiés.

Article 9 - Protection des données personnelles

9.1 Finalités

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.

9.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.

9.3 Droits dont dispose le Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.

9.4 Sécurité et conservation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses

données personnelles. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de prestations par le Client.

9.5 Délégué à la protection des données personnelles

Le Prestataire a désigné Xxxxxx XXXXXXX en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 9, en s’adressant à donnees_perso@alp- xxxxxxxxx.xx.

Article 10 - Modification des CGV

Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.

Article 11 - Médiation

Le Client peut recourir, gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur de la consommation que le Client peut saisir est *:

Médiateurs de la consommation xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx Adresse postale :

Consommation - ViaMédiation - 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx

Les modalités selon lesquelles le Client peut saisir ce médiateur figure sur son site internet à l’adresse précitée.

Article 12 – Juridiction compétente/ droit applicable

Les présentes CGV, le contrat et de manière générale, les relations entre les parties, sont soumises au droit français.

Tous les litiges, nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites, des présentes conditions générales de vente qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de sa société : 00 Xx Xxxxxx Xxxx – 00000 XX XXXXXXX.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.