CONTRAT DE LOCATION DE LA MAISON POUR TOUS de COSLEDAA 2019
64160 – 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00
CONTRAT DE LOCATION DE LA MAISON POUR TOUS de COSLEDAA 2019
Entre,
La commune de Coslédaà Lube Boast, représentée par son Maire, ou son représentant légal, désignée ci-après par « le propriétaire »,
et,
M. ou Mme ou Association ………………………………………………………………………………….
Ayant son siège social à……………………..……………………et représentée par M. ou Mme………………………………....
En qualité de ……………………………… et demeurant à ..............................…………………………………………………………
Désigné ci-après par « l’occupant»,
Téléphone : ……………………………………. Courriel :……………………………………………………………………………..
Nombre de personnes prévues : …………… personnes - Période de location :………………………………….
Attestation d'assurance : ……………………………………………..
Article 1ier : Généralités
La gestion de la Maison Pour Tous est assurée par la commune de COSLEDAA LUBE BOAST.
Dans le contrat, la commune de Coslédaà Lube Boast sera désignée par ce terme : «Le propriétaire». Le ou les locataires seront désignés par le terme : «L’occupant».
La Maison Pour Tous est mise à la disposition des associations communales, des particuliers pour l’organisation de fêtes familiales, sans but lucratif, à des professionnels ou des institutions.
L’occupant devra fournir au propriétaire tous les documents permettant de justifier la réalité de l’événement familial et du lien familial qu’il a avec l’événement.
Toutes manifestations cultuelles sont strictement interdites.
Article 2 : Description des locaux
Les locaux et matériels loués sont les suivants : Cochez et compléter les choix
Grande salle □ Tables rondes □ Nombre:
Petite salle □ Tables rectangles □ Nombre:
Office □ Tables carrées □ Nombre:
Sono & micros / Vidéo □ Chaises □ Nombre:
Jeux de lumières & Fumigène □ Chauffage □
Toute adjonction de matériel y compris matériel de cuisine ou de décors par l’occupant ne pourra être effectuée SANS L’ACCORD PREALABLE du propriétaire qui appréciera sa nature et son importance conformément aux règles de sécurité.
BON | MAUVAIS | HS | |
SONO - VIDEO | |||
Vidéoprojecteurs essai. | |||
Ecran essai | |||
Enceintes | |||
Cloches lumineuses x 4 | |||
Jeux de lumières | |||
Fonctionnement rideaux de séparation | |||
Fumigène | |||
PETITE SALLE : | |||
Extincteur et plan d’évacuation | |||
Porte vitrée et verrou de porte | |||
Cloches lumineuses x 4 | |||
Porte armoire électrique | |||
Fonctionnement frigo bar | |||
Fonctionnement machine à glaçons bar | |||
Plonge et mitigeur | |||
Vitrage porte et verrou | |||
-E- LOCAL RANGEMENT : | |||
Porte intérieure et verrou | |||
Nombre tables rondes | |||
Nombre tables rectangulaires grandes | |||
Nombre tables rectangulaires petites | |||
Nombre chaises et chariot | |||
Porte extérieure et verrou | |||
Porte de scène et verrou | |||
Fonctionnement et essai armoire sono | |||
Contrôle télécommande x 5 | |||
Il est précisé que la Maison Pour Tous ne peut accueillir plus de 350 personnes lors de réunions publiques pour des raisons de sécurité (avis de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité du 16 Mars 2017), et 200 personnes pour des repas.
Article 3 : Réservation Les réservations doivent être sollicitées via le site Internet de la commune. La location deviendra effective après la signature du présent contrat et de la production des pièces prévues à l’article 5.
Article 4 : Tarif
utilisation | Sans cuisine | Avec cuisine | Option sono & vidéo | Option lumières & fumigènes | Tables & chaises |
Location journée : amplitude 24h | 150,00 € | 200,00 € | 50,00 € | 20,00 € | Gratuité |
Location week-end (vendredi au dimanche) | 450,00 € | 550,00 € | 75,00 € | 35,00 € | |
Autres manifestations | Sur devis | ||||
Forfait énergie obligatoire: | |||||
- EDF 0.15€ le KW consommé Compteur AVANT ………………….. Compteur APRES ……………….. - Gaz : 3€ le litre consommé Compteur AVANT ………………….. Compteur APRES ……………….. - Eau : inclus | |||||
Forfait Nettoyage obligatoire : | |||||
Salle (sol et vitres) + sanitaires : 25 € Cuisine (sol et vitres et matériel inox) : 25 € Nettoyage global salle + cuisine : 40 € | |||||
Mise à disposition à titre gratuit moyennant réservation et versement de la caution pour:
- Les festivités scolaires,
- Gratuité aux associations communales, pour leurs activités quotidiennes : entrainements, cours, réceptions d’après-match, les soirées, les fêtes communales, etc…,
Les habitants de la commune bénéficient d’une location à titre gratuit. Ils doivent obligatoirement s’acquitter des frais d’énergie consommés du forfait nettoyage mentionnés ci-dessus et du versement de la caution.
Article 5 : Documents à fournir
Lors de la signature du contrat, l’occupant devra remettre au propriétaire :
□ Un chèque du montant de la location établi à l’ordre de « Mairie de Coslédaà »
□ Un chèque du montant de la caution établi à l’ordre de « Mairie de Coslédaà »
□ Une attestation d’assurance établie au nom de l’occupant couvrant les risques inhérents à la location,
□ Un chèque du montant de l’option ménage retenue à l’ordre de « entreprise PLAZA »
Article 6 : Etat des lieux, remise des clés, caution
Les clés seront remises à l’occupant, et à lui seul, lors de l’état des lieux «initial». Celui-ci sera établi avant l’utilisation des locaux en présence de l’occupant et d’un représentant du propriétaire, à une heure préalablement fixée entre les parties.
Un état des lieux «final» sera établi après l’utilisation dans les mêmes conditions ; à cette occasion, les clés seront restituées par l’occupant. S’il ne se présente pas, les constatations seront faites par le seul représentant du propriétaire. Aucune réclamation de l’occupant ne sera admise par la suite.
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Une caution de 500€ sera versée au propriétaire au moment de la signature du contrat ainsi qu’une caution de 200€ supplémentaires si la sono et les lumières sont retenues.
La caution sera remboursée en tout ou en partie, suivant l’état des lieux final après la location.
Si aucun dégât apparent n’est constaté, si aucun matériel ne manque à l’inventaire, et si les locaux ont été remis en état, la caution est restituée immédiatement.
Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé. La remise en état des locaux, le remplacement des pièces manquantes et le nettoyage seront effectués à l’initiative du propriétaire. Le coût de ces opérations viendra diminuer le montant de la caution. Le solde sera restitué à l’occupant par mandat administratif.
Si le montant de la caution est insuffisant, le propriétaire engagera les actions nécessaires auprès de l’occupant pour encaisser le solde dû.
A titre d’exemple, les montants financiers des dommages sont :
| Chaise cassée : | 20 € |
| Table cassée : | 150 € |
| Clés endommagées ou perdues : | 30 € |
| Assiette cassée: | 5 € |
| Verre cassé : | 2 € |
| Recharge extincteur : | 80 € |
Article 7 : Utilisation et restitution des locaux L’occupant devra veiller au bon usage des locaux loués et devra se conformer aux consignes d’utilisation qui lui seront remises.
Les issues de secours doivent rester dégagées ainsi que l’accès aux extincteurs.
L’occupant devra veiller à maintenir les portes fermées du côté rue pour limiter les nuisances sonores.
L’occupant surveillera l’intensité du bruit, qui devra rester raisonnable. Un éclairage minimum de la salle est maintenu pour permettre son évacuation.
L’occupant devra veiller à ce que les participants à la manifestation ne créent pas de nuisances sonores extérieures (cris, pétards, klaxons, altercations, etc ….).
L’occupant devra s’assurer que les véhicules en stationnement permettent un accès permanent aux véhicules de secours.
Il est interdit
de fumer à l’intérieur du bâtiment,
d’introduire ou de consommer à l’intérieur et à l’extérieur des locaux des produits prohibés ou dangereux, d’y pratiquer des activités non autorisées par la loi,
de dégrader les locaux par clouage, vissage ou collage, jeux de ballons…..
de sous-louer les locaux.
Les locaux et les sanitaires devront être balayés et rangés. Le matériel sera rangé aux endroits prévus lors de la remise des clés. Les abords extérieurs seront débarrassés de tous papiers, déchets, boîtes métalliques, mégots, etc. Les poubelles intérieures seront nettoyées.
Le nettoyage de la salle sera obligatoirement assuré par un professionnel mandaté par le propriétaire et selon la tarification mentionnée à l’article 4.
Les déchets recyclables et non recyclables seront mis dans les containers prévus à cet effet.
Le verre sera jeté dans les containers spécifiques installés en plusieurs points sur la commune.
En quittant les lieux, l’occupant :
s’assurera de la fermeture de toutes les portes, en particulier de la porte intérieure des sanitaires,
éteindra les lumières, fermera les robinets d’eau courante, de gaz,
éteindra le chauffage, les appareils sono et vidéo.
Article 8 – Responsabilités
L’occupant sera responsable :
des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement extérieur, au matériel, aux équipements et agencements des locaux,
des nuisances sonores subies par le voisinage.
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BON | MAUVAIS | HS | |
EXTERIEURS : | |||
Parking Mairie : | |||
Cendriers | |||
Containers jaune | |||
Containers vert | |||
Abords | |||
Terrasse fumeurs : | |||
Cendriers | |||
Affichoir Mairie | |||
Massifs fleurs Mairie | |||
Abords | |||
Terrasse chasseurs: | |||
Cendriers | |||
Plonge | |||
Abords | |||
CUISINE : | |||
Fonctionnements frigo/congélateur | |||
Compteur Gaz | |||
Verrou fenêtre | |||
Extincteur | |||
Rideau passe plat | |||
Plonge et mitigeur | |||
Lave-vaisselle | |||
Pastilles lavage et paniers lavage x2 | |||
GRANDE SALLE : | |||
Murs – poutres - décoration | |||
Verrou fenêtre haute et verrou grande baie. Vitrages | |||
Rideau de scène. Extincteur et plan d’évacuation | |||
Verrou et vitrage double porte terrasse fumeur | |||
Sanitaires. Portes. | |||
Fonctionnement chasse WC et urinoirs. | |||
D’une manière générale, l’occupant dégage le propriétaire de toute responsabilité. A cet effet, il devra avoir souscrit, une assurance couvrant les dommages
liés à l’utilisation de la salle et de ses équipements,
subis par les invités de l’occupant,
subis par le personnel employé, éventuellement, par l’occupant.
L’attestation qui sera produite lors de la signature du contrat devra mentionner explicitement la couverture de ces risques durant la période de location.
Le traiteur qui intervient à la demande de l’occupant pour la préparation d’un vin d’honneur ou d’un repas, est placé sous la responsabilité de l’occupant.
Article 9 : Signature du contrat
Date de la location :……………………………………………………………………………………………………………………………………..
A titre gratuit (1) A titre onéreux (1) (1) : Rayer la mention inutile
Coût total de la location : ………….……€ Forfait ménage € Caution :………………..€ par chèque à l’ordre de Mairie de Coslédaà
Etat des lieux initial, remise des clés prévues le……….…../ / 2019
Etat des lieux final, restitution des clés prévus le………..…/ / 2019
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement
1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° 0000-000-0000 du 09/03/2011 mis à jour le 2 Janvier 2017
informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse commune
COSLEDAA-LUBE-BOAST
64160
00 Xxxxx xx xx xxxxxx
code postal
ou code Insee
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n]
X X X
>L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels prescrit 1 oui non L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels appliqué par anticipation 1 oui non L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels approuvé 1 oui non
1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à :
inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt
séisme volcan autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels 2 oui non
2 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier.
X X X
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit 3 non L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation 3 non L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé 3 non
3 si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à :
mouvements de autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers 4
L'occupant accepte ce présent contrat et certifie respecter le règlement d'utilisation des locaux.
En cas de non-respect des articles 6 et 7 du contrat, une plainte sera déposée auprès de la gendarmerie et la caution ne sera pas restituée à l’occupant.
4 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés
non non
Fait à Coslédaà le ……………../………………/ 2019.
L’occupant, Le Propriétaire,
5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]
X
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé 5 non
5 si oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
X
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé non
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques 6 non
6 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés non
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
X
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement
> L’immeuble est situé dans une commune de sismicité xxxx
xxxx 0
xxxx 0
xxxx 0
xxxx 0
xxxxx xxxxxxx modérée faible très faible
7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique
en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement
> L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente non
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
8. Vendeur - Bailleur Commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST
rayer la mention inutile Nom -Prénom Signature
9. Acquéreur - Locataire
10. Lieu / Date à COSLEDAA-LUBE-BOAST le
Attention ! : S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.
Article 125-5 (V) du Code de l’environnement : En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.
Fait ce jour à Coslédaà en deux exemplaires