CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Gymglish
6 janvier 2020 v4.2
PRÉAMBULE
La Société A9 (ci-après la ”Société”), SAS au ca- pital de 83 658 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 451 911 812. Son siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx - adresse cour- riel : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR10451911812. La Société fournit principalement des services de formation en ligne. Le directeur de la publication des Sites de la Société est Xxxxxxxx Xxxx.
Les présentes Conditions Générales de Vente aux professionnels (”CGV PRO”) s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société auprès de clients non
Commentaires explicatifs :
particuliers. Voici ce que nous vendons, et
Dans l’hypothèse d’une traduction, le document de référence pour l’interprétation sera la version ori- ginale en français, dont la dernière version applicable est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx. xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxx-xxxxx-xx-xxxxxx.
comment l’acheter.
pdf Les commentaires explicatifs de la
En validant sa commande, le client déclare accep- ter sans réserve les termes de ladite commande, l’in- tégralité des présentes CGV PRO ainsi que les Condi-
tions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/XXX- GymGlish-fr-latest.pdf
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas le Client
lui-même, le Client se porte garant de l’acceptation et du respect des CGU par chacun des Utilisateurs qu’il désignera et auxquels il entend proposer les Services de la Société, sous sa responsabilité, ainsi que de l’ac- ceptation de la charte de confidentialité et d’utilisation
colonne de droite de ce document n’ont pas de valeur juridique engageante pour la Société et servent uniquement à faciliter la compréhension globale du document.
des données personnelles, disponible à l’adresse sui- vante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx- policy-fr-latest.pdf
D’éventuelles conditions particulières de vente peuvent
compléter ou se substituer aux présentes. Elles seront communiquées au Client qui sera invité à les accepter.
1 DEFINITIONS
Abonnement désigne la mise à disposition du Ser- Nous ne vendons pas à proprement
vice pour un Utilisateur pour un prix forfaitaire, une durée fixée et le cas échéant un nombre maximal de Leçons suivies par l’Utilisateur.
Activation désigne la date de début de l’Abonne- ment.
parler des leçons, mais un abonnement à un prix forfaitaire permettant d’accéder à notre service sur la durée de l’abonnement.
Annonce désigne la ou les offre(s) de Prestation pro- Les Annonces sont des offres de
posée(s) directement par un Vendeur à d’autres Utili- sateurs via la Place de Marché.
tiers.
Application ou Application mobile désigne un pro- Vous pouvez accéder au Service
gramme conçu et/ou édité par la Société, téléchar- geable et exécutable à partir du système d’exploita- tion d’un smartphone ou d’une tablette.
depuis votre smartphone ou tablette grâce à nos Applications.
Client désigne la personne physique majeure et ca- pable, ou morale qui soit accepte l’Annonce d’un Ven-
deur sur la Place de Marché, soit souscrit à l’offre Le Client est l’acheteur.
d’Abonnement(s) pour son propre compte ou pour le compte d’un ou plusieurs Utilisateur(s).
Leçon désigne le contenu des exercices pédagogiques, Nos Leçons sont personnalisées.
des corrections et éventuellement des corrections com- plémentaires, individualisé pour chaque Utilisateur.
Parcours désigne l’ensemble et le séquencement des Le Parcours pédagogique est
Leçons traitées par chaque Utilisateur et qui est propre à chacun d’eux.
propre à chaque Utilisateur.
Place de Marché désigne un espace dédié du Site De nombreux Vendeurs proposent
permettant le dépôt d’Annonces par des Vendeurs et la mise en relation de ces derniers avec des Utilisa- teurs.
des Prestations sur notre Place de Marché.
Prestation désigne la prestation de service propo- Cours directement proposé par un
sée directement à l’Utilisateur par un Vendeur via une Annonce sur la Place de Marché.
tiers sur la Place de Marché.
Produit désigne 1) l’une des offres de service édi- Le terme Produit fait référence à
tées par la Société, tels par exemple Gymglish, Fran- tastique ou Rich Morning Show, ou 2) des programmes de formation utilisant la technologie Gymglish Studio opérée par la Société, mais dont les contenus sont édi- tés par des tiers.
nos programmes de formation.
Service désigne la prestation d’acheminement et cor- Notre Service comprend
rection de Leçons individualisées opérées par la So- ciété, ainsi que le support technique aux clients.
notamment l’envoi et la correction des Leçons.
Site désigne l’ensemble des pages Internet dont l’URL On entend par Site l’ensemble des
est gérée par la Société, tels notamment xxxxxxxx.xxx, xxxxxxxx.xx, xxxxxxxxxxxx.xxx, xxxxxxxxxxxx.xx, xxxxxxx- xxxx.xxx.
sites web gérés par la Société.
Test désigne l’expérimentation du Service proposée Notre test est gratuit et sans
gratuitement à l’Utilisateur pour une durée détermi- née.
engagement.
”Utilisateur” ou ”Vous” ou ”Il” désigne soit une L’Utilisateur c’est vous.
personne qui a créé un compte sur la Place de Mar- ché, soit une personne qui utilise le Service et pour laquelle le Client peut avoir souscrit un ou plusieurs Abonnement(s). À chaque Utilisateur peut correspondre un ou plusieurs Parcours.
Vendeur désigne la personne physique majeure et Le Vendeur dépose des Annonces
capable, ou morale qui utilise la Place de Marché pour déposer des Annonces afin d’être mis en relation avec des Utilisateurs.
pour Vous proposer ses services.
Superviseur désigne le cas échéant la ou les per- Le Superviseur est souvent un
sonnes physiques responsables du suivi d’Utilisateurs pour le compte desquels le Service a été souscrit par le Client.
Espace Superviseur désigne un espace du Site dé- dié aux Superviseurs permettant notamment d’inviter des Utilisateurs, d’acheter des Abonnements, et su- perviser la formation de ces Utilisateurs.
2 OBJET
Les présentes CGV PRO sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat des Abonnements vendus par la Société.
responsable de formation ou un responsable des ressources humaines.
3 CARACTÉRISTIQUES ET CONDI- TIONS D’ABONNEMENT
Le respect par le Client et le/les Superviseurs des présentes caractéristiques des Abonnements constitue une condition essentielle des CGV PRO.
3.1 Espace Superviseur
La Société ouvrira aux Superviseurs un accès à l’Espace Superviseur via un lien internet personnel sécurisé dédié que les Superviseurs doivent garder confi- dentiel. Les Superviseurs peuvent inviter d’autres uti- lisateurs à devenir Superviseurs, ils auront alors aussi accès à l’Espace Superviseur.
3.2 Test gratuit
Préalablement à l’Abonnement, la Société propose l’inscription au Test gratuit sans engagement, via l’Es-
pace Superviseur, permettant de valider la qualité du Nous proposons un test gratuit ne
Service et la compatibilité de l’environnement logi- ciel.
Le Test ne nécessite pas la communication de nu- méro de carte de crédit. Si le Superviseur souhaite acheter des Abonnements, il peut se rendre dans son Espace Superviseur où les différentes offres sont pré- sentées.
3.3 Validation de la commande
Le Client s’engage sur l’exactitude de l’ensemble des informations transmises à la Société et à ses pres- tataires de paiement, notamment son adresse, son pays de résidence et son éventuel numéro de TVA euro- péen, lesquels sont requis pour connaître avec préci- sion le taux de TVA européen auquel il peut être sou- mis.
Le Client pourra confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, son prix total in- cluant l’ensemble des frais et taxes, et eu la possibi- lité de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est formé lors de la validation de la commande d’Abon- nement(s) par la Société. Dans les limites prévues par la loi applicable, la validation de la commande consti- tue une signature électronique entre les Parties équi- valente à une signature manuscrite entre les Parties.
nécessitant pas la communication de numéro de carte de crédit afin de découvrir le Service et de vérifier la compatibilité logicielle.
3.4 Abonnements
3.4.1 Mise à disposition de l’Abonnement
Si le Client a choisi l’option d’achat paiement
unique immédiat lors de sa commande, les Abon- En général, le paiement unique
nements seront mis à sa disposition dans l’Espace Su- perviseur après bonne réception du paiement par la Société.
Si l’option d’achat paiement unique à 30 jours est disponible (ce qui n’est notamment pas le cas lors- qu’il existe un impayé) et a été choisie par le Client, les Abonnements seront mis à la disposition du Client dans son Espace Superviseur immédiatement après validation de la commande.
Si l’option d’achat paiements mensuels est dis- ponible et a été choisie par le Client, les Abonnements seront mis à la disposition du Client dans son Espace Superviseur après bonne réception du premier paie- ment par la Société.
3.4.2 Mise en service des Abonnements
Lorsque le Client souscrit un ou plusieurs Abon- nements, il n’est pas tenu d’attribuer le ou les Abon- nement(s) au moment de la commande. Il peut dési- gner le ou les Utilisateur(s) ultérieurement dans l’Es- pace Superviseur.
Une fois mis à disposition puis attribué à un Utili- sateur, tout Abonnement sera activé immédiatement si aucune autre offre n’est en cours pour cet Utilisateur ; sinon il sera activé à l’expiration de l’offre précédem- ment souscrite.
Attention : le Client dispose d’un délai maximal précisé lors de la commande, ou à défaut de trois (3) mois, pour activer le Service après la commande. A défaut d’activation dans les délais, la Société considé- rera de plein droit tout Abonnement comme activé le jour suivant l’expiration de ce délai.
3.4.3 Changement d’Utilisateur en cours d’Abon- nement
Pendant la durée de l’Abonnement, sous réserve que cette option soit proposée dans l’Espace Super- viseur (ce qui n’est notamment pas le cas lorsqu’un financement de formation professionnelle nominatif a été sollicité), il est possible de substituer un Utilisa- teur par un autre.
immédiat permet d’obtenir une remise tarifaire.
3.4.4 Fin de l’Abonnement
L’Abonnement prend fin à l’expiration de la du- rée d’abonnement définie dans le bon de commande à compter de la date d’activation. Ceci implique qu’un éventuel Utilisateur de l’Abonnement pourrait ne pas bénéficier du Service pour l’intégralité de la durée prévue dans le bon de commande si le Client n’ac- tivait pas l’Abonnement dans le délai d’activation ci- avant défini.
3.5 Caractéristiques générales
Chaque Abonnement permet de suivre un Parcours de formation individualisé composé de Leçons. Chaque Utilisateur peut traiter un maximum de Leçons hebdo- madaires dépendant du Produit choisi.
3.5.1 Description des caractéristiques communes aux Produits Gymglish et Frantastique
Chaque Produit Gymglish et Frantastique est dis- ponible via le Site ou via une Application dédiée. Le
choix de l’un ou l’autre de ces modes d’accès est in- Les Abonnements Frantastique et
différent car l’Utilisateur est identifié par son adresse courriel : les mêmes Leçons sont disponibles sur les deux supports. Chaque Produit Gymglish et Frantas- tique permet de recevoir et traiter un maximum de cinq Leçons hebdomadaires, sauf au début du Test où la fréquence peut être supérieure. Chaque Utili- sateur choisit les jours de la semaine où il souhaite recevoir ses Leçons, avec au minimum une Leçon par semaine et dans la limite de cinq précédemment in- diquée. La Société envoie par défaut la nouvelle Le- çon le premier jour de réception disponible suivant la réponse de l’Utilisateur. À défaut de réponse par l’Utilisateur, la Société envoie une relance de la même Leçon le premier jour de réception disponible après soixante-douze heures du dernier envoi. Chaque Uti- lisateur peut également définir, dans sa Leçon ou dans son espace personnel, une période d’interruption de l’envoi de ses Leçons (Gérer mes absences dans le Workbook) si cette option est proposée. Cette faculté n’altère ni le prix ni la durée des Abonnements Gym- glish ou Frantastique souscrits.
Les contenus Gymglish et Frantastique peuvent
choquer certains publics de part leur ton humouris- tique décalé, d’éventuelles références à la vie de couple, à l’adultère, à des stéréotypes culturels courants en Amérique du Nord et en Europe mais qui pourraient être perçus comme incorrects dans d’autres cultures
Gymglish permettent de recevoir et traiter un maximum de cinq Leçons par semaine.
ou d’autres régions du monde, etc. Ces Produits sont donc déconseillés aux personnes mineures. La Société ne saurait être tenue responsable de toute conséquence liée au contenu des Leçons.
3.5.2 Description des caractéristiques du Site Rich Morning Show
L’Abonnement Rich Morning Show s’adresse en particulier aux grands débutants et aux adolescents ne maîtrisant pas encore l’anglais. Il est composé de trois séquences de vingt et une Leçons reprenant les vingt et une vidéos uniques du parcours par ordre de
difficulté croissante. Si les soixante-trois leçons sont Le Service Rich Morning Show est
accomplies, le Service se concentre alors sur la révi- sion des connaissances. La Société envoie par défaut la nouvelle Leçon le premier jour de réception dis- ponible suivant la réponse de l’Utilisateur. À défaut de réponse par l’Utilisateur, la Société envoie une re- lance de la même Leçon le premier jour de réception disponible après soixante-douze (72) heures du der- nier envoi.
3.5.3 Description des caractéristiques des Produits Gymglish Studio
Les caractéristiques des Produits Gymglish Stu- dio, des Services utilisant la technologie Gymglish Studio opérée par la Société mais dont les contenus sont édités par des tiers, sont définies au cas par cas dans les pages du Site qui leurs sont dédiées.
3.6 Assistance et suivi
Chaque Abonnement comprend une assistance tech- nique en ligne, dont le fonctionnement est détaillé en section 6
En outre, le Client dispose via son Espace Super- viseur d’un espace personnalisé en ligne offrant un suivi pédagogique et administratif du Parcours suivi par chacun de ses Utilisateurs pendant leur Abonne- ment. Il se présente sous forme de tableaux de contrôle, d’analyse et de reporting.
3.7 Formation Ouverte À Distance
Les Produits édités par la Société sont éligibles à la Formation Ouverte À Distance (loi du 5 mars 2014 et décret FOAD du 20 août 2014).
Lors de la commande, le Client sera informé de la nature des travaux demandés aux Utilisateurs et le
à destination des adolescents et des débutants et se compose de trois séquences de vingt et une leçons suivies de révisions.
temps estimé pour les réaliser. Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de forma- tion ouverte à distance du Service sont disponibles dans les présentes CGV PRO et sur le Site.
L’assiduité des Utilisateurs contribuant à justifier de l’exécution de l’action de formation, des tableaux de suivi sont disponibles dans l’Espace Superviseur, et sont basés sur le nombre de Leçons effectivement réalisées, indépendamment de la durée pendant les- quelles les pages web ont été affichées.
D’autres informations et données relatives au suivi du Service sont disponibles dans ce même Espace Su- perviseur, notamment des évaluations spécifiques de début (bilan pédagogique) et de fin de formation.
3.8 Option Teacher
Selon le Produit, l’Utilisateur peut également bé- néficier, à la demande du Client, de l’option gratuite ”Teacher” permettant l’envoi d’une synthèse pédago- gique régulière à destination de tiers offrant des for- mations présentielles et/ou distancielles, non dispen- sées par la Société. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée du fait du fonction- nement, des conditions commerciales, ou à quelque titre que ce soit au titre de ladite option.
4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIE- MENT
4.1 Prix
Les offres de la Société sont facturées sur la base des prix en vigueur de la boutique du Site au moment de la commande, l’offre étant valable pendant deux heures à partir de son affichage.
Les tarifs spécifiques ”éducation” ne sont dispo- nibles qu’à partir d’un volume de commande mini- mum, et sont réservés aux établissements d’enseigne- ment supérieur.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses offres. Toute révision n’est ap- plicable qu’aux offres souscrites postérieurement à l’en- trée en vigueur des nouveaux prix. Les offres n’in- cluent pas le coût de l’accès Internet requis pour ac- céder aux services, qui reste à la charge du Client.
L’Abonnement correspond à la mise à disposition du Service, et doit être payé indépendamment du nombre de Leçons suivies par l’Utilisateur.
4.2 Factures
Les factures émises par la Société sont à la dispo- sition des Clients dans leur Espace Superviseur. Les factures et/ou les notifications de paiement peuvent être émises tout aussi bien au nom de A9 qu’au nom de GYMGLISH, marque commerciale principale de la Société, indépendamment du Produit ou Service acheté.
Il est convenu que, si le paiement était annulé après l’acceptation de la commande, la/les offre(s) ainsi sous- crite(s) sera(ont) également annulée(s), sans préjudice de tout recours que pourrait exercer la Société.
4.3 Subrogation de paiement
Si le Client a sollicité un tiers (par exemple un organisme paritaire collecteur agréé - OPCA) pour fi- nancer le Service, en cas d’inexécution totale ou par- tielle de la formation du fait de l’Utilisateur et dans la mesure où le tiers exciperait l’article L991-6 du Code du travail pour ne pas régler tout ou partie des
sommes dues au titre de la formation, le Client s’en- Si l’Utilisateur n’est pas
xxxx à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’Abonnement, TVA incluse.
4.4 Paiements
En cas de retard de paiement, d’une part une in- demnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due conformément à la loi du 22 mars 2012, et d’autre part le Client s’engage à payer des pénali- tés qui commencent à courir le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux d’intérêt annuel des pé- nalités est égal à 15% conformément aux dispositions de l’article L4.2-6 du Code du Commerce.
Les Abonnements pourront également être suspen- dus en cas d’impayés, sans préjudice de tout autre re- cours.
5 CERTIFICATIONS
En fonction du Produit, et selon les cas sous ré- serve d’assiduité moyenne supérieure à deux Leçons par semaine, la Société délivrera à l’Utilisateur à la fin de l’Abonnement souscrit par le Client une attes- tation de niveau (par exemple diplôme Gymglish), ré- sultat d’une évaluation continue tout au long de la formation. À cet effet, les Utilisateurs s’engagent à
suffisamment assidu le Client devra payer le Service si le financement est refusé.
faire personnellement leurs Leçons, et les Supervi- seurs éventuels s’engagent à mettre en oeuvre les me- sures adéquates pour assurer que cela est bien le cas.
Selon l’offre souscrite (par exemple Gymglish PRO 1 an), et sous réserve de bonne identification de l’Uti-
lisateur, notamment via la signature et/ou les photo- Gymglish délivre des attestations et
graphies fournies par l’Utilisateur, ce diplôme pourra être certifié par la Société.
6 ASSISTANCE
Pour toute information, le service clientèle de la Société est disponible via le Site, notamment sur https:
//xxxx.xxxxxxxx.xxx, par xxxxxxxx via l’adresse sup- xxxx@xxxxxxxx.xxx ou par chat dans notre boutique
des certifications de niveau.
en ligne ainsi que par téléphone au 00 00 00 00 00. La Société dispose de sites d’aide
Nous invitons nos Clients à utiliser de préférence notre support courriel qui assure la meilleure traçabilité.
Selon le Produit et le niveau de service, une as- sistance pédagogique individualisée assurée par des experts linguistique et contenu peut être mise à dispo- sition de l’Utilisateur en fin de Leçon, dans la limite d’une sollicitation raisonnable. La Société s’engage à répondre aux demandes d’assistance sous 24h ou- vrées.
En fonction des Produits, mais au moins pour Gym- glish, Frantastique et Rich Morning Show, chaque Uti-
en ligne et d’un service d’assistance aux Clients joignable par courriel.
lisateur a aussi accès à un espace personnel individuel Vous avez accès à un espace
sur le Site, dans lequel sont notamment regroupés les modules d’exercices des Leçons déjà traitées et qui peuvent être conservés postérieurement à l’Abonne- ment.
7 RESPONSABILITÉ
La Société ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par les Utilisateurs, no- tamment de leur caractère illégal au regard de la ré- glementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation ou transmission via le Site et/ou les Applications. La Société ne donne aucune garantie, expresse ou impli- cite, à cet égard.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Applications et des consé- quences directes ou indirectes de cette utilisation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la régle- mentation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
personnel individuel synthétisant vos données
La Société n’est également tenue d’aucune obli- gation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou de supprimer le contenu publié.
De plus, la Société ne saurait être tenue respon- sable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’ac- cès ou de dysfonctionnement des services du fournis- seur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau inter- net. Il en sera de même pour toutes autres raisons ex- térieures à elle.
La responsabilité de la Société ne saurait ainsi être
engagée dans les cas suivants : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas
– du fait de défaillances techniques indépendantes de la Société, telles que les problèmes de com- munication (lenteur, interruption etc.) dus au four- nisseur d’accès Internet du Client et/ou du/des Utilisateur(s) ;
– en cas de non-réception des Leçons par courriel due à la configuration du client courriel ou à l’utilisation d’un serveur de courriel qui ne dé- livrerait pas à l’Utilisateur les Leçons envoyées par la Société (notamment si le serveur en ques- tion décidait de considérer les Leçons de la So- ciété comme des courriels indésirables) ;
– en cas de faute, négligence, omission ou dé- faillance de la part du Client et/ou du/des Uti- lisateur(s) et/ou de tout tiers sur lequel la So- ciété n’a aucun pouvoir de contrôle ou de sur- veillance ;
– en cas de préjudice lié à la nature et/ou au contenu des Leçons ;
– en cas de non-respect de la législation du pays où le Client et/ou l’Utilisateur est résident ou depuis lequel il accède au Site ;
– en tout cas de force majeure de moins de trente jours. Si les effets d’un cas de force majeure de- vaient avoir une durée supérieure à trente jours
(30) à compter de la notification du cas de force majeure par l’une des parties, le contrat pour- rait être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des mêmes parties, sans droit à indemnité de part et d’autre ;
– en cas de préjudice lié à la nature et/ou au contenu des Annonces et/ou des messages et évaluations sur la Place de Marché et/ou des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, sauf dans le cas où la Société aurait été dûment informée de l’existence d’une Annonce ou d’un message illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour la ou le re- tirer. En effet, la Société dispose de la qualité
énumérés ci-contre (problème avec le fournisseur internet, préjudice lié à nos contenus, force majeure, etc.).
d’hébergeur des Annonces sur sa Place de Mar- ché, conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004 ; et
– sauf mention contraire explicite, pour tout pré- judice lié à l’acceptation par un Utilisateur d’une Annonce de Vendeur sur la Place de Marché, la Société étant tierce au contrat liant le Vendeur et cet Utilisateur.
La Société se réserve le droit de refuser toute de- mande d’Abonnement d’un Client avec lequel il exis- terait un litige relatif au paiement de tout ou partie d’un Abonnement antérieur.
La Société se réserve le droit d’exclure tout Uti- lisateur de la Place de Marché en cas de non-respect des présentes et/ou de litige relatif à une Annonce.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des services proposés sur son Site.
8 INFORMATIONS NOMINATIVES
Nous accordons beaucoup d’importance au respect Notre Charte de confidentialité
de la vie privée. Pour plus de précisions sur la pro- tection des données personnelles veuillez vous réfé- rer à notre Charte de confidentialité et d’utilisation des données personnelles, disponible à l’adresse sui-
vante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx- policy-fr-latest.pdf
9 RÉSILIATION
En cas de violation des présentes par le Client et/ou le ou les Utilisateur(s), la Société se réserve la possibilité de résilier de plein droit la Licence concé-
détaille nos engagements en termes de respect de la vie privée.
dée et/ou l’Abonnement : Nous pouvons résilier le Service en
– après un avertissement resté sans effet pendant sept (7) jours.
– immédiatement et sans préavis, en cas de man- quements relatifs aux droits de propriété intel- lectuelle ou de manquements répétés relatifs aux présentes.
Dans un tel cas de résiliation anticipée du Service, la Société ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client, sans préjudice des poursuites judiciaires que la Société pour- rait engager à l’encontre du Client et/ou de ou des Uti- lisateur(s), ni des sommes restant dues ou des dom- mages et intérêts que pourrait percevoir la Société.
cas de non-respect de nos conditions générales.
Réciproquement, en cas de violation des présentes par la Société, le Client pourra également résilier de plein droit la Licence concédée et/ou l’Abonnement, et les sommes dues par la Société entre la date de ré- siliation et la date de fin de l’Abonnement lui seront restituées.
10 SÉCURISATION
La Société est particulièrement attentive à la sécu-
risation des données de paiement. Vos paiements sont sécurisés par
Les paiements sont gérés et sécurisés par des four- nisseurs certifiés PCI DSS utilisant la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour chiffrer les informations de paiement au cours du transport sur le réseau. Ceci permet d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations de paiement.
La Société ne dispose jamais des numéros de carte bancaire des Clients.
11 HÉBERGEUR
L’hébergeur de la Société est Rackspace GmbH,
des prestataires agréés et certifiés.
Xxxxx-Xxxxxxx-Xxx. 00 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx. La L’hébergeur de la Société est la
société Rackspace est notamment certifiée ISO/ IEC 27001, ISO 14001, ISO 18001, ISO 9001, SOC 1 (SSAE
18), SOC 2, SOC 3, PCI DSS Level 1FedRAMP JAB
P-ATO, NIST 800-53, FISMA, NIST 800-171 (“DFARS”), CJIS, ITAR, FIPS 140-2, HITRUST, HIPAA et HI-
TECH : voir xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx. Rackspace est joignable par téléphone au x00 000 0000000.
12 NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction com- pétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
13 TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une
société Rackspace GmbH en Allemagne.
quelconque des clauses, les titres seront réputés non- écrits.
14 DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit
français, tant pour l’interprétation que l’application. Le présent document est soumis au
En cas de difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, les Parties acceptent de se soumettre à une procédure de médiation conven- tionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
En cas d’échec de cette procédure de médiation, le différend sera soumis au tribunal compétent tel que désigné par le Règlement 1215/2012 du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale.
droit français.