Conditions de location Remorques Stordeur

Conditions de location Remorques Stordeur

1. Conditions de location et contrat de location

Les présentes conditions de location s’appliquent aux offres faites par « Remorques Stordeur ».

Le loueur/conducteur accepte les présentes conditions de location en posant sa signature sur le contrat de location.

2. Prix de location

2.1 Le contrat de location est conclu pour la durée et au tarif figurant dans le contrat de location auquel les présentes conditions de location s’appliquent.

2.2 Le preneur/conducteur devra régler les montants suivants à Remorques Stordeur :

a. Le prix conformément au tarif en vigueur au moment de la signature du présent contrat de location

b. Le montant dû du dépôt de la caution. Celle‐ci est rendue à partir du moment où la remorque est retournée sans dommages.

c. Tout frais extrajudiciaires et/ou judiciaires que Stordeur Remorques engage ou est dans l’obligation d’engager afin d’assurer ses droits découlant du contrat, reviennent au preneur/conducteur.

d. Les frais extra judiciaires sont réputés s’élever à 15% de la créance, étant entendu que les frais extrajudiciaires s’élèveront au moins à 40€.

e. Si le règlement n’a pas été effectué avant ou au jour de l’échéance, le preneur/conducteur est redevable d’un intérêt mensuel de 1% sans sommation de droit.

3. Remise et retour

3.1 Le preneur/conducteur reconnaît avoir reçu la remorque avec accessoires telle que définie dans le présent contrat de location, en bon état général et sans défauts apparents. Le preneur/conducteur reconnait également de traiter et conserver la remorque avec accessoires en bon père de famille. Le preneur/conducteur s’engage à retourner la remorque avec accessoires dans le même bon état général, au plus tard le jour et sur le lieu définis dans le contrat de location, accompagné de tous les documents sauf si le preneur/conducteur a demandé au préalable une prolongation de la durée de la location et que Remorques Stordeur a accordé cette prolongation au preneur/conducteur. La prolongation éventuelle de la durée de location fait inconditionnellement partie du présent contrat de location.

3.2 Lors de la remise de la remorque, un contrat de location sera rédigé en deux exemplaires et signé par et/ou au nom du preneur/conducteur.

3.3 Si la remorque avec accessoires n’a pas été remise à Remorques Stordeur dans le délai indiqué dans le présent contrat de location en tenant compte d’une éventuelle prolongation de la durée, Remorques Stordeur est de ce fait en droit d’exiger le retour immédiat de la remorque, ce qui entraîne pour le preneur/conducteur l’obligation de remettre la remorque louée à Remorque Stordeur , tandis que le loyer continue à courir aux mêmes conditions et clauses, sans préjudice des dommages et frais éventuels à subir par Remorques Stordeur, sauf si le preneur/conducteur peut démontrer que le dépassement de l’échéance est consécutif à un défaut technique de la remorque déjà présente lors de la conclusion du contrat.

3.4 Toutes les dettes du preneur/conducteur sont considérées comme des dettes portables. Sauf stipulations contraire expresse par écrit, le règlement doit être effectué lors de la remise de la remorque au preneur/conducteur. Une indemnité de réservation peut être exigée avant le moment de la remise de la remorque au preneur/conducteur. La condition figurant dans le présent contrat de location doit être réglée préalablement à la remise de la remorque.

3.5 Le preneur/conducteur reconnaît lors de la signature du contrat de location avoir notifié avec exactitude l’emploi auquel la remorque louée doit servir.

3.6 A tout moment, Remorques Stordeur est habilité à résilier le contrat de location à effet immédiat sans mise en demeure, en cas de toutes mentions inexactes ou fausses de la part du preneur/conducteur lors de la rédaction du contrat.

4. Utilisation de la remorque

4.1 Le preneur/conducteur garantit d’utiliser la remorque louée avec soin et conformément à son emploi et en respectant les dispositions légales en vigueur. Le preneur/conducteur s’engage à utiliser la remorque exclusivement à titre personnel ou bien par des personnes employées par le preneur/conducteur en vertu d’un contrat de travail. Le preneur/conducteur et les personnes indiquées doivent être titulaires d’un permis de conduire en règle autorisant légalement la conduite d’un véhicule avec remorque.

4.2 La sous location de la remorque est interdite sans l’accord préalable écrit de Remorques Stordeur, la remorque ne peut être transférée à l’étranger.

4.3 Il est interdit au preneur/conducteur de lever les scellés apportés pour ou par au nom de Remorques Stordeur à ou dans la remorque louée ou d’apporter des modifications à la remorque et/ou d’effectuer ou de faire effectuer par des tiers toute réparation à la remorque sauf accord préalable par écrit à cet effet de la part de Remorques Stordeur.

4.4 Par la signature du présent contrat, le preneur/conducteur s’engage à respecter la vitesse maximale sûre de 80 km/h, même si la réglementation de la circulation autorise une vitesse supérieure. Des dommages consécutifs à un excès de vitesse reviennent à tout moment entièrement à la charge du preneur/conducteur.

5. Entretien aux frais du preneur/conducteur

a. Le lavage et nettoyage de la remorque si Remorques Stordeur l’estime nécessaire

b. La réparation et le remplacement de pneus autrement qu’à la suite de l’usure normale

c. Tous travaux qui devront être exécutés suite à un accident, une collision, un vol, un incendie etc., sauf si lesdits frais tombent sous le règlement en application portant sur la couverture de dommage (article 6)

d. Tous travaux consécutifs à l’utilisation non professionnelle de la remorque visée à l’article 6.

6. Assurance

Le preneur/conducteur devra se charger de contracter une police d’assurance de responsabilité civile en bonne et due forme pour le véhicule avec lequel le preneur/conducteur tire la remorque, ainsi qu’une police d’assurance de responsabilité civile en bonne et due forme pour le remorquage d’une remorque > 0.75 MMA.

Le loueur peut demander au preneur/conducteur de voir la copie de sa carte verte.

7. Permis de conduire en règle

Le preneur/conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en règle suivant la loi pour la conduite d’un véhicule avec remorque à savoir :

‐ Permis de conduire B : véhicule avec une MMA* ≤ 3.5tonnes avec remorque ≤ 0.75 tonnes MMA*

‐ Permis de conduire C : véhicule avec une MMA* > 3.5tonnes avec remorque ≤ 0.75 tonnes MMA*

‐ Permis de conduire D : véhicule pour plus de 9 personnes avec remorque ≤ 0.75 tonnes MMA*

‐ Permis de conduire E : véhicule de catégorie B, C ou D avec remorque > 0.75 tonnes MMA

*MMA = masse maximale autorisée

L’aperçu ci‐dessus est fourni à titre indicatif. En ce qui concerne les exigences actuelles, nous renvoyons à la législation applicable.

8. Avis de dommage, accident et/ou vol

8.1 Le preneur/conducteur devra aussitôt aviser Remorques Stordeur de dommages occasionnés à ou par la remorque, ainsi que le vol de la remorque pendant la période de location et en aucun cas dans un délai dépassant les 24 heures. Il est interdit au

preneur/conducteur de reconnaître lui‐même des recours de tiers. Le preneur/conducteur devra autant que possible que possible prendre note des coordonnées de la ou des parties adverses et de témoins et les mettre à disposition de Remorques Stordeur avec un constat d’accident européen entièrement complété et signé et/ou d’autres documents portant sur l’évènement. Le preneur/conducteur est tenu de donner son entière collaboration à Remorques Stordeur ainsi qu’à d’éventuelles procédures juridiques consécutives à l’accident. Le preneur/conducteur est tenu de suivre les instructions qui lui seront données par Remorques Stordeur. En cas de défaut de la notification précitée à Remorques Stordeur et de manque de respect de suivre lesdites instructions, le preneur/conducteur sera tenu responsable de tous les dommages que Remorques Stordeur pourrait de ce fait subir.

8.2 Le preneur/conducteur est à tout moment responsable de vol, pendant la durée de la location ainsi qu’en cas de prolongation verbale ou par écrit de cette durée de la location, de l’ensemble des dommages que Remorques Stordeur subira consécutivement à ce vol. Le preneur/conducteur se chargera à tout moment d’assurer la sécurité de la remorque louée sur un terrain bien clos ou dans un parking en utilisant les fermetures et les chaînes nécessaires. Dès la première demande de Remorques Stordeur, le preneur/conducteur indemnisera à Remorques Stordeur entièrement desdites conséquences de vol. En cas de vol, le preneur/conducteur est tenu de déposer plainte à la police et de remettre le procès‐ verbal de plainte à Remorques Stordeur.

8.3 Si suite aux dommages occasionnés à la remorque louée, le preneur/conducteur ou Remorques Stordeur estiment nécessaire de faire expertiser la remorque, le preneur/conducteur est tenu de remettre la remorque endommagée à Remorques Stordeur dans les meilleurs délais et ce dès sa première demande et est tenu de faire effectuer l’expertise par les services techniques de Remorques Stordeur. Pour chaque jour de retard de remise non volontaire de la remorque à Remorques Stordeur, le tarif de 24 heures conforme au contrat sera facturé au preneur/conducteur.

9. Responsabilité

9.1 Remorques Stordeur garantit que la remorque est conforme aux critères et normes auxquels elle peut être raisonnablement soumise.

9.2 Si la remorque n’est pas en conformité avec les dispositions visées à l’alinéa 9.1, Remorques Stordeur se chargera dans un délai raisonnable après son retour avec mention de réclamation, au choix de la remplacer ou de la réparer gratuitement. Tout autre ou responsabilité ultérieure de Remorques Stordeur est exclue, sauf en cas de dommages corporels ou de dommages résultants d’une intention ou faute grave de Remorques Stordeur. A aucun moment, Remorques Stordeur n’est responsable de dommages indirects, tels que par exemple des dommages consécutifs, quels qu’ils soient. Le preneur/conducteur garantira Remorques Stordeur de recours de tiers en vertu de dommages occasionnés en relation avec la remorque. De toutes les façons, la responsabilité légales de Remorques Stordeur se limitera au montant pour lequel il est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré.

9.3 Il incombe au preneur/conducteur de prendre toutes les mesures nécessaires pouvant (ayant pu) prévenir ou limiter les dommages.

9.4 Le preneur/conducteur est responsable de tous les dommages, imputables ou non au preneur/conducteur, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le règlement de couverture de dommages. En outre le preneur/conducteur est responsable de tout recours introduit à l’encontre de Remorques Stordeur, conformément à l’article 1382 du Code Civil, de tous frais, indemnisations et amendes infligés à Remorques Stordeur au moment de la durée du contrat de location, des faits punissables commis par les chauffeurs de la remorques louée, en vertu du Décret Royal (Koninklijk Besluit – KB) du 1er décembre 1975 et du KB du 16 mars 1968.

9.5 Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison devront être considérés à titre indicatif. Remorques Stordeur ne pourra être tenu responsable qu’après une mise en demeure lui laissant un délai raisonnable. A cet effet, Remorques Stordeur se réserve le droit de livrer une solution de rechange, apte aux mêmes fins et au moins de la même puissance. Si le défaut est imputable à Remorques Stordeur, elle est tenue à une indemnisation forfaitaire du preneur/conducteur, qui implique que le montant des dommages à rembourser par Remorques Stordeur s’élève au maximum au prix de location pour la durée prévue de la location convenue, avec un minimum de 1€ ( un) et un maximum de 100€ (cent)

10. Résiliation du contrat de location

Remorques Stordeur est habilité à résilier le contrat et tous autres contrats de location en cours entre les parties, sans autre mise en demeure, respectivement intervention de la justice, en tous cas à le déclarer résilier et de reprendre de nouveau possession de la remorque, si, pendant la durée du contrat de location, il s’avère que le preneur/conducteur ne remplit pas ses obligations dans les délais ou pas entièrement ou lorsque entretemps des circonstances se présentent dont Remorques Stordeur n’était pas au courant au début de la location. Ces circonstances interviennent en tout cas en cas dans les situations suivantes (l’énumération n’est pas exhaustive) : lors du décès du preneur/conducteur ; en cas de sursis de paiement ; de faillite, d’arrêt ou de liquidation de l’entreprise du preneur/conducteur ; si le preneur/conducteur est un consommateur, en cas de placement sous curatelle ; en cas d’établissement du preneur/conducteur à l’étranger et en cas de réclamation administrative de la remorque respective de Remorques Stordeur ou de saisie de ladite remorque. Par les présentes, le preneur/conducteur autorise Remorques Stordeur ou les personnes qu’elle aura désignées à vérifier la remorque sur le lieu où elle se trouve ou de reprendre possession de la remorque avec accessoires. En cas de reprise de la remorque y compris les accessoires par Remorques Stordeur, elle se réserve tous droits de répercuter sur le preneur/conducteur les frais engagés à cet effet ou les dommages subis par la rupture du contrat.

11. Clauses générales

11.1 Le preneur/conducteur s’engage à notifier par lettre recommandée ses modifications de nom et/ou d’adresse à Remorques Stordeur, au plus tard dans un délai de 3 jours après l’évènement.

11.2 Si le contrat de location est conclu avec plus d’une personne, tous les signataires sont solidairement responsables envers Remorques Stordeur.

11.3 A tout moment, Remorques Stordeur est autorisé à remplacer durablement la remorque louée par une remorque du même type. En cas de remplacement de la remorque louée, les présentes dispositions demeurent sans préjudice en vigueur.

11.4 Si quelque clause des présentes conditions n’est pas valide, cela n’affectera pas la validité des autres conditions du présent contrat. Dans un tel cas, la clause respective sera réputée être remplacée par une clause valide entrainant autant possible le même effet.

11.5 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tous différends découlant du présent contrat, seront, s’ils relèvent de la compétence du tribunal exclusivement tranchés par le tribunal de Nivelles.

11.6 Si la personne qui a signé le présent contrat de location, renvoie la facture des montants dû par le preneur/conducteur à Remorques Stordeur en vertu du présent contrat, à une autre personne, société ou organisation qui par la suite est en défaut de paiement, le signataire réglera intégralement la facture respective dès la première demande de Remorques Stordeur.

11.7 Remorques Stordeur est à tout moment habilité à transférer ses droits découlant du présent contrat à un ou plusieurs tiers. Le preneur/conducteur déclare avoir pris connaissance du contenu des conditions de location et les avoir acceptées.