CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’ENTRAÎNEUR A TEMPS PLEIN
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’ENTRAÎNEUR A TEMPS PLEIN
Entre le club :
L’Association, la SAOS, la SASP, la SEMS/l’EURSL
…………
Numéro d’affiliation F.F.F :
Dont le siège social est à ,
Représenté par M…………en sa qualité de……
Et l’entraîneur :
M (Nom/ Prénom)
Demeurant à…………
De nationalité……..
N° national identification (à défaut : date et lieu de naissance)
Le présent contrat lie le club à l’entraîneur titulaire d’un diplôme lui permettant l’encadrement d’une activité physique et sportive contre rémunération, conformément à l’article L 212-1 du Code du sport.
Ce contrat de travail est conclu conformément aux articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du travail et au chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport.
Ce contrat est conclu au titre de l’usage constant dans le domaine du sport professionnel de recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Nature et durée du contrat
Le club engage M………… pour une durée de ………………saisons sportives et débutant du ……… au 30 juin dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps complet.
La rupture anticipée du présent contrat ne pourra intervenir que dans les stricts cas prévus par l’accord collectif applicable et par défaut par les dispositions du Code du Travail.
Article 2. Période d’essai
Le présent contrat ne comporte aucune période d’essai.
Article 3. Fonctions
Le club engage M…………… en qualité de………..
Le contrat s’exécute selon les termes de l’article 25 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Cette fonction est exercée sous l’autorité et selon les directives de auquel il rendra compte
de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions, M est chargé d’assurer : à préciser
– …………
– …………
– …………
Conformément aux dispositions de l’article … du chapitre .... du statut applicable Monsieur
……………………est :
□ Entraîneur cadre
□ Entraîneur non cadre
Article 4. Lieu(x) de travail
L’entraîneur exercera sa mission au sein des installations du club de , de même
qu’au sein de tout établissement, stade, complexe sportif désignés pour l’exercice de ses fonctions ou de l’activité du club.
Article 5. Durée de travail (à préciser en fonction du statut)
La durée de travail de M………. est évalué dans le cadre d’un forfait jours à l’année de …………
(maximum 218 jours). [pour les entraîneurs cadres]* OU
M est tenu d’effectuer une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35h. [pour les entraîneurs
non cadres]*
M………. peut être amené à effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 31.3 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral et du code du travail.
* à supprimer selon la qualification de l’entraîneur (cadre ou non cadre)
Article 6. Rémunération
Les parties se soumettent aux stipulations des articles 28, 29 et 30 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral relatifs à la rémunération.
M perçoit une rémunération mensuelle composée :
- d’un salaire fixe de …….. points soit euros brut, et
- de primes de euros.
- d’avantages en nature valorisés à … points, soit en …euros bruts (énumérer les avantages)
Prévoir les avantages en nature (frais de déménagement, voiture de fonction, téléphone, logement, invitations pour les matchs, logiciels tactiques…) : conditions d’utilisation et sort à la rupture du contrat.
M est informé par le présent contrat qu’il bénéficie également : (autres primes)
… …(à préciser).
Le salaire mensuel et les primes seront payés le 30 de chaque mois.
La valeur du point est fixée à 13.40 euros brut pour la saison 2008/2009 et fait l’objet d’une révision à la fin de chaque année sportive.
Article 7. Congés payés
Les parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions du statut applicable qu’elles s’engagent à respecter.
Article 8. Repos hebdomadaire
Les parties se soumettent à l’article 31.1 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral et au chapitre 12 de la CCNS.
Article 9. Formation professionnelle
Les parties font application du chapitre 5 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Ainsi, M…………….. est d’ores et déjà autorisé à effectuer tout stage de formation professionnelle, recyclage fédéral ou module de formation d’entraîneur, en France ou à l’étranger, à condition de prévenir le club au moins un mois à l’avance.
Article 10. Protection sociale
M…………….est assujetti à la législation relative à la Sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents de travail et maladies professionnelles (numéro sous lequel les cotisations sont versées).
1) Prévoyance
Le club a souscrit au régime de prévoyance de l’organisme………..
2) Retraite complémentaire (* à supprimer en fonction du statut de l’entraîneur)
a. Non cadre*
Le versement des cotisations s’effectuera auprès de …… pour l’ARCCO.
b. Cadre*
Le versement des cotisations s’effectuera auprès de …...pour l’AGIRC et de ……pour l’ARCCO.
Article 11. Homologation
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions de l’article 15 à 19 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Le contrat est établi en 5 exemplaires.
1 exemplaire à conserver par le club
1 exemplaire à conserver par l’entraîneur 3 exemplaires à transmettre à la F.F.F
Les pièces à transmettre impérativement pour l’homologation du contrat sont énumérés à l’annexe 1 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Article 12. Dispositions applicables
Le contrat est régi par :
- le Code du travail,
- le chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport,
- le Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Fait en cinq exemplaires A…………, le…………
Ce document doit comporter la signature de l’entraîneur et du représentant du club précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Le club a l’obligation de procéder à l’homologation dudit contrat.
Signature de l’employeur Signature du salarié