Convention Sportif de Haut Niveau et Fédération Française

de Gymnastique

2016-2017

Entre :

La Fédération Française Gymnastique, représentée par sa Directrice Technique Nationale (DTN), Xxx Xxxxxxx Xxxxxx

Et :

Le (la) gymnaste, sportif(ve) de haut niveau, licencié(e) à la Fédération Française de Gymnastique, ci-après dénommé « le gymnaste », dont les noms et coordonnées sont indiqués ci-dessous :

Nom...................................................................................

Prénom .............................................................................

Adresse : ......................................................................................................................................

..................................................................................................................................................... Club : .................................................................................

S’il est mineur, représenté par………………………………………………………

Père, mère, tuteur.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques de la Fédération Française de Gymnastique et du gymnaste pour une période qui commence dès retour du document signé et au plus tard le 15 Avril 2017 et ce jusqu’au 31 Octobre 2017.

Le gymnaste reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions contenues dans la présente convention, déclare en accepter toutes les dispositions ainsi que celles contenues dans les annexes.

Il s’engage à retourner cette présente page, revêtue de sa signature et accompagnée de l’annexe 1 (suivi socio professionnel) dûment remplie, au secrétariat de la Directrice Technique Nationale :

Xxxxxx Xxxxxxx 00.00.00.00.00

xxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx Signature du Sportif de Haut Niveau

Préambule

Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l’olympisme énoncées dans la charte olympique, à la charte du gymnaste de la Fédération Française de Gymnastique et aux principes déontologiques du sport, il doit contribuer, par l’exemple, à bâtir un monde pacifique et meilleur, soucieux de préserver la dignité humaine, la compréhension mutuelle, l’esprit de solidarité et le fair-play.

Toute personne bénéficiant d’une reconnaissance par l’État et sa Fédération, de sa qualité de sportif de haut niveau, doit s’efforcer d’observer en toute circonstance un comportement exemplaire, fidèle à son engagement dans la communauté sportive, et de nature à valoriser l’image de son sport et de son pays.

La Fédération Française de Gymnastique (FFGYM), la Direction Technique Nationale (DTN) et l’Etat sont garants du respect des principes énoncés dans la présente convention. Ils veillent à ce que soient réunis les moyens nécessaires pour soutenir le développement du sport de haut niveau, en vue de favoriser l’accès des sportifs à leur plus haut niveau de performance et à la meilleure expression de leurs capacités sociales et professionnelles.

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties pendant la période au cours de laquelle le gymnaste bénéficie de la qualité de sportif de haut niveau.

Article 1 – FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DU SPORTIF

1.1 Modalités du suivi de la formation

Les aménagements de scolarité et d’études

- Des aménagements appropriés de scolarité et d’études sont mis en œuvre au bénéfice des sportifs de haut niveau, des espoirs, des partenaires d’entraînement et des sportifs inscrits dans une structure d’un Projet de Performance Fédéral. Ils peuvent ainsi poursuivre leur parcours sportif en bénéficiant des meilleures conditions de suivi de leurs études, qu’ils soient collégiens, lycéens dans l’enseignement général, technologique, professionnel ou encore étudiant.

Avantages à l’inscription à certains concours

- Les obligations de diplômes ou les conditions d’âge ne s’appliquent pas aux sportifs de haut niveau qui se présentent aux concours de la fonction publique,

- Pour certaines formations paramédicales (à ce jour kinésithérapie, ergonomie, pédicurie-podologie, psychomotricité), un certain nombre de places est réservé pour que des sportifs de haut niveau puissent y accéder sans passer le concours d’accès.

Examen du baccalauréat

- Les sportifs de haut niveau ont la possibilité de conserver, dans la limite de 5 sessions, les notes obtenues au baccalauréat général et au baccalauréat technologique (notes d’une même série, du 1er groupe, égales ou supérieures à 10). Ils peuvent également accéder à la session de remplacement du baccalauréat qui est organisée en septembre, si le Directeur Technique National de leur fédération justifie leur absence à la session organisée classiquement en juin de chaque année,

- Depuis la session 2013, les sportifs de haut niveau bénéficient d’un aménagement de l’épreuve obligatoire d’Education Physique et Sportive (EPS) au baccalauréat,

- Ils ont également la possibilité de valider leur spécialité sportive dans le cadre de l’épreuve facultative au baccalauréat. Ils obtiennent automatiquement 16 points sur 16 à la partie pratique de l’épreuve et passent seulement un oral sur les connaissances scientifiques, techniques et réglementaires autour de la discipline. Les statistiques montrent que ces dispositions leur garantissent entre 18 et 20 points sur 20 à cette épreuve (coefficient 2 pour les points au-dessus de 10).

Année scolaire (ou universitaire) 2016/2017

- Pour l’année scolaire 2016/2017, le gymnaste est scolarisé au collège/lycée………………en classe de ,

- Il bénéficie des aménagements horaires suivants :

………………………………………………………………………………………………………………………………….

Formation sportive et citoyenne

- Le gymnaste s’engage à participer à la formation sportive et citoyenne qui sera dispensée par la Fédération.

1.2 Modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnel

- Les sportifs de haut niveau titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de Conventions d’Aménagement d’Emploi (CAE) dans le secteur public et conventions d’insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé, avec un emploi du temps aménagé. Ces conventions sont mises en œuvre par le Ministère chargé des Sports ou les services déconcentrés (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DRJSCS) sur proposition du Directeur Technique National de la Fédération,

- Au niveau national, le Ministère chargé des Sports a conclu des accords-cadres avec 5 ministères (défense, intérieur - police nationale, budget - douanes, éducation nationale et justice - administration pénitentiaire) pour permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier d’aménagements d’emploi,

- Lorsqu’ils sont professeurs de sport, les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d’un emploi réservé à l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP) ou en DRJSCS pour lequel ils bénéficient des aménagements nécessaires à leur projet sportif,

- Le sportif s’engage à détailler sa situation personnelle et le cas échéant professionnel. Tout changement en cours d’année devra être notifié par courrier à la Fédération dans un délai d’un mois au travers de la plateforme du suivi du gymnaste de HN.

1.3 Conditions et modalités d'attribution individuelle des aides personnalisées accordées par l'Etat

- Ce sont des aides financières directes attribuées par le Ministère chargé des Sports pour les sportifs de haut niveau dans le cadre de la convention d’objectifs Ministère/Fédération. Le montant global de ces aides est décidé dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre le Ministère chargé des Sports et la Fédération.

Elles permettent d’accompagner les sportifs dans leur parcours vers l’excellence sportive tout en préparant leur carrière professionnelle,

- Le versement des aides personnalisées à chaque sportif est décidé par le directeur technique national de chaque fédération,

- Les aides personnalisées sont de 5 ordres :

 Des aides sociales : elles sont attribuées à des sportifs dont les ressources justifient temporairement l’application d’une telle mesure,

 Des aides aux projets sportifs et de formation : il s’agit d’une allocation forfaitaire allouée périodiquement permettant d’aider les sportifs de haut niveau à financer les coûts inhérents occasionnés par leur pratique de haut niveau dans leur discipline ou la mise en œuvre de leur double projet (formation),

 La compensation du manque à gagner employeur : celui-ci concerne la prise en charge d’une partie du salaire principal versé directement à l’employeur en contrepartie des aménagements d’emploi octroyés aux sportifs de haut niveau,

 Des primes à la performance : elles récompensent les sportifs de haut niveau ayant réalisé des podiums notamment à l’occasion des championnats du monde et d’Europe seniors, des Jeux Olympiques,

 Le remboursement de frais : il compense des charges réellement supportées par les sportifs de haut niveau et liés à leur pratique sportive ou à leur formation. Ces frais doivent être justifiés par la présentation d’une facture détaillée acquittée par les sportifs de haut niveau,

 Pour la période d’inscription sur la liste de haut niveau, la Direction Technique Nationale communiquera au gymnaste le montant des aides personnalisées qui lui sont attribuées (voir annexe - Aides personnalisées),

 Pour la saison 2016-2017 la fédération s’engage conformément aux barèmes fixés à Mr ………. la somme de Versement trimestriel sous réserve du respect du

programme sportif [voir barème en Annexes].

Article 2 – PROTECTION ET SUIVI MEDICAL DU SPORTIF

2.1 Modalités de gestion administrative en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

La loi du 27 novembre 2015, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et visant à sécuriser leur situation juridique et sociale, a mis en place un dispositif d’assurance

« accident du travail – maladies professionnelles » qui couvre le risque d’accident sportif.

Ce dispositif concerne les sportifs de haut niveau qui ne sont pas salariés au titre de leur pratique sportive.

Il est financé par le Ministère en charge des Sports et permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales dans le cadre d’une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles directement liés à la pratique sportive.

Accident du travail

Le SHN est concerné par ce dispositif en cas :

- D’accident survenu sur le lieu d’entraînement défini par son calendrier sportif (activité imposée SHN),

- De blessures pendant un stage, une compétition, ou des entraînements,

- D’accident survenu sur le trajet défini par son calendrier sportif.

Les sportifs de haut niveau peuvent ainsi bénéficier :

- D’un régime de réparation extensive avec une prise en charge à 100 % des prestations en nature (soins, rééducation) dans la limite des tarifs de remboursement de l’assurance maladie, et, en cas d’incapacité totale ou partielle, le versement d’une indemnité forfaitaire en capital ou une rente dont le montant dépend du taux d’incapacité,

- De la prise en charge immédiate des frais médicaux,

- D’une exonération du paiement du forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Dans la mesure où les frais seront pris en charge par la branche accident du travail de l’Assurance Maladie (et non plus par la branche maladie), le niveau des garanties est, dès lors, plus élevé,

- Lorsque le gymnaste sera victime d’un accident dans le cadre de sa pratique de haut niveau (à l’entraînement, au cours d’un stage ou d’une compétition notamment) ou d’un accident de trajet, il conviendra :

 De déclarer l’accident, dans les 24h de sa survenance, auprès du DTN.

C’est en effet le DTN qui, légalement, doit déclarer les accidents auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM),

Cette déclaration doit se faire en ligne en complétant le formulaire Cerfa, téléchargeable sur le site internet fédéral, espace Mon Compte, rubrique Médical/Haut Niveau.

Une fois complété, le gymnaste transmet ce formulaire aux adresses suivantes :

xxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx en précisant les coordonnées de la CPAM auprès de laquelle il est affilié.

En cas de difficulté pour procéder à cette déclaration dans les délais ou en cas d’urgence, le gymnaste peut joindre Xxxxxx Xxxxxxx (00.00.00.00.00) ou Xxxxxxxxx Maillot (00.00.00.00.00),

Une fois que l’accident aura été déclaré, la DTN remettra au gymnaste une feuille d’accident qu’il présentera aux professionnels de santé afin de ne pas faire l’avance des frais,

 De déclarer l’accident dans les 5 jours de sa survenance, sur le site internet de la Fédération (rubrique Mon compte/Médical), pour pouvoir bénéficier de l’assurance fédérale en cas de reste à charge, dans les limites des garanties du contrat fédéral.

Les conditions pour bénéficier de ce nouveau dispositif sont les suivantes

- Etre inscrit sur la liste ministérielle de haut niveau dans les catégories Jeune, Senior, Elite, Reconversion au moment de l’accident,

- Ne pas être rémunéré pour sa pratique sportive à titre de salarié,

- Etre immatriculé auprès de la Sécurité Sociale c’est-à-dire détenir un numéro de sécurité sociale personnel,

- L’immatriculation auprès de la Sécurité Sociale est indispensable. Selon votre situation, des démarches sont à effectuer.

Immatriculation auprès de la Sécurité Sociale

- Immatriculation renseignée [voir Annexes],

- Pour le gymnaste né en France :

 Pour le gymnaste âgé de 16 ans au moins : il doit avoir reçu de l’Assurance Maladie votre carte vitale sur laquelle figure le numéro de sécurité sociale,

 Pour le gymnaste âgé entre 12 et 16 ans ou qui n’a pas reçu de carte vitale : il convient de demander à la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement (en fonction du lieu de résidence), alors même qu’il reste ayant- droit de ses parents au titre de la couverture maladie. La demande peut également être faite en ligne sur le site xxx.xxxxx.xx.

- Pour le gymnaste né à l’étranger :

 La demande de numéro de sécurité sociale doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement (en fonction du lieu de résidence). La demande peut également être faite en ligne sur le site xxx.xxxxx.xx.

Maladie professionnelle

- Si le gymnaste considère qu’il souffre d’une maladie qui est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à l’exercice habituel de la pratique de haut niveau, il peut en faire la déclaration auprès de la CPAM, accompagnée d’un certificat médical,

- Le délai de remise du dossier est de deux ans à compter du jour de la cessation de l’activité liée à la maladie ou de la date à laquelle le gymnaste est informé du lien possible entre la maladie et l’activité de sportif de haut niveau.

2.2. Droits et modalités de gestion en matière de retraite : le dispositif de retraite des SHN

- Entré en vigueur au 1er janvier 2012, ce dispositif financé par l’État permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres,

- L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à retraite des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. Ce dispositif n’est pas rétroactif.

Qui peut en bénéficier ? Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes

- Être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221- 2 du Code du sport (en catégorie Relève, Senior, Élite ou reconversion) au cours de l’année concernée par leur demande,

- Être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau,

- Justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par leur demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale,

- Ne pas avoir cotisé ou avoir cotisé partiellement (entre 1 et 3 trimestres maximum), tous régimes de retraite de base confondus.

- Avoir signé la convention

- M. ………………. est éligible au dispositif de retraite des sportifs : OUI- NON

Pour bénéficier du dispositif, le gymnaste doit se rapprocher du Directeur du Pôle ou de la Fédération.

2.3. Couverture assurance fédérale atteinte corporelle

En application de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et visant à sécuriser leur situation juridique et sociale, la Fédération a intégré dans son contrat une garantie atteinte corporelle spécifique pour les gymnastes inscrits sur la liste de haut niveau dans les catégories Jeune, Sénior, Elite, Reconversion.

D’une valeur de 70 € par licencié, elle est prise en charge par la Fédération et apporte des garanties améliorées.

Le gymnaste en bénéficie pour le temps où il reste inscrit sur la liste de haut niveau.

Au plan pratique

Il appartiendra à chacun, comme chaque saison :

- De régler l’assurance liée à la licence (3,56 €) auprès de son club,

- De signer le bulletin n°2 de la notice d’information et de la retourner à son club,

- De souscrire des garanties Indemnités Journalières (détail sur la notice d’information), à titre facultatif et non obligatoire.

En revanche, il n’est plus nécessaire de souscrire d’options (1 ou 2), les garanties nouvelles étant supérieures.

Les garanties sont les suivantes :

Evénements	Montants des garanties
Décès	150 000 €
Invalidité permanente totale réductible partiellement selon le taux d’invalidité) sous déduction d’une franchise relative ≤ 5 %	400 000€ porté à 800 000 € si le taux d’invalidité est supérieur à 50 %. Un taux d’invalidité permanente supérieur ou égal à 66 % donnera lieu au versement de 100 % du capital
Forfait hospitalier	10 000 €
Frais médicaux	10 000 €
Frais de prothèse dentaire	1 500 €
Frais de lunettes brisées ou de lentilles	500 €
Frais ne relevant pas du tarif de la Sécurité Sociale	1 500 €
Frais de séjour dans un centre de rééducation en traumatologie sportive	5 000 €

2.4. Modalités du suivi médical

Dans le cadre du Suivi Médical Réglementaire (SMR), le gymnaste doit réaliser les bilans suivants :

Bilan N° 1 – Dans les 2 mois qui suivent l’inscription sur liste de haut niveau (ou Espoir)

- Un examen médical approfondi réalisé par un médecin du sport comprenant :

 Un examen clinique avec interrogatoire pour compléter le dossier médical de performance (modèle joint en annexes),

 Un bilan diététique avec conseils nutritionnels,

 Un bilan psychologique visant à dépister les difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive,

 La recherche indirecte d’un état de surentrainement via le questionnaire joint.

- Un électrocardiogramme de repos (ECG), interprété, à joindre au dossier.

Nb : A la demande du médecin du sport et sous sa responsabilité, les bilans psychologique et diététique mentionnés pourront respectivement être effectués par un psychologue clinicien ou un diététicien. Pour les mineurs, le bilan psychologique devra obligatoirement être

effectué par un psychologue clinicien.

Bilan n° 2 (2nd trimestre année gymnique) – Date limite 31 mars

- Un examen médical approfondi réalisé par un médecin du sport (idéalement le même médecin que pour le premier bilan) comprenant :

 Un examen clinique avec interrogatoire pour compléter le dossier médical de performance [modèle joint voir Annexes],

 La recherche indirecte d’un état de surentrainement via le questionnaire joint.

- Seulement pour les mineurs, un 2nd bilan psychologique réalisé par un psychologue clinicien (idéalement le même que pour le premier bilan).

Article 3 – PRATIQUE COMPETITIVE

3.1. Modalités de sélection en équipe nationales

Le gymnaste, licencié à la FFG, s’engage à prendre connaissance et à respecter les statuts, le règlement intérieur, les règlements sportifs et les valeurs et chartes de la FFGYM.

Le gymnaste s’engage à avoir une conduite dans le respect du savoir-vivre à l’égard de ses camarades sportifs, des entraîneurs et des dirigeants. A ce titre, il s’abstiendra notamment de tenir des propos diffamatoires à l’égard de ses camarades sportifs, des entraîneurs ou des dirigeants.

Le gymnaste s’engage à respecter les consignes fédérales quant à l’entraînement, les compétitions, les stages et déplacements.

Le gymnaste s’engage à respecter scrupuleusement les chemins de sélection établis par la Direction Technique Nationale.

Sa qualité de sportif de haut niveau implique un comportement exemplaire de manière à valoriser l’image de la gymnastique, de sa Fédération et de son pays notamment en public et ce, pendant toute la durée des stages et compétitions (ou toute autre manifestation sportive ou promotionnelle) auxquels il participe.

Par ailleurs, il doit faire preuve, en toutes circonstances, de loyauté et de tolérance à l’égard de ses partenaires, concurrents et arbitres.

En contrepartie de l’aide qu’il reçoit, le sportif de haut niveau prend l’engagement de respecter la déontologie du sportif de haut niveau, les règlements internationaux, les règles de bonne conduite en usage dans le monde de la compétition internationale où il évolue.

Plus particulièrement, le sportif de l’Equipe de France s’engage à respecter les engagements particuliers suivants :

Entraînement

Le gymnaste s’engage à :

- Respecter le plan d’entraînement annuel établi par les Directeurs du haut niveau, ou le responsable du pôle,

- Respecter le plan d’entraînement lors de la préparation des championnats officiels établi par les Directeurs du haut niveau,

- Suivre les stages pour lesquels il a été sélectionné par la Fédération,

- Respecter les périodes de repos, en particulier de ne pas prendre part à des démonstrations ou à des stages privés quinze jours avant les championnats d'Europe ou 2 mois avant les championnats du monde ou les Jeux Olympiques,

- La DTN peut autoriser éventuellement des gymnastes à participer à des stages individuels à l’étranger, en complément des actions nationales, à condition qu’elles ne rentrent pas en conflit avec le calendrier national ou international de préparation de l’athlète établit par la direction technique nationale.

Dans ce cas, l’assurance de la licence fédérale couvre les gymnastes de haut niveau à l’étranger pour les séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs à condition que les

déplacements soient à minima à l’initiative du Club.

L’athlète devra toutefois informer obligatoirement par courrier la Directrice technique nationale, le directeur du haut niveau de sa discipline, son entraîneur ainsi que le

responsable de sa structure d’entraînement

Dans le cadre de la coopération avec les clubs, les gymnastes des collectifs France pourront être à disposition de leur association selon un calendrier établi et validé par les Directeurs du haut niveau et les responsables techniques des clubs concernés dans le respect de leurs horaires de formation.

Programme des compétitions

Le gymnaste signataire de la présente convention s’engage à :

- Honorer les sélections pour lesquelles il est sélectionné pour représenter la FFGYM lors des compétitions internationales,

- Se présenter dans un état de préparation sportive et d’intégrité physique optimal,

- Respecter les consignes générales, le programme de compétition et les règles établies par la direction du haut niveau,

- Observer une hygiène de vie et diététique n’altérant pas son intégrité physique et ses capacités sportives,

- Ne pas manifester ses états d’âmes de façon inappropriée dans les gymnases,

- Ne manifester aucun prosélytisme politique, religieux ou autre dans le cadre des équipes de France.

La Fédération s’engage à donner les informations concernant le programme prévisionnel des compétitions des collectifs France.

Pour participer à des compétitions ou stages hors Equipe de France, le gymnaste par l’intermédiaire de son club doit au préalable en faire la demande écrite auprès de la Directrice

Technique Nationale. La participation à une compétition ou à un stage à moins de 15 jours d’une sélection à un évènement international et durant la préparation d’un championnat officiel n’est pas autorisée sauf dérogation. Toute autre raison de refus sera communiquée au sportif par la Directrice Technique Nationale dans un délai de 15 jours à réception de leur demande.

Article 4 – ETHIQUE SPORTIVE, DROIT A L’IMAGE ET REGLES VESTIMENTAIRES

4.1 Communication, image

Chacune des parties conserve, à titre individuel, la liberté la plus entière de communiquer avec la presse, ou sur les réseaux sociaux et de faire toutes déclarations selon sa liberté de conscience. Toutefois, elles doivent respecter les bons usages, la déontologie du sportif de haut niveau, la charte du sport de haut niveau du Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF), la charte de la FFGYM, l’image de la FFGYM et de ses partenaires, du gymnaste et de la gymnastique en général. Elles veillent à montrer par leurs attitudes et leurs opinions, la crédibilité de la FFGYM et de la gymnastique en général. Elles ne tiennent pas de propos diffamatoires et désobligeants l’une envers l’autre, à l’égard de tout autre gymnaste, dirigeant ou responsable technique ou médical.

Obligations du gymnaste en Equipe nationale, modalités générales

Un gymnaste du collectif France est considéré comme faisant partie de l’Equipe de France en fonction des modalités suivantes :

- Suite à une convocation pour un stage, une compétition, une exhibition ou tout autre événement pour lequel il aura reçu une convocation de la FFGYM,

- Le gymnaste sera considéré comme un membre de l’Equipe de France et devra agir comme tel dès réception de ladite convocation. Le gymnaste restera lié à l’Equipe de France dans les 15 jours qui suivront la fin de l’événement pour lequel il aura été retenu par la FFGYM,

- Dans ce contexte le gymnaste devra se plier aux contraintes de la présente convention en matière de tenues, de publicité, de promotion, d’éthique sportive et de droit à l’image,

- En cas de refus de sélection le gymnaste s’engage à un devoir de réserve vis-à-vis de la FFG.

Obligations du gymnaste en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires

- En acceptant sa sélection en Equipe de France de gymnastique, le gymnaste s’engage à porter les tenues de représentation et les tenues techniques de compétitions de l’équipe de France déterminées et fournies par la FFGYM lors des matches, tournois, championnats d’Europe et du monde et tout autre événement défini par la FFGYM. Le gymnaste est responsable de sa dotation. En cas de perte ou de détérioration, il s’engage à remplacer à ses frais son équipement perdu ou détérioré,

- Il s’engage également à ne pas porter ou ne pas avoir fait tatouer, marquer, inciser, raser, percer, appliquer ou fixer à ou sur son corps (incluant mais sans s’y limiter les cheveux, les ongles, les lunettes et les lentilles de contact) un nom, logo ou dessin d’entreprise commerciale de quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de la Fédération Française de Gymnastique,

- Il s’engage à n’opérer aucune forme de publicité, promotion, ou propagande, commerciales ou autre, sur sa personne, ses tenues, équipements et accessoires,

- Toute violation de ces règles pourra entraîner une mise à l’écart temporaire ou définitive de l’équipe de France.

Règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le gymnaste de son image, ainsi que ses obligations vis-à-vis des partenaires de la Fédération

En acceptant sa sélection en Equipe de France de gymnastique, le gymnaste cède à la FFGYM le droit d’utiliser son image et les droits attachés à sa personnalité. Avant et après sa sélection et dans la période convenue à la présente convention, ses partenaires et ses sponsors peuvent utiliser son image mais sans qu’aucun lien ne soit réalisé avec sa sélection en Equipe de France et dans les conditions définies par la FFGYM.

Droits liés à l'exploitation de l'image individuelle du gymnaste lors des sélections nationales

Dans le cadre de ses sélections en Equipe de France de gymnastique, à savoir dès lors qu’il aura reçu une convocation de la FFGYM pour participer à un rassemblement de l’Equipe de France et 15 jours après la fin de cet événement, son image, ses performances et les attributs de sa personnalité ne peuvent être utilisés par aucun de ses partenaires. A ce titre aucun marquage d’un de ses sponsors ne pourra être envisagé sur ses tenues de présentation et ses tenues techniques de compétition sans accord express de la FFGYM.

Droits liés à l'exploitation de l'image collective du gymnaste lors des sélections nationales

- La FFGYM dispose de droits exclusifs d’exploitation de l’image collective de l’Equipe de France à l’occasion des activités sportives de celle-ci et pour la promotion de ces seules activités. Tout contrat individuel lui est inopposable.

- On entend par image collective toute représentation de trois gymnastes minimums sur le même support.

Modalités d'expression du gymnaste et de son devoir de réserve en matière de communication et de publicité au regard tant de l'image de la Fédération que du sport et de ses valeurs

- En acceptant sa sélection en Equipe de France de gymnastique, le gymnaste s’engage à respecter les règles relatives à la couverture médiatique en vigueur. Dans ce cadre, il devra répondre favorablement à toute sollicitation du service de presse de la FFGYM. En toute occasion, il devra valoriser son sport et sa Fédération auprès des médias,

- Il devra par ailleurs consacrer 6 journées chaque année pour des sollicitations gratuites de la FFGYM en matière de galas, démonstrations, relations publiques ou de communication sur des événements de nature à faire connaître la gymnastique en France et à valoriser la FFGYM,

- Dans le cadre de son activité en Equipe de France de gymnastique et des périodes définies à la présente convention, il devra prévenir le service de presse de la FFGYM de toutes sollicitations d’un média pour une interview ou un tournage TV ou pour le compte d’un opérateur digital (y compris les blogs ou les réseaux sociaux). Le cas échéant la FFGYM pourra refuser cette prise de parole au titre de l’Equipe de France de gymnastique ou demander au gymnaste, notamment les mineurs, d’être accompagné par un collaborateur du service de presse,

- En qualité de membre de l’Equipe de France de gymnastique, il pourra exercer la fonction de journaliste ou toute autre qualité liée aux médias avec l’accord express de la FFGYM. Il ne peut cependant pas créer de site, blog, chaîne sur les réseaux sociaux ni applications consacrées à l’Equipe de France de gymnastique, marque appartenant à la Fédération. En revanche s’il dispose déjà d’un site internet ou d’un compte sur un réseau social le présentant en tant qu’athlète (page spéciale, compte spécial…), il peut l’alimenter des seules informations le concernant en l’absence de toutes références à des partenaires commerciaux différents de ceux de des équipes de France, de la reproduction de vidéo, photo, et audio de la FFGYM,

- Il doit également respecter ces principes dans le cadre de son propre blog, de ses tweets et de ses articles forum sur les réseaux sociaux et les sites internet. Il peut toutefois y publier des images ainsi que des photos et des documents audio qu’il aura réalisés personnellement.

4.2Règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage

Paris sportifs

- Le gymnaste s’engage à respecter la réglementation française sur les paris sportifs, prévue par le Code du sport (article L.131-16-1),

- Il s’engage notamment à ne pas parier directement ou par personne interposée sur les compétitions auxquelles il participe.

Lutte contre le dopage

- Qu’est-ce qui est interdit ?

Articles L. 232-9 et L. 232-17 du Code du sport

 Il est interdit à un sportif de détenir ou d’utiliser, ou de tenter de le faire, des substances ou méthodes interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une

« raison médicale justifiée »,

 L’utilisation d’une substance interdite peut être légale si le sportif est détenteur d’une « autorisation d’usage à des fins thérapeutiques » ,

 Il est interdit de se soustraire, de tenter de le faire, de refuser de se soumettre aux contrôles ou de se conformer à leurs modalités, ainsi que de ne pas se soumettre aux obligations en matière de localisation des sportifs.

- Qui sanctionne ?

Articles L. 232-21 et L. 232-22 du Code du sport

 S’il a commis un agissement interdit le sportif licencié encourt des sanctions disciplinaires, qui sont infligées par l’organe disciplinaire dopage de première instance de la fédération dont il relève, et, en appel, par l’organe disciplinaire dopage fédéral d’appel. Si l’organe disciplinaire fédéral dopage de première instance n’a pas statué dans le délai de 10 semaines l’affaire est transmise à l’organe d’appel qui doit statuer dans les 4 mois,

 En cas de carence de l’organe disciplinaire dopage fédéral, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) s’autosaisit dès l’expiration de ces délais. Elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération sportive,

 Le sportif non licencié est susceptible de se voir infliger des sanctions dopage par l’AFLD,

 L’AFLD peut réformer, soit sur saisine des parties, soit par auto saisine, les sanctions dopage infligées par l’organe disciplinaire dopage fédéral : dans ce cas, elle se prononce dans les 2 mois de la réception du dossier complet. Elle

peut également décider l’extension d’une sanction disciplinaire dopage fédérale,

 La sanction infligée par un organe disciplinaire dopage fédéral est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les délais de recours contentieux, qu’elle fasse ou non l’objet d’une saisine de l’AFLD,

 La sanction infligée par l’AFLD est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat, dans les délais de recours contentieux.

- Quelles sont les sanctions en cas d’infractions ?

 L’échelle des sanctions peut aller de l’avertissement, à la suspension, temporaire ou définitive, de participer aux manifestations sportives nationales, avec ou non retrait provisoire de la licence et/ ou radiation,

 Le barème des sanctions est fixé par le Code mondial antidopage auquel le règlement disciplinaire dopage fédéral renvoie.

- Les sanctions pénales Article L. 232-26 – §1

 Elles ne concernent que la détention des substances et des méthodes interdites et non l’utilisation des substances et méthodes interdites. Leur détention est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende,

 Ces sanctions ne s’appliquent pas aux sportifs détenteurs d’une ordonnance ou d’un autre document attestant d’une « raison médicale justifiée »,

 Un arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport.

Article 5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION

La Convention s’applique pour le temps d’inscription annuel du gymnaste sur la liste de haut niveau, soit du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.

Article 6 - MESURES

Le non-respect des engagements de la présente convention peut donner lieu, de la part de la DTN, à :

- Un avertissement oral,

- Un avertissement écrit,

- Le retrait ou la diminution des aides financières (personnalisées et/ou fédérales),

- L’interdiction de s’entraîner dans une structure dépendant de la Fédération,

- Toutes mesures nécessaires notamment : exclusion d’un stage de préparation, de l’Equipe de France, retrait de sélection, etc.,

- Ainsi qu’à toute procédure disciplinaire si le Président de la Fédération l’estime nécessaire.

Article 7 – RESILIATION

Par les parties :

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations contractuelles, la convention pourra être rompue après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois.

Toutefois, les parties s’engagent au préalable à trouver une solution amiable. A défaut, l’une ou l’autre partie pourra rompre la convention dans les conditions définies à l’alinéa précédent. Par ailleurs, la convention sera rompue de fait si le gymnaste perd sa qualité de sportif de haut niveau pour quelque cause que ce soit ou s’il arrête sa carrière gymnique. Dans ce cas, il ne

pourra prétendre au versement des aides financières définies.

Article 8 – INDEMNITES DE RUPTURE D’ENGAGEMENT SUR UNE STRUCTURE DU PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE (PES)

La FFGYM, dans la mission de service public qui est la sienne, a la préoccupation permanente de fournir aux jeunes gymnastes une formation sportive mais également socioprofessionnelle de qualité, afin de leur permettre, à terme, d’intégrer les équipes de France seniors et prétendre être sélectionnés lors de compétitions internationales, mais également de préparer leur reconversion professionnelle.

La formation du gymnaste est pour la FFGYM, ainsi que pour l’Etat français avec lequel elle est liée non seulement au titre de la délégation reçue du ministre chargé des sports, mais également au titre d’une convention d’objectifs, une mission d’intérêt général dont l’un des objectifs majeurs est de garantir à la France d’être représentée par des gymnastes du plus haut niveau lors de ces compétitions internationales.

Pour atteindre ces objectifs, la FFGYM met à disposition de ses athlètes des moyens matériels, humains et financiers très importants, notamment au travers de son PES.

Le gymnaste est parfaitement informé qu’afin de préserver et d’encourager la formation en France de jeunes athlètes, il est nécessaire que les investissements réalisés par la FFGYM auprès de ses athlètes soient concrétisés, en particulier par un temps de formation suffisant pour acquérir une formation technique de base et une formation scolaire de qualité.

Le départ anticipé d’un gymnaste mineur qui a bénéficié d’une inscription sur une structure du PES empêche de toute évidence la concrétisation des investissements réalisés par la FFGYM dans cet objectif de double formation des gymnastes de haut niveau.

C’est pourquoi, afin de garantir la pérennité et l’effectivité de la formation de jeunes athlètes mineurs par la FFGYM, et compte tenu de l’investissement conséquent de celle-ci pour accompagner chaque athlète, le gymnaste est informé que s’il a bénéficié d’une inscription sur une structure xxxxxxxxx x’xxxxx xxxx xx xxxx xxxxxx (xxxx Xxxxxx ou Espoirs), s’il quitte cette structure sans l’accord du DTN, il devra s’acquitter auprès de la FFGYM du remboursement d’une partie des frais liés au coût de sa formation, soit 3 000 (trois mille) Euros par année d’inscription sur un pôle France ou un pôle Espoirs.

Article 9 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent pendant la durée de la Convention à ne divulguer ni le contenu de ces clauses, ni les informations relatives aux activités de la FFGYM.

Les parties s'engagent à faire respecter la même confidentialité par toutes les personnes ayant à connaître les termes de la Convention à l'occasion de sa diffusion ou de son exécution, excepté les mandataires (agents sportifs), les avocats et les tribunaux.

Article 10 - AUTONOMIE DES CLAUSES

Toutes les clauses de la présente convention sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, la validité ou la légalité des clauses de la présente Convention n’en sera pas affectée, la nullité de la clause n’affectant pas la validité du reste de la Convention

Si une clause ou partie de clause est déclarée illégale ou nulle, les parties négocieront, de bonne foi, une modification de cette clause de manière à en préserver le sens pour autant que cela soit possible

Article 11 - INTUITU PERSONAE

La présente convention a été conclue par la Fédération et le gymnaste compte tenu de l’identité respective de l’autre partie. En conséquence, la Convention a un caractère "intuitu personae" marqué.

Article 12 - INDEPENDANCE DES PARTIES

Il est expressément convenu que cette Convention ne peut, en aucun cas, être interprétée comme créant un lien de subordination juridique de l'une ou l'autre partie envers son cocontractant.

L’ensemble des annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention. Fait à .................................. Le / /201

En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

Le (la) gymnaste, La Directrice Technique Nationale (Et son représentant légal s’il est mineur)

ANNEXES

Annexe 1 : FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET SUIVI SOCIOPROFESSIONNEL

GYMNASTE

Numéro de sécurité sociale :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….... Prénom / Nom du gymnaste

.....................................................................................................................................................

N° de licence

.....................................................................................................................................................

Adresse

.....................................................................................................................................................

Adresse mail

………………………..……………………………………………………………………………………………………………………… Lieu d’entraînement habituel (et structure éventuelle)

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

ENTRAINEUR

Prénom / Nom

.....................................................................................................................................................

N° de licence

.....................................................................................................................................................

Adresse

.....................................................................................................................................................

Adresse mail

……………………..………………………………………………………………………………………………………………………..

ENCADREMENT MEDICAL

Médecin (Prénom/Nom)

.....................................................................................................................................................

Adresse

.....................................................................................................................................................

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse mail

………………………..……………………………………………………………………………………………………………………

Kinésithérapeute (Prénom/Nom)

.....................................................................................................................................................

Adresse

.....................................................................................................................................................

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse mail

………………………..………………………………………………………………………………………………………………………

SITUATION SOCIOPROFESSIONNELLE

Situation socio professionnelle

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Etudiant

Etude suivies en 2015-2016

.....................................................................................................................................................

Etudes envisagées en 2016-2017

.....................................................................................................................................................

Salarié d’un club

....................................................................................................................................................

Durée du contrat

.....................................................................................................................................................

Nom du club

.....................................................................................................................................................

Nom du Président

.....................................................................................................................................................

Souhaits en termes de formation

.....................................................................................................................................................

Souhaits en termes d’insertion socio professionnelle

.....................................................................................................................................................

Annexe 2 : AIDES PERSONNALISEES

Saisons sportives 2016/2017

Fonctionnement des Aides Personnalisées

Les Aides Personnalisées (AP)

Les AP sont un outil d’aide à la performance. Le cadre dans lequel les DTN mettent en œuvre le dispositif des aides personnalisées est défini dans l’instruction ministérielle du 16 janvier 1995 :

- Seuls les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau sont éligibles (Elite, France Senior, France Jeune, Reconversion).

- Les différents secteurs sont :

 Le remboursement de frais liés à la pratique,

 Le manque à gagner : libérer du temps pour l’entraînement, et notamment le dispositif de Convention d’Insertion Professionnelle (CIP),

 L’accompagnement des projets de formation et d’insertion professionnelle,

 Les primes à la performance,

 Les aides représentant un caractère social,

 Le soutien aux gymnastes en reconversion.

L’enveloppe budgétaire est alimentée pour 2/3 par les crédits ministériels négociés dans la convention d’objectifs et pour 1/3 sur les fonds propres de la Fédération. La validation des principes généraux se fait par le bureau de la Fédération.

Pourquoi ? Les principes d’attribution des AP en cohérence avec le projet fédéral

- Soutenir le projet de performance :

 Préparer à la performance, concerne des gymnastes juniors et seniors identifiés dans le liste des collectifs de la direction technique nationale - Remboursement de frais liés à la pratique (niveau N2),

 Faciliter la performance, concerne les meilleurs gymnastes Senior des disciplines olympiques - Remboursement de frais liés à la pratique (niveau N1),

 Accompagner professionnellement certains gymnastes - CIP et contrats professionnels.

- Valoriser la haute performance : résultats internationaux, primes à la performance,

- Accompagner les projets de reconversion : selon les critères ministériels et sur étude de dossier spécifique. Une aide financière peut être attribuée sur étude du dossier,

- Accompagner les jeunes talents en difficulté sociale : une aide financière peut être attribuée sur étude du dossier.

Quand ?

- Pour le secteur « remboursement de frais liés à la pratique »

 Sur l’année scolaire N (à partir du 1er juillet), aides versées trimestriellement

 Listes des gymnastes établis en fonction des performances (1er semestre de l’année N)

- Pour le secteur primes à la performance »

 Primes versées à l’issue de la performance (en cas de contrôle antidopage positif la prime sera reversée entièrement à la FFG)

- Pour le secteur « accompagner la reconversion »

 Après validation du dossier présenté par le gymnaste un accompagnement peut être accordé et versé en une seule fois.

En fonction du niveau de performance des gymnastes, la Directrice Technique Nationale se réserve le droit d’ajuster le nombre de gymnastes aidés d’une saison sur l’autre.

Le montant des AP attribuées à chaque gymnaste pour remboursement des frais liés à la pratique sportive, est communiqué par la Direction Technique Nationale en début de saison sportive.

Règles particulières

- Gymnaste demeurant dans leur environnement familial : réduction de l’aide de 50 %,

- Gymnaste blessé : continuité, diminution ou arrêt des aides sur décision de la DTN après étude du dossier.

Cas particulier des CIP et gymnastes professionnels : cumul possible pour certains avec une aide liée aux remboursements de frais liés à la pratique. Evaluation en fonction du niveau du gymnaste et des nécessités de sécuriser la pratique

Annexe 3 : CHARTE DU GYMNASTE DE LA FFGYM

Le gymnaste pris au sens large, (du débutant au sportif de haut niveau) doit dans l’exercice de sa responsabilité :

- Respecter les valeurs et les règlements de la FFGYM,

- Respecter les partenaires, adversaires, juges, entraîneurs, dirigeants et officiels, organisateurs et médias, ainsi que l’environnement dans lequel il évolue,

- Faire preuve de fair-play, de loyauté et de tolérance à l’égard des partenaires et des adversaires,

- S’interdire l’utilisation de substances ou de procédés interdits,

- Refuser toute forme de violence, discrimination et tricherie,

- Etre et demeurer exemplaire dans et au dehors de l’aire sportive,

- Accepter les règles et le résultat en toute circonstance,

- S’engager dans sa pratique, développer le goût de l’effort et le dépassement de soi,

- Mettre en cohérence sa préparation avec les objectifs poursuivis,

- Représenter avec fierté et loyauté son club, sa fédération et son pays.

Annexe 4 : FORMULAIRE DE CONSENTEMENT RELATIF AU SUIVI MEDICAL REGLEMENTAIRE

Formulation pour les mineurs (consentement des représentants légaux)

- J’accepte qu’il se soumette au suivi médical réglementaire prévu par les articles A. 231-3 et A 231-4 du code du sport et dont les examens sont indiqués en annexes. Je suis informé(e) que je suis libre de refuser à tout moment qu’il réalise les examens prévus ; que ce refus peut entraîner la perte de la reconnaissance de sa qualité de sportif de haut niveau,

- J’accepte que les résultats de ces examens soient transmis par le médecin qui les a réalisés au médecin fédéral national et au médecin fédéral chargé du suivi médical réglementaire afin d’assurer la continuité du suivi médical. Je suis informé que ces résultats permettent d’assurer la veille sanitaire demandée par le Ministère en charge des Sports à la Fédération Française de Gymnastique dans le cadre de la surveillance obligatoire des licenciés inscrits sur la liste de haut niveau ou dans les filières d’accès au sport de haut niveau (article L.231-6 et R.231-3 du code du sport). Je déclare être averti qu’en cas d’anomalies de ce bilan, sa participation aux compétitions fédérales pourra être temporairement suspendue, afin de procéder à des examens complémentaires destinés à émettre un diagnostic,

- Je suis informé que les données médicales issues de ces examens, transmises au médecin fédéral national et au médecin fédéral chargé du suivi médical réglementaire, sont stockées sous forme numérique au siège de la Fédération où seuls ces derniers pourront y accéder. En application de la loi Informatique et Libertés, je dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données médicales. Je désigne également le Docteur , chargé de son suivi médical, comme pouvant

avoir accès à ces données à ma demande.

Formulation pour les majeurs (consentement de l’athlète)

- J’accepte de me soumettre au suivi médical réglementaire prévu par les articles A. 231-3 et A 231-4 du code du sport et dont les examens sont indiqués en annexes. Je suis informé(e) que je suis libre de refuser à tout moment de réaliser les examens prévus ; que ce refus peut entraîner la perte de la reconnaissance de ma qualité de sportif de haut niveau,

haut niveau (article L.231-6 et R.231-3 du code du sport). Je déclare être averti qu’en cas d’anomalies de ce bilan, ma participation aux compétitions fédérales pourra être temporairement suspendue, afin de procéder à des examens complémentaires destinés à émettre un diagnostic,

- Je suis informé que les données médicales issues de ces examens, transmises au médecin fédéral national et au médecin fédéral chargé du suivi médical réglementaire, sont stockées sous forme numérique au siège de la Fédération où seuls ces derniers pourront y accéder. En application de la loi Informatique et Libertés, je dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant mes données médicales. Je désigne également le Docteur , chargé de mon suivi médical,

comme pouvant avoir accès à ces données à ma demande.

Document Metadata

Table of Contents

Convention Sportif de Haut Niveau et Fédération Française

Document Metadata